Par PwC, auteur des Mémentos Comptable, IFRS, Fusions & acquisitions et Comptes consolidés et du Feuillet Rapide comptable.
Comptabilité - Règles françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation
Opérations relatives à l’activité agricole : l’ANC publie un nouveau règlement (Règl. 2019-01 du 8-2-2019)
Actuellement, les règles comptables relatives aux exploitations agricoles sont du ressort du PCG agricole. Ce texte n’ayant pas été modifié depuis 1986, certaines de ses dispositions nécessitaient d’être revues.
Le règlement n° 2019-01, en cours d’homologation, constitue donc la première phase de ce chantier dont l’objectif est d’adapter, d’ici 2021, les définitions et les modèles d’états financiers du PCG aux exploitations agricoles.
Ce nouveau règlement introduit dans le PCG (Règl. ANC 2014-03) de nouvelles règles comptables relatives au traitement comptable des biens vivants immobilisés, ainsi qu’à l’évaluation des stocks et des avances aux cultures. Il est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 avec une anticipation possible à compter de la date de publication du règlement au journal officiel.
A terme, le PCG agricole sera abrogé, l’objectif du plan stratégique de l’ANC « Ambition 2019 » étant de faire du PCG le règlement comptable de référence.
(http://www.anc.gouv.fr/cms/sites/anc/accueil.html)
Appel à Projets
Les sujets prioritaires de l’ANC pour 2019
Le Collège de l’ANC souhaite encourager des travaux de recherche et lance un appel à projets sur les thèmes suivants :
- l’impôt ;
- les impacts comptables des activités du numérique ;
- étude sur l’application de la norme IFRS 16 ;
- méthodologie pour une étude d’impact ;
- la notion de neutralité en comptabilité ;
- l’investissement à impact social.
Les propositions doivent être envoyées le 11 juin 2019 au plus tard, le processus de sélection des projets devant être finalisé pour mi-juillet.
(http://www.anc.gouv.fr/cms/sites/anc/accueil.html)
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
« Prime exceptionnelle Macron »
La Commission commune de doctrine comptable CNCC/CSOEC précise les cas de comptabilisation d’un passif à la clôture 2018 (Communiqué du 21-3-2019)
La Commission commune de doctrine comptable CNCC/CSOEC a été interrogée sur le fait générateur de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (instaurée par la loi n° 2018-1213 du 24-12-2018).
Elle distingue trois cas de figure :
- l’entreprise a un engagement contractuel à la clôture (un accord d’entreprisea été conclu ou une décision unilatérale de l’employeur a été communiquée aux salariés avant la clôture de l’exercice 2018) : dans ce cas, une charge à payer est comptabilisée à la clôture 2018 ;
- l’entreprise a un engagement implicite à la clôture (l’employeur a porté à la connaissance des salariés, avant la clôture de l’exercice 2018, sa décision d’entrer dans le dispositif) :dans ce cas, une analyse doit être faite au cas par cas en fonction des faits et circonstances propres à chaque entreprise, afin de déterminer si l’annonce faite par l’employeur avant la clôture de l’exercice est suffisamment explicite pour créer une attente légitime des salariés et si le montant de l’obligation de l’entreprise peut être évalué avec une fiabilité suffisante ;
- l’entreprise n’a pas d’engagement à la clôture : dans ce cas, aucun passif ne peut être constaté dans les comptes annuels clos au 31 décembre 2018 et une information est mentionnée dans l’annexe.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable
Concessions
Comment comptabiliser chez le concessionnaire l’obligation de réaliser des travaux de gros entretien ? (EC 2019-06 du 10-4-2019)
La CNCC a examiné les modalités de comptabilisation, dans les comptes annuels d’une société publique locale, d’un contrat de concession par lequel la collectivité fait payer à la société un « droit d’entrée » et met à sa charge, après la signature du contrat, la réalisation de travaux de gros entretien importants. Selon la CNCC, le gros entretien doit faire l’objet d’une provision dont la contrepartie est à comptabiliser à l’actif en complément du droit d’entrée et à amortir sur la durée de la concession.
