Toute l’actualité du 1er au 31 décembre 2022
Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation
Modernisation des états financiers : l’ANC adopte son nouveau règlement (Règlement n° 2022-06 du 4-11-2022 publié le 9-12-2022)
Le Collège de l’Autorité des normes comptables a adopté, lors de sa séance tenue le 4 novembre 2022, le projet de règlement n° 2022-06 modifiant le plan comptable général en vue de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes. Le nouveau projet de règlement de l’ANC consacré à la modernisation des états financiers prévoit des modalités de première application du texte et d’établissement des premiers états financiers « modernisés ».
Le règlement définitif devrait être homologué au cours du premier semestre 2023.Nous avons décrypté ce nouveau texte et présenté les principaux changements prévus. Ils portent sur :
– une nouvelle définition et présentation du résultat exceptionnel (voir FRC 4/22 inf. 2) ;
– la suppression de la technique des transferts de charges (voir FRC 11/22 inf. 2) ;
– une modernisation du plan de comptes, des modèles d’états financiers et une nouvelle présentation des informations en annexe (voir FRC 1/23 inf. 2) ;
– la date et les modalités de première application du texte, voir notre prochain FRC 2/23.
Six règlements adoptés par l’ANC sont désormais homologués (arrêté du 13-12-2022, JO du 18)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046752706)
Un arrêté du 13 décembre 2022 a homologué six règlements adoptés par le collège de l’ANC :
- Règlement n° 2021-09 du 5 novembre 2021 relatif aux comptes annuels des OPCI ;
- Règlement n° 2022-01 relatif au plan comptable général. Ce règlement introduit des dispositions prescrivant le traitement comptable du solde de taxe d’apprentissage par les organismes de formation en bénéficiant ;
- Règlement n° 2022-02 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;
- Règlement n° 2022-03 relatif aux comptes annuels des OPC à capital variable ;
- Règlement n° 2022-04 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;
- Règlement n° 2022-05 du 7 octobre 2022 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social.
PCG et recueil des normes comptables : l’ANC publie de nouvelles versions à jour au 1er janvier 2023 (20-12-2022)
(www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/normes-francaises/reglementation-sectorielle.html)
L’ANC a publié :
- une nouvelle version du plan comptable général. Cette mise à jour du règlement n° 2014-03 représente une version consolidée au 1er janvier 2023 ;
- une nouvelle version (en vigueur au 1er janvier 2023) de son recueil de normes comptables pour les comptes annuels des entreprises industrielles et commerciales.
Réglementation sectorielle
Gestion d’actifs : l’ANC met à jour son recueil de normes comptables pour les entreprises du secteur (22-12-2022)
(www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/normes-francaises/reglementation-sectorielle.html)
L’ANC a publié une nouvelle version (en vigueur au 1er janvier 2023) de son recueil de normes comptables françaises pour les entreprises du secteur de la gestion d’actif.
Associations : l’ANC publie une version consolidée du règlement n° 2018-06 et du recueil des normes comptables relatif à leurs comptes annuels (24-12-2022)
(www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/normes-francaises/reglementation-sectorielle.html)
L’ANC a publié :
- une version mise à jour du règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Cette mise à jour représente une version consolidée au 1er janvier 2023 ;
- une nouvelle version (en vigueur au 1er janvier 2023) de son recueil de normes comptables françaises pour les entités du secteur non lucratif.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Comptes annuels
Associations : quel traitement comptable pour la contribution financière versée par l’Etat dans le cadre du dispositif PACEA ? (EC 2022-20 du 22-12-2022)
La Commission des études comptables de la CNCC s'est prononcée sur le traitement comptable applicable aux montants reçus au titre du dispositif « Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie » (PACEA) dans les comptes annuels d'une mission locale dont il a été déduit des statuts et de la convention qu'elle a conclue avec l'Etat que ce dispositif se confondait avec l’objet social de la mission locale. La Commission estime, au cas particulier, que la subvention ne répond pas à la définition d’u projet et qu’en l’absence de condition suspensive, il doit être intégralement et immédiatement comptabilisée en produits de l'exercice de son attribution (et non en fonds dédiés).
