Toute l’actualité de la première quinzaine de mai 2024
Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation sectorielle
OPCI : L’ANC publie un nouveau règlement relatif à leurs comptes annuels (6-5-2024)
Le Collège de l’Autorité des normes comptables a adopté le 5 avril dernier le règlement n° 2024-01 modifiant le règlement n° 2021-09 du 5 novembre 2021 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif immobilier (OPCI). A ainsi été ajouté au règlement n° 2021-09 un nouveau titre sur la comptabilisation des opérations de fusion et opérations assimilées dans les comptes annuels d’une SPPICAV (Société à Prépondérance Immobilière à Capital Variable) absorbante ou bénéficiaire des apports.
Ce nouveau texte demeure en instance d’homologation jusqu’à sa publication au Journal officiel.
Comptabilité – Normes IFRS ®
IASB (International Accounting Standards Board)
Contrats d'approvisionnement en énergie verte
Clarification du traitement des « PPA » et « VPPA » (ED/2024/3, 8-5-2024)
(www.ifrs.org/news-and-events/news/2024/05/iasb-proposes-amendments-renewable-electricity-contracts/)
L’IASB vient de publier un exposé-sondage (ED) proposant des amendements ciblés des normes IFRS 7 et IFRS 9 en vue de clarifier les modalités d'application de l'exemption dite d'« usage propre » (« own-use ») aux contrats d’approvisionnement en énergie verte avec livraison physique de l'énergie (« Power Purchase Agreements »/PPA). Les propositions portent, en outre, sur les modalités d'application de la comptabilité de couverture notamment dans le cadre de contrats d'achat d'énergie verte sans livraison physique (« Virtual Power Purchase Agreements »/VPPA).
La période de commentaires sur cet ED est ouverte jusqu'au 7 août 2024.
Durabilité
EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group)
IFRS Foundation
Normes de durabilité
Interopérabilité des normes de l’ISSB et des ESRS : les lignes directrices sont publiées (2-5-2024)
L'IFRS Foundation et l'EFRAG ont annoncé, dans un communiqué daté du 2 mai dernier, avoir publié des lignes directrices communes pour illustrer le niveau d'alignement atteint entre les normes IFRS de reporting sur le développement durable de l'International Sustainability Standards Board (ISSB) et les normes européennes de reporting sur le développement durable (ESRS), ainsi que la façon dont une entreprise peut appliquer les deux jeux de normes, incluant une analyse détaillée de l'alignement des informations relatives au climat. Ces lignes directrices ont été conçues pour réduire la complexité, la fragmentation et la duplication pour les groupes d’entreprises qui appliquent à la fois les normes de l’ISSB et les normes ESRS.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/24.
Profession comptable
ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions)
Nomination du commissaire aux comptes
Seuils de nomination d’un CAC : quels seuils - nouveaux ou anciens - prendre en compte au 31 décembre 2023 pour la certification des comptes 2024 ? (CJ Avis n° 24-019 du 3-4-2024)
Dans le cas d’une société sans commissaire aux comptes qui clôture ses comptes le 31 décembre 2023, , quels seuils faut-il considérer pour statuer sur l’obligation de désigner un commissaire aux comptes pour la certification des comptes 2024, ceux en vigueur avant ou après la publication du décret n° 2024-152 du 28 février 2024 ayant modifié ces seuils ?
Selon le Comité juridique de l’Ansa, le décret précisant que les nouveaux seuils s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, ils ne peuvent pas être pris en compte à la clôture de l’exercice au 31 décembre 2023. A cette date, seuls les anciens seuils sont en vigueur. Dès lors, l’assemblée générale d’une société dépassant au 31 décembre 2023 les anciens seuils, même sans franchir les seuils actualisés, doit désigner un commissaire aux comptes.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/24.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Publications institutionnelles
La CNCC publie la 4ème édition de son « Baromètre » (29-4-2024)
La CNCC a publié la 4ème édition de son baromètre annuel, étude portant sur une analyse exhaustive des données issues des déclarations d'activité faites en 2023 par les professionnels sur les audits réalisés au titre de l'exercice 2022, et des résultats d’une enquête conduite en mars 2024, à laquelle plus de 1 700 professionnels ont répondu.
Les informations proposées dans le baromètre sont tributaires d’un climat économique toujours difficile pour les dirigeants d’entreprise. Ces derniers sont, en 2024, toujours exposés à l’inflation, aux problématiques de recrutement, d’approvisionnement et de financement, et confrontés à une multiplication de normes et à l’émergence de nouveaux risques, numériques et environnementaux.
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