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Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Consultation publique
Comptabilisation des produits des ventes de biens et de services : l’ANC lance une consultation sur son projet de règlement (28-6-2024)
Le Collège de l’ANC souhaite recueillir l’avis de l’ensemble des parties prenantes sur son projet de règlement relatif à la comptabilisation des produits des ventes de biens et de services.
Le projet de texte soumis à consultation modifie le PCG et porte sur :
- une définition plus détaillée du chiffre d’affaires ;
- la comptabilisation des produits des ventes de biens et de services (hors cas des contrats à long terme) ;
- le cas des contrats à long terme (reprise des dispositions existantes) ;
- les opérations faites pour le compte de tiers (actualisation de la disposition existante) ;
- les adaptations en conséquence du modèle de compte de résultat, du plan de comptes et de l’information dans l’annexe.
Les réponses aux questions de la consultation sont attendues au plus tard pour le 31 octobre 2024 à l’adresse suivante : webmestre.anc@anc.gouv.fr.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/24.
Recherche comptable
L’ANC organise la 13ème édition de ses Etats Généraux autour du thème « Les incorporels : actualités, enjeux et normalisation »
La 13ème édition des Etats généraux annuels de l’ANC se déroulera le 29 novembre prochain autour du thème des incorporels au Centre Pierre Mendès France du Ministère de l’Economie et des finances à Paris.
La participation aux Etats Généraux de l’ANC est gratuite, et les inscriptions (obligatoires) sont déjà ouvertes.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Comptes annuels
Création de spectacles :
1. Peut-on comptabiliser les coûts engagés en N en immobilisations alors que leur durée d’utilisation est inférieure à 12 mois ? (EC 2023-22-1 du 21-6-2024)
Oui. Selon la Commission des études comptables de la CNCC, la durée d'utilisation inférieure à douze mois de coûts de création de spectacles ne fait pas obstacle à leur classement en immobilisations, dès lors qu'ils remplissent simultanément les critères requis par l'article 212-1 du PCG :
- il est probable que l’entité bénéficiera des avantages économiques futurs correspondants (ou pour les personnes morales de droit privé à but non lucratif, que l’entité bénéficiera d’un potentiel lui permettant de fournir des biens ou services à des tiers conformément à sa mission ou à son objet) ;
- leurs coûts ou leurs valeurs peuvent être évalués avec une fiabilité suffisante, y compris, par différence et à titre d’exception, lorsqu’une évaluation directe n’est pas possible (selon les dispositions de l’article 213-7).
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/24.
2. Quelle est la qualification comptable d’une subvention perçue pour financer les coûts de développement comptabilisés en charges ? (EC 2023-22-2 du 21-6-2024)
D’après la Commission des études comptables de la CNCC, le choix de méthode comptable consistant à comptabiliser les frais de développement en charges n’emporte pas de conséquences sur la qualification comptable de la subvention d’investissement. Une subvention permettant de financer des coûts de développement de projets artistiques constitue une subvention d’investissement sur le plan comptable, même si l’entité a fait le choix de comptabiliser ses frais de développement directement en charges.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/24.
Jeux de loterie et de paris sportifs : quel traitement comptable appliquer aux prélèvements publics dans les comptes annuels de la société organisatrice ? (EC 2024-03 du 21-6-2024)
Pour la Commission des études comptables de la CNCC, dans les comptes annuels de la société organisatrice de jeux, les sommes perçues correspondant aux prélèvements publics applicables aux activités de jeux de loterie et de paris sportifs sont à comptabiliser dans un compte de tiers et non au sein du chiffre d’affaires. De façon corolaire, ces prélèvements à reverser ne constituent pas des charges de la société organisatrice.
Apport de titres de participation : quels sont les éléments permettant de déterminer si une entité a une activité préexistante à une opération de fusion ?
La Commission des études comptables a été interrogée sur la possibilité de qualifier une société d' « entité ayant une activité préexistante » afin de permettre d'évaluer un apport de titres à la valeur réelle en application de la dérogation prévue par l'article 743-3 du PCG.
La Commission a rappelé que le PCG ne définit pas la notion « d’activité préexistante » et considère qu'il convient d’exercer son jugement au regard des faits et des circonstances et de tenir compte de l’ensemble des opérations réalisées ou prévues pour déterminer si une entité a réellement une activité préexistante préalablement à une opération de fusion ou assimilée.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/24.
