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Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Recherche comptable
L’ANC organise la 13ème édition de ses Etats Généraux autour du thème « Les incorporels : actualités, enjeux et normalisation »
(www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/recherche/toutes-actualites-fr-recherche/page_content/L-actusfr02/lignePersoColSimpletitrepage/la-actusfr/13emes-etats-generaux-de-la-rech.html)
La 13ème édition des Etats généraux annuels de l’ANC se déroulera le 29 novembre prochain au Centre Pierre Mendès France du Ministère de l’Economie et des finances à Paris. La journée se déroulera autour du thème des incorporels. La participation aux Etats Généraux de l’ANC est gratuite, et les inscriptions (obligatoires) sont déjà ouvertes.
Durabilité
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Outils
Reporting de durabilité des sociétés cotées : l’AMF relaye les guides d’application et les foires aux questions publiés par l’EFRAG et la Commission européenne (1-10-2024)
L’EFRAG et la Commission européenne ont publié trois guides et de nombreuses questions-réponses sur l’application des ESRS. L’AMF a recensé tous ces précieux documents sur une page de son site et invite ainsi les sociétés à s’y référer pour faciliter la mise en œuvre de leurs obligations de reporting.
Pour plus de détails, voir FRC 10/24, inf. 7.
Reporting de durabilité des sociétés cotées : l’AMF relaye les publications de l’ESMA pour en accompagner la mise en œuvre et la supervision (1-10-2024)
L’Autorité européenne des marchés financiers (l’ESMA) a publié début juillet son rapport final sur les nouvelles lignes directrices européennes pour harmoniser la supervision des informations de durabilité ainsi qu’un communiqué pédagogique à destination des entreprises sur la première application de la CSRD. L’AMF a centralisé ces publications sur son site et invite les sociétés à s’y référer pour faciliter la mise en œuvre de leurs obligations de reporting.
Pour plus de détails, voir FRC 10/24 inf. 12.
H2A (Haute Autorité de l’Audit)
Profession
Mission de certification des informations de durabilité et de taxonomie : la H2A publie ses lignes directrices (2-10-2024)
Les premières publications d’informations en matière de durabilité, par les entreprises concernées par la directive CSRD, interviendront en 2025 et les premiers travaux de certification de ces informations ont déjà débuté.
Les lignes directrices publiées par la H2A, dans l’attente de la future norme européenne régissant la nouvelle mission de certification, décrivent les travaux attendus des vérificateurs (commissaires aux comptes et organismes tiers indépendants) et la manière dont ils exprimeront leurs conclusions.
Elles opèrent une mise à jour de l’avis technique publié en juin 2023 par le H3C (remplacé par la H2A) pour tenir compte des textes liés à la CSRD, notamment les normes ESRS publiées le 31 juillet 2023, l’ordonnance de transposition du 6 décembre 2023, ses décrets et ses arrêtés d’application. Elles intègrent en outre deux modèles de rapport.
Pour plus de détails, voir FRC 12/24 Hors série « Audit et contrôles comptables et financiers ».
Informations institutionnelles
Premières promotions de professionnels habilités à certifier les informations en matière de durabilité (2-10-2024)
(h2a-france.org/publications/les-20-ans-du-h3c/)
Le 26 septembre dernier, la H2A a célébré l’inscription sur la liste nationale des premières promotions des professionnels habilités à certifier les informations en matière de durabilité, en présence de la Direction des affaires civiles et du Sceau, et de nombreuses personnalités. A cette occasion, Florence Peybernès, Présidente de la Haute autorité, a salué la présence en nombre des professionnels habilités, commissaires aux comptes durables et auditeurs de durabilité, à cette cérémonie symbolisant leur engagement pour une économie durable.
A noter L'ensemble des associés commissaires aux comptes des activités Audit de PwC France sont désormais habilités, auprès de la H2A, à certifier les informations en matière de durabilité (https://pwc.fr).
