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Toute l’actualité du mois de septembre 2024
Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Recherche comptable
L’ANC organise la 13ème édition de ses Etats Généraux autour du thème « Les incorporels : actualités, enjeux et normalisation »
La 13ème édition des Etats généraux annuels de l’ANC se déroulera le 29 novembre prochain au Centre Pierre Mendès France du Ministère de l’Economie et des finances à Paris. La journée se déroulera autour du thème très actuel des « incorporels ». La participation aux Etats Généraux de l’ANC est gratuite, et les inscriptions (obligatoires) sont déjà ouvertes.
Réglementation sectorielle
Groupe Action Logement : l’ANC publie un nouveau règlement (Règlement n° 2024-03 du 6-9-2024, publié le 16)
Le Collège de l’Autorité des normes comptables a adopté le 6 septembre 2024 le règlement n° 2024-03 modifiant le règlement n° 2017-02 du 5 juillet 2017 relatif aux comptes annuels et consolidés du groupe Action Logement. Une version avec les commentaires infra-réglementaires est également disponible. Ce nouveau règlement demeure en attente d’être homologué.
Organismes de logement social : l’ANC publie un règlement relatif à l’entrée en vigueur de deux règlements relatifs à la modernisation des états financiers (Règlement n° 2024-04 du 6-9-2024 publié le 16)
Le Collège de l’Autorité des normes comptables a adopté le 6 septembre 2024 le règlement n° 2024-04 concernant les comptes annuels des organismes de logement social. Ce règlement porte sur l’entrée en vigueur le 1er janvier 2026 de deux règlements relatifs à la modernisation des états financiers.
Doctrine comptable
L’ANC émet son avis sur la parution de deux futurs décrets (6-9-2024)
(www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/normes-francaises/reglementation-comptable/avis-par-annee.html)
L’Autorité des normes comptable a publié sur son site deux nouveaux avis relatifs à deux projets de décrets. L’avis n° 2024-01 porte sur un projet relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires. L’avis n° 2024-02 porte, quant à lui, sur un projet de décret relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l’article L. 313-19-2 du code de la construction et de l’habitation.
CNOEC (Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables)
Outils
Modernisation des états financiers : le CNOEC propose de nouveaux tableaux des SIG et de détermination de la capacité d’autofinancement (4-7-2024)
(www.experts-comptables.fr/page-d-accueil)
Le règlement ANC n° 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers conduit à la suppression (provisoire) de l'article 842-1 se rapportant aux soldes intermédiaires de gestion (SIG) du PCG (règlement ANC n° 2014-03). Le CNOEC a souhaité concevoir les tableaux des SIG, pour offrir aux professionnels comptables des exemples sur lesquels s'appuyer. Il propose également un tableau permettant de déterminer la capacité d'autofinancement en tenant compte des modifications apportées par le règlement ANC n° 2022-06.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 11/24 inf. 2.
Comptabilité – Normes IFRS ®
IASB (International Accounting Standards Board)
Participations dans des entreprises associées et des coentreprises (IAS 28)
Projet d’amélioration de la méthode de la mise en équivalence (ED/2024/7, 19-9-2024)
(www.ifrs.org/news-and-events/news/2024/09/iasb-proposes-improvements-to-the-equity-method/)
L’IASB a publié un exposé-sondage (ED) proposant une version révisée de la norme IAS 28, afin d’apporter des réponses aux difficultés d'application de la méthode de la mise en équivalence (appliquée à la comptabilisation des participations dans les entreprises associées et les joint-ventures), tout en se fondant sur les principes actuels de la norme. En outre, l’ED introduit dans la norme IFRS 12 de nouvelles informations à fournir dans l’annexe des états financiers relatives à ces participations.
La période de commentaires sur cet ED est ouverte jusqu'au 20 janvier 2025.
Durabilité
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Doctrine de durabilité
Projet de loi DDADUE : l’ANC publie un avis relatif au bilan des émissions de GES (Avis n° 2024-04 du 5-7-2024 publié le 10-9-2024)
L’ANC a publié un avis favorable portant sur l’article 9 du projet de loi DDADUE (diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne) relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) permettant une mise en cohérence des exigences de transparence des informations en matière de durabilité dans le respect de la satisfaction des objectifs poursuivis par les différentes réglementations. L’ANC suggère toutefois d’autoriser les entreprises à utiliser le plan de transition climat requis par les textes européens pour remplir leurs obligations françaises. Elle suggère également pour les entreprises non soumises à la CSRD l’usage volontaire des dispositions des ESRS pour la réalisation d’un BEGES réglementaire.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Outils
CSRD : la CNCC publie les versions consolidées du Livre VIII du Code de commerce concernant les commissaires aux comptes (27-9-2024)
La CNCC a publié sur son site trois brochures de la partie du Code de commerce (livre VIII, titre II) concernant les commissaires aux comptes. Il s’agit des versions consolidées du Code de commerce post ordonnance, décrets et arrêtés à la suite de la transposition de la directive CSRD en droit français :
- « partie législative » ;
- « partie réglementaire » ;
- « partie arrêtés ».