Durabilité
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Outils
Guide d’application « Déployer les ESRS » : l’ANC en a présenté la dernière version lors d’un webinaire (17-6-2024)
(www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil.html)
Lors d’un atelier à distance organisé le 17 juin dernier, l’ANC a présenté la dernière version de son guide d’application « Déployer les ESRS ». Cette nouvelle édition inclut cinq nouvelles fiches thématiques :
- ESRS E4 – Biodiversité et écosystèmes ;
- ESRS S2-S4 – « Travailleurs de la chaîne de valeur », « Communautés affectées » et « Consommateurs et utilisateurs finaux » ;
- ESRS G1 – Conduite des affaires.
L’ANC a également publié sur son site les documents présentés à l’occasion de ce webinaire (présentation du guide et replay).
Pour plus de détails, voir nos prochains FRC.
IFAC (International Federation of Accountants)
Outils
L'IFAC alimente le débat mondial sur la durabilité et publie une brochure sur le « À quoi s’attendre » (26-6-2024)
Dans le cadre de son initiative en cours visant à rassembler, informer et mobiliser les parties prenantes en matière de reporting de durabilité, l'IFAC, la voix de la profession comptable mondiale, a publié une brochure intitulée « Sustainability Assurance : What to Expect ».
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
Organismes tiers indépendants : les conditions de leur accréditation avant le 1er janvier 2026 est précisée (Décret n° 2024-636 du 27-6-2024, JO du 29)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049832475)
Un décret publié au Journal officiel du 29 juin dernier a ajouté une disposition transitoire au décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales. Il précise en outre les conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants avant le 1er janvier 2026 nécessaires à l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 du code de commerce relative aux auditeurs d’informations en matière de durabilité.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
L’AMF publie sa cartographie 2024 des marchés et des risques (28-6-2024)
L’AMF a publié sa cartographie 2024 et dresse un panorama de l’évolution sur un an des tendances et des risques ainsi que leurs conséquences sur le financement de l’économie, les marchés, les fonds d’investissement et l’épargne des ménages.
Sectoriel
L'AMF et l'ACPR publient leur rapport sur le suivi et l'évaluation des engagements climatiques des acteurs de la Place de Paris (19-6-2024)
Depuis l’Accord de Place de juillet 2019, par lequel les principaux acteurs financiers de la Place de Paris ont pris des engagements en faveur de la lutte contre le changement climatique et l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050, l’ACPR et l’AMF publient annuellement un rapport commun destiné à suivre l’évolution, la transparence, les conditions de mise en œuvre et la crédibilité des engagements et politiques menées en la matière, notamment par une évaluation de l’exposition des institutions financières aux énergies fossiles. La 4ème édition de leur rapport s’inscrit dans un contexte d’évolutions majeures tant du côté des institutions financières que du côté des régulateurs et du cadre réglementaire, ou encore du contexte international qui a induit de fortes tensions sur le marché de l’énergie.
L'AMF encourage les acteurs des marchés à prendre part aux travaux initiés par la Commission européenne sur les enjeux de l’IA dans les services financiers (21-6-2024)
Afin de recueillir l’avis des acteurs des marchés financiers qui déploient ou utilisent des systèmes d'intelligence artificielle (IA), la Commission européenne lance deux initiatives visant à évaluer l'évolution du marché et des risques liés à l'IA et à préparer la future mise en œuvre d’un règlement (IA Act) dans le secteur financier. Dans ce cadre, l’AMF participera à l’organisation d’ateliers au second semestre 2024.
L’AMF encourage les entités régulées à communiquer leurs intentions au regard du règlement MiCA (21-6-2024)
Publié le 21-6-2024
Le règlement européen du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) entrera en application le 30 décembre 2024. Afin de comprendre dans quelle mesure ces entités envisagent de notifier aux autorités nationales leur intention de fournir des services MiCA, l’ESMA a développé un questionnaire à remplir d’ici le vendredi 26 juillet 2024. L’AMF encourage vivement les entités concernées qu’elle régule déjà à le compléter pour connaître leurs intentions au regard du nouveau régime à venir.
