Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable
Etant donné le contexte de crise sanitaire actuel, nous avons ouvert dans cette ACTU une partie spéciale consacrée à l’actualité liée au Covid-19.
L’actualité de la première quinzaine du mois de mai 2021
Actualités Covid-19
Comptabilité – Règles françaises
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Comité Social et Economique (CSE)
Report de l’enveloppe attribuée aux salariés : une provision doit-elle être comptabilisée à la clôture ? (EC 2021-07 du 6-5-2021)
En raison de la crise sanitaire, un CSE a décidé de reporter à l’exercice 2021 l'enveloppe attribuée aux salariés et non consommée au cours de l’exercice 2020.
La Commission des études comptables considère que le report d’utilisation sur l'exercice 2021 de l’enveloppe individuelle octroyée aux salariés en 2020 ne répond pas à la définition d’un passif au sens de l’article 321-1 du PCG, dans la mesure où ce report ne fait qu’augmenter le plafond auquel ont droit les salariés en 2021. Il n’est pas de nature à créer un nouvel engagement du CSE vis-à-vis des salariés.
En conséquence, il s'agit d'un simple décalage dans l’utilisation de la trésorerie du CSE du fait de l’excédent généré par la sous-consommation de ses fonds dans la situation particulière de la crise sanitaire. Une information enannexe doit être mentionnée au titre de ce report en indiquant le montant estimé.
Autres Actualités
Comptabilité – Règles Françaises
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Réforme des retraites
Institutions de retraite complémentaire (IRC) : les coûts futurs engendrés par la réforme des retraites doivent-ils être provisionnés ? (EC 2020-15 du 6-5-2021)
Pour rappel, le 11 décembre 2019, le premier ministre présentait le système universel de retraite. Le 3 mars, les projets de loi étaient adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale. La Commission des études comptables de la CNCC a été interrogée sur le fait de savoir si la réforme des retraites est ou non constitutive d’un événement postérieur à la clôture du 31 décembre 2019, dans la mesure où les lois ne sont pas encore définitivement adoptées et que la réforme est suspendue à ce jour. Dans l’affirmative, la question se pose de savoir si cet événement postérieur permet l’ajustement des comptes annuels au 31/12/2019.
La Commission conclut qu’à la date de clôture du 31 décembre 2019, il n’existe pour les IRC aucune obligation d'ordre légal, réglementaire ou contractuel, ni d’obligation implicite probable ou certaine qui justifient la comptabilisation d’une provision au 31 décembre 2019. Il n’existe pas non plus de passif éventuel, en l’absence de projet de loi en cours de discussion au 31 décembre 2019. Elle considère que les projets de loi relatifs à la réforme des retraites constituent un événement postérieur à la clôture non lié à des conditions existant à la date de clôture du 31 décembre 2019 sur lequel les IRC doivent communiquer en annexe, de référence qualitative (n’étant pas exclu que les projets de loi étant puissent être significativement modifiés dans l’avenir).
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/21
Remise de dettes
Plan de continuation : quel est le traitement comptable d’une remise de dette accordée à la suite du remboursement d'une partie de cette dette par le dirigeant qui s’est porté caution ? (EC 2020-41 du 6-5-62021)
Une société a bénéficié d’un plan de continuation à la suite de sa mise en redressement judiciaire. Dans ce contexte, la Commission des études comptables de la CNCC s'est prononcée sur le mode de comptabilisation des remises de dettes consenties par des banques à la suite du remboursement d'une partie de ces dettes par le dirigeant en sa qualité de caution.
Selon elle, les remises de dette consenties bénéficient à la société (que le dirigeant soit partie au protocole ou non) et sont à comptabiliser en produits en contrepartie des dettes bancaires. Une information est à porter en annexe au titre de ces remises.
S’agissant des montants réglés par le dirigeant aux banques en sa qualité de caution, il existe une obligation de la société vis-à-vis du dirigeant à hauteur de ces montants. Il convient donc de solder le reliquat des dettes bancaires, qui correspond aux montants réglés par le dirigeant, en contrepartie de la comptabilisation d’une dette envers le dirigeant.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/21
Comptabilité – Normes IFRS
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Application des normes
L’ANC répond à l’IASB sur la revue post-application de trois normes IFRS (10-5-2021)
L’ANC a publié sa lettre de commentaires à l’IASB concernant la revue post-application des normes IFRS 10 « Etats financiers consolidés », IFRS 11 « Partenariats » et IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités ».
