Toute l’actualité du 1er au 15 avril 2023
Comptabilité – Normes françaises
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Comptes annuels
Acquisition de titres de participation : comment comptabiliser un complément de prix ? (EC 2022-22 du 13-4-2023)
La Commission des études comptables de la CNCC a précisé le traitement comptable applicable à un complément de prix d'acquisition à payer au vendeur au titre de l'acquisition de titres de participation dans les comptes annuels de l'acquéreur.
En l’absence de dispositions spécifiques prévues par le PCG, la Commission considère qu’il convient d’estimer, dès l’acquisition, le coût d’entrée global des titres de participation (PCG art. 213-8 et 221-), en y incluant le complément de prix, dès lors qu’il est probable que celui-ci sera payé et que son estimation peut être établie de manière fiable. Ce complément de prix est ainsi comptabilisé par la contrepartie d’une dette au passif du bilan, à hauteur de son montant estimé.
A chaque clôture d’un exercice ultérieur et jusqu’à la réalisation définitive du complément de prix, le coût d’acquisition des titres de participation devra être ajusté à la hausse ou à la baisse en fonction des informations dont dispose la société quant à son exigibilité et son montant, par la contrepartie des titres de participation. Dans tous les cas, l’annexe des comptes annuels devra donner toutes les informations appropriées, en particulier pour ce qui concerne les modalités de détermination du coût d’acquisition des titres de participation et du complément de prix, le caractère provisoire de l’estimation qui en est faite par la société sur la base des éléments disponibles et l’horizon de réalisation définitive.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/23.
Contrats de location : une provision pour locaux inoccupés peut-elle être comptabilisée ? (EC 2023-01 du 13-4-2023)
La Commission rappelle que dans les comptes sociaux, une provision pour locaux vacants ne peut être constituée que s’il est clairement établi que l’entité n’utilisera plus les locaux pour ses propres besoins et qu’elle ne peut pas en tirer d’autres avantages, notamment au travers d’une sous-location.
Sur le traitement dans les comptes consolidés établis en normes IFRS, voir ci-après.
Pour plus de détails, voir notre FRC 7/23.
Sectoriel
Coopératives de commerçants : comment comptabiliser un fonds de garantie alimenté par les adhérents associés ? (EC 2022-32 du 13-4-2023)
La Commission des études comptables de la CNCC s’est prononcée sur le traitement comptable d’un fonds de garantie alimenté par des versements effectués par les adhérents associés dans les comptes annuels d’une société coopérative de commerçants détaillants.
Elle considère que ce fonds de garantie constitue une dette et pas un élément des « autres fonds propres », dans la mesure où la contribution au fonds est remboursable à la demande de l’adhérant (même si la société est en capacité de différer le remboursement).
Par ailleurs, la commission en profite pour préciser que les « avances conditionnées » classées parmi les « autres fonds propres » portent sur des montants alloués par l’Etat.
Associations : est-il possible d’appliquer la présentation simplifiée des comptes ainsi que la dispense d'établissement d'une annexe ? (EJ 2022-67 et EC 2022-34 du 13-4-2023)
La Commission des études comptables et la Commission des études juridiques de la CNCC ont estimé que non. Selon elles, la lecture combinée des dispositions de la directive européenne, du code de commerce et des règlements de l’ANC, conduit à considérer qu’une association relevant des articles L 612-1 et L 612-4 du Code de commerce astreinte à l’obligation d’établissement des comptes annuels, ne peut se prévaloir des possibilités d’allègement ou d’exemption d’établissement de l’annexe. Les deux Commissions rappellent que l’annexe d’une association doit donc être établie selon le « modèle de base », en tenant compte des dispositions particulières prévues aux articles 431-1 et suivants du règlement ANC n°2018-06, ainsi que du caractère significatif des informations nécessaires à produire (art. 833-1 du PCG).
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Comptabilité – Normes IFRS
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Comptes consolidés en IFRS
Contrats de location : une provision pour locaux inoccupés peut-elle être comptabilisée ? (EC 2023-01 du 13-4-2023)
Sur la base du contrat soumis à l'examen de la Commission des études comptables de la CNCC, celle-ci considère qu’aucune provision pour locaux vacants ne devrait être comptabilisée dans les comptes consolidés établis en IFRS. La situation future attendue, en ce qui concerne l’occupation des locaux actuels et leur vacance du fait de la décision de déménagement, devrait au contraire amener le groupe à réviser de façon prospective le plan d’amortissement de son droit d’utilisation, et donc à l’amortir sur la durée d’utilité estimée restante, en tenant compte du caractère progressif du déménagement et de l’amplification de la vacance.
Sur le traitement dans les comptes sociaux, voir ci-avant.
Pour plus de détails, voir notre FRC 7/23.
Information de durabilité
Commission européenne
Taxonomie : La Commission européenne publie trois nouveaux projets d’actes délégués
Le 5 avril 2023, la Commission européenne a publié trois nouveaux projets d’actes délégués relatifs au Règlement taxonomie :
- un projet d’acte délégué qui définit les critères techniques pour les 4 autres objectifs environnementaux du Règlement taxonomie :
• l’utilisation durable et la protection des ressources marines et aquatiques ;
• la transition vers une économie circulaire ;
• la prévention et la réduction de la pollution ;
• la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
- un projet d'amendement de l'acte délégué relatif à l'article 8 qui apporte notamment des propositions de modifications sur les templates obligatoires relatifs aux KPIs ;
- un projet d'acte délégué pour amender l'acte délégué Climat qui porte sur les 2 premiers objectifs environnementaux (adaptation et atténuation du changement climatique). Des activités ont été ajoutées et certains critères techniques amendés.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/23.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Petits groupes
Détention par plusieurs associés d’une fraction identique des droits de vote : existence d’une présomption simple de contrôle ou d’un contrôle conjoint ? (EJ 2020-65 du 14-4-2023)
La Commission des études juridiques de la CNCC s’est penchée sur la question de l’application de la présomption simple de contrôle dans l’hypothèse d’une détention par plusieurs associés d’une fraction identique des droits de vote au sein d’un petit groupe.
