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Comptabilité – Normes françaises
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Réglementation sectorielle
Organismes de sécurité sociale : le recueil de normes comptables les concernant est modifié (Arrêté du 22-3-2023, JO du 25)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047340915)
Un arrêté du 22 mars 2023 a été publié au Journal officiel du 25 afin d’apporter des modifications au recueil de normes comptables des organismes de sécurité sociale.
Comptabilité – Normes IFRS
IASB (International Accounting Standards Board)
Instruments financiers
L’IASB publie un projet d’amendement des normes IFRS 9 et IFRS 7 (21-3-2023)
Le Board vient de publier un exposé-sondage proposant des amendements de la norme IFRS 9 afin de clarifier, d’une part, les modalités d'application du critère de « prêt basique » (une des conditions d'éligibilité d'un instrument de dette à la comptabilisation au coût amorti) à certains actifs financiers (e.g. prêts indexés sur des critères de développement durable) et, d’autre part, les modalités de décomptabilisation des passifs financiers réglés par paiement électronique. En outre, certaines informations à fournir sur les instruments financiers sont amendées ou ajoutées dans la norme IFRS 7.
La période de commentaires sur cet ED est ouverte jusqu'au 19 juillet 2023.
Information de durabilité
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Sectoriel
Règlement « SFDR » sur la publication d'informations en matière de durabilité dans les services financiers : l'AMF publie une étude sur les classifications et l’exposition aux énergies fossiles sur le marché français (23-3-2023)
L’AMF a dressé un premier état des lieux de la classification introduite par le règlement européen Sustainable Finance Disclosure (SFDR) pour le marché français de la gestion d’actifs, neuf mois après son entrée en vigueur. Cet exercice concerne les 10 616 organismes de placement collectifs (OPC) français recensés fin 2021, représentant un encours sous gestion de plus de 1 900 milliards d’euros. La classification des fonds français a ensuite été étudiée à la lumière de leur exposition aux industries et développeurs fossiles pour les quatre principales classes d’actifs : fonds actions, obligataires, diversifiés et monétaires. Réalisée sur des données à fin 2021, l’étude du régulateur ne prend pas en compte les possibles reclassifications opérées ultérieurement par certains fonds.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Outils
Document d'informations clés (DIC) : l’AMF propose une brochure synthétique pour l’appréhender (29-3-2023)
Avant d'investir dans un placement financier, il est important, selon l’AMF, de bien comprendre la nature et les caractéristiques du produit. Pour cela, l’intermédiaire financier doit fournir certains documents afin de permettre à l’investisseur de faire son choix. Le DIC est, à ce titre, le document à lire en priorité. L’AMF a ainsi publié une brochure synthétique destinée à tous et permettant de bien comprendre ce document d’information.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Notes d’information
Emission d’actions de préférence : la CNCC met à jour le tome 5 de sa note d’information NI.V (NI.V, tome 5 du 16-03-2023)
La CNCC a publié la 3ème édition du tome 5 de sa NI.V, qui est dédiée aux émissions d’actions de préférence.
Ce tome 5 a pour objectifs :
– de rappeler les règles et le contexte juridique des opérations concernées dans les sociétés par actions ;
– d’exposer la nature des travaux du commissaire aux comptes relatifs à ces opérations prévues par les textes légaux et réglementaires ;
– de proposer au commissaire aux comptes des outils opérationnels facilitant la réalisation de son intervention (exemples de rapports, réponses à des cas spécifiques).
Pour plus de détails, voir notre FRC 5/23 inf. 8.
La CNCC met à jour sa liste de notes d'information (16-03-2023)
La CNCC a publié une mise à jour de sa liste de notes d’information (NI) en vigueur et disponibles. Cette nouvelle version de mars 2023 remplace l’ancien document publié en décembre dernier.
Outils
Conférence « Procédure disciplinaire » : la CNCC poste en ligne les actes des trois tables rondes (16-3-2023)
La conférence organisée par la CNCC et le H3C, le 20 septembre 2022, était l’occasion de réunir tous les acteurs de la procédure disciplinaire et de partager leur expérience auprès des professionnels.
Les actes postés en ligne par la CNCC reprennent les propos tenus lors des trois tables-rondes organisées à l’occasion de cet événement :
- la procédure disciplinaire expliquée : au-delà des textes, la réalité de la procédure disciplinaire ;
- la procédure disciplinaire commentée : retour d'expérience sur la mise en œuvre de la procédure disciplinaire ;
- la procédure disciplinaire réformée ? Quelles pistes d'évolutions pour la procédure disciplinaire ?
Observatoire de la valeur des moyennes entreprises : la 13ème édition est en ligne (30-3-2023)
Cet observatoire initié en 2014 par la CNCC et le CNOEC, propose de suivre l’évolution d’indicateurs clés sur les PME non cotées. Cette édition en particulier note à nouveau la difficulté de l’exercice d’évaluation dans un contexte encore marqué par de nombreux facteurs d’incertitude. Les multiples, même s’ils restent au-dessus de leur moyenne à long terme, baissent dans un contexte défavorable de guerre installée dans la durée, d’inflation significative et de hausse des taux d’intérêt. Néanmoins, le segment des moyennes entreprises reste en 2022 très actif et bénéficie toujours de flux massifs de capitaux, contrairement à celui des start-ups. Ces sujets seront abordés comme chaque année lors de la Journée de l’Evaluation, qui se tiendra le 10 octobre 2023 à la Maison de la Chimie.
