Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable
L’actualité de la deuxième quinzaine de juin 2020
Actualité spéciale Covid-19
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme
L’AMF attire l’attention sur les menaces et les risques en période de crise sanitaire (19-6-2020)
L’AMF a publié sur son site un communiqué visant à attirer l’attention des sociétés de gestion de portefeuille, des CIF, des CIP et des PSAN sur l’évolution des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans le contexte particulier de crise sanitaire mondiale. Le Groupe d’action financière (GAFI) et TRACFIN ont publié deux documents d’analyse instructifs que l’AMF a également relayés. Suivant l’approche par les risques, les professionnels sont appelés à ajuster leur dispositif en renforçant, de manière adaptée, leur vigilance.
Autres actualités
Comptabilité – Normes Françaises et IFRS
IASB (International Accounting Standards Board)
Contrats d’assurance
L’IASB publie des amendements des normes IFRS 17 et IFRS 4 (25-6-2020)
Le Board vient de publier des amendements de la norme IFRS 17 relative aux contrats d’assurance dans le but d’aider les entreprises dans la mise en application de la nouvelle norme. Sans toucher aux principes fondamentaux d’IFRS 17, les amendements ont pour objectifs de (i) réduire les coûts d’implémentation de la norme en en simplifiant certaines dispositions, (ii) faciliter l’explication de la performance financière et (iii) faciliter la transition à la nouvelle norme avec de nouvelles dispositions transitoires et en en reportant la date d’entrée en vigueur de deux ans, soit aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
En outre, le Board a amendé la norme IFRS 4 afin de prolonger l'exemption temporaire de l’application d'IFRS 9 relative aux instruments financiers actuellement accordée à certains assureurs, afin de leur permettre d’appliquer les deux normes simultanément.
(https://www.ifrs.org/news-and-events/2020/06/iasb-issues-amendments-to-ifrs-17-insurance-contracts/)
IFRS IC (IFRS Interpretations Committee)
Contrats de location (IFRS 16)
L'IFRS IC publie sadécision définitiverelative à une opération de cession-bail avec loyers variables (26-6-2020)
L’analyse de cas menée par le Comité apporte, notamment à l’aide d’un exemple illustratif, un éclairage sur l’application du paragraphe 100 d’IFRS 16 qui traite de la cession du bien par le vendeur-preneur lorsque celle-ci constitue une vente selon IFRS 15. Le vendeur-preneur doit alors évaluer le droit d'utilisation résultant du contrat de location comme une proportion de la valeur nette comptable de l'actif transféré, correspondant au droit d'utilisation qu'il conserve. Ainsi, le résultat de cession (profit ou perte) ne sera constaté qu'à hauteur des droits effectivement transférés à l'acquéreur-bailleur.
Impôts sur le résultat (IAS 12)
L’IFRS IC publie sadécision définitiverelative à l’imposition différée des participations dans des filiales (26-6-2020)
Le cas analysé par le Comité porte sur une entité qui s’attend à ce que sa filiale distribue ses profits sous forme de dividendes dans un avenir prévisible, ces profits n’étant imposables qu’au moment de leur distribution. Un impôt différé passif, calculé sur la base du taux de distribution, doit alors être comptabilisé dans les comptes consolidés, en application des dispositions d’IAS 12 (principalement, paragraphes 39 et 51).
Immobilisations incorporelles (IAS 38)
L’IFRS IC publie sadécision définitiverelative au transfert d’un joueur entre clubs (26-6-2020)
Dans le cas examiné, le Comité a conclu à la comptabilisation du montant reçu par un club de football en échange du transfert d’un joueur à un autre club en tant que produit de cession d’un droit incorporel conformément à IAS 38, et non pas en revenus selon IFRS 15.