IFAC (International Federation of Accountants)
Normes de durabilité
L'IFAC, l’IFRS Foundation et l’IOSCO s'associent à la Climate Week de New York pour promouvoir l'adoption de normes de durabilité (24-9-2024)
Les principaux responsables de l'élaboration des normes, de la réglementation et de la comptabilité en matière de durabilité à l'échelle mondiale ont participé à un après-midi de programmation organisé conjointement par la Fédération internationale des experts-comptables, l’IFRS Foundation et l'Organisation internationale des commissions de valeurs le 23 septembre dernier dans le cadre de la Climate Week NYC. Cet événement intitulé Accelerating Climate and Sustainability-Related Disclosures : A Global Perspective, avait pour objectif de faire progresser l'adoption et la mise en œuvre des normes ISSB à l'échelle mondiale et de développer une compréhension de l'assurance de durabilité à ses débuts.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Informations institutionnelles
L’AMF signe la charte de l’association #JamaisSansElles (9-9-2024)
L’AMF a renforcé son engagement en faveur de la parité par la signature d’une charte ambitieuse co-construite avec l’association #JamaisSansElles. Cette association, fondée en 2016 par des femmes et hommes entrepreneurs, se consacre à promouvoir la mixité à travers des actions concrètes. Ses membres fondateurs et signataires s'engagent individuellement et sensibilisent la société sur les problématiques d'égalité hommes-femmes et les déséquilibres persistants dans de nombreux domaines d'activité. Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’Autorité des marchés financiers d’œuvrer pour l’inclusion et l’égalité professionnelle afin de faire émerger l’ensemble des talents de l’institution.
Pour rappel, le Comité de Direction et les associés de PwC France et Maghreb ont déjà signé la charte #JamaisSansElles. Plus de 500 collaborateurs l'ont également signée lors de la Women's week 2024.
Pour plus de détails, voir https://www.pwc.fr/fr/espace-presse/communiques-de-presse/2023/fevrier/pwc-france-et-maghreb-signe-la-charte-jamaissanselles.html
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Profession
Formation : la CNCC met à jour son fascicule « Comprendre et mettre en œuvre votre obligation de formation » (26-9-2024)
La CNCC a publié une nouvelle version de sa brochure sur les formations obligatoires du commissaire aux comptes. Ce fascicule reprend les principales dispositions pour permettre d'appréhender et de comprendre l'obligation de formation professionnelle incombant à tout commissaire aux comptes inscrit.
Contrôle d’activité : la CNCC met en ligne les éléments de sa dernière conférence (27-9-2024)
La conférence sur le contrôle d’activité a été organisée par la CNCC et la H2A le 17 septembre 2024 à la Maison de la Chimie. L'après-midi s’est articulée autour de deux tables rondes :
- une première table ronde faisant un état des lieux du contrôle d’activité et présentant les résultats de l’étude menée auprès des commissaires aux comptes sur le contrôle d’activité ;
- une deuxième table ronde destinée à présenter les évolutions envisagées dans la mise en œuvre du contrôle d’activité et l’intégration des missions de vérification des rapports de durabilité dans le contrôle d’activité.
La CNCC a mis en ligne le support ainsi que le replay des tables rondes sur son site.
CNOEC (Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables)
Profession
Expertise comptable : le CNOEC publie une nouvelle version de son ouvrage sur la réglementation de la profession (25-9-2024)
(www.experts-comptables.fr/page-d-accueil)
Le CNOEC a publié une nouvelle édition de son ouvrage « Réglementation de l’expertise comptable ».
Ce dernier regroupe l'ensemble des textes régissant la profession, dont :
- l'ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée notamment par l'ordonnance du 8 février 2023 ;
- le décret du 30 mars 2012 modifié par le décret du 23 février 2024 ;
- ainsi que le règlement intérieur de l'Ordre du 6 mars 2024.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 12/24 Hors série « Audit et contrôles comptables et financiers », partie 2 « Expertise comptable ».
H2A (Haute Autorité de l’Audit)
Profession
La H2A publie la synthèse de son programme de contrôle 2023 (16-9-2024)
(h2a-france.org/publications/synthese-du-programme-de-controle-2023/)
Le H3C (actuelle H2A) a mis en œuvre des contrôles d’activité diversifiés et adaptés à la typologie et à l’organisation interne des cabinets de commissaire aux comptes, selon une approche fondée sur les risques.
Dans ce contexte, les divisions des contrôles EIP et non EIP ont mené une évaluation des résultats du programme annuel qu’elles publient pour la troisième fois et qui intègre les pratiques observées à l’occasion du contrôle des dispositifs de contrôle de qualité interne des cabinets et des missions de certification des comptes.
Cette synthèse a pour objectif de dresser les principaux enseignements du programme de contrôle 2023 et de présenter les bonnes pratiques et les cas de défaillances relevés. Ces enseignements permettront notamment aux professionnels de mieux comprendre les attentes du régulateur fondées sur les exigences réglementaires et normatives applicables à leurs interventions.
