Toute l’actualité du 1er au 15 mars 2023
Comptabilité – Normes françaises
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Sectoriel - Arrêté des Comptes 2022
Organismes d’assurance : une version actualisée de la note relative à l’arrêté des comptes pour l’exercice 2022 (3-3-2023)
Comme chaque année, à l'initiative de la Commission Assurance, la CNCC publie une note portant sur l'arrêté des comptes des organismes d'assurance, ayant pour objet de fournir aux commissaires aux comptes certaines précisions sur des problématiques comptables et d'information financière, d'audit et de rapport d'opinion. Cette note, communiquée à l'ACPR et aux fédérations d'assurance, présente par ailleurs certains points d'actualité relatifs au secteur des assurances.
Publiée initialement en janvier dernier, la CNCC vient d’en éditer une version actualisée pour prendre en compte la FAQ relative à la taxonomie parue au JOUE du 6 octobre 2022.
Information de durabilité
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Finance durable
Dialogue actionnarial sur les questions environnementales et climatiques : l’AMF rappelle ses attentes (8-3-2023)
L’AMF a publié un communiqué dans lequel elle rappelle aux sociétés soumises à l'obligation de publier une déclaration de performance extra-financière leur obligation d’insérer dans le rapport de gestion une présentation détaillée sur leur modèle d'affaires, leur organisation, leur politique environnementale et climatique ainsi que des informations sociales et sociétales. Dans la perspective de l’entrée en vigueur du nouveau cadre européen de reporting extra-financier et notamment des nouveaux standards de reporting issus de la directive CSRD, l’AMF appelle dès à présent les sociétés cotées à tenir compte, autant que possible, de ces nouvelles exigences dans l’élaboration de leur reporting extra-financier et de leur stratégie climatique. Dans cette attente, l'AMF appelle les émetteurs à poursuivre, voire renforcer leur dialogue actionnarial sur leur stratégie climatique, dans le cadre de leur assemblée générale, mais également, de façon régulière, en amont et en aval de celle-ci. Un tel dialogue, préalable à cette assemblée, serait assurément opportun en cas de dépôt, par des actionnaires, d’une résolution climatique.
L’AMF indique également avoir pris acte de la publication, par la commission Climat et finance durable (CCFD), de sa position sur les résolutions climatiques. Cette position, que la CCFD a souhaité publier, comme le permet sa charte de fonctionnement, n'engage pas le régulateur pour autant.
Pour plus de détails, voir notre dossier pratique sur les assemblées générales 2023 dans le FRC 4/23 inf. 22.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Informations institutionnelles
Contributions dues à l'AMF : un nouveau formulaire de réclamations pour un meilleur suivi (2-3-2023)
L'Autorité des marchés financiers a mis à la disposition des contributeurs une plateforme de saisie de leurs réclamations concernant les contributions qui lui sont dues. Un formulaire accessible depuis le site internet de l’AMF permet aux entités régulées et soumises au paiement de contributions d’adresser des questions sur le cadre réglementaire lié à ces contributions, le détail de la facturation ou les modalités de règlement. Il permet d’avoir une visibilité sur la réception et le suivi des demandes par les équipes du régulateur. L’AMF a publié également un guide « Droits et contributions dus à l’AMF » ainsi qu’une FAQ « Contributions » pour accompagner les contributeurs dans leurs démarches et répondre à un maximum de questions.
Rapports, études et analyses
Visites mystère en agences : les résultats des campagnes menées en 2022 (6-3-2023)
En 2022, l’AMF a mené deux campagnes de visites mystère « risquophobe » / « risquophile » en agences réalisées à l’aide de l’institut d’études IPSOS. Pour la première fois depuis le lancement des premières visites mystère par l’AMF en 2010, ces campagnes s’inscrivent dans le cadre d’un exercice européen coordonné par l’ESMA, portant plus particulièrement sur les coûts et charges des instruments financiers commercialisés à travers l’Union européenne. Les résultats de la nouvelle campagne de visites mystère montre que les établissements effectuent une analyse plus approfondie de la situation des futurs clients que lors de la précédente vague. Cependant, des efforts significatifs restent à fournir dans la présentation des frais des produits et la remise du rapport d’adéquation du conseil.
L'AMF établit le portrait type des investisseurs et investisseuses actifs en 2022 (8-3-2023)
L’Autorité des marchés financiers a analysé le profil des investisseurs français qui ont acheté et vendu des titres financiers en 2022. Cette nouvelle étude détaille pour la première fois les comportements des investisseurs particuliers par tranche d’âge et sexe afin de déterminer leurs profils types. Les investisseurs actifs de 2022 se composent de 70% d’hommes et de 30% de femmes dont les comportements varient en fonction des âges, notamment les hommes effectuent en nombre des transactions dès les premières tranches d’âge, là où le nombre de femmes augmente progressivement.
Lutte contre le blanchiment de capitaux
Cour des Comptes
Rapports, études et analyses
Dispositif français de lutte contre le blanchiment : la Cour des comptes publie un rapport retraçant son évolution (20-12-2022 publié le 23-2-2023)
(www.ccomptes.fr/fr/publications/la-lutte-contre-le-blanchiment-de-capitaux)
La Cour des comptes a publié un rapport relatif à l’évolution du dispositif français de lutte contre le blanchiment sur une période allant de 2012 à 2022. Selon cette étude, le blanchiment de capitaux représenterait 3 % du PIB mondial et 1,3 % du PIB de l’Union européenne. Le nombre de déclarations de soupçon transmises par les professions assujetties à Tracfin a fortement augmenté dans les secteurs financier et non financier. Elles ont été multipliées par plus de 6 entre 2012 et 2021.
Profession comptable
ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions)
Nomination du commissaire aux comptes
Nomination volontaire d’un deuxième CAC : est-il possible de limiter la durée de son mandat ? (Com. n° 23-008 publiée le 2-3-2023)
Le Comité juridique de l’Ansa s’est penché sur la question de savoir s’il est possible de limiter à trois exercices la durée du mandat du deuxième commissaire aux comptes nommé volontairement. Il s’avère qu’en cas de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes, la cohérence du dispositif de contrôle légal des comptes nécessite que la durée du mandat du deuxième commissaire nommé volontairement soit identique, dès lors que la société n’est pas une « petite entreprise ». Dans ce cas, les commissaires aux comptes forment un collège pour le contrôle des comptes.
Par analogie, l’Ansa rappelle que si une société fait volontairement le choix d’appliquer un régime légal (alors qu’elle n’y est pas astreinte), elle est alors tenue de s’y conformer totalement (par exemple, lorsqu’elle établit volontairement des comptes consolidés).
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 5/23.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Sectoriel
Organismes de logement social (OLS) : les principales actualités 2022 (3-3-2023)
Dans la continuité des notes d’actualité précédentes, la CNCC a publié une note d'actualité 2022 pour rappeler aux commissaires aux comptes en charge de la certification des comptes dans les OLS les principales actualités 2022 utiles pour mener leur mission, dont notamment les points d’attention pour l’arrêté des comptes 2022.
Crise de l’énergie
Gouvernement
Soutien aux entreprises
Création du fonds de garantie publique « énergie » destiné à aider les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité (2-3-2023)
Le gouvernement a annoncé dans un communiqué de presse daté du 2 mars dernier la mise en place d’un fonds public de garantie pour permettre aux entreprises fortement consommatrices de gaz ou d’électricité de demander à des banques, des entreprises d’assurance ou des sociétés de financement de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État pour leurs contrats de fourniture d’énergie. Une foire aux questions a également été publiée pour faciliter l’accès à ce fonds de garantie.
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