Toute l’actualité de la 1ère quinzaine de novembre 2024
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Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Recherche comptable
L’ANC organise la 13ème édition de ses Etats Généraux autour du thème « Les incorporels : actualités, enjeux et normalisation »
La 13ème édition des Etats généraux annuels de l’ANC se déroulera le 29 novembre prochain au Centre Pierre Mendès France du Ministère de l’Economie et des finances à Paris. La journée se déroulera autour du thème des incorporels. La participation aux Etats Généraux de l’ANC est gratuite, et les inscriptions (obligatoires) sont déjà ouvertes.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Comptes annuels
Garantie de passif : a-t-elle une incidence sur la provision constatée chez la société cédée ? (EC 2024-02 du 15-11-2024)
Non. La CNCC rappelle que lors d’une cession de titres, la garantie de passif n’a pas d’incidence sur le montant de la provision à constater chez la société cédée, qu’elle soit ou non bénéficiaire de la garantie.
Pour plus de détails, voir notre FRC 1/25.
Sociétés de commissaires aux comptes : quel traitement comptable appliquer à l’obligation de solidarité dans les comptes annuels ?
(EC 2024-12 du 15-11-2024)
La Commission des études comptables de la CNCC a précisé le traitement comptable à appliquer à l’obligation de solidarité vis-à-vis des ayants droit d'un commissaire aux comptes décédé prévue dans le règlement intérieur de la CNCC, dans les comptes annuels d'une société de commissaires aux comptes, devenue titulaire d'un mandat de ce commissaire aux comptes.
Selon la CNCC, le montant de l’indemnité versée est à inscrire en immobilisations incorporelles et doit faire l’objet d’un amortissement sur sa durée d’utilisation (durée résiduelle du mandat concerné ou durée plus longue en cas de probabilité de renouvellement).
Associations : quel est le fait générateur d’une provision pour litige liée à une rupture conventionnelle dans les comptes annuels ? (EC 2024-15 du 15-11-2024)
La Commission des études comptables de la CNCC a été interrogée sur le fait générateur de la comptabilisation d'une provision pour litige liée à une rupture conventionnelle dans les comptes annuels d'une association.
Comptes consolidés - Exemption
Comment établir l’existence d’un contrôle conjoint ? (EC 2024-06 du 15-11-2024)
La Commission des études comptables de la CNCC a été interrogée sur l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés pour deux groupes familiaux d’actionnaires en vertu d'un contrôle conjoint exercé par les holdings des groupes sur les sociétés opérationnelles.
Pour plus de détails, voir le dossier pratique de notre FRC 1/25.
Exemption de l’obligation d’établissement de comptes consolidés : appréciation des seuils pour une filiale étrangère (EC 2024-11 du 15-11-2024)
La Commission des études comptables de la CNCC a précisé les modalités de conversion du chiffre d’affaires et du total bilan d'une filiale étrangère située en Turquie pour le calcul des seuils permettant de pouvoir bénéficier de l’exemption d’établissement et de publication des comptes consolidés et notamment la prise en compte ou non de l’effet de la forte inflation dans le calcul de ces seuils.
Pour plus de détails, voir le dossier pratique de notre FRC 1/25.
Comptabilité – Normes IFRS ®
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réponses aux consultations
L’ANC répond à la consultation de l’IASB sur les incertitudes liées au climat et les autres incertitudes dans les états financiers (12-11-2024)
(www.anc.gouv.fr/lanc-repond-la-consultation-de-liasb-sur-lexpose-sondage-de-juillet-2024)
L’Autorité des normes comptables a publié sur son site sa lettre de commentaires adressée à l’IASB relative à la consultation lancée en juillet dernier sur l’exposé-sondage « Incertitudes liées au climat et autres incertitudes dans les états financiers ».
IASB (International Accounting Standards Board)
Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels (IAS 37)
Projet d’amélioration des dispositions relatives aux provisions (ED/2024/8, 12-11-2024)
L’IASB vient de publier un exposé-sondage (ED) visant à améliorer les dispositions de la norme IAS 37 relatives à la comptabilisation et l’évaluation des provisions figurant au passif du bilan des entités, notamment dans un souci de transparence, de comparabilité et d’utilité de l’information pour les investisseurs. En particulier, l’ED propose des clarifications sur la notion d'obligation actuelle, le taux d'actualisation et les coûts devant être pris en compte dans l'évaluation d'une provision.
La période de commentaires sur cet ED est ouverte jusqu'au 12 mars 2025.
IFAC (International Federation of Accountants)
Informations institutionnelles
Nomination du nouveau Secrétaire général de l'IOSCO (8-11-2024)
(www.ifac.org/news-events/2024-11/ifac-welcomes-rodrigo-buenaventura-new-secretary-general-iosco)
La Fédération Internationale des Experts-Comptables (IFAC) a salué la nomination de Rodrigo Buenaventura au poste de nouveau Secrétaire général de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (IOSCO).
Durabilité
Commission Européenne
Foire aux questions (FAQ)
Directive CSRD : la FAQ de la Commission européenne est publiée au JOUE (13-11-2024)
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C_202406792)
La Commission européenne a publié le 7 août dernier un projet de Foire aux Questions visant à aider les parties prenantes à mettre en œuvre les règles européennes en matière d'information de durabilité (CSRD). Cette FAQ (C/2024/6792) été publiée au Journal officiel de l’Union Européenne le 13 novembre 2024.
Pour plus de détails, voir notre FRC 10/24 inf. 8.
