Avec le Feuillet Rapide Comptable, suivez toute l'actualité comptable commentée et analysée pour assurer la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise :
Vous êtes abonné ? Accédez la revue à distance grâce à la version en ligne
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un essai gratuit d'un mois à la revue Feuillet Rapide Comptable.
Toute l’actualité de la première quinzaine de février 2024
Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Informations institutionnelles
Nominations : trois nouveaux membres au Collège de l’ANC (Arrêté du 8-2-2024, JO du 11)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049122178)
Un arrêté publié au Journal officiel du 11 février dernier a dévoilé le nom des trois nouveaux membres intégrant le Collège de l’Autorité des normes comptables : Mme Carine de Boissezon, Mme Chrystelle Richard et Mme Laurence Rivat. Ils ont été notamment choisis en raison de leurs compétences économiques, comptables et en matière de durabilité.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Subventions d’investissement
Quel est le fait générateur d’une subvention d’investissement avec condition suspensive ? (EC 2023-26 du 1-2-2024)
La Commission des études comptables de la CNCC a précisé le fait générateur de la comptabilisation de subventions d'investissement attribuées à une association et destinées à financer l'acquisition de logiciel et matériels, les subventions n'étant versées qu'après justification des dépenses par envoi des factures acquittées conformément aux courriers d'attribution.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 5/24.
Comptabilité – Normes IFRS ®
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Consultations
L’ANC répond à la consultation de l’IFRS-IC sur ses deux décisions provisoires de novembre 2023 (Courrier du 1-2-2024 publié le 5)
L’ANC a publié sa réponse à la consultation de l’IFRS-IC sur ses deux décisions provisoires de novembre 2023 relatives aux engagements liés au climat (IAS 37) et aux produits et charges des segments reportables (IFRS 8).
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Outils
Rapports financiers annuels : l’AMF dédie une page de son site pour mieux appréhender le format électronique unique européen (2-2-2024)
(www.amf-france.org/fr/actualites-publications/dossiers-thematiques/esef#xtor=EREC-4)
Les sociétés européennes cotées sur un marché réglementé doivent publier leur rapport financier annuel sous un format électronique unique européen : le « European Single Electronic Format » (ESEF). Afin de les accompagner dans l’appréhension de ce nouveau format, l’AMF a consacré une page de son site à un dossier spécial « ESEF », concentrant les textes de référence et les informations pratiques pour sa mise en œuvre.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Comptes annuels et consolidés
Format « ESEF » : la CNCC publie un nouveau communiqué relatif aux diligences du CAC relatives au macro-balisage des notes annexes des comptes consolidés IFRS (9-2-2024)
La CNCC a publié un nouveau communiqué remplaçant celui de janvier 2023 et complétant la note d’information de la CNCC publiée en avril 2021 : NI. XX « Le commissaire aux comptes et la présentation des comptes annuels et consolidés selon le format d'information électronique unique européen ».
Cette nouvelle publication tient compte de l’application obligatoire de la Taxonomie « ESEF » 2022 et de la mise à jour du manuel de reporting « ESEF » de l’ESMA d’août 2023 portant notamment sur le macro-balisage des notes annexes des comptes consolidés IFRS, applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
L’objet de ce communiqué est de présenter les diligences que le commissaire aux comptes peut être amené à réaliser sur le macro-balisage des notes annexes des comptes consolidés IFRS, ainsi que les incidences éventuelles sur sa conclusion sur le respect du format ESEF dans le rapport sur les comptes et/ou sur la lettre d’affirmation. Ce communiqué propose notamment :
- un exemple de formulation de « limitation inhérente » portant sur la lisibilité des contenus des balises, à insérer au sein du paragraphe relatif à la conclusion sur le respect du format ESEF dans la présentation des comptes consolidés ;
- un exemple de mention à faire figurer au sein de la lettre d’affirmation en cas d’identification d’anomalies relatives au format ESEF.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 4/24.
