ParPwC , auteur des Mémentos Comptable , IFRS , Fusions & acquisitions et Comptes consolidés et du Feuillet Rapide comptable.
L’actualité des mois de juillet et août 2019
Comptabilité - Règles françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation
Comptes annuels des organismes paritaires de la formation professionnelle (Règlement ANC n° 2019-03 du 5-7-2019, en cours d’homologation)
L’ANC a publié le 25 juillet 2019 un nouveau règlement relatif aux comptes annuels des organismes paritaires de la formation professionnelle et de France Compétences.
Consultations de la Commission européenne
L’ANC répond à la consultation « Bilan de qualité du cadre législatif de l’UE sur les informations à publier par les entreprises » (1-8-2019)
L’ANC a répondu à la consultation électronique lancée par la Commission européenne, après avoir mené une concertation avec l’ensemble des parties prenantes françaises (entreprises, professionnels comptables, autorités concernées et de plusieurs catégories d’utilisateurs de comptes). La réponse de l’ANC est constituée de trois volets :
- la réponse au questionnaire électronique (cadre comptable applicable à l’ensemble des sociétés en Europe, aux banques et aux compagnies d’assurance, aux sociétés cotées et cadre applicable aux informations non financières) ;
- des annexes thématiques qui expliquent les positions de l’ANC ;
- une synthèse des positions de l’ANC.
Comptabilité - Normes IFRS
IASB
Appels à commentaires
L'IASB appelle à commenter un exposé-sondage en vue d’amender la norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » (ED/2019/5 du 17-7-2019)
L’IASB a publié un exposé-sondage proposant des modifications portant sur la norme IAS 12. Cet ED vise à clarifier la manière dont les entreprises comptabilisent l’impôt différé relatif aux contrats de location et aux obligations de démantèlement. Les commentaires doivent parvenir à l’IASB avant le 14 novembre 2019.
L'IASB appelle à commenter un exposé-sondage en vue d’améliorer les informations relatives aux méthodes comptables (ED/2019/6 du 1-8-2019)
L’IASB a publié un exposé-sondage proposant des modifications portant sur la norme IAS 1 « Présentation des états financiers » et sur le guide d’application de la matérialité « IFRS Practice Statement 2 ». Les amendements proposés visent à aider les entités à produire aux utilisateurs de leurs états financiers de meilleures informations sur leurs méthodes comptables. Les commentaires doivent parvenir à l’IASB avant le 29 novembre 2019.
ESMA
Communiqués et publications
L’ESMA publie un extrait des décisions d'enforcement des régulateurs européens (16-7-2019)
L'ESMA a publié en juillet huit décisions prises par les régulateurs nationaux européens, portant sur l’application des normes IFRS et extraites de la base de données regroupant l’ensemble de ces décisions.
(https://www.esma.europa.eu/press-news/esma-news/esma-publishes-23rd-extract-eecs-database)
Impôts différés sur pertes fiscales reportables : l’ESMA rappelle les principes de leur comptabilisation et les points de vigilance (Communiqué du 15-7-2019)
Constatant de fortes disparités en Europe en matière d'évaluation des impôts différés actifs résultant de pertes fiscales reportables, l'ESMA a publié en juillet un communiqué pour attirer l'attention sur un certain nombre de points de vigilance. D'une manière générale, ce communiqué invite à exercer un jugement rigoureux sur la solidité des hypothèses retenues et sur la nécessité d'apprécier si les éléments qui les corroborent sont suffisants pour justifier le caractère « probable » de leur recouvrement.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Sociétés cotées & opérations financières
Prospectus 3 : Entrée en application des règlements européens
Le règlement européen (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017 (dit « Prospectus 3 ») et deux règlements délégués sont entrés en application le 21 juillet 2019. Ils s’appliquent aux prospectus visés à compter de cette date. L’AMF accompagne les émetteurs dans la mise en œuvre de leurs nouvelles obligations grâce à un espace dédié sur son site internet. Ce dernier regroupe :
- les textes européens et nationaux applicables,
- les consultations publiques en cours (portant sur les modifications du règlement général de l’AMF et de sa doctrine induites par l’entrée en application du règlement Prospectus),
- et des fiches pratiques pour répondre aux questions les plus fréquemment posées.
