Par PwC, auteur des Mémentos Comptable , IFRS, Fusions & acquisitions et Comptes consolidés et du Feuillet Rapide comptable.
Comptabilité - Règles françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Consultations publiques
L’ANC lance une consultation sur un projet de règlement relatif à la comptabilisation du chiffre d’affaires
L’ANC a élaboré un nouveau texte relatif à la comptabilisation du chiffre d’affaires en règles françaises. Avant son adoption définitive, l’ANC a décidé de soumettre ce projet de règlement à une consultation publique de deux mois jusqu’au 12 novembre 2019 inclus.
Le projet de règlement, la présentation de la consultation et les modalités pour y répondre sont disponibles sur le site de l’ANC :
Fusions
Régime simplifié des fusions
La loi 2019-744 du 19-7-2019 (dite « Loi Soilihi »), applicable à compter du 21-7-2019, vise entre autres à simplifier les procédures en matière de fusion en étendant notamment le régime des fusions simplifiées à 100 % aux fusions entre 2 sociétés sœurs détenues par une autre société à 100 %.
La loi prévoit en outre que dans ce cas d’une fusion entre sociétés sœurs, il n’y a plus lieu de procéder à un échange de titres de la société bénéficiaire contre des titres de la société absorbée.
L’ANC a été interrogée sur les impacts comptables de cette nouvelle disposition.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable 11/19
Comptabilité - Normes IFRS
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Emetteurs et information financière
Table des matières des recommandations d'arrêté des comptes applicables au 1er janvier 2019 (Recommandation n° 2018-06 applicable au 6-9-2019)
L’AMF publie chaque année des recommandations d’arrêté des comptes dont l’objectif est d’alerter et guider les émetteurs, leurs comités d’audit et les commissaires aux comptes sur les points d’attention spécifiques à chaque clôture. Ce document reprend l’ensemble des recommandations formulées dans le cadre des Recommandations d’arrêtés des états financiers en IFRS (2006 à 2018) qui sont toujours en vigueur au 1er janvier 2019 ; par conséquent, les recommandations portant sur des normes qui ne sont plus applicables ont été supprimées. Sachant que chaque recommandation a été écrite dans le contexte spécifique de la clôture à laquelle elle se rapporte, ce document ne constitue pas une recommandation complémentaire mais un outil permettant aux parties intéressées de faciliter leurs recherches, le cas échéant. Aussi, lorsqu’une même recommandation a été formulée plusieurs fois, seule la version la plus récente a été conservée.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Consultations Publiques
Conditions de mise en œuvre du retrait obligatoire et expertise indépendante dans le cadre des offres publiques (16-9-2019)
Dans le contexte de la loi PACTE, dont les dispositions ont conduit à un abaissement du seuil de mise en œuvre du retrait obligatoire, l’AMF a constitué un groupe de travail réunissant les différentes parties prenantes, en charge d’améliorer la réglementation applicable au retrait obligatoire et à l’expertise indépendante. Les travaux de réflexion de ce groupe ont abouti à la remise d’un rapport comportant 18 propositions visant à renforcer la protection des actionnaires minoritaires et mieux garantir l’indépendance et la transparence de l’expertise indépendante. Ces 18 propositions ont vocation à donner lieu à des modifications de la réglementation AMF et font l’objet d’une consultation publique.
Profession comptable
Ansa (Association nationale des sociétés par actions)
Réunions du Comité juridique
Transformation d’une SA
L’absence de rapport du CAC attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social peut avoir des conséquences (Ansa, Comité juridique19-040 du 5-6-2019)
Selon l’Ansa, l’établissement du rapport du CAC attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social est bien indispensable, à condition que la SA soit soumise à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. A défaut, l’information des actionnaires peut être estimée insuffisante. La décision n’est pas nulle de plein droit, faute d’un texte prévoyant une telle sanction, mais l’AG peut être annulée.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable 12/19 hors-série « Audit et contrôles comptables et financiers »
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Dispositions concernant les commissaires aux comptes
Secret professionnel
Précisions sur le champ du secret professionnel du CAC et du commissaire aux apports à l’égard de la DGFIP (CEJ 2014-89 et CEJ 2018-36 du 13-9-2019)
Selon la Commission des Etudes Juridiques de la CNCC, le commissaire aux comptes est tenu au secret professionnel à l'égard de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Lorsque la demande de l’administration fiscale concerne une société dont le commissaire aux comptes certifie les comptes et que cette demande est réalisée dans le cadre des articles L 86 et L 86 A du Livre de procédures fiscales, le droit de communication peut s’exercer, mais il ne peut porterque sur certaines informations, la nature des prestations fournies par le commissaire aux comptes en étant exclue.
Selon la Commission des Etudes Juridiques de la CNCC, le commissaire aux apports ne peut communiquer à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) copie de son rapport, ainsi que des différents documents juridiques et comptables émanant de l’entité cliente.
Levée du secret professionnel du CAC ayant révélé des faits délictueux durant son mandat (CEJ 2016-21 du 13-9-2019)
Selon la Commission des Etudes Juridiques de la CNCC, un commissaire aux comptes qui a adressé au procureur de la République un courrier décrivant, en la rendant anonyme, une situation susceptible de relever de la révélation des faits délictueux est délié de son secret et peut communiquer les noms des sociétés à l’officier de police judiciaire (OPJ) désigné par le procureur de la République, même après la cessation du mandat. En effet, l’audition par l’OPJ s’inscrit dans le cadre de la révélation initiée par le commissaire aux comptes au cours de son mandat.
Pas de levée du secret professionnel du CAC à l’égard de l’organisme de contrôle et de gestion des fédérations sportives et ligues professionnelles (CEJ 2017-43 du 13-9-2019)
Selon la Commission des Etudes Juridiques de la CNCC, en l’absence de disposition législative particulière, le commissaire aux comptes n’est pas tenu de lever son secret professionnel à l’égard de l’organisme de contrôle et de gestion des fédérations sportives ou des ligues professionnelles.
Autres contrôles externes légaux
Compatibilité de missions pour un commissaire aux apports
Précisions sur les missions compatibles avec la mission de commissariat aux apports dans le cadre de l’appréciation des avantages particuliers attachés aux actions de préférence (EJ 2017-60 du 16-9-2019)
Il est possible pour un CAA chargé d’apprécier les avantages particuliers attachés aux actions de préférence (C. com. art. L 228-15) d’accepter d’exercer concomitamment, pour la même société, les missions relatives :
- à l’appréciation de la valeur d’un bien acquis par la société auprès d’un actionnaire (C. com. art. L 225-101) ;
- aux apports en nature ou stipulation d’avantages particuliers (C. com. art. L 225-8) ;
- à la vérification de l’actif et du passif et des avantages particuliers, en cas d’augmentation du capital par offre au public dans les deux ans de la constitution (C. com. art. L 225-131) ;
- aux apports en nature ou stipulation d’avantages particuliers en cas d’augmentation de capital (C. com. art. L 225-147) ;
- à la vérification de l’actif et du passif, en cas d’émission d’obligations par une société n’ayant pas établi deux bilans (C. com. art. L 228-39).
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable 10/19
