Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable
L’actualité de la deuxième quinzaine du mois de janvier 2021
Actualité spéciale Covid-19
Comptabilité – Normes françaises et IFRS
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Mode d’amortissement des immobilisations en cas de réduction ou d’arrêt d’activité
Recommandations de l’ANC (mise à jour du 8-1-2021, publiée le 15)
Selon l’ANC (Rec. précitées, Question D1), il est possible, lorsque le mode d’amortissement linéaire avait jusqu’alors été utilisé « par simplification », car il donnait un résultat proche d’un amortissement selon les unités d’œuvre :
– de considérer l’arrêt de l’utilisation ou l’utilisation réduite de l’immobilisation concernée du fait de l’événement Covid-19 comme une circonstance exceptionnelle justifiant la révision du plan d’amortissement linéaire pour passer à un amortissement selon les unités d’œuvre, et ainsi tenir compte de la consommation effective des avantages économiques sur cette période ;
– et donc, en pratique, d’arrêter ou de réduire l’amortissement (jusqu’ici linéaire) pendant la période d’arrêt ou de réduction d’activité, conformément au rythme de consommation des avantages sur cette période.
L’ANC prévoit en outre une mesure de simplification pour les PME leur permettant de reporter à la fin du plan d’amortissement initial les dotations aux amortissements correspondant aux périodes d’interruption ou de réduction d’activité, sans avoir à revoir le plan d’amortissement linéaire initial.
Pour plus de détails, voir notre FRC 2/21 inf. 18, dossier pratique « Arrêté des comptes et résultat fiscal », Q.34
Information financière
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Tenue des assemblées (FAQ CNCC/CSOEC du 19-1-2021)
La CNCC et le CSOEC viennent de publier une 7e édition de leur foire aux questions sur les conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19. Cette nouvelle édition vient compléter les réponses sur les effets de l'épidémie de Covid-19 sur la tenue des assemblées et des réunions des organes de direction, à la suite de la publication de l'ordonnance 2020-1497 du 2-12-2020 et du décret 2020-1614 du 18-12-2020.
Pour plus de détails, voir notre FRC 3/21 inf. 24, dossier pratique « Echéanciers comptables et financiers 2021 »
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du commissaire aux comptes
Prise en compte du travail à distance dans la mise en œuvre de l’audit des comptes (CNP 2020-06 du 29-1-2021)
Le Comité des normes professionnelles de la CNCC attire l’attention des professionnels sur quelques points relatifs à l’audit des comptes lorsqu’il doit être réalisé de façon dématérialisée en raison des restrictions sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19.
Cette liste de points sera intégrée dans la 8e édition de la foire aux questions de la CNCC et du CSOEC et est susceptible d’être complétée ultérieurement.
Pour plus de détails, voir notre FRC 3/21 inf. 7 »
Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes 2020 : de nouveaux exemples (Communiqués du 19-1-2021 et du 5-2-2021)
Dans deux communiqués publiés le 19 janvier et le 5 février 2021, la CNCC propose quatre nouveaux exemples de rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés 2020, tenant compte notamment des impacts de la crise de la Covid-19 et du nouveau format « ESEF » des comptes.
Pour plus de détails, voir notre FRC 3/21 inf. 5
Prorogation des mesures dérogatoires liées à l’état d’urgence sanitaire (Flash info du 19-1-2021)
La CNCC a publié un flash info sur la déclaration de l’état d’urgence d'octobre 2020 et les nouvelles dispositions tendant notamment à prolonger, rétablir ou adapter certaines dispositions elles-mêmes précédemment adoptées par voie d'ordonnance pour remédier aux conséquences de la crise sanitaire. Un tableau de synthèse présente les périodes d’application des principales mesures dérogatoires exceptionnelles.
Autres actualités
Comptabilité – Normes IFRS
IASB (International Accounting Standards Board)
IFRS 14 « Comptes de report réglementaires »
Le Board vient de publier un exposé-sondage (ED/2021/1) proposant une nouvelle norme sur les activités à tarifs régulés, en remplacement de la norme temporaire IFRS 14. L’objectif étant de donner aux utilisateurs des états financiers une image complète et une meilleure information financière sur les activités à tarifs régulés, les entités concernées devraient alors présenter les actifs, passifs, charges et produits réglementés au bilan et compte de résultat.
La période de commentaires sur cet ED s’achève le 30 juin 2021.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Emetteurs et information financière
L’Autorité des marchés financiers a confirmé dans un communiqué le report optionnel d’un an de l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt au format électronique unique européen (European Single Electronic Format ou ESEF) du rapport financier annuel.
Initialement applicable aux états financiers ouverts à compter du 1er janvier 2020, l’obligation est reportée aux états financiers ouverts à compter du 1er janvier 2021 pour les émetteurs qui le souhaiteraient dans les Etats-membres notifiant à la Commission européenne leur intention dûment motivée de faire bénéficier leurs émetteurs de la faculté de report. La France va, quant à elle, notifier son intention de report.