EHPAD : quel traitement comptable et quelles modalités d’amortissement pour une « enveloppe de soins » obtenue auprès d’un autre établissement ? (EC 2022-23 du 22-12-2022)
La Commission des études comptables de la CNCC s'est prononcée sur le traitement comptable applicable à un transfert de lits acquis par un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) auprès d’un autre (« enveloppe de soins ») dans ses comptes annuels. Au cas particulier, l’enveloppe de soin acquise et dont le transfert a fait l’objet d’une autorisation, répond à la définition d’une immobilisation incorporelle non amortissable susceptible de faire l’objet d’un test de dépréciation.
Fondations reconnues d’utilité publique : quel traitement comptable pour le montant destiné au maintien de la valeur d’une dotation non consomptible ? (EC 2022-24 du 22-12-2022)
Selon la Commission des études comptables de la CNCC l’abondement de la dotation non consomptible relatif au maintien ou à l’actualisation de sa valeur n’est pas une charge mais un élément des fonds propres de la fondation à traiter comme une affectation du résultat excédentaire de la fondation tel que constaté au titre d’un exercice donné (N), à comptabiliser lors de l’exercice suivant (N+1) sur décision de l’organe délibérant.
Fondation abritante : quel traitement comptable pour les résultats excédentaires de deux fondations abritées présentant un report à nouveau débiteur pour l’une et un excédent pour l’autre ? (EC 2022-25 du 22-12-2022)
La Commission des études comptables de la CNCC s'est prononcée sur le traitement comptable, dans les comptes annuels de la fondation abritante, de l’excédent de deux fondations abritées dans le cas où :
- l'une des fondations présente un excédent au titre de l’exercice N et compte tenu de la disposition de maintien de la valeur de sa dotation non consomptible prévue par la convention d’égide : l’excédent de l’exercice de la fondation abritée ne peut être inscrit en fonds dédiés des comptes annuels de la fondation abritante qu’après avoir déduit le montant destiné à l’actualisation de la valeur de la dotation non consomptible ; le montant déduit doit être maintenu en résultat dans les comptes annuels de la fondation abritante et fera l’objet d’une affectation lors de l’exercice suivant sur décision de l’organe délibérant (voir EC 2022-24 ci-avant) ;
- l’autre fondation présente, à titre exceptionnel, un report à nouveau débiteur : l’excédent de l’exercice ne peut être inscrit en fonds dédiés des comptes annuels de la fondation abritante qu’après en avoir déduit le report à nouveau débiteur ; le montant déduit est à maintenir en résultat et fera l’objet d’une affectation lors de l’exercice suivant pour solder le report à nouveau débiteur, sur décision de l’organe délibérant (dans le cas où une fraction de ce reliquat doit être affectée au maintien de la valeur de la dotation non consomptible de la fondation abritée conformément aux termes de la convention d’égide, voir ci-avant).
Comptabilité – Normes IFRS
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Doctrine comptable
Codification des états financiers : l’ANC met à jour sa recommandation (15-12-2022)
Le Collège de l'ANC a adopté des amendements visant à mettre à jour la recommandation n° 2020-02 du 6 mars 2020 relative à la codification des états financiers de la recommandation 2020-01 (portant sur le format des comptes consolidés établis selon les normes IFRS). Une version de la recommandation amendée est proposée en mode suivi des modifications à titre informatif.