(www.amf-france.org)
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable 10/19
Emetteurs et information financière
L’AMF met à jour sa doctrine relative à l’information financière pro forma (Recommandation 2013-08 applicable au 21-7-2019)
Dans le cadre de l’entrée en application du nouveau règlement européen (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sur les prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, l’AMF a mis à jour sa recommandation relative à l’information pro forma. Cette recommandation fera l’objet d’une actualisation et d’une consultation courant 2020 à la suite de la publication des orientations de l’ESMA.
Loi Pacte : des mesures structurantes pour l’AMF et les acteurs qu’elle régule
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a renforcé le rôle et les pouvoirs de l’AMF et a introduit un grand nombre de dispositions qui concernent les acteurs et les activités qu’elle régule : émetteurs, marchés et infrastructures, gestion d’actifs, émetteurs de jetons, prestataires de services sur actifs numériques et protection de l’épargne. Elle contient également des mesures en faveur de l’attractivité de la Place de Paris dans la perspective du Brexit. L’AMF publie un communiqué faisant état de toutes ces mesures impactant son fonctionnement et réformant le secteur financier.
Profession comptable
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Règlementation
Réforme européenne de l’audit : le H3C met à jour sa « foire aux questions » (FAQ) (18-7-2019)
Cette nouvelle version de la FAQ intègre les nouvelles positions prises par le H3C relatives à :
- la rotation des cabinets,
- la rotation des signataires,
- le rapport complémentaire du commissaire aux comptes au comité d'audit.
(www.h3c.org )
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable 12/19, hors-série « Audit et contrôles comptables et financiers »
Formation
Formation continue des CAC : le H3C fixe les thèmes incontournables pour 2019-2020 (Décision n° 2019-09 du 11-7-2019)
Le Haut conseil a défini les thèmes de formation continue des commissaires aux comptes qu'il estime incontournables au regard de l'actualité :
- l'extension possible de son périmètre d'intervention, y compris la possibilité de fournir des services et des attestations à une entité dont il ne certifie pas les comptes,
- l'évolution des règles en matière de services interdits,
- l'interprofessionnalité.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Dispositions concernant le commissaire aux comptes
Loi Pacte : les réponses pratiques de la CNCC (Communiqué du 26-7-2019)
Saisie de nombreuses questions relatives à l’application de la loi Pacte, la Commission des études juridiques de la CNCC a publié un communiqué précisant l’application des nouveaux seuils, concernant notamment :
- la date d’entrée en vigueur de la loi Pacte ;
- les petits groupes (nationalité de l’entité contrôlante, de la société contrôlée) ;
- la transformation des sociétés ;
- la nomination ponctuelle d’un commissaire aux comptes en cas d’opérations sur le capital.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable 8-9/19
Loi Pacte : création de l'association "SOUTIEN CAC"
A la suite de l’entrée en vigueur de la loi Pacte, la CNCC a annoncé la création de l’association « SOUTIEN CAC » pour accompagner les professionnels demandeurs d’une indemnisation. Cette association est présidée par Vincent Baillot, président d’honneur de la CNCC, aux côtés d’Olivier Boucherie, Trésorier de l‘association et Gilles Blanchard, secrétaire général de l’association.
