Toute l’actualité de la 2ème quinzaine de novembre 2024
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Durabilité
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du commissaire aux comptes
Vérification des informations relatives aux émissions de gaz à effet de serre : la CNCC publie de nouveaux outils (29-11-2024)
La CNCC met à disposition des commissaires aux comptes quatre outils leur permettant de réaliser une prestation de vérification des informations relatives aux émissions (ou à une sélection d’émissions) de gaz à effet de serre (GES) :
- un exemple de lettre de mission ;
- un exemple de rapport ;
- un exemple de lettre d’affirmation ;
- un exemple d’état déclaratif des informations relatives aux émissions de GES.
Un communiqué de la CNCC précise le cadre d’intervention du commissaire aux comptes pour cette prestation.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/25.
IFAC (International Federation of Accountants)
Normes de durabilité
L'IFAC reconnaît et soutient la nouvelle norme ISSA 5000 publiée par l'IAASB relative à l’assurance de la durabilité (20-11-2024)
La Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) salue la publication par l'International Audit and Assurance Standards Board (IAASB) de sa norme internationale sur l'assurance de la durabilité (ISSA 5000). L'Organisation internationale des commissions de valeurs (IOSCO) a également publié une déclaration publique de soutien.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/25.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Informations institutionnelles
Le règlement intérieur de l’AMF est modifié (Décision n° 972 du 12-11-2024, JO du 16)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501241)
Le Collège de l’Autorité des marchés financiers a apporté des modifications au règlement intérieur de l'institution en matière d’organisation, de fonctionnement et de déontologie. Cette décision prise le 12 novembre 2024 a été publiée au Journal officiel du 16 novembre dernier.
L’AMF participe une fois de plus aux « Rencontre biannuelle des Autorités administratives et publiques indépendantes œuvrant dans le champ de la régulation économique » (26-11-2024)
L’Autorité de la concurrence a accueilli dernièrement la réunion des Autorités administratives indépendantes (AAI) et des Autorités publiques indépendantes (API) œuvrant dans le champ de la régulation économique. L’AMF a pris part à ce rendez-vous, comme par le passé, qui constitue une plateforme d’échanges et de coordination essentielle pour ces institutions pour l’efficacité d’une régulation économique au service des Françaises et des Français.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Normes d’exercice professionnel (NEP)
Onze normes d’exercice professionnel ont été révisées (Arrêté du 13-11-2024, JO du 19)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050510512)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050685006)
Un arrêté du 13 novembre 2024 (JO du 19) a homologué les révisions apportées à onze normes d’exercice professionnel (NEP).
En effet, la révision des NEP 315 et 330 applicables aux missions de certification des comptes relatives aux exercices ouverts depuis le 19 novembre 2024 a nécessité des amendements de conformité portant sur neuf autres NEP du référentiel normatif, afin de prendre en compte des modifications terminologiques.
Les onze normes concernées sont :
NEP 265. Communication des faiblesses du contrôle interne ;
NEP 315. Prise de connaissance de l'entité et de son environnement, identification et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes (applicable aux exercices ouverts depuis le 19-11-2024) ;
NEP 330. Procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de sa prise de connaissance de l’entité et de son environnement et de son évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes (applicable aux exercices ouverts depuis le 19-11-2024) ;
NEP 520. Procédures analytiques ;
NEP 530. Sélection des éléments à contrôler ;
NEP 540. Audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l'annexe ;
NEP 550. Relations et transactions avec les parties liées ;
NEP 600. Principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés ;
NEP 911. Mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices, prévue à l’article L 821-57 du Code de commerce (mission Audit Légal Petites Entreprises, ou « mission Alpe ») ;
NEP 912. Mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises ;
NEP 920. Certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale.
Par ailleurs, un arrêté du 27 novembre 2024 (JO du 30) a apporté en conséquence des modifications à certaines dispositions du titre II du livre VIII du Code de commerce aux fins de correction de certaines erreurs de références et d'intitulés, ainsi que d'omission de publication de certaines NEP homologuées.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/25.
Rapports, études et analyses
La CNCC publie la 16e édition de son « Observatoire de la valeur des moyennes entreprises » (21-11-2024)
Cette étude, initiée en 2014 par la CNCC et le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC), étudie depuis 2014 l’évolution de l’activité du marché des fusions-acquisitions et des LBO, ainsi que l’évolution du prix d’achat des moyennes entreprises françaises.
Sectoriel
Convention d’échange d’informations entre les contrôleurs légaux d’un OPCVM (ou FIA) maître et d’un OPCVM (ou FIA) nourricier (22-11-2024)
La CNCC a publié un nouvel avis technique visant à remplacer le précédant avis relatif à la « Convention d'échange d'informations entre les contrôleurs légaux d'un OPCVM maître et d'un OPCVM nourricier » daté du 18 juillet 2013. Cette actualisation a pour objet de tenir compte de la transposition en droit français de la directive AIFM (« Alternative Investment Fund Manager ») et de préciser notamment les caractéristiques de la certification des comptes des OPCVM nourriciers et leur incidence sur les informations et documents à obtenir par le commissaire aux comptes de l'OPCVM nourricier auprès du contrôleur légal de l'OPCVM maître. Cette mise à jour propose un exemple de convention entre les contrôleurs légaux, en français et en anglais, deux exemples de rapports (dont un exemple de rapport d'audit « ad hoc ») ainsi qu’un exemple d’attestation relative à la composition de l’actif.
Coopératives agricoles : la CNCC met à disposition des outils méthodologiques d’aide au contrôle des comptes sociaux (22-11-2024)
La CNCC a publié sur son site un nouveau panel d’outils visant à aider les commissaires aux comptes dans leur mission de contrôle des comptes sociaux des coopératives agricoles :
- une première série de modèles vise les filiales et les titres de participation. En effet, la prise de participations en dehors du régime propre à la coopération agricole peut remettre en cause le fonctionnement de la coopérative et entraîner une déchéance du régime fiscal d’exonération de la coopérative pour l’ensemble de ses activités. Le commissaire aux comptes doit donc prendre en compte ce risque dans son analyse et mettre en œuvre les contrôles appropriés ;
- une seconde série est destinée au contrôle de l’annexe des comptes annuels.