Selon elle, la présomption simple (C. com. art. L 233-3 II) ne trouve pas à s’appliquer lorsque plusieurs associés détiennent une fraction identique des droits de vote supérieure à 40 %.
Toutefois, si certaines conditions sont remplies, il est possible de s’interroger sur l’éventuelle existence d’un contrôle conjoint (C. com. art. L 233-3 III).
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/23.
Contrôle conjoint : comment identifier la « tête de petit groupe » ? (EJ 2022-41 du 14-4-2023)
Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, en présence d’un contrôle conjoint des sociétés A et B, l’analyse visant à identifier une « tête de petit groupe » est réalisée au niveau d’une seule entité. Il convient ainsi d’apprécier l’existence ou non d’un « petit groupe » avec à sa tête la société A, puis l’existence ou non d’un « petit groupe » avec à sa tête la société B, ce qui permet ensuite de déterminer s’il convient de nommer ou non un commissaire aux comptes.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/23.
Notes d’information
Attestations : la CNCC met à jour sa note d’information (NI.XVI du 14-4-2023)
La CNCC a publié une 2ème édition de sa note d’information NI.XVI consacrée aux attestations à établir par le commissaire aux comptes.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/23.
Rapports, études et analyses
La CNCC publié la 3ème édition de son baromètre (13-4-2023)
La CNCC a publié la 3ème édition de son baromètre annuel. Lancé en 2021 avec pour objectif d’analyser la réaction des dirigeants de petites entreprises face au relèvement des seuils introduits par la loi Pacte de 2019, cette 3ème édition étend le périmètre d’analyse à l’ensemble des mandats de la profession. Le béromètre s’appuie sur toutes les déclarations annuelles d’activité des commissaires aux comptes pour la clôture des comptes 2021, ainsi que sur une enquête menée auprès de 1800 professionnels au cours du mois de février 2023.
Outils
Normes d’exercice professionnel (NEP) : de nouvelles vidéos pour bien les appréhender (4-4-2023)
CNCC Formation vient de lancer une nouvelle série de vidéos avec pour objectif de proposer une vision synthétique et dynamique de certaines normes d’exercice professionnel.
Les épisodes déjà réalisés durent entre 7 et 13 minutes et reviennent sur les NEP 100, 500, 530, 540 et 315-330. Disponibles en libre accès, ils permettent d’appréhender certains principes et notions clés, comme le co-commissariat aux comptes.
Lettre d’affirmation : la CNCC met à jour le modèle pour les comptes annuels en normes françaises (13-4-2023)
La CNCC a publié sur son site un exemple mis à jour de lettre d'affirmation pour les comptes annuels « French Gaap ». Cette nouvelle version remplace le modèle publié en 2021.
Sectoriel
CARPA : la CNCC apporte des précisions sur l’intervention du CAC relative aux dépôts et maniements des fonds (Avis technique du 13-4-2023)
La CNCC a publié un avis technique concernant la mission du commissaire aux comptes dans les Caisses Autonomes des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) et relative aux dépôts et maniements des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients.
Cet nouvel avis annule et remplace l’ancienne norme professionnelle n° 7-106.1 « CARPA : dépôts et maniements de fonds ».
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Profession
Contrôle des CAC : le H3C arrête les orientations de son programme pour 2023 (12-4-2023)
Le 23 mars dernier, le Collège du Haut Conseil du commissariat aux comptes a arrêté les orientations du programme de contrôle de l’activité professionnelle des commissaires aux comptes pour l’année 2023.
Les contrôles sont réalisés au moins tous les six ans, selon les orientations, le cadre et les modalités définis par le H3C, ce délai étant ramené à 3 ans lorsque la certification porte sur de « grandes entités d'intérêt public (EIP) » (C. com. art. R 821-75). La finalité de ces contrôles est de s’assurer que la confiance accordée par les marchés, les utilisateurs des comptes et l’ensemble des parties prenantes aux missions et prestations des commissaires aux comptes est justifiée. Les contrôles sont réalisés selon une approche par les risques et par la mise en œuvre de six modalités de contrôles différentes.
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Finances publiques
La réforme des retraites est promulguée (Loi n° 2023-270 du 14-4-2023, JO du 15)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047445077)
La loi n° 2023-270 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant la réforme des retraites a été publiée au Journal officiel du 15 avril dernier. Recul progressif de l’âge légal de départ en retraite et augmentation de la durée de cotisation en sont les principales mesures.
Quelle que soit l’issue du second référendum d’initiative partagée (RIP) en cours d’étude par le Conseil constitutionnel, l’essentiel de la réforme entrera en vigueur dès le 1er septembre 2023, un RIP n’étant pas suspensif.
De nombreuses mesures nécessitent des décrets d’application (comme la fixation des âges et durée d’assurance requises pour le dispositif carrières longues).
Pour plus de détails : voir FR Social 9/23 SPÉCIAL LOI RÉFORME DES RETRAITES.