IFAC (International Federation of Accountants)
Réponses à consultation publique
L'IFAC publie saréponse à la consultation publique européennesur la revue de la directive extra-financière (23-6-2020)
Pour rappel, la directive européenne de 2014 sur la publication d'informations non financières exige des sociétés de plus 500 salariés qu’elles communiquent les risques et opportunités extra-financiers qu’elles considèrent importants pour leur modèle d’affaire. En France, ces informations sont fournies dans la déclaration de performance extra-financière. Dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe (« Green deal ») visant à rendre l’économie de l’Union européenne compétitive et plus durable, la Commission européenne a annoncé la révision de cette directive afin de combler les nombreuses lacunes quant à la présentation de l’information extra-financière par les entreprises européennes : les informations ne sont pas suffisamment fiables ni comparables, certaines informations matérielles ne sont pas présentées et l’information pertinente n’est pas toujours facile à trouver.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Réglementation
L'AMF publie unnouveau guide d'élaboration des prospectus et de l'information à fourniren cas d'offre au public ou d'admission de titres financiers (Position-Recommandation n° 2020-06 du 18-6-2020)
La doctrine relative aux informations à fournir en cas d'offre au public ou d'admission sur un marché réglementé a été actualisée et consolidée au sein d'un nouveau guide (position-recommandation n° 2020-06) avec pour objectif de couvrir la nouvelle réglementation sur le Prospectus dans son ensemble et de la synthétiser en un seul document. Ce Guide contient ainsi les dispositions du règlement Prospectus, de ses règlements délégués, de la loi, de décrets, du règlement général de l'AMF, mais aussi les positions et recommandations de l'AMF et de l'ESMA.
Pour plus de détails, voir le prochain FRC 8-9/20
L'AMF actualise songuide de l’information périodique(Position-Recommandation n° 2016-05)
L’AMF a mis à jour son guide de l’information périodique pour prendre en compte notamment les modifications législatives apportées au contenu du rapport sur le gouvernement d’entreprise.
A cette occasion, l’AMF a formulé une nouvelle recommandation sur la communication de l’information réglementée par voie de presse qui n’est désormais plus obligatoire.
Pour plus de détails, voir le prochain FRC 8-9/20
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Audit légal des petites entreprises (Mission ALPE)
La CNCC publie uneFoire aux Questionsrelative à la NEP 911 (26-6-2020)
La Commission des normes professionnelles de la CNCC a publié une série de chroniques destinées à répondre aux questions qui avaient été posées lors du webinaire consacré à la norme d’exercice professionnel 911 « Mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices, prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce » :
- Questions sur la mission ALPE et les diligences du CAC (CNP 2019-08 b)
- Questions sur la mission ALPE et les autres normes / obligations (CNP 2019-08 c)
- Mission ALPE et rapport spécial (CNP 2019-08 d)
Pour plus de détails, voir le prochain FRC 8-9/20
Entités d’intérêt public (EIP)
La CNCC publie unnouveau modèlede lettre de mission EIP (18-6-2020)
Un nouvel exemple de lettre de mission destiné aux EIP a été mis à jour en juin 2020. Il remplace l’ancienne version de juin 2019.
Lesupport de présentationdu Forum EIP du 23 juin 2020 est disponible (25-6-2020)
La CNCC a publié le support de présentation réalisé par les Comités Audit et Comptable EIP, l'AMF et le H3C pour le Forum EIP qui s’est tenu le 23 juin dernier.
Spécificités sectorielles
Coopératives agricoles : la CNCC présente les modalités pratiques de l’intervention du CAC (Avis technique du 18-6-2020)
Le conseil d’administration ou le directoire d’une société coopérative agricole ou d’une union a désormais l’obligation d’établir « un document présentant la part des résultats de la société coopérative qu'il propose de reverser aux associés coopérateurs à titre de rémunération du capital social et de ristournes ainsi que la part des résultats des filiales destinée à la société coopérative, en expliquant les éléments pris en compte pour les déterminer » (Code rural et de la pêche maritime, art. L 521-3-1 modifié par l’ord. 2019-362 du 24-4-2019). Les informations figurant sur ce document font l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes de la société coopérative agricole ou de l’union quand elle est tenue d’en désigner un.
L’avis technique de la CNCC a pour objet de préciser les modalités de cette intervention du commissaire aux comptes. Il a été élaboré dans le cadre des travaux de la Commission de la coopération agricole de la CNCC.
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