Reporting de durabilité
Parlement Européen
Réglementation
Directive CSRD : elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne (10-11-2022)
La directive sur la publication d'informations en matière de durabilité (Corporate Sustainability Reporting Directive - CSRD) a été publiée au JOUE le 16 décembre dernier. Remplaçant la directive sur la publication d'informations non financières de 2014, dite directive NFRD, elle prévoit les quatre principales nouveautés suivantes :
- un plus grand nombre de sociétés seront concernées,
- un plus grand nombre d'informations seront à fournir sur les trois piliers Environnement, Social et Gouvernance,
- ces informations devront figurer dans le rapport de durabilité qui pourrait remplacer la DPEF et qui sera obligatoirement inséré dans le rapport de gestion,
- l’utilisation de normes d’information en matière de durabilité (ESRS) pour l’établissement du rapport de durabilité et la vérification de ce dernier seront obligatoires.
Pour plus de détails, voir notre FRC 8-9/22 inf. 25
EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group)
Réglementation
Le Sustainability Reporting Board de l’EFRAG valide et transmet à la Commission européenne un premier jeu de 12 projets de normes d’information en matière de durabilité, dites ESRS (23-11-2022)
La directive sur la publication d'informations en matière de durabilité (« Corporate Sustainability Reporting Directive » - CSRD) a notamment pour objectif d’harmoniser et de fiabiliser la publication d'informations sur la durabilité par les entreprises et c’est à cette fin qu’elle prévoit l’adoption de normes européennes d’informations de durabilité (« European sustainability reporting standards » : ESRS), élaborées par l’Efrag (« European Financial Reporting Advisory Group »). Douze premiers projets de normes européennes ont été approuvés par le « Sustainability Reporting Board » (SRB) de l’EFRAG. Cette série est composée de normes transverses et de normes couvrant les thématiques suivantes : environnemental, social et de gouvernance.
Les projets de normes ESRS devront être adoptés d’ici le 30 juin 2023 par la Commission européenne.
Elles s’appliqueront de manière progressive :
– au 1er janvier 2025 au titre de l’exercice 2024, pour les sociétés actuellement soumises à la directive NFRD,
– au 1er janvier 2026 au titre de l’exercice 2025, pour les sociétés nouvellement soumises à la directive CSRD.
Pour plus de détails, voir notre FRC 1/23 inf. 6
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Déclaration de performance extra-financière (DPEF)
La CNCC publie un communiqué relatif aux diligences du CAC concernant les nouvelles informations à inclure en matière de taxonomie environnementale (14-12-2022)
La CNCC a publié un nouveau communiqué relatif aux diligences du commissaire aux comptes concernant les nouvelles informations en matière de taxonomie verte devant être incluses dans les déclarations de performance extra-financière (DPEF) en application du règlement (UE) 2020/852. Cette nouvelle publication actualise le communiqué publié en avril 2022, afin de tenir compte des obligations supplémentaires applicables aux DPEF publiées à compter du 1er janvier 2023.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/23
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Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Rapports, études et analyses
Rapport 2022 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées (1-12-2022)
L’ AMF vient de publier la nouvelle édition de son rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants, ayant pour thématique générale la prise en compte de la responsabilité sociale et environnementale (RSE) par le conseil d’administration dans les sociétés cotées sur un marché réglementé. L’étude aborde notamment les compétences et la formation des administrateurs, le rôle des comités spécialisés, ainsi que les rémunérations des dirigeants au travers de cette nouvelle priorité.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/23
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Soutien aux entreprises
Aide « Gaz et Electricité » : l’attestation du CAC n’est plus nécessaire pour les demandes formulées au titre des mois de septembre et octobre 2022
Le décret n° 2022-1575 du 16 décembre 2022 a apporté diverses modifications au décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant l’aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
La CNCC relève dans un communiqué le fait que l’attestation du commissaire aux comptes qui devait être jointe à la demande d’aide déposée par l’entreprise, n’a plus à être établie à compter des demandes formulées au titre des mois de septembre et d’octobre 2022 (à déposer entre le 15 novembre 2022 et le 28 février 2023).
