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Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Recherche comptable
13èmes Etats généraux de la recherche comptable : l’ANC met en ligne la vidéo de la rencontre (5-12-2024)
(www.anc.gouv.fr/activite-de-recherche/etats-generaux-de-la-recherche-comptable)
Les 13èmes Etats généraux de la recherche comptable de l'ANC sur le thème « Les incorporels : Actualités, enjeux et normalisation » se sont tenus le vendredi 29 novembre dernier. L’ANC a posté la vidéo sur son site internet.
Durabilité
EFRAG
L’EFRAG publie un nouveau lot de 64 questions-réponses (6-12-2024)
L’EFRAG a publié 64 nouvelles Q&A le 6 décembre dernier, portant sur la mise en œuvre des ESRS. Au total, 157 Q&A ont été publiées entre janvier et novembre 2024 dans une version consolidée publiée par l’EFRAG. Ce document consolidé comprend en outre 3 annexes :
- l’annexe I présentant un tableau des Q&A publiées par date de publication ;
- l’annexe II comprenant un tableau des Q&A classées par mots clés afin d’en faciliter la recherche ;
- l’annexe III listant les 133 questions auxquelles l’EFRAG a déjà répondu au travers de la publication de ses Q&A et de ses Implementation Guidance (IG 1 et IG 2) sur l’analyse de matérialité et la chaîne de valeur.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/25.
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Rapports, études et analyses
L’AMF publie une étude sur le reporting taxonomie des sociétés financières cotées (10-12-2024)
Dans un rapport consacré aux premiers reportings d’alignement de sept banques et assureurs français, l’Autorité des marchés financiers fait un état des lieux des pratiques observées, et des obligations découlant du règlement européen sur la taxonomie. Elle revient également sur les difficultés rencontrées par les acteurs. Face à une information dense et complexe, l'AMF encourage les institutions financières à poursuivre leurs efforts de transparence sur leur reporting taxonomie.
L’AMF publie son rapport 2024 sur le reporting de durabilité des sociétés cotées (10-12-2024)
Le 10 décembre dernier, l'AMF a publié son rapport 2024 sur le reporting de durabilité des sociétés cotées. Dans ce rapport, l'AMF :
- présente un bilan de l’exercice de supervision des DPEF mené par l’AMF pour communiquer à l’ensemble des émetteurs les points d’attention identifiés les plus récurrents ou importants qui restent pertinents dans la perspective de la CSRD ;
- et apporte des éclairages pédagogiques sur l’application prochaine de la CSRD et des ESRS, avec des focus réglementaires ainsi que de nombreuses illustrations de bonnes pratiques présentées dans les DPEF, sélectionnées pour illustrer le respect, par anticipation, de certains aspects des ESRS.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/25.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du commissaire aux comptes
Déclaration de performance extra-financière : la CNCC met à jour son avis technique relatif à l’intervention du CAC en tant qu’OTI (13-12-2024)
La CNCC a actualisé son avis technique « Intervention du commissaire aux comptes - Intervention de l'OTI - Déclaration de performance extra-financière » publié en janvier 2022 et déjà modifié en juin 2023 et a mis à jour les outils qui lui étaient associés :
- exemple de lettre de désignation en tant qu'OTI ;
- exemple de lettre de mission de vérification de la DPEF par l'OTI ;
- exemple de rapport du CAC, désigné OTI, sur la vérification de la DPEF ;
- exemple de lettre d'affirmation ;
- et traduction en anglais de l'exemple de rapport du CAC, désigné OTI, sur la vérification de la DPEF.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/25.
MinEFI (Ministère de l’Economie et des Finances)
Outils
CSRD : le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie lance un portail pour piloter la transition des entreprises (20-11-2024)
(www.entreprises.gouv.fr/la-dge/publications/csrd-piloter-la-transition-de-mon-entreprise)
Afin d’accompagner les entreprises dans leur mise en conformité de la directive CSRD, le ministère de l’Économie, des Finances et de l'Industrie a lancé le « Portail RSE » : un service public gratuit permettant de réaliser pas-à-pas son rapport de durabilité.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Gouvernance
Gouvernement d'entreprise et rémunération des dirigeants : l’AMF publie l’édition 2024 de son rapport (3-1é-2024)
L’édition 2024 du rapport de l’AMF présente l’actualité juridique de l’année écoulée en matière de gouvernance, le bilan de l’action de supervision du régulateur d’après l’information publiée par 50 sociétés cotées sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants. Dans un certain nombre de domaines, le régulateur encourage les sociétés à renforcer l’information donnée aux actionnaires en termes de mixité des instances dirigeantes, d’indépendance des administrateurs, de présidents d’honneur et de dialogue actionnarial.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/25.
