Actualités Covid-19
Information financière et marchés financiers
AMF : Analyse des portefeuilles des fonds monétaires lors de la vague de retraits enregistrée au début de la crise Covid-19 (18-5-2021)
L'AMF a publié une analyse détaillée des portefeuilles des fonds monétaires de droit français lors de la crise du Covid de janvier à avril 2020. Le marché des fonds monétaires français est présenté ainsi que la déformation des portefeuilles lors de cette période marquée par une vague de rachats de grande ampleur en mars (https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/communiques/communiques-de-lamf/analyse-des-portefeuilles-des-fonds-monetaires-de-droit-francais-lors-de-la-vague-de-retraits)
Profession comptable
Aide « coûts fixes » : la CNCC et le CSOEC reviennent sur les derniers changements apportés par le décret 2021-625 du 20-5-2021 (JO du 21-5)
Une aide complémentaire au fonds de solidarité a été créée pour compenser le poids des charges fixes des entreprises.
Elle fait l’objet de plusieurs décrets : décrets 2021-310 du 24-3-2021, 2021-388 du 3-4-2021 et 2021-625 du 20-5-2021. Ce dernier décret, publié au Journal officiel du 21-5-2021, a modifié les modalités d’octroi et de détermination de l’aide « coûts fixes », afin d’élargir son bénéfice et d’en simplifier l’accès. Le dispositif prévoit dorénavant :
- une attestation sur l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) « coûts fixes » et le chiffre d’affaires lors du dépôt de chacune des demandes d’aides, qui peut être établie désormais par le commissaire aux comptes et non plus seulement par un expert-comptable (décret 2021-625 du 20-5-2021) ;
- une attestation sur le résultat net établie par le commissaire aux comptes au plus tard dans le mois qui suit la signature du rapport sur les comptes de l’exercice 2021, dans les entreprises qui ont l’obligation de désigner un CAC.
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a de ce fait mis à la disposition des professionnels deux avis techniques relatifs à chacune de ces attestations (www.cncc.fr).
Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables a, quant à lui, publié une mise à jour de son avis 2021-03 relatif aux modalités de calcul de l’EBE « coûts fixes » (Avis 2021-03 bis du 25-5-2021) afin de tenir compte des derniers aménagements apportés par le décret 2021‐625 du 20-5-2021. Le calcul de l’EBE « coûts fixes » intègre désormais les redevances versées et reçues, comptabilisées dans les comptes 651 et 751) (https://www.experts-comptables.fr/page-d-accueil).
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/21
Autres Actualités
Comptabilité – Normes françaises
Coopératives agricoles : l’ANC publie un nouveau règlement relatif à leurs comptes annuels (Règlement 2021-01 du 7-5-2021 publié le 17)
L’Autorité des normes comptables a publié sur son site le règlement 2021-01 du 7-5-2021 concernant les comptes annuels des coopératives agricoles et de leurs unions. Ce dernier abroge le règlement du Comité de réglementation comptable 2007-11 du 14-12-2007 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées des coopératives. Il demeure cependant à ce jour en instance d’homologation (par publication prochaine d’un arrêté au Journal officiel (https://www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/normes-francaises/toutes-actualites-fr-normes-fran/page_content/L-actusfr02/lignePersoColSimpletitrepage/la-actusfr/lc-actus/la-actusla-fr/reglement-n-2021-01.html)
Coopératives d’utilisation de matériel agricole : l’ANC prononce la caducité de l’avis de conformité relatif à leur plan comptable (Décision du 7-5-2021 publiée le 17)
Au vu des évolutions de la réglementation comptable et afin de clarification juridique, le Collège de l’ANC a constaté la caducité de l’avis de conformité rendu par le Conseil national de la comptabilité du 29-2-1988 relatif au plan comptable à l’usage des sociétés coopératives d’utilisation de matériel agricoles (CUMA) à compter de l’entrée en vigueur du règlement 2021-01 de l’ANC relatif aux comptes annuels des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions (https://www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/normes-francaises/toutes-actualites-fr-normes-fran/page_content/L-actusfr02/lignePersoColSimpletitrepage/la-actusfr/lc-actus/la-actusla-fr/le-college-de-lanc-a-adopte-le-7.html).
