L’actualité du 1er au 15 mars 2022
Comptabilité – Normes françaises
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Comptes annuels
Procédures collectives : quel traitement comptable pour le chiffre d'affaires relatif aux honoraires d’assistance ? (EC 2021-28 du 4-3-2022)
La Commission des études comptables de la CNCC s'est prononcée sur le traitement comptable du chiffre d'affaires relatif aux honoraires d'assistance rémunérant les cabinets en charge des missions amiables ou judiciaires dans le cadre des procédures collectives. Ces prestations étant rendues de manière continue sur toute la durée du mandat confié à l’administrateur, les produits doivent être comptabilisés au fur et à mesure de l’avancement des travaux effectués et du barème applicable. Le cas échéant, le produit peut être comptabilisé par la contrepartie de factures à établir, s’il peut être estimé de façon fiable (élément disponibles et statistiques historiques).
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 5/22.
Compte courant d'associé : quel traitement comptable pour les fonds provenant d’un emprunt obligataire ? (EC 2021-36 du 4-3-2022)
Dans le cadre d’une « convention d’avance en compte courant », un associé a ouvert et approvisionné un compte bancaire en son nom propre et donné une autorisation à la société pour procéder à des tirages et encaisser des créances sur ce compte. Selon la Commission des études comptables de la CNCC, le patrimoine de la société ne doit pas être affecté des sommes mises à disposition par l’associé. En revanche, il est affecté d’une part, lorsque la société tire des sommes mises à disposition et crédite alors le compte courant, et d’autre part, lorsque la société encaisse des sommes sur ce compte bancaire et débite alors le compte courant.
Prestation de recherche et d'obtention de subventions d'investissement : quel traitement comptable pour les commissions versées à un intermédiaire ? (EC 2022-02 du 4-3-2022)
La Commission des études comptables de la CNCC a relevé que la commission versée par la société à l’intermédiaire rémunère une prestation d’assistance à la recherche et à l’obtention d’une subvention d'investissement et qu'il ne s’agit pas de frais directement liés à l’acquisition de l’immobilisation sous-jacente. En conséquence, la commission versée au prestataire est à comptabiliser en charges de l’exercice, dès lors que la prestation a été rendue par l’intermédiaire.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 5/22.
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CNOEC (Conseil National de l’Ordre des Experts-comptables)
Doctrine Comptable
Dette « Covid‐19 » : le CNOEC met à jour sa doctrine relative à sa présentation dans les comptes (Avis n° 2021-04 du 20-4-2021 mis à jour et republié le 7-3-2022)
Le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables avait publié l’avis n° 2021-04 du 20 avril 2021 relatif à l’isolement de la dette « Covid » dans les comptes. Cet avis a été mis à jour en février 2022 et publié à nouveau le 7 mars dernier. L’objectif est d’isoler la dette « Covid » dans les comptes pour identifier les entreprises viables, afin :
- de permettre l’étalement des dettes « Covid » jusqu’à 10 ans ;
- d’autoriser dans la limite de 30 % la transformation du PGE en subvention ;
- d’éviter d’impacter la cotation et donc un blocage du financement bancaire, de l’assurance‐crédit, de l’affacturage, des cessions de créances et du crédit inter‐entreprises.
Modalités de détermination de l’état de non‐cessation des paiements (Avis n° 2022-01 du 8-2-2022)
Un avis du CNOEC précise les modalités de détermination de l'état de non-cessation des paiements par l'expert-comptable. La sélection des éléments d’actif et de passif retenus dans le cadre de la détermination d’un état de non-cessation des paiements résulte d’une analyse au cas par cas, le secteur économique et les pratiques professionnelles étant de nature à modifier les choix à effectuer d’une entité à l’autre.
Le CNOEC présente ainsi dans ce nouvel avis ses recommandations relatives aux éléments comptables et extra-comptables à inclure ou, au contraire, à exclure de l'état de non-cessation des paiements, selon les conditions de réalisation de certaines opérations.
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Comptabilité – Normes IFRS
JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne)
Réglementation
Normes comptables : les modifications des normes IAS 1 et IAS 8 sont adoptées (Règlement (UE) 2022/357 de la Commission du 2-3-2022, JOUE du 3)
(eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32022R0357)
L’IASB a publié le 12 février 2021, des modifications aux normes IAS 1 « Présentation des états financiers », visant à améliorer les informations fournies en matière de principes et méthodes comptables, et à IAS 8 « Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs », afin de clarifier la distinction entre un changement de méthode comptable et un changement d’estimation comptable. Après avoir consulté l’EFRAG, la Commission européenne a conclu que les modifications satisfaisaient aux critères d'adoption énoncés par le règlement sur l'application des normes comptables internationales et a, de ce fait, publié un règlement adoptant les modifications apportées à ces deux normes comptables. Elles sont applicables obligatoirement, pour les sociétés cotées européennes, aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Marchés Financiers
Guerre en Ukraine : l'AMF attire l’attention des sociétés cotées sur les points de vigilance de l'ESMA (15-3-2022)
L’ESMA, en coordination avec les autorités nationales, suit de près les impacts sur les marchés financiers de la guerre en Ukraine et des sanctions à l’encontre de la Russie. Elle a publié, le 14 mars 2022, un communiqué présentant les activités spécifiques de supervision et de coordination mises en œuvre dans ce cadre ainsi que des points de vigilance à destination des sociétés cotées en leur rappelant leurs obligations de transparence en matière d’information permanente (Règlement Abus de marché) et périodique (rapports financiers annuel et semestriel). L’AMF attire l’attention des sociétés cotées sur ces points de vigilance.
