Péremption des droits à déduction de TVA
Les redevables de la TVA qui auraient omis de faire valoir certains de leurs droits à déduction sur leurs déclarations de 2021 peuvent, sans avoir à présenter de réclamation, réparer cette omission jusqu'au 31 décembre 2023 (CGI ann. II art. 208).
TVA acquittée à raison d'opérations annulées, résiliées ou restées impayées
Les redevables qui ont acquitté la TVA à l'occasion de ventes ou de services qui sont par la suite résiliés, annulés ou qui restent impayés peuvent demander l'imputation ou la restitution de cette taxe au plus tard le 31 décembre de la seconde année suivant celle au cours de laquelle s'est produit l'événement ouvrant droit à récupération. Les entreprises qui en 2021 ont constaté l'annulation ou la résiliation de leurs créances ou l'irrécouvrabilité de celles-ci doivent donc demander l'imputation ou la restitution de la taxe correspondante avant le 1er janvier 2024. Ces demandes sont toutefois subordonnées à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale.
Les demandes de restitution peuvent être opérées dans le délai et selon les formalités ci-dessus par des entreprises ayant cessé d'être redevables de la TVA même si la date de cessation d'assujettissement est antérieure à la constatation de l'annulation ou de la résiliation des opérations en cause ou du caractère irrécouvrable de leurs créances.
TVA acquittée par erreur par un redevable de bonne foi
La TVA facturée et acquittée par erreur par un redevable de bonne foi, au titre en particulier d'opérations non imposables ou imposées à un taux trop élevé, peut être récupérée selon la procédure évoquée ci-dessus à propos des opérations annulées, résiliées ou restées impayées. Les entreprises qui ont acquitté de la TVA en trop en 2021 doivent donc en demander l'imputation ou la restitution d'ici au 31 décembre 2023.
Il est souligné que, dans certains cas, la récupération de la taxe peut être opérée directement (sans respect de la procédure des impayés). Ainsi, les excédents de déclaration signalés aux entreprises par l'administration ou constatés par elles peuvent être imputés directement sur la déclaration CA 3 (sous réserve que soient mentionnées dans le cadre réservé à la correspondance la nature de l'erreur, la déclaration concernée et les modalités de détermination du montant en cause).
Retrouvez toute l'actualité fiscale décryptée et commentée par la rédaction des Editions Francis Lefebvre dans votre Navis Fiscal.
Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Fiscal à distance
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Fiscal pendant 10 jours.
