Toute l’actualité de la première quinzaine d’avril 2024
Comptabilité – Normes IFRS ®
IASB (International Accounting Standards Board)
Présentation et informations à fournir dans les états financiers
Publication de la nouvelle norme IFRS 18 en remplacement de la norme IAS 1 (9-4-2024)
L’IASB vient de publier une nouvelle norme en vue d’accroître l’utilité des informations présentées et fournies par les entités dans les états financiers, et améliorer ainsi la prise de décision par les investisseurs notamment sur la base d’une information sur la performance financière des entités plus transparente et comparable.
Les nouvelles dispositions d’IFRS 18 ont pour objectifs notamment d’améliorer :
- la structure et la comparabilité du compte de résultat (en y introduisant des sous-totaux et une catégorisation des charges et produits) ;
- la répartition de l’information financière entre les états financiers primaires et l’annexe (en particulier, la communication des mesures de performance clés définies par la direction ou « management-defined performance measures » ne sera autorisée que dans l’annexe) ;
- l’organisation de l’information fournie dans l’annexe (par exemple, des regroupements).
Sous réserve de son adoption dans l’Union européenne, IFRS 18 entrera en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, une application anticipée étant toutefois possible. Elle remplacera alors la norme IAS 1, dont la plupart des dispositions sont reconduites sans modification majeure.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/24.
Comptabilité – Normes françaises et normes IFRS ®
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Recherche comptable
L’ANC lance son appel à projets de travaux de recherche pour 2024 (11-4-2024)
Le Collège de l’ANC a identifié 5 sujets prioritaires sur lesquels elle souhaite encourager des travaux de recherche et a lancé en conséquence un appel à projets sur les thèmes suivants :
- Tableaux des flux de trésorerie (dans le cadre de la future norme IFRS 18) ;
- Actifs immatériels ;
- Mécanisme de tarification des polluants et de financement de compensation carbone ;
- Plan de transition climatique dans le rapport de durabilité ;
- Associations : transparence de l’information financière (Règl. ANC 2018-06).
L’ANC propose également trois thèmes à traiter dans le cadre d’un document d’orientation générale ou d’un mémoire de fin d’étude :
- Traitement des subventions et autres dispositifs d’aide ;
- Impôt et taxes ;
- Normes IFRS et comptes sociaux.
La date limite de soumission des dossiers en réponse à cet appel à projets est fixée au 19 juillet 2024.
Le comité de sélection se réunira en septembre 2024.
Durabilité
IFAC (International Federation of Accountants)
Profession
L'IFAC identifie les domaines clés à travailler pour préparer la profession aux exigences croissantes en matière de durabilité (10-4-2024)
La Fédération internationale des comptables (IFAC) a publié une plaquette définissant quatre domaines clés dans lesquels les comptables doivent mettre à jour leurs connaissances pour répondre à la demande croissante d'informations de haute qualité en matière de durabilité.
Parlement Européen
Normes sectorielles de durabilité
Mise en œuvre des ESRS sectorielles : le Parlement européen approuve le report du délai de leur adoption (10-4-2024)
Le Parlement européen a publié le 10 avril dernier un communiqué de presse indiquant avoir adopté le report de l'adoption des normes (ESRS) sectorielles d'information de durabilité pour les entreprises de l'Union européenne ainsi que le report d’adoption des normes spécifiques prévues pour le reporting de durabilité des entreprises des pays tiers (juin 2026 au plus tard au lieu de juin 2024).
SEC (Stock Exchange Commission)
Normes de durabilité
La SEC suspend ses normes de reporting Climat (4-4-2024)
(www.sec.gov/files/rules/other/2024/33-11280.pdf)
Après avoir annoncé par un communiqué du 6 mars 2024, l’adoption de nouvelles normes de reporting Climat pour les sociétés cotées, la SEC (Stock Exchange Commission) a décidé par une ordonnance du 4 avril dernier de suspendre l’application de ces normes en attendant la résolution judiciaire par la Cour d’Appel des Etats-Unis portant sur les contestations qu’elles ont suscitées. En effet, plusieurs acteurs du secteur de l’énergie, notamment, ont contesté les normes adoptées par la SEC, estimant qu’elles constituaient une réglementation environnementale outrepassant le mandat légal du régulateur américain.
Lutte anti-blanchiment
TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action Contre les Circuits Financiers Clandestins)
Rapports, Etudes & Analyses
Lutte anti-blanchiment : TRACFIN enregistre un nombre record de signalements en 2023 (12-4-2024)
En 2023, Tracfin a reçu 190 653 signalements relatifs à des opérations financières suspectes, soit une hausse de 15 % par rapport à 2022 et une multiplication par sept en dix ans.
Le ministère de l’Economie et des Finances revient sur ces chiffres records de l’année passée dans une synthèse dédiée publié sur son site.