IASB (International Accounting Standards Board)
Impôts sur le résultat
L’IASB publie des amendements de la norme IAS 12 (7-5- 2021 )
Le Board vient de publier des amendements de la norme IAS 12 qui ont pour objectif de préciser le traitement comptable des impôts différés rattachés à des actifs et des passifs issus d’une même transaction. Sont concernés, en particulier, les contrats de location et les coûts de démantèlement.
Les amendements entreront en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023, une application anticipée étant toutefois possible, sous réserve de l’adoption de ces dispositions par l’Union européenne.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/21
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Ventes à découvert
L’AMF met à jour sa page « Réglementation sur les ventes à découvert » (3-5-2021)
(https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/dossiers-thematiques/ventes-decouvert)
Le règlement européen sur les ventes à découvert (« short selling ») encadre les positions courtes sur actions et sur dettes souveraines. L’AMF compile dans un dossier thématique les principales dispositions de ce règlement, les obligations de déclarations, les exemptions, ainsi que le tableau de l’historique des positions courtes nettes rendues publiques. Cette page est régulièrement alimentée et mise à jour.
Emetteurs et information financière
Arrêté des comptes : l’AMF met à jour sa table des matières des recommandations (Recommandation n° 2018-06 applicable au 11-5-2021)
(https://www.amf-france.org/fr/reglementation/doctrine/doc-2018-06#xtor=EREC-40)
L'AMF publie chaque année des recommandations d'arrêté des comptes dont l'objectif est d'alerter et guider les émetteurs, leurs comités d'audit et les commissaires aux comptes sur les points d'attention spécifiques à chaque clôture. Ce document reprend l'ensemble des recommandations formulées dans le cadre des Recommandations d'arrêtés des états financiers en IFRS (2006 à 2020) qui sont toujours en vigueur au 1er janvier 2021. Chaque recommandation a été écrite dans le contexte spécifique de la clôture à laquelle elle se rapporte et est particulièrement opportune dans ce contexte. Par conséquent, ce document ne constitue pas une recommandation complémentaire mais un outil permettant aux parties intéressées de faciliter leurs recherches le cas échéant. Le régulateur attire également l’attention sur le fait que les recommandations portant sur des normes qui ne sont plus applicables ont été supprimées et que, lorsqu'une même recommandation a été formulée plusieurs fois, seule la version la plus récente a été conservée.
Information extra-financière
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Finance Durable
L’AMF publie une étude sur les frais et performances des fonds commercialisés intégrant une approche extra-financière (10-5-2021)
Dans un contexte de développement important de la finance durable et de gammes de fonds intégrant des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), l’AMF publie une étude qui donne un premier éclairage sur les frais et performances des fonds commercialisés en France intégrant une approche extra-financière entre 2012 et 2018.
IFAC (International Federation of Accountants)
Reporting Durable
L'IFAC préconise une approche modulaire pour la mise en place du reporting durable (6-5-2021)
L’International Federation of Accountants a publié une note pratique expliquant l’approche modulaire (« building block approach ») en matière de reporting durable. L’IFAC souhaite encourager la discussion sur la manière dont cette approche peut fournir un système mondial d'informations cohérentes, comparables et vérifiables sur le développement durable, et qui réponde au mieux aux besoins des investisseurs et des parties prenantes.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Etudes
Le marché des petites entreprises reconnaît la valeur ajoutée du CAC (12-5-2021)
Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi Pacte, la CNCC présente ses premiers éléments d’analyse de la réaction du marché des entités de petite taille (dites PE) face au relèvement des seuils de certification légale. Cette étude s’appuie sur l’analyse des déclarations annuelles d’activité des commissaires aux comptes et sur une enquête menée auprès des professionnels au cours du 1er trimestre 2021.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Réglementation de la profession
Exercice d’activités commerciales et d’actes d’intermédiaire : les experts-comptables y sont désormais autorisés (Arrêté du 12-3-2021, JO du 2-5-2021)
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043466474)
L’arrêté du 12 mars 2021 portant agrément de la norme professionnelle relative aux activités commerciales et aux actes d'intermédiaire a été publié au Journal officiel du 2 mai dernier. Ce texte très attendu autorise désormais les experts-comptables à exercer des activités commerciales et à pratiquer des actes en tant qu’intermédiaires. L’arrêté ne fixe pas de liste limitative des activités commerciales et des actes d’intermédiaire dont il est question. Ils ne doivent pas, cependant, constituer l’objet principal de l’activité d’une structure d’exercice professionnel d’expertise comptable.
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