Marchés de Capitaux
Le Listing Act entre en vigueur le 4 décembre 2024 (3-12-2024)
L’AMF présente les grands traits du calendrier d’application du Listing Act, qui introduit, de manière échelonnée, à partir du 4 décembre 2024, des changements importants dans la règlementation européenne touchant à la cotation des sociétés.
Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 14 novembre 2024, le Listing Act constitue une étape importante dans la mise en œuvre de la stratégie de la Commission européenne pour l’Union des marchés de capitaux dont l’objectif est d’assurer que les entreprises européennes, et en particulier les PME, ont accès sans entrave aux financements les plus appropriés, parmi lesquels les marchés boursiers.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 3/25.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du commissaire aux comptes
Impôt sur les bénéfices : la CNCC publie un avis relatif à l’attestation du CAC quant à la communication d’informations y afférentes (13-12-2024)
La CNCC a publié un avis technique relatif à l’attestation à établir par le commissaire aux comptes pour les entités soumises aux obligations prévues par les articles L 232-6, L 233-28-1 ou L 233-28-2 du Code de commerce, concernant la publication et la mise à disposition du public du rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/25.
La CNCC publie une nouvelle note d’information relative à la rémunération des mandataires sociaux dans les sociétés commerciales (NI.XXIII du 6-12-2024)
La nouvelle note d’information publié par la CNCC a pour objectifs de rappeler au commissaire aux comptes, en ce qui concerne la rémunération des mandataires sociaux dans les sociétés commerciales, les textes légaux et réglementaires applicables, les principaux éléments de doctrine émanant notamment de la CNCC, de l’AMF et des organisations représentatives des entreprises, ainsi que les modalités pratiques de mise en œuvre de la NEP 9510. Elle précise ou complète, le cas échéant, la doctrine existante en ce qui concerne les vérifications relatives aux rémunérations et fournit des outils pour faciliter la réalisation des travaux du commissaire aux comptes.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/25.
Sectoriel – Mission du commissaire aux comptes
SCPI : la CNCC publie un avis relatif à la mission du CAC et notamment sur le rapport prévu à l’article L 214-95 du Code monétaire et financier (6-12-2024)
La CNCC a publié un avis technique ayant pour objectif de fournir des précisions sur les diligences qui peuvent être mises en œuvre par le commissaire aux comptes d’une société civile de placement immobilier dans le cadre de l’article L 214-95 du Code monétaire et financier. Un exemple de rapport est également proposé. Cet avis présente par ailleurs un arbre de décision qui synthétise le cadre d’intervention du commissaire aux comptes au titre de plusieurs articles du code monétaire et financier.
OPC : la CNCC publie une note relative aux incidences des dispositions de l’article 3 des nouveaux règlements comptables des OPC concernant le rapport du CAC sur les comptes annuels (13-12-2024)
La CNCC a publié un communiqué visant à préciser les incidences de l’article 3 des deux nouveaux règlements comptables applicables à certains OPC impactant le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels :
- le règlement modifié ANC n° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement à capital variable ;
- et le règlement modifié ANC n° 2021-09 du 5 novembre 2021 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif immobilier.
Après avoir rappelé le contexte dans lequel il s’inscrit, ce communiqué présente les spécificités de l’article 3 des nouveaux règlements comptables, les incidences pour le commissaire aux comptes puis un point d’attention relatif à un guide et à un questionnaire d’application du règlement 2020-07 modifié, élaborés par un groupe de travail auquel ont participé l’Association Française de Gestion, France Invest et France Post Marché.
Banques et assurances : la CNCC complète sa note d’information sur les estimations comptables (13-12-2024)
La CNCC a publié deux séries d’exemples sectoriels afin de compléter sa note d’information « NI XXII - Le commissaire aux comptes et l'audit des estimations comptables ».
Ces exemples concernent tout particulièrement les estimations comptables dans le secteur :
- des institutions bancaires : notamment, procédures d’audit relatives aux pertes de crédit attendues ;
- ainsi que dans le secteur des organismes d'assurance : notamment, facteurs de risques inhérents à l’évaluation des provisions pour sinistres à payer.
