Actualités Covid-19
Comptabilité – Normes françaises
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Conséquences de la crise sanitaire et économique
La CNCC publie une nouvelle version de sa Foire aux Questions (9-12-2021)
La CNCC publie une 9e édition de la foire aux questions sur les conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 sur des aspects comptables, d’audit et juridiques.
Sur le plan comptable, cette 9e édition indique le traitement comptable du risque de restitution des aides indûment perçues.
La mise à jour des aspects juridiques est marquée par la fin des mesures spécifiques relatives à la tenue des assemblées et des autres organes collégiaux et la pérennisation de la mesure d’adaptation de la procédure d’alerte.
Pour plus de détails, voir notre FRC 1/22 inf. 1.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Soutien aux entreprises
Aide « Loyers » : la CNCC publie un modèle d’attestation du CAC (2-12-2021)
La CNCC a publié sur son site un exemple d’attestation à l’attention des commissaires aux comptes relative à l’aide « Loyers » prévue par le décret n° 2021-1488. Cette aide vise à compenser les loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/22.
Aide « Coûts Fixes Rebond » : la CNCC publie un modèle d’attestation du CAC (8-12-2021)
La CNCC a publié sur son site un exemple d’attestation à l’attention des commissaires aux comptes relative à l’aide « Coûts Fixes Rebond » destinée aux entreprises créées avant le 1er janvier 2019. Cette aide, instituée par le décret n° 2021-1430, vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/22.
Aide « Nouvelle Entreprise Rebond » : la CNCC publie un modèle d’attestation du CAC (8-12-2021)
La CNCC a publié sur son site un exemple d’attestation à l’attention des commissaires aux comptes relative à l’aide « Nouvelle Entreprise Rebond » destinée aux entreprises créées après le 1er janvier 2019. Cette aide, instituée par le décret n° 2021-1431, vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/22.
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Soutien aux entreprises
Modification du « Fonds de Solidarité », de l'aide « Coûts Fixes Rebond », de l'aide « Nouvelle Entreprise Rebond » et de l'aide « Loyers »(Décret n° 2021-1581 du 7-12-2021, Jo du 8)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044446928)
Ce décret apporte quelques modifications et précisions aux aides de l’Etat à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. En effet, le dispositif « Fonds de Solidarité » applicable en septembre 2021 aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021 est prolongé pour octobre. Le décret souligne également l’impossibilité de cumuler les aides « Coûts Fixes Rebond » et « Nouvelle Entreprise Rebond » avec l’aide « Loyers ».
Pour plus de détails, voir notre FRC 1/22 inf. 19.
Instauration d’une aide complémentaire au « Fonds de Solidarité » (Décret n° 2021-1582 du 7-12-2021, JO du 8)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044446977)
Ce instaure une aide complémentaire au « Fonds de Solidarité » pour les entreprises qui répondent aux conditions suivantes au titre de chaque période éligible mensuelle comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021 : - exercer une activité en S1 ou S1 bis ; - avoir bénéficié de l'aide à 1 500 € du fonds de solidarité pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de CA. L'aide prévue prend la forme d'une subvention pour chaque période éligible s'élevant à 20 % du chiffre d'affaires de référence auquel il est soustrait l'aide de 1 500 € déjà versée. L'aide est versée uniquement si la différence est positive et elle est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.
Doctrine administrative
BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale)
Soutien aux entreprises
Plafonnement des aides : restitution des trop-versés ? (Inst. modifiant l’inst. DSS/5B/2021/206 du 28-9-2021, publiée le 1-12-2021)
(boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/instruction-modificative-de-lins.html)
Depuis mars 2020, le Gouvernement a mis en œuvre une large série de mesures destinées à soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire. Une instruction interministérielle du 1er décembre 2021, modifiant celle du 28 septembre 2021, donne des précisions importantes concernant le relèvement des plafonds ainsi que le dépassement des montants des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs concernés.
