Toute l’actualité de la deuxième quinzaine de mai 2024
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Comptabilité – Normes françaises
CNOEC (Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables)
Doctrine comptable
Fusions et opérations assimilées : le CNOEC publie une note technique relative aux nouvelles dispositions qui leur sont applicables (mai 2024)
(www.experts-comptables.fr/page-d-accueil)
Le règlement ANC n° 2023-08 modifie le plan comptable général (PCG) pour inclure deux nouvelles opérations prévues par le Code de commerce (art. L 236-3 al. 4 et L 236-27) : la fusion sans échange de titres et la scission partielle.
Le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables a publié une note technique afin de détailler les traitements comptables à appliquer pour ces opérations.
Pour plus de détails sur la réforme des fusions, voir la nouvelle édition de notre Mémento Fusions & Acquisitions (à paraître en juillet 2024).
Comptabilité – Normes IFRS ®
IASB (International Accounting Standards Board)
Instruments financiers : classement et évaluation
L’IASB publie des amendements ciblés des normes IFRS 9 et IFRS 7 (30-5-2024)
(www.ifrs.org/news-and-events/news/2024/05/iasb-issues-amendments-cmfi-ifrs7-ifrs9/)
Le Board vient de publier des amendements de la norme IFRS 9 qui ont pour objectif de clarifier, d’une part, les modalités d'application du critère de « prêt basique » (une des conditions d'éligibilité d'un instrument de dette à la comptabilisation au coût amorti) à certains actifs financiers (e.g. prêts indexés sur des critères de développement durable) et, d’autre part, les modalités de décomptabilisation des passifs financiers réglés par paiement électronique. En outre, certaines informations à fournir sur les instruments financiers sont modifiées ou ajoutées dans la norme IFRS 7.
Sous réserve de leur adoption dans l’Union européenne, les amendements entreront en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, une application anticipée étant toutefois possible.
Durabilité
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Consultations
L’ANC répond à la consultation de l’EFRAG sur le reporting de durabilité pour les PME européennes (21-5-2024)
L’ANC a répondu à la consultation lancée par l’EFRAG concernant les projets de normes pour le reporting de durabilité pour les Petites et Moyennes Entreprises européennes cotées et non cotées sur un marché réglementé. Sa lettre de réponse a été publiée sur son site le 21 mai dernier.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/24.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Outils
Lettre de mission : la CNCC publie son exemple de lettre « CSRD » (30-5-2024)
La CNCC a publié un exemple de lettre de mission de certification des informations de durabilité.
EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group)
Outils
Normes ESRS : l’EFRAG publie quatre documents structurants pour accompagner leur mise en œuvre (30-5-2024)
L’EFRAG a publié le 30 mai dernier quatre documents structurants (finaux) pour accompagner la mise en œuvre des ESRS :
• EFRAG IG 1 : version finale de son « implementation guidance » relative à la chaîne de valeur (rappels techniques et 25 FAQ) ;
• EFRAG IG 2 : version finale de son « implementation guidance » sur l’analyse de double matérialité (rappels techniques et 11 FAQ) ;
• EFRAG IG 3 : liste détaillée des « datapoints » issus des ESRS, accompagnée d'une note explicative ;
• EFRAG Q&A : liste compilée de réponses apportées à de nombreuses questions posées par les parties prenantes à l’EFRAG (68 FAQ sur les ESRS, dont 24 issues des jeux de Q&A historiques de février et mars 2024).
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/24.
IFAC (International Federation of Accountants)
Normes de durabilité
L'IFAC félicite l’IFRS Foundation et l’ISSB pour leur engagement croissant envers les normes mondiales sur le reporting de durabilité (28-5-2024)
La Fédération internationale des comptables (IFAC) félicite l’IFRS Foundation et l'International Sustainability Standards Board (ISSB) pour leur annonce selon laquelle plus de vingt juridictions, représentant plus de la moitié de l'économie mondiale en termes de PIB, ont déjà décidé d'utiliser, ou sont en train de prendre des mesures pour introduire les normes sur le reporting de durabilité de l’ISSB dans leur cadre juridique.
L'IFAC salue également le premier guide juridictionnel de l'IFRS Foundation élaboré pour aider les juridictions à concevoir et planifier leur parcours vers l'adoption de ces normes ISSB.
Profession
La profession comptable mondiale répond à la proposition de l’IESBA quant aux normes internationales d’éthique professionnelle de durabilité (IESSA) (30-5-2024)
La communauté mondiale des affaires et la profession comptable sont au début d’une transformation significative en ce qui concerne l’évolution des informations à fournir en matière de durabilité. L’IESBA (International Ethics Standards Board for Accountants) joue un rôle important, à l’instar d’autres organismes de normalisation, dans cette transformation et a en ce sens, soumis aux parties prenantes ses propositions de normes internationales d’éthiques de durabilité. Au nom de la profession comptable mondiale, l’IFAC se félicite de l’opportunité de contribuer à l’IESSA ED et a publié sa lettre de commentaires adressée à l’IESBA.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Publications institutionnelles
L'AMF publie son rapport annuel 2023 (23-5-2024)
A l’occasion de la présentation du Rapport annuel à la presse, la présidente de l’Autorité des marchés financiers, Marie-Anne Barbat-Layani, a souligné le chemin parcouru en 2023 par le régulateur en cohérence avec ses orientations stratégiques « Impact 2027 » et sa détermination à maintenir le cap en 2024.