Comptabilité – Normes IFRS
« Management Commentary »
L’IASB propose une refonte complète de son « Practice Statement 1 » sur l’élaboration du rapport de gestion (27-5-2021)
Le Board vient de publier un exposé-sondage (ED/2021/6) proposant un nouveau cadre à l’intention des entités qui établissent un rapport de gestion (« Management commentary »), en complément de leurs états financiers. En proposant une refonte complète d’ « IFRS Practice Statement 1 - Management Commentary » , le projet de rapport de gestion (non rendu obligatoire par l’IASB) va au-delà des états financiers, en fournissant des informations pertinentes d’ordre autre que financier (stratégie de l’entité, « business model », ressources, risques, environnement, etc.).
La période d’appel à commentaires est ouverte jusqu'au 23 novembre 2021 (https://www.ifrs.org/news-and-events/news/2021/05/iasb-consults-on-a-new-framework-for-management-commentary/).
Régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies (IAS 19)
L’IFRS IC publie sa décision définitive portant sur le rattachement des droits à prestations aux périodes de service (24-5-2021)
Le Comité apporte un éclairage pratique sur l’application des dispositions de la norme IAS 19 (§70-74) relatives au rattachement des droits à prestations aux périodes de service. Dans le cas du régime à prestations définies analysé, les employés ont droit à recevoir un montant forfaitaire dès lors qu’ils atteignent l’âge de la retraite, sous réserve d’être présents dans l’entreprise à cette date. Le montant des avantages postérieurs à l’emploi auquel un employé a droit dépend alors de la durée d’emploi par l’entité avant l’atteinte de cet âge, mais il est plafonné à un certain nombre d’années de service consécutives (https://www.ifrs.org/news-and-events/updates/ifric/2021/ifric-update-april-2021/#5).
Comptabilité de couverture (IFRS 9)
L’IFRS IC publie sa décision définitive portant sur la désignation d’une composante risque d’inflation d’un instrument financier comme élément couvert dans une relation de couverture de flux de trésorerie (24-5-2021)
Le Comité apporte un éclairage pratique sur la possibilité ou non d’appliquer la comptabilité de couverture de flux de trésorerie lorsque la gestion des risques de l’entité a pour objectif de se prémunir contre le risque de variabilité des flux de trésorerie due à l’évolution des taux d’intérêt réels (et non pas nominaux). Dans le cas analysé, l’entité contracte un « inflation swap » qui lui permet d'échanger des flux d’intérêt variables selon un taux de référence (type LIBOR) contre des flux de trésorerie indexés sur l'inflation (https://www.ifrs.org/news-and-events/updates/ifric/2021/ifric-update-april-2021/#6).
Information financière et marchés financiers
Information et opérations financières
« Sustainable Linked Bonds » : l’AMF approuve un premier prospectus obligataire en permettant l’admission sur Euronext Paris (17-5-2021)
L’AMF a approuvé pour la toute première fois un prospectus permettant l’admission sur Euronext Paris de « Sustainable Linked Bonds » (SLB) de droit français. A la différence des obligations vertes dont les fonds levés sont utilisés pour financer des actifs «verts», les SLB voient le coupon offert augmenter automatiquement à une date prédéterminée si l’émetteur n’a pas réussi à atteindre le ou les objectifs de durabilité qu’il s’est fixé à l’émission. Ces objectifs de durabilité chiffrés sont fixés au travers d’indicateurs clé de performance définis dans le prospectus (en anglais « Key Performance Indicators » ou KPI). Les émissions de SLB devraient se développer au cours des prochaines années (https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/lamf-approuve-pour-la-premiere-fois-un-prospectus-obligataire-permettant-ladmission-sur-euronext)
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/21
Etudes, rapports et analyses
Le médiateur de l'AMF publie son rapport annuel 2020 (19-5-2021)
Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’Autorité des marchés financiers, a présenté lors d’une conférence de presse son rapport annuel pour l’année écoulée. Dans un contexte de crise sanitaire et de turbulences sur les marchés, la Médiation s’est fortement mobilisée pour répondre à une forte hausse des demandes. L’afflux de nouveaux investisseurs particuliers sur les marchés d’actions s’est accompagné d’une augmentation du nombre de dossiers liés aux ordres de bourse (https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/communiques/communiques-de-lamf/le-mediateur-de-lamf-publie-son-rapport-annuel-2020).