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Autres Actualités
Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation sectorielle
Homologation de huit règlements de l'ANC (Arrêté du 22-11-2021, JO du 4-12-2021)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044408444)
L'arrêté du 22 novembre 2021 homologuant les premiers règlements publiés par l'Autorité des normes comptables depuis le début de l'année 2021, vient d'être publié au Journal officiel. Sont ainsi concernés les huit règlements suivants :
- Règlement n° 2021-01 du 7 mai 2021 relatif aux comptes annuels des coopératives agricoles et de leurs unions ;
- Règlement n° 2021-02 du 4 juin 2021 modifiant le règlement ANC n°2018-06 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;
- Règlement n° 2021-03 du 4 juin 2021 modifiant le règlement ANC n °2016-02 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation ;
- Règlement n° 2021-04 du 2 juillet 2021 modifiant le règlement CRC n° 2009-07 du 3 décembre 2009 relatif à la transformation d’une société en SCOP ;
- Règlement n° 2021-05 du 3 septembre 2021 relatif aux comptes annuels des comités sociaux et économiques relevant de l’article L. 2315-64 du code du travail ;
- Règlement n° 2021-06 du 3 septembre 2021 relatif aux documents comptables des comités sociaux et économiques relevant de l’article L. 2315-65 du code du travail ;
- Règlement n° 2021-07 du 3 septembre 2021 relatif aux comptes consolidés des comités sociaux et économiques ;
- Règlement n° 2021-08 du 8 octobre 2021 modifiant le règlement ANC n° 2015-04 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Spécificités sectorielles
Coopératives agricoles et leurs unions : la CNCC publie une note au sujet du règlement ANC n° 2021-01 relatif à leurs comptes annuels (2-12-2021)
La CNCC a publié ses commentaires concernant le règlement ANC relatif aux comptes annuels des coopératives agricoles et de leurs unions dans un communiqué publié le 2 décembre 2021. Ce règlement ANC n° 2021-01 du 7 mai 2021 a été publié le 17 mai 2021 sur le site de l’Autorité des normes comptables. Il a été homologué par un arrêté publié au Journal officiel du 4 décembre dernier (voir ci-avant).
Comptabilité – Normes IFRS
IASB (International Accounting Standards Board)
Contrats d’assurance
L’IASB publie un amendement de la norme IFRS 17 (9-12-2021)
Le Board vient de publier un amendement des dispositions transitoires de la norme IFRS 17 portant notamment sur l’information comparative relative à certains actifs financiers, en cas de première application simultanée de la norme IFRS 9 (dont les dispositions transitoires sont inchangées). Le traitement introduit est optionnel et aucune autre disposition de la norme IFRS 17 n’est modifiée.
L’amendement entrera en vigueur en même temps que la norme IFRS 17, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023, sous réserve d’adoption de cet amendement par l’Union européenne.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Etudes, rapports et analyses
Gouvernement d’entreprise et rémunération des dirigeants des sociétés cotées : l’AMF publie son rapport annuel (2-12-2021)
Dans le contexte de la crise sanitaire, l’édition 2021 du rapport annuel de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants a été l’occasion de revenir sur le fonctionnement des assemblées générales et d’évoquer les thématiques de l’ajustement des rémunérations et des interactions du conseil d’administration avec la direction générale et les actionnaires. Pour la deuxième année consécutive, ce rapport examine également l’information fournie par les conseillers en vote.
Pour plus de détails, voir notre FRC 1/22 inf. 6.
