Par PwC, auteur des Mémentos Comptable, IFRS, Fusions & acquisitions et Compte consolidés et du Feuillet Rapide comptable.
Comptabilité - Règles françaises
Jurisprudence
Qualification des titres de participation
La Cour d’appel de Versailles a tranché une question sur la qualification de titres de participation (CAA Versailles n° 15VE04052 du 17 mai 2018)
Pour la qualification des titres souscrits lors d'une augmentation de capital, faut-il se fonder sur l'intention de l'entreprise à cette date ou sur la qualification des titres déjà détenus au sein de la cible ?
Pour plus de détails : voir FRC 7/18 à paraître
Information financière et marchés financiers
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Spécificités Sectorielles
La CNCC précise les obligations relatives aux informations sur les délais de paiement que doit indiquer le rapport du directeur général d’un office public de l’habitat (EJ 2017-102)
Le rapport du directeur général d’un office public de l’habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce n’a pas à contenir des informations sur les délais de paiement de ses fournisseurs et de ses clients.
Profession comptable
H3C (Haut conseil du commissariat aux comptes)
Réforme des seuils rendant obligatoire l'intervention des CAC dans les petites entreprises
Le H3C fait connaître sa position quant aux mesures qui seraient nécessaires pour accompagner le relèvement des seuils envisagé dans le projet de loi PACTE (Note H3C « Préconisations - Seuils d'Audit » du 28 mai 2018)
Les propositions du H3C s'articulent autour de quatre axes :
1. Prévoir la nomination d'un CAC dans toutes les entités d'intérêt public avec pour mission la certification de leurs comptes.
2. Prévoir la nomination obligatoire d'un CAC dans les petites entreprises (PE) les plus importantes avec pour mission la vérification des indicateurs financiers clés et des principales sources de risques.
3. Prévoir la nomination d'un CAC dans la PE tête de " groupe " (pour les groupes de PE qui ne font pas l'objet d'une consolidation) avec notamment pour mission la certification des comptes annuels de cette dernière et l’examen légal des comptes des filiales les plus importantes.
4. Déterminer les modalités pratiques de mise en œuvre de la remontée des seuils.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
La mission de commissariat aux comptes
La CNCC fait le point sur les obligations des entités, des commissaires aux comptes et des OTIrelatives à la déclaration de performance extra-financière (communiqué du 24 mai 2018)
Un communiqué de la CNCC présente un panorama actualisé des obligations de publication et de vérification de la déclaration de performance extra-financière (dispositif applicable aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017). Ce communiqué est publié dans l’attente de l’actualisation de l’avis technique concernant les prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des services autres que la certification des comptes (SACC) et de la NEP 9510 relative aux travaux du CAC relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes.
Il précise de surcroît les entités concernées par l’obligation d’établissement et de publication d’une déclaration de performance extra-financière dans le rapport de gestion, le contenu de cette déclaration et les obligations des CAC et des organismes tiers indépendants (OTI).
La CNCC propose aux cabinets d’audit des supports opérationnels sur la protection des données (règlement RGPD)
La CNCC met à disposition des cabinets d’audit des fiches pratiques pour guider la démarche de mise en conformité au règlement général sur la protection des données. Ces supports opérationnels abordent des thématiques complémentaires pour répondre aux questions des professionnels et apporter des recommandations pratiques à mettre en œuvre :
Fiche 1 - Quatre bonnes raisons de mettre votre cabinet en conformité avec le RGPD
Fiche 2 - Sensibilisez vos équipes dès maintenant
Fiche 3 - Dynamisez votre cabinet, désignez un référent
Fiche 4 - Réalisez une cartographie des données collectées et de leurs traitements
Fiche 5 - Sécurisez vos relations avec vos prestataires
Fiche 6 - Adaptez vos traitements de données - Documentez votre démarche
Selon la CNCC, il n’est pas possible pour des co-CAC de s’organiser sous forme de groupement conjoint pour répondre à un appel d’offre du marché public (EJ 2017-32)
Il n’est pas possible pour des co-CAC de s’organiser sous forme de groupement conjoint, au sens du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pour répondre à un appel d’offres. L’insertion d'une clause prévoyant que les stipulations du marché public ne seront applicables que si elles sont conformes aux dispositions impératives qui régissent la profession ne permet pas de résoudre cette problématique.
La CNCC publie la nouvelle version du règlement de stage de commissariat aux comptes (17 mai 2018)
Ce règlement a pour objectif de définir les modalités pratiques arrêtées par le Conseil national de la CNCC en matière de contenu, d’organisation et de modalités de mise en œuvre des actions de formation. Ce stage, par l’acquisition de connaissances de la pratique professionnelle du commissariat aux comptes, permet de pouvoir s’inscrire au certificat d’aptitude aux fonctions de CAC.
Normes d’Exercice Professionnel - NEP
La norme d'exercice professionnelle 450 relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit vient d’être homologuée (Arrêté du 3 mai 2018, JO du 17)
Adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 12 avril 2018, le NEP 450 adapte la norme ISA 450 et remplace la NEP 450 homologuée en 2012. Elle apporte des précisions sur l’application par le CAC de la notion de caractère significatif lors de : - la prise en compte de l'incidence sur l'audit des anomalies relevées ; - de l'évaluation de l'incidence des anomalies non corrigées, s'il en existe, sur les comptes. Cette évaluation doit d’ailleurs être prise en considération lorsque le CAC établit ses rapports sur les comptes, conformément aux principes définis par la norme "Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés".
Pour plus de détails : voir FRC 7/18 à paraître
Conventions réglementées
La CNCC considère que la tacite reconduction d’un contrat donne naissance à un nouveau contrat devant être soumis à la procédure des conventions réglementées (EJ 2016-69)
La Commission des études juridiques de la CNCC a été amenée à se prononcer sur les conséquences de la réforme du droit des obligations, opérée par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, sur la tacite reconduction en matière de conventions réglementées. La Commission considère que la tacite reconduction donne naissance à un nouveau contrat qui doit être soumis à la procédure des conventions réglementées, sauf si le contrat ne relève plus des dispositions de la procédure des conventions réglementées.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Décrets
Décret sur la suppression de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (décret n° 2018-363 du 16 mai 2018, JO du 18)
Ce décret est pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui prévoit la suppression de la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés, la fusion de cette dernière avec la contribution additionnelle et l'évolution de la Caisse nationale du régime social des indépendants, chargée du recouvrement de ces contributions. (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2241D4AEB104F87E7FDF6BAF747567A9.tplgfr25s_1?cidTexte=JORFTEXT000036920831&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036920605)