Réglementation
Règlement général de l'AMF : de nouvelles modifications sont apportées (Arrêté du 12-5-2021, JO du 22)
Les modifications apportées au règlement général de l’AMF ont été homologuées par un arrêté du 12-5-2021. Elles visent notamment à :
- préciser les conditions dans lesquelles un service sur actifs numériques est considéré comme fourni en France, en application de l’article 54-10-3, alinéa 8, du Code monétaire et financier, modifié par l’ordonnance 2020-1544 du 9-12-2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- mettre à jour les articles du règlement général faisant référence au Code de commerce, à la suite de la création d’un nouveau chapitre dédié aux sociétés cotées au sein du Code de commerce par l’ordonnance 2020-1142 du 16-9-2020 et le décret 2020-1742 du 20-12-2020 ;
- exonérer les plans d’épargne retraite sous forme de contrat d’assurance du respect des dispositions du règlement général de l’AMF relatives à la tenue de compte-conservation dans l’épargne salariale, en application de l’ordonnance 2019-766 du 24-7-2019.
Profession comptable
Normes d’exercice professionnel
Recueil des NEP homologuées : la CNCC publie une nouvelle mise à jour (20-5-2021)
A la suite de l’homologation de la NEP 210 révisée (lettre de mission) et des NEP 600 (comptes consolidés) et 2410 (examen limité de comptes intermédiaires) amendées (voir ci-après l’actualité du H3C), la CNCC a mis à jour son recueil de normes. Ce dernier regroupe les différentes normes d'exercice professionnel homologuées et en vigueur au 17 mai 2021 (www.cncc.fr).
Pour plus de détails sur les NEP 210, 600 et 2410, voir notre prochain FRC 7/21
Spécificités sectorielles
Organismes faisant appel public à la générosité : la CNCC propose un exemple de rédaction des justifications et appréciations du CAC dans son rapport sur les comptes annuels (20-5-2021)
La Commission associations et fondations de la CNCC a publié un exemple de rédaction du paragraphe « Justification des appréciations » du rapport sur les comptes annuels des entités faisant appel public à la générosité. Il pourra être utilisé lorsque le compte de résultat par origine et destination et le compte d'emploi annuel des ressources constituent des éléments déterminants pour la compréhension des comptes (www.cncc.fr).
Coopération agricole : la CNCC précise le rôle du CAC quant à la séparation des activités de vente et de conseil relatives aux produits phytos (20-5-2021)
Dans l’objectif de réduire l'utilisation et l’impact des produits phytopharmaceutiques, l’ordonnance 2019-361 du 24-4-2019 prise sur le fondement d’une habilitation de la « loi EGAlim » rend incompatibles les activités de vente ou d'application et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, et fixe des règles de séparation entre ces activités.
Cette séparation est appréciée au regard des participations au capital et des droits de vote au sein des entreprises concernées et de la composition de leurs organes de surveillance, d'administration et de direction, précisées par l’arrêté du 16-10-2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R 254-3 du Code rural et de la pêche maritime pour l’activité « organisation générale ».
Le référentiel d’organisation générale comporte des exigences à respecter par l’entreprise candidate à la certification. Pour deux d’entre elles « E4 : séparation capitalistique des entreprises » et « E5 : séparation des droits de vote », il est prévu une « attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes » portant sur le respect de ces exigences.
L’avis technique de la CNCC publié le 20 mai dernier et élaboré dans le cadre des travaux de la Commission de la coopération agricole, a pour objet de préciser les modalités de l’intervention du commissaire aux comptes et de proposer un exemple d’attestation (www.cncc.fr).