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Rapports, études et analyses
Titres de dette court terme : l'AMF publie un état des lieux du marché européen (15-3-2022)
L'AMF publie un état des lieux du marché des titres de dette court-terme en Europe pour compléter le diagnostic de la crise de mars 2020 sur les fonds monétaires. Elle dresse le bilan des données disponibles publiquement sur internet et enrichit ce panorama en analysant des bases de données mises à disposition par le Conseil européen du risque systémique (CERS). L'étude insiste sur les vulnérabilités qui demeurent, comme la fragmentation des marchés et de la supervision, ainsi que l’absence d’identification fiable des Euro-CP et met l’accent sur le manque de transparence des opérations sur le marché secondaire.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du commissaire aux comptes
Situation Ukraine/Russie : incidence sur les audits (9-3-2022)
La CNCC a publié un communiqué à l’attention des commissaires aux comptes ayant pour objectif de traiter des points de vigilance liés à la situation de conflit entre l’Ukraine et la Russie, des incidences de cette situation sur les arrêtés des comptes 2021 et les rapports du commissaire aux comptes et des incidences de cette situation sur la communication et les publications financières des sociétés cotées.
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Outils
RGPD : la CNCC publie un guide à l’attention des CAC (4-3-2022)
La CNCC a publié un guide pratique dédié au règlement général sur la protection des données (RGPD).
CNOEC (Conseil National de l’Ordre des Experts-comptables)
Profession
Guerre en Ukraine : impacts des sanctions européennes pour les experts-comptables (28-2-2022)
Avec les dramatiques événements en Ukraine, l’Union européenne a mis en œuvre un nouveau train de sanctions économiques. Le CNOEC relaye et développe les impacts pratiques pour les experts-comptables tels que :
- le gel des avoirs ;
- l’embargo sur certaines activités économiques ;
- la consultation nécessaire du site du Trésor sur les sanctions économiques ;
- les cyber-attaques potentielles.
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Profession
Ukraine : le H3C attire l’attention des CAC sur les mesures restrictives décidées par le Conseil de l’Union Européenne (2-3-2022)
Le H3C a publié un communiqué afin d’attirer l’attention des commissaires aux comptes sur les mesures restrictives décidées par le Conseil de l’Union européenne eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Ces mesures obligatoires sont directement applicables dans tout État membre et sont susceptibles d’impacter les commissaires aux comptes notamment en leur qualité de professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
CPCAC : les dates de la session 2022 sont fixées (Arrêté du 8-3-2022, JO du 11)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045332438)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2022, la session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2022 est ouverte aux dates ci-après :
- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 25 mars 2022 ;
- les épreuves orales d'admission auront lieu à compter du 30 mai 2022.
Instauration du commissariat aux comptes dans les sociétés contrôlées par des sociétés d'économie mixte locales (Loi n° 2022-217 du 21-2-2022, JO du 22)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045197395)
La loi dite 3DS, n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, promulguée le 22 février 2022 prévoit, à l’article 211, l’obligation pour les sociétés contrôlées par les sociétés d’économie mixte locales (SEML) de nommer un commissaire aux comptes, sans conditions de seuil. De ce fait, la présence du commissaire aux comptes dans le secteur public s’en retrouve pleinement renforcée.
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
IFAC (International Federation of Accountants)
Série éducative
L'IFAC et l'ICAEW poursuivent leur série éducative sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (28-2-2022)
L’International Federation of Accountants (IFAC) et l'Institute of Chartered Accountants in England and Wales (ICAEW) ont publié le premier des trois nouveaux volets de leur programme éducatif de lutte contre le blanchiment d'argent. Il s’agit d’une série éducative dont les six premiers épisodes ont été dévoilés il y a plus d’un an. Elle constitue une introduction à la lutte contre le blanchiment d'argent pour les comptables professionnels. Ce septième nouveau volet est dédié aux actifs virtuels.
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Covid-19 et Soutien aux entreprises
« Fonds de solidarité » : le dispositif est adapté au titre des mois de janvier et février 2022 (Décret n° 2022-348 du 12-3-2022, JO du 13)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045340653)
Ce décret étend, au titre des mois de janvier et février 2022, le dispositif d’aide « Fonds de solidarité » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Pour ces deux nouvelles périodes mensuelles, les entreprises éligibles sous certaines conditions doivent réaliser leur demande par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2022.
« Nouvelle Entreprise Novembre » : instauration d’une nouvelle aide visant à compenser, au titre du mois de novembre 2021, les charges fixes non couvertes des entreprises (Décret n° 2022-349 du 12-3-2022, JO du 13)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045340677)
Ce décret met en place une aide dite « Nouvelle Entreprise Novembre » dans le but de compenser les charges fixes non couvertes des entreprises et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19. Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et remplissant, pour la période éligible, un certain nombre de conditions.
Pour la période éligible de novembre 2021, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation « Coûts Fixes Consolidation » constaté au cours du mois. Par dérogation, pour les petites entreprises, ce taux est porté à 90 %.
L'aide est plafonnée, à 2,3 M€. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis le 1er mars 2020 au titre de cette décision.
Les demandes d'aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice de l'aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021.