Normes d’exercice professionnel (NEP)
Comptes consolidés : la CNCC publie des réponses aux questions fréquentes relatives à l’application de la NEP 600 (CNP 2023-01 du 6-12-2024)
Depuis la première publication de la norme d’exercice professionnelle 600 en 2011 et la parution de la note d’information NI.XI en 2012, les commissaires aux comptes ont posé plusieurs questions pratiques qui leur sont apparues au travers des interactions avec les auditeurs des filiales ou des inspections du régulateur.
Le Comité des normes professionnelles de la CNCC a publié une foire aux questions afin d’apporter des éléments de réponses aux questions récurrentes des commissaires aux comptes sur l’audit des comptes consolidés.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/25.
La CNCC publie les mises à jour de quatre NEP (13-12-2024)
À la suite de la publication au Journal officiel du 30 novembre dernier de l’arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du Code de commerce relatives notamment aux normes d’exercice professionnel, la CNCC a remanié quatre de ses NEP et en a publié de nouvelles versions. Les normes impactées par les dispositions de l’arrêté sont :
- NEP 100. Audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes ;
- NEP 300. Planification de l’audit ;
- NEP 9510. Diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d’entreprise adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes ;
- NEP 9520. Diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/25.
Rapports, études et analyses
La CNCC publie son rapport sur l’intelligence artificielle (5-12-2024)
A l'occasion de ses 35èmes Assises sur le thème « IA et confiance : quelles mutations pour l'audit ? » la CNCC a publié son premier rapport IA intitulé « Repenser la chaîne de confiance à l’ère de l’intelligence artificielle - Éthique, gouvernance, risques et opportunités ». Ce rapport a l’ambition de faire émerger une perspective informée, et la base d’une feuille de route pour la profession et l’institution qui la représente, équilibre entre les espoirs d’une performance décuplée et la pratique substantielle du métier dans un contexte où l’IA fera nécessairement, de manière directe ou indirecte, partie intégrante de l’exercice professionnel.
H2A (Haute Autorité de l’Audit)
Profession
Formation professionnelle continue : la H2A dresse son bilan de la campagne 2023 (4-12-2024)
La H2A rappelle aux professionnels le caractère essentiel de la formation continue, gage de qualité de l’audit dans un communiqué qui dresse le bilan de la campagne 2023 tel qu’il résulte des données communiquées par la CNCC.
Ce bilan apparaît, une nouvelle fois, contrasté. Malgré une tendance à l’amélioration en matière d’obligations de formation, l’obligation déclarative reste en deçà des attentes. Certains constats d’insuffisance présentés dans la synthèse du programme de contrôles 2023 sont souvent corrélés avec des insuffisances au non-respect des obligations de formation.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
Expertise comptable : des précisions sont apportées au régime juridique des sociétés de participations financières de l’activité (Décret n° 2024-1127 du 4-12-2024, JO du 5)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730829)
Le décret n° 2024-1127 publié au Journal officiel du 5 décembre dernier actualise des dispositions du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable. Il apporte en effet, des précisions quant au régime juridique applicable aux sociétés de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable : documents à fournir lors de l'inscription à l'Ordre des experts-comptables, modalités relatives aux remontées d'information annuelles à l'ordre, fixation d'un délai d'un an de survivance des sociétés qui auraient perdu leur objet et contrôle par l'ordre du respect des conditions légales et réglementaires prévues pour ces sociétés.
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Finances publiques
La loi de finance de fin de gestion pour 2024 est publiée (Loi n° 2024-1167 du 6-12-2024, JO du 7)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050754939)
La loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de fin de gestion pour 2024 a été publié au Journal officiel du 7 décembre dernier. Elle a pour objet d’entériner les variations de dépenses de l’Etat par rapport à ce que prévoyait la loi de finances initiale et comporte des mesures relatives à l’exécution budgétaire de la fin d’année 2024.
MinEFI (Ministère de l’Economie et des Finances)
Finances publiques
Budget 2025 : une procédure exceptionnelle est engagée (12-12-2024)
(www.economie.gouv.fr/actualites/budget-2025-quoi-sert-la-loi-speciale)
En l’absence de possibilité d’aboutir à la promulgation d’un projet de loi de finances pour 2025 avant le 31 décembre 2024 et dans l’attente de l’adoption d’un tel projet par le Parlement, la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances prévoient une procédure exceptionnelle grâce à une loi spéciale. Celle-ci vise à assurer la continuité de la vie de la Nation et le fonctionnement régulier des services publics dès le 1er janvier 2025.