Durabilité
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Reporting de durabilité
Transposition de la directive « CSRD » : l’AMF dresse un panorama des conséquences attendues dès 2024 pour les grandes sociétés cotées et présente une méthodologie pour se préparer aux obligations de reporting (7-2-2024)
La directive « CSRD » sur le reporting de durabilité des entreprises (« Corporate Sustainability Reporting Directive ») a été transposée en droit français en décembre 2023. Cette nouvelle règlementation vise à renforcer la qualité et la comparabilité des reportings de durabilité. Elle aura un effet dès 2024 sur les grandes entreprises cotées de plus de 500 salariés. L’AMF a dédié une page de son site afin de concentrer toutes les informations pratiques sur le sujet et d’attirer l’attention sur les conséquences imminentes pour les sociétés.
Dans sa démarche d’accompagnement des sociétés cotées, l’AMF consacre par ailleurs un dossier à la préparation du nouveau reporting de durabilité requis par la CSRD. Elle y présente une méthodologie pour se préparer aux obligations de reporting CSRD, ainsi que les priorités dans la mise en œuvre de ce nouveau reporting.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 4/24.
Normes de durabilité
Plans de transition climatique : l’AMF publie un guide pédagogique pour aider les entreprises à en rendre compte (9-2-2024)
Dans le contexte de l’entrée en application progressive de la directive sur le reporting de durabilité (CSRD), la Commission Climat et Finance Durable (CCFD) de l’AMF a élaboré un guide pédagogique afin d’accompagner les entreprises dans leurs efforts pour publier des informations de qualité sur leur plan de transition, telles que prévues par la norme ESRS E1 sur le Climat. Il a été élaboré en mettant en perspective les attentes des investisseurs, les pratiques et difficultés actuelles des entreprises, ainsi que les attendus des cadres méthodologiques existants.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 4/24.
EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group)
Normes de durabilité
CSRD et mise en œuvre des ESRS : l’EFRAG publie un jeu de Questions-Réponses sur une plateforme dédiée (8-2-2024)
L’EFRAG vient de publier un premier jeu de réponses aux questions techniques posées sur sa plateforme par les sociétés et les autres parties prenantes, relatives à la mise en œuvre des normes ESRS dans le cadre de l’application de la directive « CSRD ». Ces explications sont regroupées en chapitres selon la nature des normes (transversale, environnementale, sociale, gouvernance). L'EFRAG prévoit de publier trimestriellement le recueil de toutes les réponses publiées, réparties par type, pour en faciliter l'accessibilité.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 4/24.
Parlement Européen
Normes sectorielles de durabilité
Mise en œuvre des ESRS : les négociateurs du Parlement et du Conseil s’entendent pour un report du délai d’adoption de normes sectorielles (8-2-2024)
Le Parlement européen a publié le 8 février dernier un communiqué de presse indiquant que les négociateurs de sa Commission des affaires juridiques avaient trouvé un accord avec les gouvernements des pays de l’Union sur la proposition de la Commission européenne de retarder de deux ans, soit jusqu'au 30 juin 2026, l'adoption des normes sectorielles d'information de durabilité d’une part, et des normes générales d'information de durabilité pour les entreprises non européennes d’autre part couvertes par la CSRD. L'objectif de cette proposition vise à rationaliser les obligations de reporting pour les entreprises et de réduire la charge administrative correspondante, tout en donnant plus de temps à l'EFRAG pour l'élaboration des normes de reporting.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Audit du reporting de durabilité
Transposition de la directive « CSRD » : la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions est modifiée par un nouveau décret (Décret n° 2024-60 du 31-1-2024, JO du 1-2-2024)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049068250)
Publié au Journal officiel du 1er février dernier, le décret n° 2024-60 vient modifier le décret n° 2023-1394 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales.
Ce nouveau décret rend applicables au 1er février 2024 les dispositions contenues dans le décret n° 2023-1394 précité et relatives à la Haute autorité de l'audit, aux commissaires aux comptes, aux organismes tiers indépendants (OTI) et aux auditeurs de durabilité.