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/23
Risque significatif de fuite de carbone : la CNCC publie un nouveau modèle d’attestation relatif à l’aide en faveur des entreprises exposées (Avis technique du 22-12-2022)
La CNCC a publié, dans un avis technique, un nouveau modèle de l’attestation du commissaire aux comptes prévue à l’article R 122-18 du Code de l’énergie qui vient d’être modifié par le décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 3/23
Sectoriel - Certification des comptes
Banques, assurances et réassurances : la CNCC publie des notes relatives à l’approche d’audit d’une fonction ou d’une activité externalisée dans le cadre de la mission de certification de leurs comptes (22-12-2022)
Les fonctions externalisées revêtent une importance croissante dans le secteur bancaire et celui de l’assurance et ont fait l’objet, récemment, de nouvelles recommandations des régulateurs bancaires et de l’ACPR. Dans ce contexte, les notes publiées par la CNCC proposent au commissaire aux comptes des éléments d'orientation pour une approche d’audit adaptée à des situations de fonctions externalisées hors groupe (les fonctions externalisées au sein d’un groupe faisant l’objet de la Note d’Information NI.XIX - « Le commissaire aux comptes et l’audit d’une entité ayant recours aux services d’une CSP au sein d’un groupe »).
Un arbre de décision joint à cette note, dont chaque étape est détaillée, retrace la démarche du commissaire aux comptes en fonction des situations rencontrées.
Notes d’information
Opérations sur le capital social et émissions de valeurs mobilières : la CNCC met à jour le tome 3 de sa note d’information(NI.V - Tome 3 du 22-12-2022)
La CNCC a publié une 3ème édition du tome 3 de sa note d’information NI.V consacrée aux interventions du commissaire aux comptes en cas d'émission de valeurs mobilières. Le tome 3 est dévolu tout particulièrement à l’augmentation du capital par émission d'actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 3/23
La CNCC met à jour sa liste de notes d'information (22-12-2022)
La CNCC a publié une mise à jour de sa liste de notes d’information (NI) en vigueur et disponibles. Cette nouvelle version de décembre 2022 remplace l’ancien document publié en novembre dernier.
Outils
Forums annuels des EIP , des banques et des mutuelles : les présentations sont disponibles (7-12-2022)
La CNCC a mis a disposition le support :
- des présentations réalisées par les Comités Audit et Comptable EIP, le Comité Durabilité, l'AMF et le H3C à l’occasion du Forum EIP du 15 décembre dernier ;
- présenté à l'occasion du Forum annuel Banques qui s'est tenu le 28 novembre 2022 ;
- présenté par le groupe de travail Mutuelles de la CNCC, le H3C, l'ACPR et la Mutualité française à l'occasion du Forum annuel Mutuelles qui s'est tenu le 15 décembre dernier.
Missions de diagnostic : la CNCC publie un guide dédié (7-12-2022)
Afin d’accompagner le développement des missions de diagnostic et en lien avec le catalogue des missions, la CNCC a mis à disposition des professionnels ce guide, qui a pour objectifs de présenter les missions de diagnostic, de rappeler les principes relatifs à l’acceptation par un commissaire aux comptes d’une mission telle que le diagnostic, de décrire les modalités pratiques de mise en œuvre de cette intervention et de proposer des outils pratiques.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/23
Lettre d'affirmation « Comptes consolidés IFRS » : la CNCC publie une mise à jour de son modèle (23-12-2022)
La CNCC a publié une nouvelle version de son modèle de lettre d’affirmation « Comptes consolidés IFRS ». Ce dernier inclut les déclarations écrites requises d’une part par la NEP 580 et d’autre part par la norme ISA 580, ainsi que les autres normes ISA. Cette mise à jour se substitue à la dernière version publiée en décembre 2021.