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Sectoriel - Mission du commissaire aux comptes
Fournisseurs d’électricité : la CNCC publie un modèle d’attestation pour les informations communiquées concernant la déclaration de pertes de recettes (3-10-2024)
La Commission de Régulation de l'Energie (CRE) a précisé le 18 juillet dernier les modalités relatives au guichet complémentaire obligatoire de septembre 2024 portant sur la déclaration des charges de service public de l’énergie (CSPE) au titre des amortisseurs 2023. Tous les fournisseurs d’électricité ayant remis un dossier de demande de compensation à la CRE avant le 31 mars 2024 devaient obligatoirement lui remettre une nouvelle déclaration de charges avant le 30 septembre 2024.
La CNCC a publié un exemple d’attestation pour les commissaires aux comptes qui devaient les remettre au plus tard le 10 octobre 2024 (souplesse spécifique de 10 jours calendaires).
Indépendance du commissaire aux comptes
Le CAC d’une société, dont les titres ont été rachetés par une holding, peut-il assister cette dernière pour déterminer le prix des actions de la société dont il certifie les comptes ? (CEP 2022-05 du 4-10-2024)
Non. Selon la Commission d’éthique professionnelle de la CNCC, l’existence d’un litige et la réalisation par le commissaire aux comptes d’une évaluation de l’entité dont il certifie les comptes est susceptible de générer une situation de conflit d’intérêts entre la mission d’évaluation et sa mission de certification des comptes. Le conflit d’intérêts peut naître dans le cas où l’évaluation des titres remettrait en cause les valeurs des actifs de la société dont le commissaire aux comptes a certifié les comptes, y compris le bilan d’ouverture. Ce conflit d’intérêts potentiel est d’autant plus important du fait du contexte de litige.
Le rapport pourrait également être diffusé auprès des anciens associés-cédants de la société, qui pourraient s’interroger sur l’indépendance du commissaire aux comptes.
En conséquence, la CNCC considère que le risque de conflit d’intérêts est trop important et qu'il n'existe pas de mesure de sauvegarde appropriée permettant de réduire ce risque à un niveau qui ne compromettrait pas l’indépendance du commissaire aux comptes. Il lui appartient donc de décliner la prestation envisagée.
Le CAC d'une entité non EIP peut-il réaliser une prestation de cartographie des risques pour l'entité dont il certifie les comptes ou pour les entités qui la contrôlent ou qu'elle contrôle ? (CEP 2022-07 du 4-10-2024)
Oui, sous réserve de la limitation de la prestation à certains travaux.
Le commissaire aux comptes en charge de la certification des comptes d’une entité peut :
- lui expliciter comment formaliser son analyse des risques sous forme de cartographie ;
- positionner les risques sur cette échelle (lorsque l’entité a défini l’échelle de mesure des risques sous sa seule responsabilité) et en présenter une représentation graphique ;
- procéder à une revue critique d’une première évaluation des risques réalisée par cette dernière.
En effet, ces travaux ne seraient pas de nature à placer le commissaire aux comptes dans une situation d’autorévision ou de perte d’indépendance et d’impartialité.
En revanche, ne peuvent pas être réalisés les travaux consistant à mesurer et évaluer des risques en termes de conséquences et de probabilité d’occurrence sur une échelle que le commissaire aux comptes a définie à la place de l’entité, car ils le conduisent à être associé à la gestion ou à la prise de décision de l’entité. Il en est de même si le commissaire aux comptes fournit lui-même un outil de gestion des risques ou définit l’échelle de mesure des risques, et fixe les plans d’actions ou les met en œuvre postérieurement à la cartographie des risques.
Enfin, l’analyse des vulnérabilités affectant la capacité de l’entité à poursuivre ses activités et les recommandations nécessaires ou souhaitables en la matière sont également de nature à influer sur la gestion, le contrôle interne et les comptes de l’entité.