Pour plus de détails, voir notre FRC 2/24 inf. 12.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Outils
Transposition de la CSRD : la CNCC met à jour son modèle de rapport complémentaire au comité d'audit, à la suite de la recodification du Code de commerce (8-2-2024)
Ce document constitue une proposition de canevas du rapport des CAC au comité d’audit (C. com. art. L 821-63 renvoyant à l’article 11 du Règlement EIP). Il intègre à la fois les sujets prévus par ce texte et les modalités prévues par la NEP 260 « Communication avec les organes mentionnés à l’article L 823-16 du Code de commerce » et la NEP 600 « Principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés » relatives à la communication avec les organes de gouvernance, ainsi que des sujets sur lesquels il a semblé opportun d’échanger avec le comité.
Transposition de la CSRD : la CNCC met à jour son modèle de rapport sur les comptes annuels et consolidés, à la suite de la recodification du Code de commerce (7-2-2024)
La CNCC a publié de nouvelles versions de ses huit exemples de rapports liés à la NI.I « Les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés » :
- E1-1-1 : Comptes annuels - Rapport avec certification sans réserve - Entités non EIP (hors sociétés de financement) ;
- E1-1-2 : Comptes annuels - Rapport avec certification sans réserve - EIP - Sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (hors sociétés de financement) ;
- E1-1-3 : Comptes annuels - Rapport avec certification sans réserve - Entités non EIP - Micro-entreprises ;
- E1-2-1 : Comptes consolidés – Rapport avec certification sans réserve – Entités non EIP (hors sociétés de financement) ;
- E1-2-2 : Comptes consolidés IFRS - Rapport avec certification sans réserve - EIP - Sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (hors sociétés de financement) ;
- E2 : Comptes annuels - Rapport avec certification avec réserve - Entités non EIP ;
- E3 : Comptes annuels - Rapport avec refus de certifier - Entités non EIP ;
- E4 : Comptes annuels - Rapport avec impossibilité de certifier - Entités non EIP.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 4/24.
H2A (Haute Autorité de l’Audit)
Informations institutionnelles
Nominations : les membres du Collège et de la Commission des sanctions de la H2A ont été désignés (Décret du 6-2-2024, JO du 7)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049097899)
Depuis le 1er janvier 2024, la Haute autorité de l’audit (H2A) succède au Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), en qualité de superviseur des commissaires aux comptes et de l’ensemble des professionnels procédant à l’audit des informations en matière de durabilité en France.
Un décret publié au Journal officiel du 7 février dernier a dévoilé la composition du Collège et de la Commission des sanctions de la H2A.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Informations institutionnelles
Nominations : le collège de l’AMF est renouvelé (Arrêté du 8-2-2024, JO du 9 et Avis publié au JO du 13)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049112029)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049131101)
Un arrêté publié au Journal officiel du 9 février dernier a dévoilé le nom de sept membres désignés pour intégrer le Collège de l’Autorité des marchés financiers. Ils ont été notamment choisis en raison de leurs compétences financières et juridiques ainsi que de leur expérience en matière d’appel public à l’épargne et d’investissement de l’épargne dans des instruments financiers. Le Collège de l’AMF, présidé par Marie-Anne Barbat-Layani porte ses membres au nombre de 16, les autres ayant été désignés ou renouvelés par décision de nomination des autorités publiques compétentes.
Sectoriel
ESAP : le point d’accès unique européen aux informations financières et non financières des entités européennes, amorce sa mise en œuvre (12-2-2024)
Le règlement ESAP et les textes associés ont été publiés au Journal Officiel de l’Union européenne. ESAP s’adresse principalement aux investisseurs, aux analystes financiers et intermédiaires de marché, parmi lesquels les gestionnaires d’actifs, les conseillers financiers ou les agrégateurs de données mais pourra également être utile à d’autres types d’utilisateurs, tels que la société civile, le monde académique, les autorités de supervision ou d’autres autorités publiques. Toutes les informations rendues publiques par les acteurs financiers régulés (sociétés cotées, investisseurs institutionnels, gestionnaires d’actifs, opérateurs de marché, conseillers en vote …) en application des 35 règlementations européennes identifiées par le paquet législatif ESAP seront rendues accessibles à travers cette nouvelle plateforme.
La règlementation prévoit que la plateforme soit accessible au plus tard à compter du 10 juillet 2027. Certaines des caractéristiques techniques du projet sont soumises à consultation publique jusqu’au 8 mars 2024.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 5/24.
