Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable
L’actualité de la deuxième quinzaine du mois de février 2021
Actualité spéciale Covid-19
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Rapports sur les comptes annuels 2020
OPCI et SCPI : adaptation des exemples de rapports au contexte Covid-19 (18-2-2021)
La CNCC a publié deux communiqués afin de proposer une adaptation des rapports 2020 des organismes de placements collectifs immobiliers (OPCI) et des sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI).
Ces derniers complètent également :
- pour les OPCI, le communiqué de juillet 2020 qui traite des clôtures des comptes et du document d’information périodique (DIP ou rapport semestriel) à partir du 31 mars 2020 ;
- pour les SCPI, l’exemple de rapport proposé dans la réponse CNP 2017-11 (diligences à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes sur les valeurs estimées des immeubles dans le cadre de la certification des comptes annuels).
Rapports d’examen limité 2020
Information financière semestrielle : les rapports CAC sont adaptés au contexte Covid-19 (26-2-2021)
Dans un communiqué publié le 26 février 2021, la CNCC propose de nouveaux exemples de rapports d’examen limité des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle qui tiennent compte des impacts de la crise de la Covid-19.
Pour plus de détails, voir notre FRC 4/21 inf. 6
Actualités régulières
Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Stratégie
L’ANC publie son plan stratégique pour 2020-2022 (17-2-2021)
L'Autorité des Normes Comptables a publié son plan stratégique de la période 2020-2022. Le régulateur a pour ambition de promouvoir un dispositif comptable français « adapté et performant » et de contribuer davantage à la pertinence, la stabilité et la mise en œuvre des normes internationales. L’ANC entend également encourager une recherche comptable « proactive » et maintenir sa volonté d’organisation efficace et transparente.
Pour plus de détails, voir notre FRC 4/21 inf. 4
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Cession de fonds de commerce
Comptabilisation des prestations à réaliser déjà facturées par le cédant (EC 2020-05 du 26-2-2021)
La CNCC s'est prononcée sur le traitement comptable, lors de l‘acquisition d’un fonds de commerce, des prestations restant à réaliser sur des contrats clients et ayant été facturées en totalité par le cédant préalablement à la cession du fonds de commerce. Elle retient deux approches, tout en privilégiant la première :
- 1re approche : le prix de cession du fonds de commerce convenu entre les parties intègre la marge future qui sera réalisée par le cessionnaire sur les contrats en cours ; dans ce cas, un passif égal au chiffre d’affaires restant à comptabiliser est inscrit en produit constaté d’avance ;
- 2e approche : la reprise des contrats en cours est considérée comme un passif intégré au coût d’acquisition global ; dans ce cas, il s’agit d’une provision incluant uniquement les coûts restant à encourir.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 5/21
Revenu
Prestations exécutées en contrepartie d'une rémunération conditionnelle « Success fees » : elles doivent être comptabilisées à l’achèvement (EC 2020-08 du 26-2-2021)
Selon la CNCC, les prestations exécutées en contrepartie d'une rémunération conditionnelle (« success fees ») sont à exclure de la notion des contrats à long terme et doivent en conséquence être comptabilisées obligatoirement à leur achèvement. Tout écart entre le produit estimé et la facturation définitive vient ajuster le chiffre d’affaires.
Pour plus de détails, voir notre FRC 4/21 inf. 2
Certificats d'économie d'énergie (CEE)
Comptabilisation des opérations réalisées par la société délégataire (EC 2020-09 du 26-2-2021)
Dans le cadre du dispositif des CEE, les « obligés » peuvent choisir de déléguer leur obligation d’économies d’énergie aux « délégataires ». Les délégataires incitent les consommateurs à investir dans des équipements économies en énergie en leur versant une contribution financière. Les projets ainsi menés permettent ensuite au délégataire d’obtiennent des CEE.
Selon la CNCC, les sommes versées par le délégataire sont comptabilisées en charges au terme du projet, c’est-à-dire lorsque le dossier de demande de CEE peut être déposé. La contribution ainsi que tous les autres coûts engagés par le délégataire sont comptabilisés en stock à la clôture.
Pour plus de détails, voir notre FRC 5/21
Spécificités sectorielles
Etablissements sociaux et médico-sociaux : comptabilisation des crédits non reconductibles (EC 2020-18 du 26-2-2021)
La CNCC s'est prononcée sur la comptabilisation dans les comptes annuels d'une association des crédits non reconductibles obtenus pour combler des déficits des années antérieures.
Comptabilité – Normes IFRS
ANC (Autorité des Normes Comptables)
IAS 1 « Présentation des Etats Financiers » et IAS 19 « Avantages du Personnel »
L’Autorité des Normes Comptables a publié sur son site sa lettre de commentaires des projets de décisions de l'IFRS IC du mois de décembre 2020 relatifs :
- au classement des dettes incluant des covenants en tant que passifs courants ou non-courants (IAS 1 « Présentation des Etats Financiers ») ; et
- à l’attribution des avantages du personnel aux périodes de service (IAS 19 « Avantages du Personnel »)
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Communication financière
L’AMF consacre une page web aux obligations d’information des sociétés cotées (25-2-2021)
L’AMF dédie un espace de son site internet afin de retrouver facilement l’essentiel des obligations d’information des sociétés cotées. En effet, faire appel à des investisseurs implique, en retour, un certain nombre d’obligations de transparence : informations annuelles, semestrielles, information significative susceptible d’avoir un impact sur le cours de bourse, offre au public de titres financiers, rachat d’actions, etc.
Gouvernance
L’AMF soutient les initiatives de Place visant à améliorer la tenue des registres des titres essentiellement nominatifs. A l’occasion de la saison prochaine des assemblées générales, elle portera une attention accrue au respect par les intermédiaires de leurs obligations en matière de transmission des informations sur les détenteurs des titres.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Spécificités sectorielles
Clubs sportifs : de nouveaux exemples d’attestations et de lettres d’affirmation (18-2-2021)
Le groupe de travail « Clubs sportifs » de la CNCC a élaboré à l’attention des commissaires aux comptes :
- des exemples d’attestations (15 mai et 31 octobre) afin de mieux présenter les travaux du commissaire aux comptes et notamment ceux effectués sur le budget révisé de la saison en cours ;
- et deux nouveaux exemples de lettres d’affirmation en remplacement de l’ancien exemple, se rapportant respectivement aux attestations émises le 15 mai N et le 31 octobre N.
Vie de la profession
Déclaration de formation des CAC 2021 : la CNCC en rappelle l’obligation et les modalités pratiques (22-2-2021)
Comme chaque année, tous les commissaires aux comptes sont tenus de déclarer les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation professionnelle continue au cours de l'année civile écoulée (C. com. art. A 822-28-9). Toutes les déclarations de formation devront être saisies au plus tard le 31 mars 2021 pour permettre aux compagnies régionales d’effectuer les travaux de suivi nécessaires à l’élaboration du rapport à destination du régulateur.
IFAC (International Federation of Accountants)
Lutte anti-blanchiment
L’International Federation of Accountants (IFAC) et l'Institute of Chartered Accountants in England and Wales (ICAEW) ont publié le cinquième volet de leur programme éducatif de lutte contre le blanchiment d'argent. Ce cinquième épisode, consacré au conseil en fiscalité, complète la série précédemment publiée :
- Episode 1 : introduction à la lutte contre le blanchiment d'argent pour les comptables professionnels
- Episode 2 : approche fondée sur l’analyse des risques
- Episode 3 : création d’entreprise
- Episode 4 : transferts d’actifs
- Episode 5 : conseil en fiscalité
Le sixième et dernier volet sera publié prochainement.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Vie de la profession
Convention collective nationale des cabinets d'EC et de CAC (Arrêté du 5-2-2021, JO du 19)
Un arrêté du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion porte extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes. Il concerne le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance.
Nomination par intérim du président du H3C (Décret du 20-2-2021, JO du 21)
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2021, M. Thierry VUGHT, membre du Collège du H3C, conseiller maître à la Cour des comptes, a été nommé président par intérim du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Textes législatifs et réglementaires
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Comptabilité
Un arrêté du ministère de l’économie, des finances et de la relance apporte des modifications à l'arrêté du 15 décembre 2020 relatif au plan comptable M. 22 concernant les établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
Organismes d’HLM : actualisation des états et documents financiers (Arrêté du 22-2-2021, JO du 27)
Un arrêté du ministère de la transition écologique apporte des modifications à certaines annexes de l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée.