Profession comptable
ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions)
Procédure d’alerte
La mise en œuvre d’une procédure de conciliation a-t-elle pour effet d’interrompre la procédure d’alerte lancée par le CAC ? (Comité juridique du 6-3-2024, Com. n° 24-016)
Oui. D’après le Comité juridique de l’ANSA, l’article L 234-4 du Code de commerce selon lequel, les dispositions relatives à la procédure d’alerte ne sont pas applicables lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par les dirigeants, signifie que les deux dispositifs ne peuvent se cumuler, quel que soit celui qui a été mis en œuvre en premier.
En conséquence, dès que le commissaire aux comptes est informé de la demande de conciliation, il doit mettre fin à la procédure d’alerte ou à au moins la suspendre.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/24.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Sectoriel – Mission du commissaire aux comptes
Associations : la CNCC met à jour son avis technique relatif à la vérification par le CAC de la publication sincère des comptes annuels (12-4-2024)
La CNCC a publié une nouvelle version de son avis technique relatif à la vérification par le commissaire aux comptes de la publication sincère des comptes annuels par les organismes faisant appel à la générosité du public, afin de prendre en compte notamment :
- la recodification du Code de commerce suite à la publication de textes de transposition en droit national de la directive CSRD (ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 et arrêtés du 28 décembre 2023) ;
- les dispositions de l'avis technique sur la communication des irrégularités et des inexactitudes par le commissaire aux comptes.
L'obligation de vérification spécifique du caractère sincère de la publication des comptes annuels est accomplie par les commissaires aux comptes des organismes faisant appel à la générosité du public qui ont collecté plus de 153 000 € de ressources par ce biais.
Cet avis technique a pour objet de préciser le contexte et les diligences du commissaire aux comptes en la matière. Il fournit des exemples de formulations dans le rapport du commissaire aux comptes.
Associations : la CNCC publie un avis technique relatif à l’Etat séparé des Avantages et des Ressources provenant de l'étranger (EAR) (12-4-2024)
Suite aux dispositions de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République prévoyant, pour certaines entités, la tenue d'un EAR (Etat séparé des Avantages et des Ressources provenant de l'étranger) intégré à l'annexe des comptes annuels, la CNCC a publié un avis technique afin d’éclairer le commissaire aux comptes dans l’exercice de sa mission de certification des comptes annuels.
La CNCC a par ailleurs mis à jour :
- le questionnaire de contrôle du CROD (Compte de Résultat par Origine et Destination) et du CER (Compte d'Emploi annuel des Ressources collectées auprès du public), afin de tenir compte notamment de la particularité des associations organisant l'exercice public d'un culte dites "mixtes" relevant de la loi du 2 janvier 1907 ;
- le questionnaire de contrôle de l'annexe des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation en y ajoutant trois nouveaux onglets : Associations du secteur cultuel, CSE et Organisations syndicales.
H2A (Haute Autorité de l’Audit)
Normalisation
Commissions de normalisation : le plan d’orientation 2024-2026 et le programme de travail 2024 sont publiés (5-4-2024)
La H2A a approuvé, le 28 mars 2023, le plan d’orientation 2024-2026 des commissions de normalisation (prévues à l’article L 820-4 du Code de commerce) et le programme de travail, pour l’année 2024, de la commission de normalisation compétente pour élaborer des projets de normes relatifs à la déontologie, au contrôle interne de qualité et à l’exercice, par les commissaires aux comptes, des missions autres que la certification des informations en matière de durabilité ainsi qu’à la fourniture de prestations et attestations.
Ces documents ont été publiés sur le site de la Haute autorité le 5 avril dernier.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/24.
Informations institutionnelles
La H2A et sa commission des sanctions adoptent leur règlement intérieur (7-4-2024)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049375735)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049375905)
Le collège de la H2A, dans sa formation plénière, et la commission des sanctions de la Haute Autorité de l'audit ont adopté par publication de deux décisions au Journal officiel du 7 avril dernier leur règlement intérieur respectif.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
Convention collective des cabinets d’EC et de CAC : extension d’un accord sur le financement de la formation professionnelle (Arrêté du 22-3-2024, JO du 3-4-2024)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049358784)
Un arrêté publié au journal officiel du 3 avril dernier a étendu un accord relatif au financement de la formation professionnelle conclu dans la cadre de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes.
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Mesures de soutien aux entreprises
Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : l’aide spécifique est étendue à des entreprises moins fortement touchées (Décret n° 2024-35 du 2-4-2024, JO du 4)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049364172)
Afin de limiter les conséquences économiques résultant des épisodes d’inondations intervenues dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et en janvier 2024, une aide financière avait été créée en février dernier. Elle était destinée aux entreprises exerçant une activité économique dans les communes des départements touchés et se trouvant particulièrement affectées par les conséquences économiques résultant de ces épisodes.
Un décret publié au Journal officiel du 4 avril dernier étend cette aide aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires comprise entre 30 % et 50 %, avec un taux d'aide minoré.
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