Cybersécurité et risques informatiques : l'AMF appelle les acteurs à se préparer à l'entrée en application du règlement européen DORA (1-2-2024)
Le règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (Digital Operational Resilience Act ou DORA) établit des règles en matière de cybersécurité et de gestion des risques informatiques pour un grand nombre d’entités financières. Il entrera en application le 17 janvier 2025. Afin d’accompagner les professionnels dans l’application de ce texte, l’AMF en rappelle les principales dispositions, à un an de leur entrée en application.
Profession comptable
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Sectoriel – Mission du commissaire aux comptes
Société de gestion de portefeuille : l’AMF publie un formulaire pour les CAC relatif à la communication à faire sur l’audit de leurs comptes annuels (1-2-2024)
L’Autorité des marchés financiers a publié sur son site un questionnaire à destination des commissaires aux comptes à remplir annuellement à l’occasion de l’audit des comptes annuels des sociétés de gestion de portefeuille.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Sectoriel - Mission du commissaire aux comptes
Organismes d’assurance : la CNCC publie son communiqué annuel relatif à l’arrêté des comptes pour l’exercice 2023 (1-2-2024)
Comme chaque année, à l'initiative de la Commission Assurance, la CNCC publie une note portant sur l'arrêté des comptes des organismes d'assurance. Elle a pour objet de fournir aux commissaires aux comptes des précisions sur des problématiques comptables, d'information financière, de durabilité, d'audit et de rapport d'opinion. Cette note a par ailleurs été communiquée à l'ACPR et aux fédérations d'assurance.
Organismes de logement social (OLS) : la CNCC publie sa note d’actualité annuelle du secteur pour l'exercice 2023 (8-2-2024)
Dans la continuité des notes d’actualité précédentes, la CNCC a publié une nouvelle note pour l’exercice 2023 afin de rappeler aux commissaires aux comptes en charge de la certification des comptes dans les Organismes de logement social (OLS) les principales actualités 2023 utiles pour mener leur mission. Ce nouveau document remplace la note d’actualité publiée en mars 2023 pour l’exercice 2022.
Etablissements de paiement ou de monnaie électronique : la CNCC publie une note relative à la mission du CAC (15-2-2024)
La CNCC a publié une note relative de la mission du commissaire aux comptes d'un établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique. Après avoir rappelé différentes définitions propres à cette activité de paiement ainsi que les caractéristiques de ces établissements, cette note traite du cadre législatif de la mission du CAC (nomination, vérifications spécifiques, documents liés à l’information prévisionnelle, missions particulières comme celle relative à la protection des avoirs de la clientèle). Dans sa dernière partie, cette note comporte certains points d’attention relatifs à l’audit des comptes, en particulier les modalités de prise en compte de la NEP 250 « Prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaire », les systèmes d’information, l’audit du chiffre d’affaires et la continuité d’exploitation.
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Comptabilité sectorielle
Organismes de sécurité sociale : le calendrier d'établissement et de transmission des comptes annuels est modifié (Arrêté du 2-2-2024, JO du 9)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049111775)
Un arrêté publié au Journal officiel du 9 février dernier raccourcit de dix jours le délai dans lequel sont arrêtés sous leur forme définitive les comptes annuels des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des autres organismes mentionnés à l'article L 114-5 du Code de la sécurité sociale.
Afin de mener à bien ce délai plus court, les organismes concernés sont tenus d'anticiper l'établissement de leurs annexes aux comptes, dont les notes seront désormais à transmettre au fil de l'eau, entre le 8 mars et le 22 mars suivant la clôture de l'exercice.
Partis et groupements politiques : la CNCCFP émet un avis quant à la publication générale des comptes (Avis publié au JO du 9-2-2024)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049112219)
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a émis un avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2022.
Mesures de soutien aux entreprises
Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : une aide spécifique est créée pour les entreprises particulièrement touchées (Décret n° 2024-86 du 7-2-2024, JO du 8)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049101815)
Afin de limiter les conséquences économiques résultant des épisodes inondations intervenues dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et en janvier 2024, une aide financière a été créée. Elle est destinée aux entreprises exerçant une activité économique dans les communes des départements touchés et se trouvant particulièrement affectées par les conséquences économiques résultant de ces épisodes.
