Par PwC, auteur des Mémentos Comptable, IFRS, Fusions & acquisitions et Compte consolidés et du Feuillet Rapide comptable
Comptabilité - Règles françaises
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Comptes Annuels
La CNCC précise la date de comptabilisation d’un stock de marchandises acheté selon l’incoterm CIP(EC 2018-13)
En application de l’incoterm CIP ou « Carriage and Insurance Paid to » (port et assurance payés jusqu’à), le fournisseur transfère le contrôle des marchandises à la société acheteuse lors de leur remise au transporteur. Dès lors, les marchandises sont à comptabiliser à cette date à l’actif de la société acheteuse.
Pour plus de détails : voir FRC 7/18 à paraître
Comptabilité - Normes IFRS
ESMA (Autorité européenne des marchés financiers)
L'ESMA a publié son 22ème extrait de sa base de données comprenant 10 décisions prises par lesrégulateurs européens (« ESMA publishes the 22nd extract from the EECS database »)
Le 19 avril 2018, l'ESMA a publié le 22ème extrait de sa base de données qui comprend 10 décisions prises par les régulateurs boursiers européens entre août 2016 et juillet 2017 au regard de l'application des IFRS dans les états financiers.
Les thèmes abordés sont les suivants :
- Classification d'un actif dont la vente n'est pas prévue dans les 12 mois (IFRS 5)
- Présentation et informations en annexe du solde de trésorerie non disponible (IAS 7)
- Classement en dette (vs capitaux propres) des dettes perpétuelles (IAS 32)
- Hypothèses clés dans les tests de dépréciation : information concernant les variations de prix des matières premières (IAS 36/IAS1)
- Allocation du prix d'acquisition d'un groupe d'actifs (IFRS 3, IAS 38, IFRS13)
- Scission et distribution d'un secteur d'activité aux actionnaires (IFRIC 17)
- Modèle de la juste valeur des actifs : présentation dans le compte de résultat de la perte résultant de la variation de juste valeur (IAS 1)
- Date de prise de contrôle dans le cadre d'une OPA (IFRS 10, IFRS 3)
- Hyperinflation et suspension de la convertibilité d'une monnaie étrangère : cas du Venezuela (IAS 21, IAS 29)
- Méthode d'amortissement des droits sur les contenus audiovisuels (IAS 38).
(https://www.esma.europa.eu/press-news/esma-news/esma-publishes-22nd-extract-eecs-database)
Information financière et marchés financiers
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Publication des comptes auprès de l’AMF et au BALO
La CNCC fait le point sur les conséquences du retrait de la cote après la clôture de l’exercice (EJ 2017-40 & EC 2017-09)
Selon la CNCC, une société dont les titres cessent d’être cotés postérieurement à la date de clôture de l’exercice, suite à une offre publique de retrait obligatoire, n’est plus tenue de publier ses comptes auprès de l’AMF ainsi qu’au Balo si le délai de recours de 10 jours relatif au retrait obligatoire a expiré avant la date limite de publication prévue par les textes.
Pour plus de détails : voir FRC 6/18 inf. 6
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Désignation du commissaire aux comptes
Obligations d’établissement de comptes consolidés
La CNCC rappelle la date d’appréciation du statut de société cotée dans le cadre de l’exemption de consolidation des sous-groupes (EJ 2017-40 & EC 2017-09)
Pour rappel, lorsqu’une société est elle-même sous le contrôle d’une entreprise qui l’inclut dans ses comptes consolidés, elle peut être exemptée d’établir des comptes consolidés, sauf si la société émet des valeurs mobilières cotées (C. com. art. L 233-17).
La CNCC confirme (doctrine constante : Bull. CNCC n° 143, septembre 2006, EJ 2006-03, p. 523 ; Bull. CNCC n° 127, septembre 2002, EC 2002-44, p. 363 s.), que le statut de société cotée s’apprécie à la date de clôture de l’exercice. En conséquence, lorsque le retrait de la cote intervient après la date de clôture, la société est tenue d’établir des comptes consolidés au titre de l’exercice clos.
Pour plus de détails : voir FRC 6/18 inf. 6
La mission de commissariat aux comptes
Services autres que la certification des comptes (SACC)
La CNCC publie une foire aux questions sur la réalisation des procédures convenues sur les déclarations CITEO (filières emballages et papier) et ADELPHE (filière emballages)
Les commissaires aux comptes ou les experts-comptables des clients de CITEO (nouveau nom d’Eco-Emballages et d’Eco-Folio) ou d’ADELPHE (recyclage des emballages) doivent établir un rapport de procédures convenues (RPC) au moins une fois tous les trois ans.Ce communiqué (qui remplace celui de 2016) présente les modalités relatives à la réalisation de ces procédures et fournit deux exemples de rapport de procédures convenues.
Pour plus de détails : voir Mémento comptable (n° 5359-6)
Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
La CNCC fait le point sur le rôle des commissaires aux comptes dans le cadre de la mise en place du registre des bénéficiaires effectifs(CNP 2017-17)
Cette réponse du comité des normes professionnelles présente les conséquences de la mise en place du registre pour les commissaires aux comptes, notamment : rappel des obligations, exemples pratiques de sollicitation du greffe par le commissaire aux comptes, situations dans lesquelles le non-dépôt constitue une irrégularité, cas de révélation de faits délictueux au procureur de la République.
Pour plus de détails : voir FRC 6/18 inf. 7
