Par PwC, auteur des Mémentos Comptable, IFRS, Fusions & acquisitions et Comptes consolidés et du Feuillet Rapide comptable.
Comptabilité - Normes IFRS
IASB
Instruments financiers
Amendement des normes relatives aux instruments financiers touchées par la réforme IBOR (26-9-2019)
L’IASB vient d’amender les normes relatives aux instruments financiers (IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7) afin de modifier certaines dispositions de la comptabilité de couverture en vue de limiter les effets potentiels de l’incertitude liée à la réforme IBOR. En outre, les entités devront fournir des informations en annexe supplémentaires sur leurs relations de couverture qui sont directement visées par ces incertitudes. Les amendements sont applicables dès le 1er janvier 2020 au plus tard.
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Commentaires
Lettre de commentaires sur l’exposé sondage de l’IASB proposant d’amender IFRS 17 (27-9-2019)
Le Collège de l’ANC a publié ses commentaires relatifs à l’exposé sondage ED/2019/4 de l’IASB proposant d’amender la norme IFRS 17 « Contrats d’assurance ».
IFRS IC (IFRS Interpretations Committee)
Décisions du comité d’interprétation des IFRS
Lors de sa réunion le 17 septembre dernier, l’IFRS IC a finalisé les décisions suivantes :
- Obligation d’indemnisation par une compagnie aérienne de ses clients en cas de vols retardés ou annulés : selon l’analyse menée par le comité, cela représente un élément variable du prix de vente (ie une réduction du revenu) selon IFRS 15, et non pas une provision pour coûts selon IAS 37.
- Contrat de location (IFRS 16) - Détermination du taux d'endettement marginal du preneur : l’analyse menée par le comité clarifie que, nonobstant l’absence d’obligation explicite de prendre en compte le profil de paiement des loyers, il apparaîtrait cohérent d’en tenir compte dans l’exercice du jugement.
- Comptabilité de couverture d'IFRS 9 : le comité apporte un éclairage pratique sur la possibilité, selon les cas et leurs faits et circonstances, de désigner le risque de change d’un actif non financier détenu à des fins de consommation comme élément couvert dans une relation de couverture de juste valeur.
- Présentation au bilan des incertitudes fiscales comptabilisées conformément à IFRIC 23 : l’analyse menée par le comité confirme que ces risques fiscaux doivent obligatoirement être inclus dans les dettes/créances d'impôt exigible et dans les soldes d'impôt différé actif ou passif. Ainsi, ils ne peuvent plus être présentés sur les lignes Provisions.
- Variations des passifs liés aux activités de financement (IAS 7) : afin de préserver l’utilité et la pertinence de l’information devant être fournie dans l’annexe à cet effet, le comité insiste sur la nécessité pour l’entité d’exercer son jugement dans l'application des dispositions de la norme.
- Comptabilisation des dépenses ultérieures engagées sur des actifs biologiques évalués à leur juste valeur diminuée des coûts de vente : en l’absence de précision dans la norme IAS 41, une entité choisit, au titre de méthode comptable selon IAS 8, entre capitaliser ces dépenses ou les passer immédiatement en charges.
(https://www.ifrs.org/news-and-events/updates/ifric-updates/september-2019/)
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Sociétés cotées et opérations financières
Un accompagnement en vue de l'entrée en vigueur du nouveau format européen applicable aux rapports financiers annuels (Information du 26-9-2019)
Les émetteurs dont les valeurs mobilières sont négociées sur des marchés réglementés au sein de l'UE vont bientôt devoir publier leurs rapports financiers annuels (RFA) sous un format électronique unique européen (European Single Electronic Format - ESEF). L’AMF souhaite accompagner les émetteurs dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations en dédiant une page spécifique de son site Internet.
Règlement Prospectus : certaines catégories d'émetteurs ne peuvent plus faire viser de prospectus sur une base volontaire (Information du 27-9-2019)
La nouvelle réglementation Prospectus est entrée en application le 21 juillet 2019. Elle modifie les règles relatives aux offres au public ou à l’admission de valeurs mobilières réalisées par une autorité régionale ou locale, ou portant sur des valeurs mobilières garanties inconditionnellement et irrévocablement par un Etat membre ou une autorité régionale ou locale. Ces émetteurs n’ont plus la possibilité de réaliser un prospectus sur une base volontaire.
Communiqués
Escroqueries financières : le Parquet de Paris, l’AMF et l’ACPR déterminés face à une industrialisation du phénomène (Communiqué du 17-9-2019)
Un peu plus de trois ans après une première mobilisation conjointe pour dénoncer des offres d’investissement ou de crédit frauduleuses, les trois institutions dressent un nouvel état des lieux de ces pratiques. Celles-ci restent synonymes de pertes considérables pour les épargnants, évaluées à au moins 1 milliard d’euros entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2019. Le Parquet du Tribunal de Grande Instance de Paris, l’AMF et l’ACPR encouragent vivement le public à s’informer sur le mode opératoire des escrocs pour mieux se protéger.
Composition de la commission Climat et finance durable de l’AMF (Communiqué du 25-9-2019)
Reflet des différentes composantes des marchés financiers, de la société civile et de la sphère académique, cette nouvelle commission apportera à l’AMF une expertise multiple en matière de risque climatique et de finance durable. Forum d’échanges et de conseil, elle émettra des recommandations à destination de l'AMF et contribuera aux travaux réalisés par le régulateur en collaboration avec l’ACPR pour le suivi et l’évaluation des engagements de la place en matière de climat.
Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : le COLB publie l’Analyse nationale des risques (Communiqué du 2-10-2019)
Le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) a publié, le 20 septembre 2019, l’Analyse nationale des risques. Ce document vise à identifier, à l’échelle nationale, les menaces et le niveau de risque qui en résulte, en matière de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme. L’AMF invite les professionnels régulés à en tenir compte dans l’élaboration ou la mise à jour de leur propre classification des risques.
Profession comptable
Ansa (Association nationale des sociétés par actions)
Loi Pacte
Nomination du CAC
Filialisation d'une SAS à compter du 27 mai : faut-il nommer un CAC ? (Com. n° 19-042, Comité juridique du 3-7-2019, publié le 20-9-2019)
Selon le Comité juridique de l’Ansa, la modification du Code de commerce (art. L 227-9-1) portant sur la suppression de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans une SAS contrôlée ou contrôlante prend bien effet le lendemain de la publication du décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 au Journal officiel, soit le 27 mai 2019. La création d’une SAS filiale à compter du 27 mai n’implique donc pas la désignation d’un commissaire aux comptes, ni par la filiale, ni par sa société mère.
Selon la loi Pacte, ces dispositions concernant la suppression de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes s’appliquent :
- « à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret » (le 26 mai), c’est-à-dire, pour une société clôturant ses comptes au 31/12, l’exercice clôturant au 31/12/2019 ;
- « et au plus tard au 1er septembre 2019 » : selon l’Ansa, cela concerne l’exigence que le décret soit publié avant cette date.
Renouvellement du CAC et période transitoire
Le délai de deux exercices prévu pour ne pas avoir à renouveler un CAC est-il applicable à la disposition transitoire ? (Com. n° 19-043, Comité juridique du 3-7-2019,publié le 20-9-2019)
Pour les exercices clos à partir du 27 mai 2019, toutes les sociétés commerciales ont l’obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes sans condition de seuils, lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :
- bilan : 4 M€
- CA HT : 8 M€
- nombre moyen de salariés : 50.
Cette obligation cesse lorsque deux de ces trois seuils ne sont pas dépassés pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
Selon le Comité juridique de l’Ansa, la disposition transitoire relative à l’exercice clos le 31 décembre 2018 déroge clairement au droit commun : pour cet exercice clos, la prise en compte des seuils s’effectue sur ce seul dernier exercice et non pas sur les deux derniers exercices précédant l’expiration du mandat de commissaire aux comptes.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Loi Pacte
Report de tenue d’assemblée générale
Précisions sur les règles de nomination du CAC (EJ 2019-50 du 27-9-2019)
Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, une société qui clôture au 30 septembre 2018 et qui a obtenu une prorogation du délai de tenue de son assemblée générale au 30 juin 2019, assemblée au cours de laquelle le mandat du commissaire aux comptes vient à expirer, doit appliquer les règles de nomination du commissaire aux comptes antérieures à la loi Pacte.
En effet, au cas d’espèce, les comptes sur lesquels statue l’assemblée sont ceux de l’exercice clos au 30 septembre 2018. Par conséquent, l’exception d’application des nouvelles dispositions de la loi Pacte ne s’applique pas, car l’exercice concerné est clos avant le 31 décembre 2018.
Petits groupes
Appréciation des seuils déclenchant l’obligation de nomination d’un CAC de holding petit groupe (EJ 2019-52 du 27-9-2019)
Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, toutes les sociétés contrôlées (au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce) par une personne ou une entité doivent être prises en compte pour déterminer si
l’ensemble dépasse en cumul deux des trois seuils fixés par décret (bilan : 4 M€, chiffre d’affaires hors taxes : 8 M€, nombre moyen de salariés : 50), que ces sociétés soient significatives ou pas.
Dispositions intéressant les CAC
Focus sur les dispositions autres que celles relatives aux CAC eux-mêmes (Communiqué du 17-9-2019)
La CNCC présente, dans un deuxième communiqué consacré à la loi Pacte (Loi 2019-486 du 22-5-2019, JO du 23), les dispositions intéressant les commissaires aux comptes qui n’avaient pas été traitées dans le premier communiqué du 24 mai 2019. Il s’agit notamment des dispositions relatives au droit des sociétés, à l’épargne salariale et à la participation des salariés, aux marchés financiers, aux prestations de services sur les actifs numériques et aux marchés publics.
Spécificités sectorielles
Partis et groupements politiques
Points d’actualité (Communiqué du 20-9-2019)
La CNCC a souhaité attirer l’attention des commissaires aux comptes des partis et groupements politiques entrant dans le champ d’application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 sur les points d’actualité suivants :
- comptes d’ensemble des partis et groupements politiques relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018 ;
- levée du secret professionnel à l'égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du juge de l'élection.
Etablissements publics de santé et hôpitaux
Note relative à la mission du CAC (Communiqué du 27-9-2019)
Le commissariat aux comptes a été instauré dans les établissements de santé par la loi HPST du 21 juillet 2009 dans le cadre d'un calendrier progressif. Une note relative à la mission du commissaire aux comptes dans les établissements publics de santé a été publiée par la CNCC en février 2014. Les premiers mandats venant à échéance, la CNCC souhaite mettre à la disposition des commissaires aux comptes, une version mise à jour de cette note, comportant notamment une annexe relative à l'approche d'audit de certains revenus des établissements publics de santé.