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Sociétés par Actions Simplifiées (SAS)
Sociétés de personnes ou assimilées : leur résultat n’est pas retraité avant intégration dans le résultat de l’associé (EC 2019-04 du 29-3-2019)
En présence d’une clause prévoyant l'affectation automatique et intégrale du résultat de la société de personnes (ou assimilée) à ses associés, la quote-part de résultat N est reconnue en produit chez l’associé à la clôture de l’exercice N, à condition que l’approbation des comptes de la société s’effectue avant celle de l’associé.
La CNCC précise que dans ce cas, l’associé intègre la quote-part de résultat de la société lui revenant :
- dans son résultat financier,
- sur la base du résultat comptable tel qu’il apparaît dans les comptes annuels arrêtés par la société de personnes (ou assimilée), sans aucun retraitement possible de ce résultat.
Il n’est notamment pas possible de retraiter les principes comptables appliqués dans les comptes annuels de la société de personnes (ou assimilée) pour les aligner sur les principes comptables de l’associé.
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Dépenses de développement de logiciels
Logiciels concédés : les dépenses d’amélioration commandées par les clients peuvent-elles être immobilisées ?(EC 2018-42 du 9-4-2019)Les dépenses de développement d’un logiciel concédé sont en général comptabilisées en stocks dans le cadre d’un marché spécifique avec le client licencié. Mais si ces développements, à l’origine prévues pour un seul utilisateur dans le cadre d’un marché spécifique, peuvent être diffusés à d’autres clients licenciés, ils sont comptabilisés en immobilisations incorporelles.
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Comptabilité - Normes IFRS
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Consultations
Présentation au bilan des incertitudes relatives au traitement des impôts : l’ANC saisit l’IFRS-IC
L’ANC saisit l’IFRS-IC concernant la présentation au bilan des incertitudes relatives au traitement des impôts sur le résultat, suite à l’application d’IFRIC 23.
Publications
IFRS 17 : l’ANC publie la présentation de sa contribution
L’ANC vient de publier sur son site la présentation de sa contribution à IFRS 17 « Contrats d’assurance », dévoilée lors de la réunion de l’IFASS du 29 mars dernier à Buenos Aires.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Marchés
Liste des marchés étrangers reconnus en France
L’AMF publie sur son site une mise à jour de la liste des marchés étrangers reconnus en France. Cette liste est fixée par arrêté du ministre de l’Economie et des Finances en application des articles L. 422-1 et L. 423-1 du Code monétaire et financier (hors marchés réglementés).
Sociétés Cotées & Opérations Financières
Finance durable : l’AMF et l’AFM publient une position commune sur le contenu du prospectus pour les obligations vertes
Dans le cadre de son plan d’action pour une finance durable, la Commission européenne a annoncé diverses initiatives dont son intention de définir le contenu du prospectus pour les émissions d’obligations vertes (green bonds) d’ici à la fin du deuxième trimestre 2019. Ce type d’émissions représentant un levier de financement pour des projets en faveur de la transition énergétique et faisant l’objet d’un intérêt fort de la part des investisseurs, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autoriteit Financiële Markten (AFM) ont souhaité contribuer au débat européen en cours en publiant une position commune sur le sujet. Les deux régulateurs prônent une règlementation assurant une plus grande transparence vis-à-vis des investisseurs, pour permettre le développement du marché des obligations vertes dans l’Union.
Communiqués et Publications
Brexit : quelles conséquences sur les activités de marché ?
Pour accompagner les acteurs de la place financière, l’Autorité des marchés financiers met à la disposition des intervenants de marché les éléments d’information utiles à la poursuite de leurs activités sur les marchés dans l’hypothèse d’un Brexit sans accord, publiés par la Commission européenne et l’ESMA ces derniers mois.
Retrait obligatoire et expertise indépendante : l’AMF conduit une réflexion sur les pistes d’évolution et annonce la constitution d’un groupe de travail
Dans le cadre du projet de loi PACTE en voie d’adoption au Parlement, l’AMF a décidé d’ouvrir une réflexion sur une possible évolution des pratiques et de la réglementation relative au retrait obligatoire et à l’expertise indépendante, avec comme objectif une meilleure protection des actionnaires minoritaires. Dans ce contexte, un groupe de travail, co-présidé par Messieurs Thierry Philipponnat et Patrick Suet, membres du Collège de l’AMF, vient d’être constitué.