Actualité de la profession
JINIUS : la formation des CAC fait peau neuve (21-5-2021)
A partir du 1er juin, CNCC Formation, l’organisme de formation des commissaires aux comptes adossé à la Compagnie nationale, vous donne rendez-vous sur JINIUS, la nouvelle plateforme de formation intégrée des professionnels du chiffre (https://formation.cncc.fr/site/actualite/28).
Hommage à Gilbert Gélard, une grande figure du monde de la comptabilité (21-5-2021)
La CNCC souhaite rendre hommage à une grande figure du monde de la comptabilité, Gilbert Gélard, qui s’est éteint à l’âge de 79 ans. Il avait été successivement Directeur d’études techniques au CSOEC, membre du Conseil National de la Comptabilité, Directeur comptable de deux sociétés cotées, associé de KPMG, 1er membre français de l’IASB, associé de Bellot Mullenbach et Associés et senior advisor de BM&A. Au Board de l’IA.SB, sous la Présidence de Sir David Tweedie, il a participé à l’élaboration du corpus de normes internationales qui prévaut encore aujourd’hui à l’élaboration de toute l’information financière des sociétés cotées, donnant ainsi à la comptabilité sa véritable dimension de langage universel de l’activité économique (www.cncc.fr).
Diplômé de HEC et d’expertise comptable, Gilbert Gélard était également Chevalier de l’Ordre du Mérite, Chevalier dans l’Ordre des Palmes Académiques et membre de l’Académie de Comptabilité. La CNCC salue la mémoire d’un homme de bien, d’un grand professionnel et, pour beaucoup de familiers de l’institution, d’un collègue et d’un ami.
Normes d’exercice professionnel
Homologation de la NEP 210 révisée (lettre de mission) et des NEP 600 (comptes consolidés) et 2410 (examen limité de comptes intermédiaires) amendées (Arrêtés du 12-5-2021, JO du 16)
La norme d’exercice professionnel révisée relative à la lettre de mission (NEP 210 révisée) a été homologuée par arrêté du garde des Sceaux publié au Journal officiel le 16-5-2021, après adoption par le Haut conseil.
Cette révision de la norme a pour objectif de la mettre en conformité avec les évolutions légales et règlementaires liées à la transposition en droit français des textes issus de la réforme européenne de l’audit et à la publication de la loi Pacte qui ont considérablement modifié le périmètre d’intervention des commissaires aux compte et l’exercice de leurs missions.
Dans un objectif d’homogénéité des pratiques, cette révision a également pris en compte les évolutions de la norme internationale ISA 210.
Les modifications apportées à la NEP 210 ont conduit à la mise en conformité de la NEP 600 relative aux principes spécifiques applicables à l’audit des comptes consolidés et de la NEP 2410 relative à l’examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires, également publiées au Journal officiel le 16-5-2021, après adoption par le Haut conseil (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043502352 et https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043502362).
Pour plus de détails sur ces trois normes, voir notre prochain FRC 7/21
Avis et décisions
Exercice par un CAC d’une activité commerciale : le H3C se prononce (Avis 2021-01 du 15-4-2021, publié le 17-5-2021)
Pour rappel, la loi 2019-486 du 22-5-2019 a modifié l’article L 822-10 du Code de commerce relatif aux activité, acte ou emploi incompatibles avec les fonctions de commissaire aux comptes en complétant le 3° pour apporter deux exceptions au principe de l’incompatibilité entre les fonctions de commissaire aux comptes et l’exercice d’une activité commerciale.
A la suite de cette modification, le Haut conseil, faisant application de l’article R 821-6 du Code de commerce, s’est saisi de la question et des exceptions à ce principe d’incompatibilité et a émis le 15-4-2021 l’avis 2021-01 (abrogeant l’ancien avis du 7-7-2009) relatif à l’exercice d’une activité commerciale (https://www.h3c.org/publications/avis-du-h3c-exercice-par-un-commissaire-aux-comptes-dune-activite-commerciale/)
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