Outils
Guide pratique de dépôt d'un document d'enregistrement universel ou de son amendement auprès de l'AMF et Guide relatif au dépôt de l'information réglementée auprès de l'AMF et à sa diffusion (6-12-2021)
(www.amf-france.org/fr/actualites-publications/publications/guides/guides-professionnels/guide-pratique-de-depot-dun-document-denregistrement-universel-ou-de-son-amendement-aupres-de-lamf et www.amf-france.org/fr/actualites-publications/publications/guides/guides-professionnels/guide-relatif-au-depot-de-linformation-reglementee-aupres-de-lamf-et-sa-diffusion)
Afin de tenir compte du nouveau format ESEF du rapport financier annuel (RFA) et du document d’enregistrement universel (DEU) valant RFA, l’AMF a mis à jour :
- son guide relatif au dépôt du document d'enregistrement universel ou de son amendement via son extranet ONDE ;
- ainsi que son guide relatif au dépôt des informations réglementées et de leurs modalités de diffusion.
Pour plus de détails sur le nouveau format ESEF, voir notre FRC 1/22 inf. 5.
Profession comptable
ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions)
Nomination du commissaire aux comptes
Actionnariat salarié dans une société sans CAC : comment procéder à la valorisation annuelle de l’action dans le cadre d’une augmentation de capital ? (Comité juridique du 3-11-2021, Com. n° 21-036 publiée le 3-12-2021)
Soit une société non cotée qui n’atteint pas les seuils obligeant à la désignation d’un commissaire aux comptes (et qui n’en a pas désigné un de manière facultative) et prévoit de réaliser une augmentation de capital réservées aux adhérents d’un PEE.
Comment cet émetteur, en l’absence de CAC, peut-il mettre en œuvre les dispositions de l’article L 3332-20 du Code du travail s’il choisit la méthode de l’actif net réévalué ?
Pour le Comité juridique, l’article L 3332-20 précité visant le rapport « du » commissaire aux comptes, et non le rapport « d’un » CAC, il ne peut s’agir que du commissaire qui a été désigné en vue de la certification des comptes. Lorsque la société n’a pas procédé à une telle nomination (soit en application de la dérogation légale, soit de manière facultative), elle peut néanmoins choisir la méthode de l’actif net sans devoir désigner ponctuellement un CAC ; une telle nomination ponctuelle n’étant pas prévue par le Code du travail.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Indépendance du commissaire aux comptes
Prestation d’externalisation rendu par le CAC dans une entité non EIP : quelles présomptions d’incompatibilité de missions ? (CEP 2019-04/09 du 2-12-2021)
Selon la Commission d’éthique professionnelle de la CNCC, dès lors que le commissaire aux comptes d’une entité non EIP prend en charge la réalisation en toute autonomie de tout ou partie des opérations relatives à une activité ou une fonction de l’entreprise et en assume la gestion continue, quelle qu’en soit la durée, la fourniture d’une telle prestation d’externalisation conduit ce dernier à être associé en réalité ou en apparence « à la gestion ou à la prise de décision de l’entité contrôlée », ce qui constitue une atteinte à son indépendance. Au vu de l’importance du risque, il existe une présomption forte d’incompatibilité et aucune mesure de sauvegarde ne permet de réduire suffisamment le risque.
S’agissant de la fourniture d’une prestation d’externalisation par le commissaire aux comptes à une entité contrôlée par l’entité non EIP dont les comptes sont certifiés, il convient de conduire une analyse « risques et sauvegarde ». La réalisation d’une prestation d’externalisation crée toujours un risque pour l’indépendance et, dans certains cas, un risque d’autorévision. Le commissaire aux comptes devra en conséquence s’interroger afin de savoir s’il existe des mesures de sauvegarde suffisantes permettant de réduire le risque à un niveau qui ne compromet pas son indépendance en réalité ou en apparence.
Examen de conformité fiscale (ECF) : quelle incompatibilité avec une mission légale de certification des comptes ? (CEP 2021-06 du 2-12-2021)
Selon la Commission d’éthique professionnelle de la CNCC, l’ECF ne crée pas de risque d’autorévision ou de risque pour l’indépendance du commissaire aux comptes, s’il est réalisé par celui-ci pour l’entité dont il certifie les comptes.
Il en est de même si l’ECF est réalisé par le réseau du commissaire aux comptes de l’entité.