Profession
CAFCAC et EAFCAC : la liste des candidats admis est publiée (30-12-2022)
(https://www.devenir-auditeur-legal.fr/cafcac-eafcac-2022-resultats/)
Les épreuves orales du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) et de l’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (EAFCAC) se sont déroulées du 5 au 16 décembre dernier. Le jury s’est réuni en réunion de délibération à l’issue de ces dernières et a arrêté la liste des candidats admis au titre des sessions 2022.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
Convention collective des cabinets d’EC et de CAC : extension d’un accord (Arrêté du 19-12-2022, JO du 27)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046807861)
Un arrêté du 19 décembre dernier porte extension d’un accord relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes.
Experts-comptables : un nouveau décret est publié pour organiser la profession (Décret n° 2022-1732 du 30-12-2022, JO du 31)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046846118)
Le décret n° 2022-1732 tire les conséquences réglementaires de la réforme introduite par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante s'agissant des experts-comptables quant au renforcement de la procédure disciplinaire de l'Ordre et au changement de nom de l'instance nationale de l'Ordre des experts-comptables. Par ailleurs, il introduit certaines précisions visant à intégrer des règles de vote en assemblée générale des conseils régionaux de l'Ordre, à sécuriser l'exercice des mandats ainsi que la cessation de fonction des élus de l'Ordre et à mieux caractériser les règles en cas de radiation d'office pour défaut de paiement de contributions ou de cotisations notamment. Il simplifie également, au bénéfice des experts-comptables, la possibilité de communiquer sur leurs domaines de spécialisation.
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Gouvernement
Informations institutionnelles
Paris candidate à l’accueil de la future Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent (6-12-2022)
(www.economie.gouv.fr/paris-candidate-AMLA)
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a présenté le 6 décembre dernier la candidature de Paris pour accueillir la future Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent (AMLA).
Le paquet législatif portant sur la lutte anti-blanchiment publié le 21 juillet 2021 par la Commission européenne prévoit en effet la création de cette autorité qui aura pour objectif de renforcer l’approche européenne de ce domaine. La future AMLA trouverait à Paris les conditions idéales pour son installation et celle de ses équipes.
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Finances publiques
Le deuxième budget rectificatif 2022 est paru au Journal officiel (Loi n° 2022-1499 du 1-12-2022, JO du 2)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046672407)
La seconde loi de finances rectificative pour l'année 2022 a été publiée au Journal officiel du 2 décembre dernier. Adoptée en commission mixte partitaire le 22 novembre, elle a modifié les dispositions de la loi de finances initiale pour, notamment, financer des mesures de protection face à la hausse des prix de l’énergie. Cette loi prévoit par exemple le financement du chèque énergie exceptionnel, à hauteur de 1,5 milliard d’euros, avec un montant de 200 ou 100 euros en fonction des foyers. Ce nouveau texte est revenu également sur une réforme mise en place par la loi de finances pour 2022, qui imposait un partage de la taxe d’aménagement communale au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Il s’agit désormais uniquement d’une possibilité.
La loi de finances pour 2023 est publiée (Loi n° 2022-1726 du 30-12-2022, JO du 31)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046845631)
La loi de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre 2022 (JO du 31).
Le budget 2023 poursuit ou instaure plusieurs dispositifs afin d’aider les ménages, les entreprises et les collectivités locales à régler leurs dépenses énergétiques (bouclier tarifaire, indemnité carburant pour les travailleurs, filet de sécurité, amortisseur électricité, contribution temporaire de solidarité…)
Concernant les entreprises, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera supprimée sur deux ans, en 2023 et en 2024. Un dispositif favorable est par ailleurs institué en faveur des sociétés captives de réassurance détenues par des entreprises non financières.
Pour plus de détails, voir FR 2/23 (Spécial « Loi de finances pour 2023 »)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est publiée (Loi n° 2022-1616 du 23-12-2022, JO du 24)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046791754)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046820094)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été promulguée le 23 décembre 2022 et publiée au Journal officiel du lendemain. Un léger rectificatif de cette loi a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2022.
Les principales dispositions du texte concernant les entreprises sont :
- le dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les employeurs de 20 à moins de 250 salariés ;
- la limitation à 3 mois de la durée des contrôles de l’Urssaf dans les entreprises de moins de 20 salariés ;
- le report du transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco au 1er janvier 2024 ;
- le droit de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives reconnu aux Urssaf pour les cotisations dont elles assurent le recouvrement ;
- l’obligation dès 2024 pour les employeurs de déclarer en DSN les revenus de remplacement et les prestations sociales qu’ils versent à leurs salariés ou anciens salariés ;
- le renfort de la lutte contre le travail illégal.
Pour plus de détails, voir FR Social 23/22 (Spécial « Financement de la sécurité sociale pour 2023 »)
Sécurité sociale : les valeurs « plafond » pour 2023 sont fixées (Arrêté du 9-12-2022, JO du 16)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046745084)
Un arrêté publié au Journal officiel du 16 décembre dernier a dévoilé les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale fixées pour 2023 :
- valeur mensuelle : 3 666 euros ;
- valeur journalière : 202 euros.
Ces valeurs s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.
Crise de l’énergie : soutien aux entreprises
Aide « Gaz et Electricité » : un nouveau dispositif pour la période de septembre 2022 à décembre 2023 (Décret n° 2022-1575 du 16-12-2022, JO du 18)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046751197)
Les annonces gouvernementales visant à simplifier et prolonger jusqu’en décembre 2023 l’aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie viennent d’être précisées dans un décret publié au Journal officiel du 18 décembre 2022.
Pour les dépenses à compter de septembre 2022, les critères d’accès à l’aide « Gaz et Electricité » ont été simplifiés. Désormais, pour en bénéficier, le prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide doit avoir augmenté de 50 % sur le mois ou la période éligible (deux mois) par rapport au prix moyen payé en 2021. Les entreprises qui vérifient cette augmentation du prix et dont les dépenses d'énergie pendant la période de demande d'aide représentent plus de 3 % du chiffre d'affaires 2021 peuvent bénéficier d'une aide plafonnée à 4M€. Le montant d'aide correspond à 50 % des coûts éligibles.
Pour les entreprises qui présentent des dépenses d'énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 M€, et jusqu'à 150 M€ pour certains secteurs d’activité et selon certains critères.
Pour les périodes antérieures les critères demeurent inchangés.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/23
Risque significatif de fuite de carbone : les modalités de l’aide prévue à l’article L 122-8 du Code de l’énergie sont précisées (Décret n° 2022-1591 du 20-12-2022, JO du 21)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046767979)
Le décret n° 2022-1591 vise à mettre en œuvre l’article L 122-8 du Code de l’énergie instaurant une aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité. Il définit la procédure d'examen des demandes d'aide, les missions de l'agence de service et de paiement, des services déconcentrés de l'Etat et de l'ADEME pour l'instruction des demandes dans le cadre des conditionnalités relatives à l'approvisionnement en électricité décarbonée et à la réalisation d'audits énergétiques et la mise en œuvre de leurs recommandations. Il fixe également les modalités de versement de l'avance prévue à l'article L 122-8 du Code de l'énergie et les sanctions applicables en cas de non réalisation du plan de performance énergétique et de non remboursement du trop-perçu éventuellement dû.
Quatre arrêtés publiés au Journal officiel des 21 et 31 décembre complètent et précisent le dispositif.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/23
Crise sanitaire : soutien aux entreprises
Covid-19 : le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise est modifié (Décret n° 2022-1601 du 21-12-2022, JO du 22)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046771887)
Dans le contexte de la crise sanitaire de covid-19 suivie par l'agression de l'Ukraine par la Russie et de leurs répercussions sur l'activité économique, le décret n° 2022-1601 modifie le champ d'application du dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifié aux petites, moyennes et grandes entreprises fragilisées par ces événements, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.