Guide relatif aux droits et contributions dus à l'AMF
L’AMF publie un guide présentant le nouveau régime des droits et contributions qui lui sont dus par les prestataires, les acteurs de la gestion d’actifs, ainsi que les émetteurs et leurs actionnaires, issu notamment de la loi de finances pour 2019 qui a simplifié et rationnalisé ce dispositif. Il comporte également les modalités pratiques de règlement de ces droits et contributions.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
La Mission du Commissaire aux Comptes
Rentes versées dans le cadre des retraites chapeaux
Un nouveau modèle d’attestation du CAC (Avis technique et FAQ du 29-3-2019)
L’avis technique de la CNCC précise les diligences à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes afin de certifier l’exactitude du montant des engagements et des garanties figurant sur l’état communiqué par l’entité à l’Urssaf. L'exemple d'attestation a fait l'objet de modifications à la suite de compléments apportés à la foire aux questions, notamment sur les contributions Fillon et sur la fusion Agirc-Arrco.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable
Secret professionnel
Engagement de confidentialité : le CAC doit-il accepter de le signer ? (CNP 2018-06 du 29-3-2019)
Le commissaire aux comptes étant astreint au secret professionnel (en application de l’article L 822-15 du Code de commerce), aucun engagement de confidentialité ne peut donner à l'entité une plus grande sécurité juridique. En conséquence, le commissaire aux comptes ne devrait pas signer un tel engagement.
Pertes supérieures à la moitié du capital social
Quelles sont les diligences à mettre en oeuvre par le CAC ? (CNP 2018-09 du 5-4-2019)
En cas de pertes cumulées supérieures à la moitié du capital à la clôture de l’exercice, le commissaire aux comptes doit être attentif à l’information figurant dans le rapport de gestion, s’interroger sur l’existence éventuelle d’une incertitude significative liée à la continuité d’exploitation et, le cas échéant, mettre en œuvre la procédure d’alerte.
Introduction en bourse
Lors de l’introduction en bourse de l’entité contrôlée, le co-CAC nouvellement nommé, peut-il signer le rapport d’audit portant sur les comptes consolidés N de l’exercice antérieur à sa nomination ? (EJ 2018-55 du 5-4-2019)
Dans le cadre de l’introduction en bourse d’une société, le co-commissaire aux comptes nouvellement nommé peut :
- effectuer un audit des comptes consolidés de l’exercice antérieur à sa nomination (non obligatoires mais établis dans le cadre de la cotation à venir) sous la forme d’un service autre que la certification des comptes (SACC) ;
- et cosigner le rapport d’audit sur ces comptes avec le co-commissaire aux comptes déjà en fonction.
Formation des Commissaires aux Comptes
Obligation de formation : la CNCC met à jour sa brochure (22-3-2019)
La CNCC vient de mettre à jour sa brochure relative à la formation, afin d’aider les commissaires aux comptes à comprendre et mettre en œuvre leurs nouvelles obligations en la matière : principes, Foire Aux Questions (FAQ), décision du H3C, communiqué CNCC, textes applicables…
Spécificités sectorielles
Organismes de Logement Social (OLS)
La CNCC publie une note sur les nouveautés 2018 relatives au secteur des OLS (5-4-2019)
Cette note a été établie par la CNCC afin de rappeler aux commissaires aux comptes en charge de mandats dans les Organismes de Logement Social les principales actualités 2018 utiles pour mener leur mission. La CNCC rappelle néanmoins qu’il ne s’agit en aucun cas d’une information exhaustive.
Parlement Européen
Réforme de l’Audit
La Commission des affaires économiques et monétaires publie une étude sur la réforme statutaire de l’audit en Europe (9-4-2019)
Cette étude procède à une analyse détaillée de l’évolution de la densité, de la concurrence et des coûts impactant le marché européen de l’audit, avant et après la réforme.
(http://www.europarl.europa.eu/thinktank/fr/document.html?reference=IPOL_STU(2019)631057)