L’article 222-3 du règlement général de l’AMF a été modifié afin d'inclure cette obligation et son report optionnel. Ainsi, les émetteurs peuvent dès à présent établir leur rapport financier annuel au format habituel sans attendre la publication de la révision de la directive Transparence. Les émetteurs qui seraient d’ores et déjà prêts peuvent néanmoins publier leurs rapports financiers annuels au format ESEF, dès 2021.
Pour plus de détails, voir notre FRC 2/21 inf. 5
L’AMF a publié un guide pratique visant à accompagner les émetteurs et leurs conseils dans le dépôt de leur document d'enregistrement universel ou son amendement via son extranet « ONDE ».
Pour plus de détails, voir notre FRC 3/21 inf. 4
Lutte anti-blanchiment
L’AMF actualise le livre III de son règlement général ainsi que ses quatre lignes directrices qui constituent sa doctrine en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) pour prendre en compte les impacts des modifications législatives et réglementaires opérées dans le cadre de la transposition de la cinquième directive anti-blanchiment et pour procéder à quelques ajustements.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Nomination du commissaire aux comptes
Petit groupe : application de l’obligation de nomination d’un CAC dans les entités d’un groupe lorsque la « tête de groupe » en a elle-même l’obligation légale (EJ 2019-91 du 11-12-2020, Question Pacte n° 25, mise à jour le 17-1-2021)
D’après la Commission des Etudes Juridiques de la CNCC, lorsqu’une personne ou entité « tête de groupe » a l’obligation de nommer un commissaire aux comptes en vertu d’une disposition légale régissant son fonctionnement propre, les dispositions de l’article L 823-2-2 du Code de commerce relatives aux « petits groupes » peuvent également trouver à s’appliquer dans les autres personnes ou entités du groupe.
Ainsi, par exemple, si une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique contrôle des sociétés qui dépassent individuellement deux des trois seuils 2/4/25 et que l’ensemble dépasse en cumul deux des trois seuils 4/8/50 (tout en respectant les autres conditions requises par l’article L 823-2-2 al. 1 et 2 du Code de commerce), alors un commissaire aux comptes devra être nommé dans chacune des sociétés dépassant deux des trois seuils 2/4/25.
Mission du commissaire aux comptes
La CNCC revient sur les impacts pour le CAC de la création, au sein du code de commerce, d'un chapitre regroupant les règles propres aux sociétés cotées (Communiqué du 19-1-2021)
La CNCC a publié un communiqué visant à expliciter certaines dispositions de l’ordonnance 2020-1142 du 16-9-2020 et de son décret d’application 2020-1742 du 29-12-2020 et d’indiquer les modifications des différents rapports susceptibles d’être établis par les commissaires aux comptes.
Lutte Anti-Blanchiment
Tous les outils utiles aux CAC concernant leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (25-1-2021)
La CNCC a mis en ligne des exemples pratiques à destination des commissaires aux comptes relatifs à la norme d’exercice professionnel 9605 concernant les obligations de la profession en matière de lutte anti-blanchiment. Il s’agit notamment d’exemples de questionnaires clients, d’évaluations ou de manuels de procédures, de modèles de courriers, ou de pouvoirs accordés.
La CNCC relaie une dépêche du ministère de la Justice relative aux contrôles et sanctions des professionnels engagés dans la lutte contre le blanchiment (29-1-2021)
La Direction des affaires civiles et du sceau rappelle le rôle du ministère public dans le cadre des procédures de contrôle et de sanction des professions assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment les commissaires aux comptes.
IFAC (International Federation of Accountants)
Lutte anti-blanchiment
L’International Federation of Accountants (IFAC) et l'Institute of Chartered Accountants in England and Wales (ICAEW) ont publié le quatrième volet de leur programme de lutte contre le blanchiment d'argent. Il s’agit d’une série éducative dont le premier épisode constitue une introduction à la lutte contre le blanchiment d'argent pour les comptables professionnels. Le second volet est dédié à l’approche fondée sur l’analyse des risques et le troisième, à la création d’entreprise.
Ce quatrième épisode est quant à lui consacré aux transferts d’actifs.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Mission du commissaire aux comptes
Nouvelle NEP relative aux diligences du CAC sur les comptes annuels et consolidés présentés au format ESEF (Arrêté du 27-1-2021, JO du 31)
Homologuée par arrêté du 27-1-2021, la nouvelle norme d’exercice professionnel NEP 9520 définit les diligences relatives aux comptes annuels (et, le cas échéant, consolidés) présentés selon le format d’information électronique unique européen, dit ESEF, ainsi que les incidences sur le rapport du commissaire aux comptes.
Pour plus de détails, voir notre FRC 3/21 inf. 6
Textes majeurs
Législation française
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Lutte anti-blanchiment
Dispositif et contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment : publication d’un nouvel arrêté (Arrêté du 6-1-2012, JO du 16)
Un arrêté concernant notamment les entreprises, les établissements de crédit, les mutuelles, les fonds de retraite ou encore les intermédiaires d’assurance a été publié au JO. Il porte sur le dispositif et le contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sur le gel des avoirs et l'interdiction de mise à disposition ou de l'utilisation des fonds ou des ressources économiques.