L’ECF peut également être réalisé par un commissaire aux comptes pour une entité dont il ne certifie pas les comptes, sous réserve d’avoir réalisé une analyse sur les prestations fournies par lui-même ou un membre de son réseau pour ladite entité qui continuent à produire leurs effets, afin de déterminer si ces prestations ne sont pas de nature à créer un risque d’autorévision ou de perte d’indépendance dans l’exercice de la mission d’examen de conformité fiscale qu’il souhaite rendre à cette entité.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/22.
Mise à disposition de personnel par le CAC d’une entité à ladite entité : quels risques d’incompatibilité de missions ? (CEP 2021-07 du 2-12-2021)
Selon la Commission d’éthique professionnelle de la CNCC, l’article 34 du Code de déontologie dispose qu’il « existe un lien professionnel entre deux personnes lorsqu'elles sont liées par un contrat de travail ou une relation d'affaires qui n'est pas une opération courante conclue à des conditions habituelles de marché ». La mise à disposition de personnel n’est pas une opération courante pour une société de commissaires aux comptes. Seules les conventions de mise à disposition de personnel sans but lucratif, c’est-à-dire sans facturation de marge, sont licites.
Par conséquent la mise à disposition d’un salarié ne répond pas aux conditions habituelles du marché et les conditions de sa rémunération peuvent générer un risque pour l’indépendance du commissaire aux comptes. Il résulte de ce qui précède que le commissaire aux comptes ne pourra pas mettre à la disposition de l’entité dont il certifie les comptes l’un de ses salariés sans contrevenir aux dispositions du Code de déontologie.
Mission du commissaire aux comptes
Rachat d’actions : la CNCC apporte des précisions quant à l’intervention du CAC lors de la réunion ordinaire de l'organe délibérant (8-12-2021)
La CNCC a publié une version actualisée de son avis technique visant à préciser les modalités d’intervention du commissaire aux comptes lors de la réunion ordinaire de l'organe délibérant appelé à autoriser le rachat d'actions en application des dispositions de l'article L 225-209-2 du Code de commerce.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/22.
Rachat d’actions : la CNCC apporte des précisions quant à l’intervention du CAC lorsque des actions ont été rachetées et utilisées au cours du dernier exercice (8-12-2021)
La CNCC a publié une version actualisée de son avis technique visant à préciser les modalités d’intervention du commissaire aux comptes en application des dispositions de l'article L 225-209-2 alinéa 14 du Code de commerce sur les conditions dans lesquelles les actions ont été rachetées et utilisées au cours du dernier exercice.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/22.
Outils
Lettre d'affirmation « Comptes consolidés IFRS » : elle a été mise à jour (29-11-2021)
La CNCC a publié la mise à jour de son exemple de lettre d'affirmation « Comptes consolidés IFRS ».
Forum EIP du 1er décembre 2021 : publication des présentations (2-12-2021)
La CNCC a publié le support des présentations réalisées par les Comités Audit et Comptable EIP, le groupe de travail « Non-Financial Reporting », l'AMF et le H3C dévoilées lors du Forum EIP du 1er décembre dernier.
Profession
Syndicats : la liste des organisations syndicales représentatives dans la branche des cabinets d'EC et de CAC est fixée (Arrêté du 6-10-2021, JO du 4-12-2021)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044408689)
Un arrêté du 4 décembre dernier fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatrices dans la branche des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes ainsi que des associations de gestion et de comptabilité.
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Finances Publiques
Une seconde loi de finances rectificative pour 2021 est publiée (Loi n° 2021-1549 du 1-12-2021, JO du 2)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044394364)
Cette seconde loi de finances rectificative pour 2021 permet de financer « l'indemnité inflation » de 100 euros pour soutenir les ménages face à la hausse des prix ainsi qu'un complément de 100 euros au « chèque énergie » pour les ménages les plus modestes.
Pour plus de détails sur « l’indemnité inflation », voir notre prochain FRC 2/22.