Lutte anti-blanchiment
TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action Contre les Circuits Financiers Clandestins)
Outils
Un nouveau formulaire de déclaration de soupçon pour améliorer la qualité des informations adressées à Tracfin (25-6-2024)
Tracfin a achevé le déploiement du nouveau formulaire de déclaration de soupçon sur ERMES, son service de télédéclaration. Les 49 professions déclarantes, représentant près de 230 000 professionnels ou entités économiques, bénéficient désormais d’un formulaire de déclaration qui s’adapte à leurs spécificités et enjeux propres via des modules correspondant aux informations qu’elles sont susceptibles de déclarer à Tracfin.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Nomination du commissaire aux comptes
Mandats 2024 : une société qui dépasse les anciens seuils (4/8/50) pour la première fois à la clôture 2023 mais pas les nouveaux (5/10/50) doit-elle désigner un CAC ? (EJ 2024-12 du 19-6-2024)
Oui. Ce sont les anciens seuils de nomination – et non pas ceux qui ont été rehaussés – qui s’appliquent pour statuer sur l’obligation de désigner un commissaire aux comptes en 2024.
En effet, selon la Commission des études juridiques de la CNCC, le constat du dépassement des seuils rendant obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes est effectué sur la base des comptes d’un exercice clos. Or les dispositions relatives au relèvement des seuils s’appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Les anciens seuils (4/8/50) continuent de s’appliquer pour la nomination d’un commissaire aux comptes lors des décisions prises par les assemblées générales réunies en 2024.
Les nouveaux seuils (5/10/50) ne s’appliqueront qu’à compter des décisions prises par les assemblées générales réunies en 2025 statuant sur les comptes de clôture d’un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024.
Pour plus de détails, voir notre FRC 7/24 inf. 10.
Sectoriel – Mission du commissaire aux comptes
Activité d’apprentissage : intervention du CAC sur la déclaration des données comptables et analytiques à transmettre à France compétences (21-6-2024)
La CNCC a actualisé son avis technique présentant l’intervention du commissaire aux comptes sur certaines informations de la déclaration des données comptables et analytiques relatives à l’activité d’apprentissage à transmettre par les organismes de formation en apprentissage à France compétences avant le 31 juillet de l'année qui suit l'année civile considérée.
Cette nouvelle version vise à prendre en compte notamment les dispositions de l'avis technique mis à jour sur la communication des irrégularités et des inexactitudes par le commissaire aux comptes.
Organisations professionnelles :
1. d'employeurs : nouvel avis relatif à l’attestation du CAC sur leur représentativité au niveau d'une branche (21-6-2024)
La CNCC a publié sur son site un nouvel avis technique relatif aux attestations des commissaires aux comptes portant sur la représentativité 2025 des organisations d’employeurs au niveau d’une branche.
Cet avis constitue une première version destinée à être complétée à réception des éléments attendus de la Direction générale du travail.
2. des travailleurs indépendants : actualisation de l’avis technique relatif à l’attestation du CAC sur leur représentativité (28-6-2024)
La CNCC a publié une version actualisée de son avis technique relatif à l’attestation du commissaire aux comptes au titre de la représentativité 2025 des organisations professionnelles des travailleurs indépendants. Il est relatif au nombre total de travailleurs indépendants adhérents, pris en compte pour déterminer les organisations représentatives admises à désigner les membres siégeant au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et au sein des instances régionales.
Cet avis technique est communiqué sous deux formats, dont un en "corrections apparentes" pour faciliter l'identification, par les commissaires aux comptes, des modifications intervenues par rapport à la première mesure de la représentativité en 2020.
Organismes gestionnaires d’EHPAD : la CNCC publie une FAQ relative à l’attestation du CAC (28-6-2024)
La CNCC a publié la première édition d’une foire aux questions (FAQ) sur l’attestation du commissaire aux comptes, applicable aux gestionnaires d’EHPAD non habilités et d’EHPAD minoritairement habilités à l’aide sociale (Code de l’action sociale et des familles, art. R 314-104).
Les questions portent notamment sur certaines données figurant sur les états et documents réglementaires relatifs à la comptabilité analytique et aux flux financiers de ces EHPAD.
Sociétés à mission : la CNCC actualise son avis relatif aux interventions du CAC et de l’OTI (21-6-2024)
La CNCC a publié une nouvelle version de son avis technique « Intervention du commissaire aux comptes - Intervention de l'organisme tiers indépendant (OTI) - Sociétés à mission » publié en février 2022.
Cette actualisation s’explique par les raisons suivantes :
- les remontées des contrôles du Cofrac (Comité français d’accréditation) ;
- les retours d’expérience des premières missions ;
- les travaux au sein de la communauté des entreprises à mission ;
- la recodification du Code de commerce à la suite de la transposition en droit français de la directive « CSRD ».
Cette nouvelle version propose également un exemple de lettre d’affirmation.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/24.
Outils
Forum annuel « EIP » : la CNCC met à disposition le support de la dernière présentation (28-6-2024)
La CNCC a mis à disposition le support des présentations réalisées par les Comités Audit et Comptable EIP, le Comité Durabilité, l'AMF et la H2A (Haute autorité de l’audit, ex-H3C) à l’occasion du Forum « EIP » du 25 juin dernier.
Profession
La CNCC lance la 5e édition du « HackAUDIT » (24-6-2024)
Le HackAUDIT est un concours d’innovation ouvert aux collaborateurs des commissaires aux comptes, aux étudiants et à tous les passionnés de l’audit.
Depuis 2018, la CNCC propose un hackathon pour faire émerger et promouvoir des projets innovants qui accélèrent la transformation de la profession. L’objectif du HackAUDIT 2024 est de créer un nouveau challenge d’innovation concernant la profession des commissaires aux comptes sur le thème de l’IA et l’IA générative.
Normes de Déontologie : la CNCC publie les nouvelles versions modifiées en décembre 2023 (28-6-2024)
Les normes de déontologies « Sécuriser les interventions du commissaire aux comptes – Application des principes fondamentaux de comportement » et « Sécuriser les interventions du commissaire aux comptes – Mise en œuvre de l'approche risques et sauvegardes », homologuées par arrêté du 22 mars 2023 (JO du 25 mars 2023), ont été modifiées par un arrêté du 28 décembre 2023 publié au Journal officiel du 31 décembre 2023 afin de prendre en compte la renumérotation des articles du Code de commerce dont elles font mention. La CNCC les a modifiées en conséquence et publiées sur son site.
H2A (Haute Autorité de l’Audit)
Profession
La H2A a déterminé les orientations du programme de contrôle des CAC, des OTI et des auditeurs de durabilité pour 2024 (21-6-2024)
Lors de sa séance du 28 mars 2024, le Collège de la H2A a arrêté les orientations du programme de contrôle, pour l’année 2024 :
- de l’activité professionnelle des commissaires aux comptes ;
- des organismes tiers indépendants (OTI) et des auditeurs de durabilité rattachés à un OTI, dans le cadre de la directive européenne CSRD transposée en droit français.
Les contrôles seront réalisés au moins tous les six ans, selon les orientations, le cadre et les modalités définis par la H2A. Ce délai sera ramené à 3 ans pour les « grandes EIP ». Leur finalité est de s’assurer que la confiance accordée par les marchés, les utilisateurs des comptes et l’ensemble des parties prenantes aux missions et prestations des commissaires aux comptes, des OTI et des auditeurs de durabilité est justifiée.
IFAC (International Federation of Accountants)
Outils
Organisations comptables professionnelles : l’IFAC met à leur disposition une nouvelle boîte à outils pour faire progresser la planification stratégique (25-6-2024)
(www.ifac.org/news-events/2024-06/new-toolkit-paos-advance-strategic-planning-out-now-ifac)
Afin de contribuer de manière significative au développement économique et social national, les organisations comptables du monde entier ont besoin d’une stratégie et d’un modèle opérationnel cohérents pour réaliser leur plein potentiel.
Afin de doter les organisations comptables professionnelles d'un cadre clair, pratique et axé sur les résultats pour développer, mettre en œuvre et surveiller une stratégie efficace, l'IFAC a publié sa boîte à outils de planification stratégique : un guide pour la transformation stratégique. Cette boîte à outils s'adresse aux organisations comptables à toutes les étapes de l'élaboration d'un plan stratégique. Elle peut aider à relancer le processus et offre également des conseils pour mettre à jour et affiner les plans existants.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
CAFCAC : les dates des prochaines sessions de l’épreuve et du certificat d’aptitude sont fixées (Arrêtés du 12-6-2024, JO du 16)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049724628)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049724630)
Deux arrêtés datés du 12 juin dernier ont été publiés afin d’annoncer les dates des prochaines sessions de :
- l’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (le 30 septembre 2024 pour les épreuves écrites et à partir du 4 novembre pour les oraux) ;
- le certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (du 1er au 4 octobre 2024 pour les épreuves écrites et à partir du 4 novembre pour les oraux d’admission).
