L’actualité du 1er au 15 mai 2022
Comptabilité – Normes IFRS
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Sectoriel
Etablissements de crédit : format des comptes consolidés selon le référentiel IFRS (Recommandation n° 2022-01 publié le 13-5-2022)
(www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/normes-francaises/toutes-actualites-fr-normes-fran/page_content/L-actusfr02/lignePersoColSimpletitrepage/la-actusfr/lc-actus/la-actusla-fr/le-college-de-lanc-a-adopte-le-1.html)
Le Collège de l’ANC a adopté le 8 avril 2022 la mise à jour d’une recommandation relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales. Cette dernière a été publiée le 13 mai dernier et se substitue à la recommandation 2017-02 du 2 juin 2017.
Reporting de durabilité
EFRAG
L'EFRAG publie les projets des normes européennes sur la durabilité (29-4-2022)
L’EFRAG a publié 13 projets de normes européennes de durabilité (« European Sustainability Reporting Standards » ou encore ESRS). Ces projets correspondent au premier ensemble de normes requises dans le cadre de la proposition de directive CSRD (« Corporate Sustainability Reporting Directive ») et couvrent l’ensemble des questions liées à la durabilité : environnement, social, gouvernance et exigences transversales.
Ces projets sont soumis à consultation publique jusqu’au 8 août 2022, l’objectif étant qu’ils soient présentés à la Commission européenne d’ici au 4e trimestre 2022 pour une première application probable des normes en 2025 sur la base de l’exercice 2024.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/22.
Profession comptable
ANSA (Association Nationale des sociétés par Actions)
Transformation d’une SARL en société civile : un rapport du CAC est-il obligatoire ? (Com. n° 22-017, publié le 5-5-2022)
Le comité juridique de l’Ansa a débattu de la question de la nécessité d’un rapport du commissaire aux comptes lors de la transformation d’une SARL en société civile. Pour la majorité du Comité juridique, l’article L 223-43 du Code de commerce vise uniquement les cas de transformation d’une SARL en toute autre forme de société commerciale (y compris en SAS). Même s’il parait particulièrement opportun pour l’information des associés de pouvoir bénéficier d’un rapport sur la situation de la société lors de la transformation en société civile (société avec responsabilité illimitée de ses associés), il ne peut être conclu que ce rapport est obligatoire. Cependant, même si la protection des associés semble assurée par l’unanimité requise pour la transformation, le comité juridique souligne qu’il leur est possible, sur une base volontaire, de solliciter le rapport d’un commissaire aux comptes.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Covid-19 et soutien aux entreprises
Aide « Remontées Mécaniques » : la CNCC publie son modèle d’attestation à établir lors du contrôle a posteriori des aides versées (13-5-2022)
La CNCC a publié un modèle d’attestation « Remontées Mécaniques » à établir par le commissaire aux comptes dans le cadre du contrôle a posteriori mis en place pour vérifier que les aides versées permettent de compenser strictement le dommage subi par les exploitants de remontées mécaniques du fait de la fermeture au public de leurs installations.
Outils
Notes d'information : la CNCC met à jour sa liste de notes en vigueur (4-5-2022)
La CNCC a publié début avril une mise à jour de sa liste de notes d’information. Ce dernier ressence pour la profession l’ensemble des notes d’information mises à jour et en vigueur. Ce document remplace la version précédente de décembre 2021.
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Marché de l’Audit
Le H3C publie son questionnaire d’évaluation 2022 destiné aux comités d’audit (5-5-2022)
A l’instar de ses homologues européens et en application de textes européens, le H3C établit tous les trois ans un rapport de suivi du marché de l’audit. Ce dernier comporte une section sur l’évaluation des travaux des comités d’audit.
Le questionnaire 2022 du H3C recense la plupart des dispositions issues de la réglementation européenne de l’audit applicables aux comités d’audit en France. Il constitue également un outil utile pour les comités d’audit qui souhaitent procéder à leur propre évaluation.
Cette mission d’évaluation du travail des comités d’audit fera l’objet en juin 2022 d’une restitution publique par le H3C.
Rapport, études et analyses
Les perspectives financières du H3C (3-5-2022)
Le H3C, autorité de supervision de la profession des commissaires aux comptes, est financé par des cotisations qui constituent l'essentiel de ses produits et lui assurent une autonomie financière. Il a cependant cumulé deux exercices déficitaires en 2019 et 2020. Un audit flash centré sur la question de la situation financière du H3C et de l’adéquation de ses dépenses et de ses ressources aux nouvelles missions de régulation de l’autorité a été conduit par la Cour des comptes.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
Convention collective des cabinets d’EC et de CAC : extension d’un accord (Avis publié au JO du 10-5-2022)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045772566)
Un avis annonce la publication ultérieure d’un arrêté portant extension d’un accord relatif au télétravail et conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes.
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Covid-19 et soutien aux entreprises
Aides « Coûts Fixes Consolidation » et « Nouvelle Entreprise Consolidation » : les deux dispositifs sont prolongés pour le mois de février (Décret n° 2022-768 du 2-5-2022, JO du 3)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045733794)
En février dernier, deux nouvelles aides destinées aux entreprises très affectées par la crise sanitaire ont été mises en place afin de compenser partiellement leurs charges fixes de décembre 2021 et de janvier 2022 : l’aide « Coûts Fixes Consolidation », réservée aux entreprises créées avant le 1er janvier 2019, et l’aide « Nouvelle Entreprise Consolidation », ouverte aux entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021. Ces aides viennent d’être étendues aux charges fixes de février 2022 dans des conditions similaires à celles applicables aux mois précédents, notamment :
- éligibilité des seules entreprises dont l’activité principale relève des secteurs 1 et 2 tels que définis par les annexes du décret 2020-371 du 30 mars 2020 (dans sa rédaction en vigueur au 30-6-2021) ;
- perte d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires hors taxes en février 2022 par rapport à celui réalisé le même mois de l’année 2019 ;
- excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes (calculé selon la formule fixée par le décret 2022-111) négatif au cours du mois de février 2022.
Le montant de chacune de ces aides est fixé à 70 % – ou 90 % pour les petites entreprises – de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes de février.
La demande d’aide doit être présentée sur impots.gouv.fr avant le 15 juin 2022.
Aides « Coûts Fixes » : la procédure de régularisation des montants perçus est détaillée (Décret n° 2022-776 du 3-5-2022, JO du 4)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045742791)
Le décret n° 2022-776 précise la procédure de régularisation des montants d'aides perçues prévue dans chaque décret instaurant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19. A cet effet, les entreprises, ayant bénéficié sur une année comptable d'au moins une de ces aides « Coûts Fixes », vérifient si elles doivent régulariser les montants d'aides perçues à la fin de cette même année. La vérification est effectuée par un expert-comptable, ou par l'entreprise elle-même avec validation d'un commissaire aux comptes, pour toutes les périodes d'une année comptable au titre de laquelle une entreprise a reçu une aide.
Comptabilité
Comptes de campagne des élections municipales et communautaires : les modalités de leur publication sont précisées (Avis publié au JO du 10-5-2022)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045772618)
Un avis précise les modalités de publication des comptes de campagne des élections municipales et communautaires des 15 mars et 28 juin 2020. Cette publication doit se faire dans « un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Elle doit indiquer notamment, les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, répartis par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d'établissement ou de résidence des prêteurs, ainsi que l'identité des prêteurs personnes morales […] ».
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