(www.cncc.fr )
Loi Soilihi : la CNCC attire l’attention sur des dispositions concernant les CAC (Flash Info du 26-7-2019)
La CNCC attire l’attention des commissaires aux comptes sur trois dispositions de la loi « Soilihi » de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (n° 2019-744 du 19-7-2019) :
- suppression de l’obligation périodique (triennale ou quinquennale) de proposition de vote sur une augmentation de capital réservée aux salariés ;
- désignation d’un commissaire aux comptes pour une mission de trois exercices (mission « Alpe ») par les associés ou actionnaires de sociétés commerciales représentant au moins le tiers du capital social pour toutes les formes de sociétés commerciales ;
- nouveau cas de levée du secret professionnel du commissaire aux comptes à l’égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et du juge de l’élection.
Les autres dispositions de la loi feront l’objet d’un communiqué ultérieur.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable 10/19
Incompatibilités
L’expert-comptable d’une EURL se transformant en SA ou SAS peut-il être nommé commissaire à la transformation ? (CEP 2018-14 du 23-7-2019)
Selon la Commission d’éthique professionnelle de la CNCC, l’expert-comptable ayant réalisé une mission d’assistance comptable ou de présentation des comptes annuels d’une EURL se transformant en SA ou en SAS ne peut pas accepter la mission de commissariat à la transformation auprès de l’EURL.
(www.cncc.fr )
Un CAC peut-il être nommé délégué à la protection des données personnelles ? (CEP 2018-13 du 26-7-2019)
La Commission d’éthique professionnelle estime qu’un commissaire aux comptes ou un membre du réseau du commissaire aux comptes ne peut pas accepter d’être nommé délégué à la protection des données personnelles (DPD) :
- de l’entité dont les comptes sont certifiés (qu’elle soit ou non une entité d’intérêt public),
- ni des entités françaises et européennes de la chaîne de contrôle de l’entité auditée.
En revanche, elle considère qu’une mission de diagnostic de conformité au RGPD, avec émission de recommandations générales, n’est pas interdite, à condition que les travaux ne conduisent pas à réaliser une consultation juridique qui serait interdite au commissaire aux comptes ou à son réseau dans les mêmes conditions que le mandat de DPD.
(www.cncc.fr )
Spécificités sectorielles
Comités sociaux et économiques : la CNCC met à jour sa note sur la mission du CAC (Note du 5-7-2019)
Suite à la transformation des comités d’entreprise en comités sociaux et économiques (CSE), en application de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et de ses décrets d’application, la CNCC publie une mise à jour de sa précédente note portant sur les comités d’entreprise. Cette note a pour objet de communiquer aux commissaires aux comptes et aux CSE les informations utiles pour la mise en œuvre de la mission du commissaire aux comptes. Elle englobe désormais les obligations des CSE d’entreprise, d’établissement (CSEE), interentreprises (CSEI) et centraux (CSEC) soumis au contrôle légal d’un ou plusieurs commissaires aux comptes.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Expertise comptable
Lutte contre le blanchiment de capitaux : une nouvelle norme professionnelle à mettre en œuvre (Arrêté du 17-7-2019, JO du 4-8-2019)
Suite à la transposition de la 4e directive « Anti-blanchiment » (2015/849 du 5-6-2015), le dispositif de lutte anti-blanchiment a été renforcé. La nouvelle version de la norme professionnelle précise ainsi les nouvelles obligations des experts-comptables.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable 10/19
Textes majeurs
Lois et ordonnances
Droit des sociétés
Loi Soilihi : une nouvelle simplification de l’environnement juridique des sociétés (Loi n° 2019-744 du 19-7-2019, JO du 20)
La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, dite « loi Soilihi », a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019 et ses dispositions sont presque toutes entrées en vigueur le 21 juillet. La loi aborde de nombreux sujets (vente et location-gérance de fonds de commerce, droit de vote de l’usufruitier, prorogation de la durée de la société, remplacement d’un dirigeant sous tutelle, octroi de garanties par une SA, rachat de ses actions par une société, fusion, clause d’exclusion d’un associé de SAS, etc.). (www.legifrance.gouv.fr)
Pour en savoir plus : voir le BRDA 17/19
