Par PwC, auteur des Mémentos Comptable, IFRS, Fusions & acquisitions et Comptes consolidés et du Feuillet Rapide comptable.
Comptabilité - Règles françaises
Lois et décrets
Loi Pacte
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte »,crée la catégorie des moyennes entreprises pour lesquelles des allègements comptables sont prévus (Loi 2019-486 du 22-5-2019, JO du 23 et Décret n° 2019-539 du 29-5-2019, JO du 30)
Les moyennes entreprises pourront adopter pour leurs comptes 2019 une présentation simplifiée du compte de résultat et auront la possibilité de demander à ce que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée du bilan et de l’annexe.
Le décret du 29 mai 2019 définit les moyennes entreprises comme celles dépassant au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois seuils suivants :
- 20 millions d'euros pour le bilan ;
- 40 millions d'euros pour le chiffre d'affaires ;
- 250 pour le nombre de salariés au cours de l'exercice.
Ce décret relève par ailleurs les seuils définissant les petites entreprises permettant à un plus grand nombre d’entre elles de bénéficier de simplifications comptables pour l’établissement et la publication de leurs comptes annuels :
- 6 millions d'euros pour le bilan (au lieu de 4 millions d’euros) ;
- 12 millions d'euros pour le chiffre d'affaires (au lieu de 8 millions d’euros) ;
- 50 pour le nombre de salariés au cours de l'exercice (seuil inchangé).
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Comptes consolidés
Quelle(s) méthode(s) retenir pour l’évaluation des relations clientèle dans le cadre de l’allocation du prix d’acquisition d’une première consolidation ? (EC 2018-36 du 23-5-2019)
La Commission des études comptables a été interrogée sur la (les) méthode(s) à retenir pour l’évaluation des relations clientèle dans le cadre de l’allocation du prix d’acquisition d'une entité acquise (relevant du secteur d'activité des distributeurs indépendants de matériels d’impression), lors de l'établissement de comptes consolidés selon le référentiel comptable français.
La Commission rappelle que lorsqu’elles sont identifiables, les relations clientèle sont évaluées à leur valeur d’utilité en l’absence de marché actif. La valeur d’utilité est estimée en se référant à la pratique du secteur.
Selon la Commission :
- la méthode des comparables est acceptable pour évaluer les relations clientèle, si c'est bien celle qui est privilégiée par le secteur d’activité ;
- une approche multicritères pourra être retenue dans le cadre de bonnes pratiques d'évaluation ; ainsi, la méthode du surprofit (« excess earnings ») peut être utilisée de manière à conforter la valeur obtenue par la méthode des comparables.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable
Comptabilité - Normes IFRS
IASB
Appels à commentaires
L'IASB appelle à commenter un exposé-sondage en vue d’amender la norme IFRS 3 « Regroupements d’entreprises »
L’IASB vient de publier un exposé-sondage proposant des modifications de la norme IFRS 3 qui visent à mettre à jour les références dans la norme au Cadre Conceptuel (dans sa nouvelle version publiée en mars 2018), tout en veillant à garder les dispositions relatives à la méthode de l’acquisition inchangées, notamment en ce qui concerne l’identification des actifs acquis et passifs assumés.
Les commentaires doivent parvenir à l’IASB le 27 septembre 2019 au plus tard.
