Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable
L’actualité de la première quinzaine du mois de janvier 2021
Actualité spéciale Covid-19
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Tenue des Assemblées Générales
L’Autorité des marchés financiers a publié une information visant à attirer l’attention des épargnants sur la prorogation, sous réserve de plusieurs ajustements, des mesures particulières organisant la tenue des assemblées générales dans le contexte de la crise sanitaire. Elle encourage les sociétés cotées à suivre certaines bonnes pratiques.
Pour plus de détails, voir notre FRC 2/21 inf. 4
Publications
L’AMF met régulièrement à jour sa page thématique « Covid-19 » (6-1-2021)
L’AMF suit au plus près la crise financière liée à la pandémie Covid-19. Afin d’apporter son aide pour faire face aux problèmes liés à cette crise et à respecter les règles dans ce contexte si particulier, le régulateur met régulièrement à disposition de tous des contenus de décryptage des mesures d’adaptation et des règles existantes sur une page dédiée, dont les dernières actualités (législatives…) Covid-19.
Profession comptable
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Procédure d’alerte
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (art. 124) prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 les mesures d’adaptation de la procédure d’alerte mise en œuvre par le commissaire aux comptes.
Pour plus de détails, voir notre FRC 3/21
Autres actualités
Comptabilité – Normes françaises
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Résultat courant - résultat exceptionnel
Les pénalités sur les marchés constituent un élément du résultat exceptionnel (compte 6711 « Pénalités sur marchés ») selon une analyse suivant le plan de compte du PCG. Selon la Commission des études comptables de la CNCC, au cas particulier du secteur de la construction, les pénalités de retard sur les marchés, qui sont systématiquement prévues au contrat, sont inhérentes à l’activité courante de l’entité et qu’elles ne sont pas liées à un événement majeur et inhabituel. Elle considère donc qu’il est également justifié, dans ce cas, de les classer en exploitation.
De façon générale, la Commission estime que le classement des opérations en résultat d'exploitation ou en résultat exceptionnel doit être réalisé de manière cohérente d'une année sur l'autre et doit faire l'objet d'une description dans l'annexe des comptes.
Pour plus de détails, voir notre FRC 3/21
Comptabilité – Normes IFRS
IFRS Foundation
Continuité d’exploitation
L’IFRS Foundation publie un document pédagogique (13-1-2021)
Dans un souci d’application cohérente des normes IFRS, l’IFRS Foundation vient de publier un document pédagogique (« educational material »). Sans portée normative, l’objectif du document est d’aider les entreprises à exercer leur jugement lors de l’appréciation de leur continuité d’exploitation, jugement nécessaire mais difficile dans le climat de crise économique actuel entourant la pandémie Covid-19.
Pour plus de détails, voir notre FRC 3/21
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Emetteurs et information financière
La doctrine relative à l’élaboration du document d’enregistrement universel a été actualisée et consolidée au sein d’un nouveau guide : la position-recommandation n° 2021-02. Ce guide a été établi par l’AMF afin d’accompagner les sociétés cotées, notamment les valeurs moyennes dans l’élaboration de leur document d’enregistrement universel (qui remplace depuis 2019 le document de référence).
Il a pour objet de :
- présenter la réglementation applicable aux documents d’enregistrement universel déposés auprès de l’AMF depuis le 21/07/2019 ;
- préciser la façon dont les émetteurs présentent les informations requises ;
- regrouper les positions et recommandations de l’AMF et de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) en la matière.
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Stratégie
L'AMF publie ses priorités d’action et de supervision pour l’année 2021 (11-1-2021)
A l’occasion de ses vœux à la presse, Robert Ophèle, le président de l’Autorité des marchés financiers, a présenté les priorités du régulateur pour les douze mois à venir dans un contexte économique et financier particulièrement :
- se mobiliser pleinement pour surmonter la crise liée à la pandémie de Covid-19,
- participer aux réformes à l’échelle européenne qui définiront la réglementation financière de demain,
- accélérer la transition vers la finance durable,
- et poursuivre le déploiement de ses chantiers stratégiques en matière de supervision.
Profession comptable
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Contrôle légal
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est devenu un pays tiers à l’Union européenne. Le H3C rappelle aux commissaires aux comptes qu’une obligation d’inscription en découle pour leur mission de contrôle légal.
Inscription des contrôleurs légaux britanniques en France
Les contrôleurs légaux britanniques doivent s’inscrire auprès du H3C en tant que contrôleurs légaux de pays tiers s’ils émettent un rapport d’audit sur les comptes d’une société dont le siège social est établi au Royaume-Uni ou dans tout autre pays en dehors de l’Union européenne, et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé en France.
Inscription des contrôleurs légaux français au Royaume-Uni
Les contrôleurs légaux français qui certifient les comptes de sociétés françaises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé au Royaume-Uni doivent solliciter leur inscription auprès du Financial Reporting Council britannique en qualité de contrôleurs légaux de pays tiers.