Transmission de sociétés par donation : le CAC d’un groupe peut-il réaliser une attestation de valeur de ce groupe à la demande du notaire en charge du pacte Dutreil ? (CEP 2023-02 du 4-10-2024)
Non. D’après la CNCC, la fourniture par le commissaire aux comptes d’un groupe d’une attestation de valeur de ce groupe à la demande du notaire chargé d’établir un pacte Dutreil dans le cadre de la transmission des titres des sociétés du groupe génère un risque de conflit d’intérêts important, du fait que la donation ne concerne pas la totalité des actionnaires.
Dans ce cas, le commissaire aux comptes ne peut pas réaliser sa mission de contrôle légal des comptes en toute impartialité, du fait de l’existence d’un doute sur sa capacité à émettre une opinion sans parti pris compte tenu de la mission qu’il réaliserait par ailleurs pour des intérêts particuliers qui pourraient être en conflit avec l’intérêt de la société.
Un risque de rupture de l’égalité entre les associés pourrait également exister, le commissaire aux comptes étant amené à communiquer des informations à certains actionnaires au détriment des autres. Enfin, le commissaire aux comptes ne peut utiliser les informations obtenues dans le cadre de sa mission sans risquer de compromettre le respect du secret professionnel.
Compte tenu des risques identifiés, la CNCC considère qu’aucune mesure de sauvegarde ne peut être envisagée et qu’il n’est pas possible pour le commissaire aux comptes du groupe de réaliser une telle attestation de valeur.
Un CAC peut-il accepter une mission de contrôle légal des comptes d’une entité dont il détient des actions par l’intermédiaire d’un plan d’épargne en actions ? (CEP 2023-03 du 4-10-2024)
Non, sauf cession des titres détenus avant acceptation de la mission.
En effet, selon la Commission d’éthique professionnelle de la CNCC, la détention par un commissaire aux comptes d’actions d’une entité dont il certifie les comptes sur le compte titre de son plan d’épargne en actions (PEA) constitue une incompatibilité au regard du Code de déontologie (art. 33). Si un commissaire aux comptes détient des titres d’une société cotée dans un PEA, il doit donc céder les titres de cette entité avant de pouvoir accepter une mission de contrôle légal des comptes de ladite entité. De même, un commissaire aux comptes ayant une mission de contrôle légal des comptes d’une société cotée doit, s’il détient un PEA dont il a confié la gestion à un tiers, donner instruction à ce tiers de s’abstenir d’investir dans cette société.
Outils
Une nouvelle édition du guide des relations AMF /CAC des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) et des organismes de placement collectif (OPC) (4-10-2024)
L’AMF et la CNCC ont publié conjointement une mise à jour du guide des relations entre l’Autorité des marchés financiers et les commissaires aux comptes de sociétés de gestion de portefeuille et d’organismes de placement collectif.
Cette mise à jour tient compte des dispositions de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France. Celle-ci modifie en effet plusieurs articles du Code monétaire et financier, afin d’étendre le devoir de signalement du commissaire aux comptes d’un OPC à l’AMF lors d’une impossibilité de certifier. Le devoir de signalement est également étendu aux fonds de placement immobilier.
Législation
JORF (Journal Official de la République Française)
Mesures de soutien aux entreprises
Crise en Nouvelle-Calédonie : aide à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques (Décret n° 2024-931, JO du 13-10-2024)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050336894)
Afin de limiter les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie, une aide financière a été créée en juin dernier pour les entreprises exerçant une activité économique en Nouvelle-Calédonie et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise qui a débuté le 14 mai 2024. Le décret n° 2024-512 avait été publié au Journal officiel du 7 juin pour en préciser toutes les modalités et de nombreux textes sont intervenus cet été pour modifier ce dispositif.
Un nouveau décret publié au Journal officiel du 13 octobre dernier prolonge le dispositif pour le mois d'août, et modifie pour ce même mois le seuil d'éligibilité et le calcul du montant de l’aide pour les entreprises concernées.