ESMA (European Securities and Markets Authority)
Marchés
L’ESMA publie 20 recommandations pour des marchés européens plus efficients et plus attractifs (22-5-2024)
A l’issue de travaux sur la relance de l’Union des marchés de capitaux auxquels l’AMF a pris part, l’ESMA a publié hier un papier de position contenant 20 recommandations visant à favoriser le renforcement des marchés financiers européens et leur permettre de répondre aux besoins des citoyens européens et des entreprises.
Ces 20 recommandations s’articulent autour de trois axes :
- Elargir les opportunités d’investissement des citoyens européens ;
- Dynamiser le financement des entreprises européennes ;
- Améliorer l’agilité réglementaire, la cohérence de la supervision et la compétitivité à l’échelle mondiale.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Informations institutionnelles
La CNCC rend hommage à Michel Leclercq, son ancien président (23-5-224)
La CNCC a eu la tristesse de partager l’annonce du décès de Michel Leclercq, président de la CNCC de 1999 à 2001, et président d'honneur de la CNCC. La Compagnie lui rend hommage et s’associe à la peine de ses proches.
Au cours de ses années d’engagement au sein des institutions régionale et nationale, Michel Leclercq fut actif au sein de nombreuses commissions et groupes de travail, sur des sujets aussi variés que la prévention des difficultés des entreprises, le rayonnement international de la profession française et l’éthique professionnelle. Son intégrité, sa bienveillance et son énergie au service de la profession ont marqué de très nombreux élus et permanents des compagnies.
Outils
Lettre de mission : la CNCC actualise son exemple de lettre « EIP » (30-5-2024)
La CNCC a publié la mise à jour de l’exemple de lettre de mission « EIP » dans laquelle est ajoutée une annexe concernant une mention à insérer dans le cas où la société a des titres cotés sur Euronext Growth ou Euronext Access et que le ou les commissaires aux comptes applique(nt) le code d’éthique de l’IESBA.
Cet exemple remplace la dernière version qui datait de juin 2023.
H2A (Haute Autorité de l’Audit)
Informations institutionnelles
Blandine Gardey de Soos est nommée Rapporteur général et référent lanceur d’alerte de la H2A (16-5-2024)
Blandine Gardey de Soos, magistrate de l’ordre judiciaire, a été est nommée aux fonctions de Rapporteur général de la Haute autorité de l’audit (H2A) succédant au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) à compter du 16 mai 2024. Elle a également été nommée référent lanceur d’alertes de la H2A à compter de la même date.
Publications institutionnelles
Le Haut conseil publie son rapport annuel pour l’année 2023 (31-5-2024)
(h2a-france.org/publications/rapport-annuel-2023/)
Depuis le 1er janvier 2024, la Haute autorité de l’audit (H2A) a succédé au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), en vertu de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive européenne CSRD (« Corporate Sustainability Reporting Directive »). Une nouvelle mission lui est confiée : celle de superviser les professionnels qui certifieront les rapports de durabilité des entreprises, en sus des missions précédemment assurées par le H3C.
Au cours de l’année 2023, le H3C a assuré l’intégralité de ses missions centrées sur la qualité de l’audit des comptes en France au service de l’intérêt général permettant de renforcer la confiance accordée aux comptes, par la certification des professionnels. La publication du rapport annuel 2023 constitue la dernière publication du Haut conseil. Dès lors, l’institution a souhaité qu’il soit l’occasion, non seulement, de rendre compte de l’exercice de ses missions et de l’utilisation des moyens dont il a disposé au cours de l’année 2023, mais aussi, avec une vision rétrospective, de présenter les grandes étapes de l’évolution de la profession de commissaire aux comptes et des prérogatives de son autorité de régulation.
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Mesures de soutien aux entreprises
Risque significatif de fuite de carbone :
1. Le coefficient de l’avance accordée aux entreprises exposées est fixé (Arrêté du 25-4-2024, JO du 16-5-2024)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049537625)
Un arrêté publié au Journal officiel du 16 mai dernier fixe le coefficient de l’avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité pour 2024.
2. Les modalités de présentation du plan de performance énergétique sont précisées (Décret n° 2024-443 du 17-5-2024, JO du 18)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049548225)
Le décret n° 2024-443 prévoit la faculté de bénéficier de l'aide au titre des années 2023 et 2024, pour la période de référence 2021-2024 pour les entreprises assujetties à l'obligation de dépôt d'un plan de performance énergétique mais qui ne disposent pas d'un plan déposé avant le 30 novembre 2023 et validé par le préfet de région compétent. Le plan de performance énergétique de ces entreprises devra être déposé au plus tard le 30 novembre de l'année au cours de laquelle l'aide est demandée.
Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : l’aide spécifique est étendue (Décret n° 2024-439 du 15-5-2024, Jo du 17)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049539405)
Afin de limiter les conséquences économiques résultant des épisodes d’inondations intervenues dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et en janvier 2024, une aide financière avait été créée en février dernier. Elle était destinée aux entreprises exerçant une activité économique dans les communes des départements touchés et se trouvant particulièrement affectées par les conséquences économiques résultant de ces épisodes.
Un décret publié au Journal officiel du 15 mai dernier étend désormais cette aide aux entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France et moins fortement touchées.
