Toute l’actualité de la deuxième quinzaine de février 2024
Comptabilité – Normes françaises
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Comptabilité
Définition des catégories d’entreprises et de groupes : les conséquences du relèvement des seuils (Décret n° 2024-152 du 28-2-2024, JO du 29)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049209674)
Le décret n° 2024-152 publié au Journal officiel du 29 février dernier transpose en droit français la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive comptable (n° 2013/34/UE) en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes. Le texte relève le montant des seuils relatifs au chiffre d'affaires et au bilan, afin de tenir compte de l'inflation.
En principe, ces seuils sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 et ont des conséquences :
- sur la définition des différentes catégories d’entreprises et de groupes ;
- pour les comptes annuels (en termes de présentation simplifiée et de publication) ;
- et également pour le rapport de gestion, le rapport de durabilité (établissement et nomination des commissaires aux comptes et des auditeurs de durabilité), l’obligation de nommer un commissaire aux comptes pour la certification des comptes, ou encore l’obligation d’établir un CbCR public.
Attention, concernant l’exemption d’établissement et de publication des comptes consolidés en règles françaises, à défaut de modification de l’article R 233-16 du Code de commerce, les seuils fixés à cet article devraient pour le moment continuer à s’appliquer.
Pour plus de détails, voir notre FRC 4/24 inf. 1 et 10.
Durabilité
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Réglementation
Révision de « SFDR » : L'AMF énonce les principes incontournables qui devraient selon elle orienter les travaux (20-2-2024)
L’AMF a contribué, en fin d’année dernière, à la consultation lancée par la Commission européenne relative à la révision du règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR pour « Sustainable finance disclosure regulation »). Elle a publié en conséquence, un papier de position qui résume les principes incontournables qui devraient, selon elle, orienter les travaux sur la révision de « SFDR ».
IFAC (International Federation of Accountants)
Rapports, études et analyses
Reporting de durabilité : les pratiques des plus grandes entreprises mondiales continuent à se développer (22-2-2024)
Selon un rapport actualisé de l'« International Federation of Accountants » (IFAC) et de l'AICPA & CIMA, les plus grandes entreprises mondiales fournissent des informations de plus en plus détaillées et de plus en plus complètes dans leurs rapports de durabilité, et obtiennent également une plus grande assurance sur ces informations. L'étude, une référence annuelle qui inclut désormais les données de 2022, a également révélé que l'utilisation de normes et de cadres différents en matière de durabilité continue de compliquer la tâche des investisseurs, des prêteurs et des autres parties prenantes qui souhaitent trouver des informations cohérentes et comparables en la matière.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Innovation
Offres de jetons : l’AMF publie sa « liste blanche » (19-2-2024)
L’AMF a publié sur son site la liste des offres de jetons ayant obtenu son visa (« Liste blanche »). Cette liste a été établie conformément à l’article 713-3 du règlement général de l’AMF.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Outils
La CNCC met à jour ses modèles de lettres « honoraires » (16-2-2024)
1. Pour les comités d’audit La CNCC a publié un exemple de texte à communiquer au comité d’audit en matière d’honoraires devant comprendre une actualisation des informations mentionnées à l'article L 821-4 du Code de commerce (c’est-à-dire pour les lettres émises en 2024 au titre de 2023, détaillant les missions et prestations autres que la certification des comptes (a) fournies par le commissaire aux comptes à l’entité dont les comptes sont certifiés et/ou (b) fournies par les membres du réseau, auquel le commissaire aux comptes est affilié ou auquel le commissaire aux comptes appartient, à l’entité dont les comptes sont certifiés, à ses contrôlantes et contrôlées).
Ce courrier est à établir lorsque le commissaire aux comptes intervient auprès de personnes ou d'entités soumises à l’obligation de se doter d’un comité d’audit (EIP et sociétés de financement) ou qui se sont volontairement dotées d’un comité d’audit (C. com. art. L 821-67).
Il peut être inclus dans le rapport au comité d’audit, au lieu de faire l’objet d’un courrier distinct.
2. Pour les actionnaires La CNCC a publié un exemple de lettre « honoraires » à communiquer annuellement au représentant légal de l’entité pour mise à disposition des associés/actionnaires [ou] des adhérents ou donateurs (si associations / fondations) devant comprendre :
- l’actualisation des informations relatives aux honoraires du réseau au titre des services autres que les missions (C. com. art. L 821-3, 1° ; c’est-à-dire pour les lettres émises en 2024 au titre de 2023, les missions de certification des comptes ou toute autre mission confiée au commissaire aux comptes par la loi ou le règlement), ainsi qu’à la nature de ces services fournis à l’entité dont le commissaire aux comptes certifie les comptes, aux entités qui la contrôlent (ses « mères ») ou qui sont contrôlées par elle (par exemple, ses filiales) ;
- l’information sur les honoraires du commissaire aux comptes de l’entité.
Ce courrier est à établir quelles que soient les caractéristiques de l’entité (EIP ou non, société commerciale ou autre forme juridique, …). Pour les EIP, cette lettre est à envoyer au représentant légal de l’entité, même si les éléments ont déjà été communiqués au comité d’audit. En cas de co-commissariat, cette lettre est à établir par chaque commissaire aux comptes de l’entité.
Ce courrier répond également aux obligations du Code de déontologie (art. 37) concernant la publicité des honoraires qui prévoit, pour le commissaire aux comptes, une distinction entre les honoraires de certification des comptes et ceux relatifs aux missions et prestations autres.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 5/24.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
Expertise comptable : de nouvelles modifications relatives à l’exercice de la profession ont été adoptées (Décret n° 2024-138 du 23-2-2024, JO du 25)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049192200)
Un décret publié au Journal officiel du 25 février dernier simplifie la procédure de nomination des membres des jurys nationaux du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) et prévoit une obligation de mise en place de sujets de secours pour ces deux diplômes.
Le texte apporte par ailleurs des précisions en matière de gestion des professionnels inscrits au tableau de l'Ordre des experts-comptables.
Convention collective des cabinets d’EC et de CAC : publication d’un avis relatif à l’extension d’un accord sur l’incitation au télétravail (Avis publié au JO du 27-2-2024)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049199465)
Un avis publié au Journal officiel du 27 février dernier a annoncé l’intention du ministre du travail, de la santé et des solidarités de prendre un arrêté visant à étendre un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables (EC) et de commissaires aux comptes (CAC) et relatif à l’incitation au télétravail.
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