ParPwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable
Comptabilité - Règles françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation
Entreprises industrielles et commerciales : l’ANC met à jour son recueil des normes comptables françaises (10-2-2020)
L’ANC vient de publier sur son site la version de son recueil des normes comptables françaises en vigueur au 1er janvier 2020 pour les comptes annuels des entreprises industrielles et commerciales.
(http://www.anc.gouv.fr/cms/sites/anc/accueil/normes-francaises/reglementation-sectorielle.html)
Comptabilité - Normes IFRS
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Commentaires
L’ANC commente le projet de décision de l’IFRS IC du mois de novembre 2019 (10-2-2020)
L’ANC a publié sur son site ses commentaires relatifs au projet de décision de l’IFRS IC du mois de novembre 2019 portant sur des « Paiements reçus à l’occasion du transfert d’un joueur » (IAS 38 et IFRS 15).
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Sociétés cotées & opérations financières
Retrait obligatoire et expertise indépendante : l'AMF publie les modifications de sa réglementation (10-2-2020)
Suite à l’abaissement du seuil de mise en œuvre du retrait obligatoire par la loi Pacte (90 % au lieu de 95 %), l'AMF a constitué un groupe de travail réunissant les différentes parties prenantes, en charge d'améliorer la réglementation applicable au retrait obligatoire et à l'expertise indépendante.
A l’issue de la période de consultation publique sur des propositions d'évolution de sa réglementation, l’AMF a procédé à des modifications :
- du règlement général (homologuées par arrêté du 28 janvier 2020),
- de linstruction n° 2006-07 sur les offres publiques d'acquisition,
- de l'instruction n° 2006-08 sur l'expertise indépendante,
- et la recommandation n° 2006-15 sur l'expertise indépendante dans le cadre d’opérations financières.
Profession comptable
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Analyses sectorielles
Blanchiment des capitaux et financement du terrorisme : le H3C publie une analyse des risques susceptibles d'être rencontrés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle des CAC (14-2-2020)
Le H3C publie une analyse sectorielle des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquels les commissaires aux comptes peuvent être confrontés. Ce document décline l'analyse nationale des risques publiée le 20 septembre 2019 par le Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (COLB). Il a pour objectif d'identifier les principales menaces et vulnérabilités auxquelles les commissaires aux comptes peuvent être exposés. Les conclusions seront prises en compte dans les orientations des contrôles définies par le H3C, ainsi que dans le cadre des orientations de la formation continue des commissaires aux comptes.
(http://www.h3c.org/fiches/ASR2019.htm)
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Vie de la profession
Regroupements de CRCC (Arrêté du 31-1-2020, JO du 5-2-2020)
Des regroupements de compagnies régionales de commissaires aux comptes ont été décidés par arrêté du ministère de la Justice. Ces dispositions entreront en vigueur à compter de la prise d'effet des mandats résultant des prochaines élections qui seront organisées.
Nouvelle session du CPCAC (Arrêté du 7-2-2020, JO du 13)
Par arrêté de la garde des sceaux, la session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2020 est ouverte aux dates ci-après :
- épreuves écrites d'admissibilité le 27 mars 2020 ;
- épreuves orales d'admission à partir du 2 juin 2020.
Convention collective nationale des cabinets d'EC et de CAC (Arrêté du 31-1-2020, JO du 6-2-2020)
Les dispositions de l'accord du 8 mars 2019 relatif au financement de la formation professionnelle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.
Textes majeurs
Ordonnances et décrets
Droit des affaires
Harmonisation des modalités de calcul du seuil d'effectif salarié (Décrets n° 2020-100 et 2020-101 du 7-2-2020, Jo du 8)
L’article D 123-200 du Code de commerce sur les allègements comptables applicables aux micro, petites et moyennes entreprises est modifié afin d’aligner les modalités de calcul des effectifs de salariés sur les modalités prévues au I de l’article L 130-1 du Code de la sécurité sociale, issu de la loi Pacte. En vertu de cet article, l'effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Cette nouvelle définition de l’effectif salarié devra notamment être prise en compte pour l’appréciation des seuils :
- de nomination du commissaire aux comptes ;
- d’exemption de comptes consolidés pour un petit groupe ;
- pour l’établissement des 4 documents liés à la prévention des difficultés des entreprises.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux exercices comptables ouverts à compter du 9 février 2020.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable 4/20
Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : le dispositif de lutte est renforcé (Ordonnance n° 2020-115, décrets n° 2020-118 et 2020-119 du 12-2-2020, JO du 13-2-2020)
Une ordonnance et deux décrets publiés au Journal officiel du 13 février dernier visent à transposer la cinquième directive anti-blanchiment 2018/843.
Le nouveau dispositif élargit notamment la liste des professionnels soumis à l’obligation de procéder à une déclaration de soupçons auprès de Tracfin. Sont désormais visés les professionnels du droit lorsqu’ils fournissent des conseils en matière fiscale, ainsi que les CARPA et les greffiers des tribunaux de commerce.
L’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs d’une société est par ailleurs renforcée. Dorénavant, les bénéficiaires effectifs sont tenus de fournir les informations permettant de les identifier à la société ou l'entité sous peine de sanctions.