L'IASB appelle à commenter un exposé-sondage en vue d’amender quatre normes dans le cadre des améliorations annuelles des IFRS cycle 2018 – 2020
L’IASB vient de publier un exposé-sondage proposant des modifications mineures touchant à quatre normes :
- IFRS 1 « Première application des IFRS »
- IFRS 9 « Instruments financiers »
- IFRS 16 « Contrats de location » (Illustrative examples)
- IAS 41 « Agriculture »
Les commentaires doivent parvenir à l’IASB le 20 août 2019 au plus tard.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Sociétés cotées & opérations financières
Entrée en vigueur d’IFRS 16 : l'AMF attire l'attention du marché sur les impacts relatifs aux indicateurs et ratios financiers présentés par les sociétés cotées
L’AMF a publié le 23 mai dernier un communiqué qui invite les émetteurs à un effort de transparence et de pédagogie vis-à-vis des utilisateurs des comptes pour leur permettre de bien comprendre les impacts de la première application d’IFRS 16 sur :
- Les comptes et leur comparabilité dans le temps
- Les indicateurs et ratios financiers habituellement utilisés en communication financière (dette nette, free cash flows…)
- Le rapport de gestion
- Le suivi des objectifs annoncés
- Les incidences éventuelles sur les politiques de rémunération lorsqu’elles reposent sur des éléments de performance comptable (EBITDA…)
- Les capitaux propres et l’endettement pour les groupes qui envisagent une opération nécessitant un Visa de l’AMF.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Dispositions concernant les commissaires aux comptes
Loi Pacte
Focus sur les dispositions relatives aux commissaires aux comptes (Communiqué du 24-5-2019)
La CNCC présente, dans un communiqué, les dispositions relatives aux commissaires aux comptes qui sont issues de la loi Pacte (Loi 2019-486 du 22-5-2019, JO du 23).
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable
Publication des versions consolidées du Code de commerce (Brochures du 23 et du 28-5-2019)
Suite à la publication de la loi Pacte, la CNCC propose les versions consolidées des parties législative et réglementaire du Code de commerce touchant au commissariat aux comptes.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Décrets et arrêtés
Décret d’application de la loi Pacte
Les seuils de désignation des CAC et les délais pour élaborer les NEP ont été fixés par décret (Décret 2019-514 du 24-5-2019, JO du 26)
La loi Pacte crée, pour toutes les sociétés commerciales, des seuils harmonisés d’intervention des commissaires aux comptes. Ces seuils, qui reprennent les seuils européens (Directive UE 2013/34 du 26-6-2013), ont été fixés par décret.
En conséquence, pour les exercices clos à partir du 27 mai 2019, la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire si la société dépasse à la clôture d’un exercice, deux des trois critères suivants :
- bilan : 4 millions d’euros ;
- chiffre d’affaires hors taxes : 8 millions d’euros ;
- nombre moyen de salariés : 50.
Par ailleurs, le décret prévoit un délai de quatre mois à l'issue duquel le garde des sceaux peut demander au H3C d'élaborer une norme et un délai d’un mois au terme duquel la CNCC doit avoir rendu son avis sur le projet de norme d'exercice professionnel (NEP).
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable
Textes majeurs
Lois et ordonnances
Loi Pacte
La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi Pacte) est publiée (Loi 2019-486 du 22-5-2019, JO du 23)
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », a été publiée au Journal officiel le 23 mai 2019.
Les mesures dont l’entrée en vigueur n’est pas différée ou subordonnée à la publication d’un texte réglementaire sont donc applicables depuis le 24 mai, ce qui est le cas, notamment, des dispositions suivantes relatives au droit des sociétés :
- intérêt et raison d’être des sociétés ;
- renforcement de la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein de la direction générale des SA ;
- assouplissements visant à faciliter les fusions dans les sociétés par actions (suppression de la déclaration de conformité des SAS et des SCA participant à une fusion interne) ;
- modernisation du régime des actions de préférence ;
- assouplissement des conditions d’octroi d’avances en compte courant à leurs sociétés par les associés et les mandataires sociaux ;
- extension du domaine du crédit entre entreprises ;
- allègement des conditions du retrait obligatoire et du rachat des titres des minoritaires des sociétés cotées ;
- aménagements du régime des procédures collectives en faveur du débiteur ;
- mesures pour inciter les entrepreneurs à adopter le statut de l’EIRL ;
- définition de nouvelles relations entre les experts-comptables et leurs clients.
D’autres dispositions seront applicables en 2020, dont notamment les nouvelles informations à fournir dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise sur les écarts de rémunérations entre les dirigeants et les salariés pour les sociétés cotées.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable
