Toute l’actualité de la deuxième quinzaine de mars 2024
Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation Sectorielle
Etablissements de crédit : le recueil des normes comptables françaises pour les entreprises du secteur bancaire est mis à jour (26-3-2024)
(www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/normes-francaises/reglementation-sectorielle.html)
L’ANC a publié sur son site une nouvelle version de son recueil de normes comptables applicables au secteur bancaire. Cette nouvelle version est à jour des textes au 1er janvier 2024.
CNOEC (Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables)
Réglementation Sectorielle
Sociétés d’exercice libéral (SEL) : le CNOEC publie un avis relatif à la comptabilisation de la rémunération de leurs associés (Avis n° 2024-01 du 20 mars 2024)
(https://www.experts-comptables.fr/page-d-accueil)
En raison de l’évolution de la doctrine de l’administration fiscale, à compter du 1er janvier 2024, les rémunérations perçues par les associés de SEL, au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société, sont imposables dans la catégorie des BNC. Il convient donc désormais de ventiler la rémunération perçue par un associé de SEL entre celle relative à ses fonctions de direction et celle relative à ses fonctions techniques.
Par conséquent, il convient de s’interroger sur le compte de charge à utiliser pour l’enregistrement de ces différentes rémunérations, notamment en l’absence de lien de subordination entre l’associé et la société.
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Comptabilité – Normes IFRS
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Consultations
Instruments financiers avec des caractéristiques de capitaux propres : l’ANC répond à la consultation de l’IASB® (28-3-2024)
L’ANC a publié sur son site sa réponse à la consultation lancée par l’IASB sur l’exposé-sondage de novembre 2023 relatif aux instruments financiers avec des caractéristiques de capitaux propres.
Durabilité
H2A (Haute Autorité de l’Audit)
Mission du commissaire aux comptes
Certification des informations de durabilité : la H2A publie une foire aux questions (27-3-2024)
À partir de 2025, au titre de l’exercice 2024, la directive CSRD (« Corporate Sustainability Reporting Directive ») impose aux plus grandes entreprises de nouvelles obligations de publication d’informations de durabilité dans le rapport de gestion (pour plus de détails sur la transposition de la CSRD, voir notamment FRC 1/24 inf. 6, 7 et FRC 2/24 inf. 7, 12).
Afin de garantir la fiabilité de ces informations de durabilité, la CSRD impose leur contrôle par un commissaire aux comptes (CAC) ou un organisme tiers indépendant (OTI), chargé d’une mission d’assurance limitée.
C’est dans ce contexte que la Haute Autorité de l’audit (H2A, anciennement H3C) a publié une foire aux questions dédiée à la mission de certification des informations de durabilité, notamment sur les conditions de nomination des contrôleurs, le rôle du comité d’audit, la durée du mandat de certification ainsi que les diligences à mettre en œuvre.
Pour plus de détails, voir notre FRC 5/24 inf. 6.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Réglementation
Introductions en bourse : l’AMF modifie son règlement général pour rendre optionnelle la tranche « retail » (19-3-2024)
Lors de sa séance du 19 mars 2024, le Collège de l’AMF s’est prononcé en faveur de la suppression de l’obligation faite aux sociétés qui demandent, à l’occasion de leur introduction en bourse, l’admission de leurs actions aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, de prévoir une tranche destinée aux investisseurs particuliers, dite tranche « retail ».
HCJP (Haute Autorité Juridique de la Place Financière de Paris)
Rapports, études et analyses
Règlement MiCA : le HCJP publie son rapport (27-1-2024)
(www.banque-france.fr/fr/system/files/2024-03/Rapport_61_F.pdf)
Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris vient de publier un rapport sur le Règlement européen (UE) 2023/1114 « MiCA ». Pour mémoire, ce règlement adopté le 31 mai 2023 par la Commission européenne, vise à instaurer un cadre réglementaire harmonisé et spécifique aux crypto-actifs en Europe. Il entrera en vigueur le 30 décembre 2024, avec une période transitoire jusqu’au 1er juillet 2026. Le rapport du HCJP souligne la nécessité d'adapter le droit français à ces nouvelles règles européennes, en assurant l'attractivité de la Place financière de Paris, notamment en clarifiant le régime patrimonial des crypto-actifs et celui des offres publiques de jetons.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Outils – Mission du commissaire aux comptes
Missions de diagnostic : la CNCC publie une série d’exemples de rapports (20-3-2024)
La CNCC met à disposition des commissaires aux comptes 13 exemples de rapports pour les missions de diagnostic. Les sujets traités sont les suivants :
1. Conformité des dispositifs de lutte contre la corruption ;
2. Conformité des dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
3. Audit des systèmes d’information ;
4. Cartographie des risques ;
5. Conformité d’un processus à un référentiel ;
6. Conformité sociale ;
7. Diagnostic de solvabilité ;
8. Diagnostic des délais de paiement ;
9. Utilisation des fonds/subventions reçus conformément à leur objet ;
10. Efficacité du contrôle interne comptable et financier ;
11. Efficacité d’un processus ;
12. Evaluation des risques et zones de vulnérabilités ;
13. Vérification du respect de dispositions liées à la forme juridique de l’entité.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/24.
Déclarations établies par les fournisseurs d’énergie : la CNCC publie des modèles d’attestations du CAC (CNP 2024-01 du 22-3-2024)
La CNCC a publié des exemples d'attestations du commissaire aux comptes (CAC) relatives à certaines informations figurant dans les déclarations établies par les fournisseurs d’énergie conformément à la délibération de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE n° 2024-38 du 15-2-2024) concernant les aides mises en place par l’Etat pour lutter contre la hausse du prix de l’énergie : boucliers tarifaires gaz et électricité, amortisseur électricité.
Ces aides sont prévues par les lois de finances pour 2023 et 2024.
- Attestation sur les informations communiquées dans le cadre de l’article L 121-37 du Code de l’énergie :
1. Déclaration de pertes de recettes au titre du bouclier tarifaire gaz :
a. sur la période du 1-1-23 au 30-6-23 ;
b. sur la période du 1-11-21 au 31-12-22.
- Attestation sur les informations communiquées dans le cadre de l’article L 121-9 du Code de l’énergie :
2. Déclaration de pertes de recettes au titre du bouclier tarifaire électricité :
a. sur la période du 1-2-23 au 31-1-24 ;
b. sur la période du 1-2-22 au 31-1-23.
3. Déclaration de pertes de recettes au titre des amortisseurs électricité :
a. sur la période du 1-1-23 au 31-12-23 ;
b. sur la période du 1-1-24 au 31-12-24.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/24.
Augmentation de capital et attribution d’actions gratuites (AGA)
Une SA peut-elle procéder à une augmentation de capital par prélèvement sur la prime d’émission, même en présence de capitaux propres négatifs ? (EJ 2023-45 du 22-3-2024)
Oui, selon la Commission des études juridiques de la CNCC.
Une société doit en effet disposer, à la date d’attribution définitive des actions gratuites, de réserves, prime d’émission ou bénéfices d’un montant suffisant pour libérer les actions émises. Si la société dispose d’une prime d’émission suffisante pour émettre les actions gratuites, elle remplit cette condition. L’hypothèse de capitaux propres négatifs ou l’obligation consistant pour une société à avoir des capitaux propres positifs ne semble pas être une condition de validité de l’opération.
L’entrée en vigueur de la loi n° 2023-171 du 9-3-2023 et la modification de certains articles du Code de commerce ne remettent pas en cause cette doctrine.
Distribution de dividendes
La CNCC précise les modalités de constitution de la réserve légale d’une société pour pouvoir procéder à une distribution de dividendes (EJ 2023-52 du 22-3-2024)
D’après la Commission des études juridique de la CNCC, l’existence d’un montant de la réserve légale au moins égal à 10 % du capital social n’est pas une condition nécessaire à la distribution de dividendes.
Pour un exemple pratique établi par nos soins, voir l’écriture du mois de notre FRC 5/24 inf. 4.
Sectoriel
Mutuelles : les indemnités versées aux administrateurs « travailleurs indépendants » sont-elles déterminées uniquement par les statuts et approuvées par l’assemblée générale ? (EJ 2023-64 du 22-3-2024)
Oui, selon la Commission des études juridiques de la CNCC. En effet, en application du Code de la mutualité (art. L 114-26, al. 5 modifié par la loi n° 2021-502 du 26-4-2021), les indemnités versées aux administrateurs des mutuelles ayant la qualité de travailleurs indépendants sont déterminées par les statuts de l’organisme et approuvées par l’assemblée générale.
En l’absence de renvoi, les limites fixées à l’article A 114-0-26 du même Code ne trouvent plus à s’appliquer.
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Soutien aux entreprises
Guerre en Ukraine : l’aide « énergie » est prolongée au profit des ETI (Décret n° 2024-251 du 22-3-2024, JO du 23)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314118)
Le décret n° 2024-251 publié au Journal officiel du 23 mars dernier instaure une aide « énergie » à destination des entreprises de taille intermédiaire (ETI) grandes consommatrices d'énergie qui subissent une hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité en 2024 et dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences économiques de l'invasion de l'Ukraine par la Russie.
Le décret précise les conditions d'éligibilité de l'aide pour les entreprises, ainsi que les périodes éligibles qui sont les 4 trimestres de l'année 2024. Il définit également les conditions permettant de bénéficier du versement de l'aide sur l'une des périodes éligibles. Il indique par ailleurs que cette aide prend la forme d’une subvention.
Les demandes sont déposées de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr.
Pour plus de détails et sur la comptabilisation de l’aide « énergie », voir notre FRC 5/24 inf. 2.