H2A (Haute Autorité de l’Audit)
Vérificateurs de durabilité
Mission de certification des informations en matière de durabilité : la H2A met à jour sa Foire aux questions (14-11-2024)
Afin d’accompagner les professionnels et les guider dans la mise en œuvre de la mission de certification des états de durabilité des entreprises, la Haute autorité de l’audit a publié, le 27 mars dernier, une foire aux questions (FAQ) visant à donner un éclairage sur leurs conditions de nomination et leurs travaux à mettre en œuvre.
Cette FAQ vient d’être mise à jour afin de répondre aux premières interrogations remontées par les vérificateurs sur les conditions à remplir pour signer un rapport de certification des informations de durabilité. Les nouvelles questions sont les suivantes :
- Qui peut exercer cette mission ?
- Quelles conditions doit remplir un commissaire aux comptes personne physique pour être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes habilités à certifier les informations de durabilité ?
- Quelles conditions doit remplir un associé, dirigeant ou salarié d’un organisme tiers indépendant pour être inscrit sur la liste des auditeurs de durabilité ?
- Où peut-on consulter les listes des professionnels habilités à certifier les informations de durabilité ?
Pour plus de détails, voir FRC 12/24 Hors série « Audit et contrôles comptables et financiers ».
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Infrastructures de marché
Régime Pilote : l’AMF précise les conditions de l’intermédiation de titres financiers admis aux opérations d’une infrastructure de marché DLT (Instruction n° 2024-07 applicable au 6-11-2024)
Grâce aux modifications apportées à son règlement général et à sa doctrine, l’AMF a apporté des précisions quant aux contours et aux obligations inhérentes à l’activité d’intermédiation de titres financiers admis aux opérations d’une infrastructure de marché DLT. Le régulateur a ainsi répondu aux besoins exprimés par les candidats au régime Pilote.
Rapports, études et analyses
Décrochages boursiers : l’AMF analyse le phénomène qui reste rare sur le marché parisien (14-11-2024)
Alors que le marché parisien évoluait l’an passé à des niveaux proches de ses records, certaines des valeurs du CAC 40 ont connu des variations de cours spectaculaires. Dans une étude réalisée sur la période 2013-2023, l’Autorité des marchés financiers revient sur ce phénomène, qui reste rare et n’est pas propre au marché français, et sur ses causes possibles.
Crypto-actifs
Supervision européenne : l’AMF, l’ACPR et la Banque de France co-signent une tribune relative aux crypto-actifs (14-11-2024)
A l'heure où la relance d’une Union de l’épargne et des investissements redevient un objectif majeur pour l’Europe, beaucoup plaident pour une supervision européenne directe des grands acteurs de marché. Dans une tribune publiée par Les Echos et le Handelsblatt le 12 novembre dernier et co-signée par Marie-Anne Barbat-Layani, présidente de l'AMF et François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France et président de l'ACPR, la proposition a été lancée pour que ce soit aussi le cas pour les plateformes européennes de crypto-actifs.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Comptes annuels
Le dépôt d’une liasse fiscale ne comprenant pas de colonne comparative avec l’exercice comptable précédent mais accompagnée de l’annexe, satisfait-il à l’obligation de dépôt des comptes ? (EJ 2024-35 du 8-11-2024)
Non. Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, en application des articles L 123-12 et L 123-15 du Code de commerce, l’obligation de dépôt des comptes ne peut être remplie qu’en déposant les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ou une liasse fiscale avec une colonne comparative accompagnée des annexes.
Le dépôt du rapport du commissaire aux comptes auquel sont annexées les pièces comptables ne dispense pas le représentant légal d’une société de son obligation de dépôt des comptes annuels.
Dans la mesure où il a connaissance du non-respect de l’article L 123-15 du Code de commerce, le commissaire aux comptes devra signaler l’irrégularité et révéler ce fait délictueux au procureur de la République.
Pour plus de détails, voir notre FRC 1/25.
Apport partiel d'actif
Apport d'une branche complète d'activité à une société nouvelle : la date de rétroactivité de l’apport peut-elle être antérieure à la date d’immatriculation au RCS de la société créée ? (EJ 2024-38 du 8-11-2024)
Non. D’après la Commission des études juridiques de la CNCC, au regard des articles L 210-6 et L 236-4 du Code de commerce, la rétroactivité peut s’appliquer aux apports partiels d’actif placés sous le régime des scissions, et même à ceux qui ne le sont pas en application du principe de la liberté contractuelle. En revanche, en cas de création d’une société nouvelle, cette rétroactivité se limite dans le temps à la date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cette nouvelle société.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Normes professionnelles - Outils
Demandes de confirmation des tiers : le Comité des normes professionnelles publie une FAQ (15-11-2024)
La Foire aux questions (FAQ) sur les demandes de confirmation des tiers a été rédigée, notamment dans le cadre de l’utilisation croissante des outils digitaux, dans la conception et la mise en œuvre des demandes de confirmations des tiers (appelées, en pratique, circularisations). Elle s’inscrit également dans le contexte de l’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2023 sur l’application de la NEP 505 sur les demandes de confirmation de tiers. Elle complète la Note d’information NI.VII « Le commissaire aux comptes et les demandes de confirmation des tiers », publiée en décembre 2010.
Pour plus de détails, voir notre FRC 2/25.
IFAC (International Federation of Accountants)
Informations institutionnelles
Jean Bouquot est désigné comme prochain président de l'IFAC (7-11-2024)
(www.ifac.org/news-events/2024-11/jean-bouquot-named-ifac-s-next-president)
La Fédération internationale des experts-comptables (IFAC), porte-parole de la profession comptable mondiale, a annoncé l’élection de l’ancien président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Jean Bouquot, à sa présidence.
M. Bouquot exercera un mandat de deux ans jusqu’en novembre 2026, après avoir occupé le poste de vice-président de l’IFAC depuis novembre 2022.