Sectoriel
Provision pour engagement de soutien des coopérateurs face aux aléas agricoles : quels impacts sur la mission de contrôle légal des comptes ? (30-3-2023)
La nouvelle disposition de l'article L 521-3-2 du Code rural et de la pêche maritime créée par la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 prévoit la possibilité pour le conseil d’administration (ou le directoire ) de la coopérative agricole ou de l’union de coopératives agricoles de constituer une provision pour engagement de soutien des associés coopérateurs face aux aléas agricoles selon des modalités de constitution et de reprise prévues préalablement dans le règlement intérieur de la coopérative ou de l'union. La CNCC a publié un communiqué afin de présenter ladite provision, les points de vigilance liés à sa mise en place et son fonctionnement et son impact sur la mission de contrôle légal des comptes.
Informations institutionnelles
Challenges « Durabilité - Responsabilité Sociétale » : la CNCC lance la 2ème édition du concours (17-3-2023)
La CNCC lance cette année la deuxième édition des Challenges « Durabilité - Responsabilité Sociétale », un concours destiné à valoriser l’engagement des commissaires aux comptes, de leurs clients et de leurs parties prenantes en faveur d'une performance plus durable. Ouvert aux entreprises, organisations diverses, cabinets d’audit, mémorialistes de la profession et étudiants en Master, les candidats ont jusqu’au 15 mai pour déposer leurs dossiers dans une ou plusieurs des 4 catégories proposées : démarche RSE, déclaration de performance extra-financière (DPEF), mémoire RSE et société à mission.
La cérémonie de remise des prix se tiendra à La Serre (Paris, Porte de Versailles), le 6 juillet prochain, et sera précédée d’une conférence ouverte à tous sur les enjeux de la profession en termes de reporting non financier et de durabilité.
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Réglementation de la profession
Sécurisation des interventions du commissaire aux comptes : homologation des deux premières normes de déontologie de la profession (Arrêté du 22-3-2023, JO du 25)
(www.h3c.org/publications/homologation-des-deux-premieres-normes-de-deontologie/)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047341050)
La réforme issue de la loi Pacte ayant élargi le champ d’intervention des commissaires aux comptes, deux nouvelles normes de déontologie viennent préciser aux professionnels :
– comment appliquer les sept principes fondamentaux de comportement définis par le Code de déontologie, à savoir : l’intégrité, l’impartialité, l’indépendance et la prévention des conflits d’intérêts, l’esprit critique, la compétence et la diligence, la confraternité, le secret professionnel et la discrétion ;
– et mettre en œuvre la démarche « risques et sauvegardes ».
Ces normes forment un dispositif inédit dont l’objectif est d’aider le commissaire aux comptes en cas d’existence d’événements qui le mettraient à risque ou qui porteraient atteinte à son indépendance ou à son impartialité.
Pour plus de détails, voir BRDA XX/23 inf. XX. (article Stéphanie Berra, Catherine Gey – voir avec Camille)
Règlement intérieur
Le H3C modifie son règlement intérieur (Décision n° 2023-03 du 9-3-2023, JO du 31)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047377598)
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a apporté des modifications à son règlement intérieur, qui portent principalement sur les modalités de rémunération des membres du collège.
IFAC (International Federation of Accountants)
Informations institutionnelles
L’IFAC nomme Helen Partridge comme directeur financier (29-3-2023)
(www.ifac.org/news-events/2023-03/ifac-names-helen-partridge-chief-financial-officer)
L’IFAC (International Federation of Accountants), institution représentant la voix de la profession comptable à l’international, a annoncé dans un communiqué de presse la nomination de Ms. Helen Partridge en tant que directeur financier depuis le 1er avril 2023.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
CPCAC : la liste des candidats autorisés à se présenter est arrêtée (Arrêté du 20-3-2023, JO du 23)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047332849)
La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes a été fixée par un arrêté du ministère de la justice en date du 20 mars 2023 (JO du 23).
Crise de l’énergie
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Soutien aux entreprises
Aide « Gaz et Electricité » : le dispositif est élargi à de nouvelles catégories de bénéficiaires (Décret n° 2023-189 du 20-3-2023, JO du 21)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047324651)
Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Le décret ajoute de nouvelles catégories de bénéficiaires à l'aide d'urgence « gaz électricité » :
- les personnes morales de droit public exerçant une activité économique, dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont inférieures à 50 % des recettes totales, au même titre que les personnes morales de droit privé jusqu'alors seules éligibles ;
- les personnes morales de droit public employant moins de 250 salariés et ayant moins de 50 M€ de recettes annuelles qui pourront demander le bénéfice des aides de guichet en plus de l'amortisseur si elles en remplissent les conditions ;
- les personnes morales de droit public dépassant ces seuils et ayant des ressources majoritairement publiques sont quant à elles éligibles uniquement à l'amortisseur électricité ;
- les entreprises créées après le 1er décembre 2021 (dites « nouvelles entreprises ») ;
- les entreprises ayant subi ou connu un événement manifestement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d'énergie en 2021 n'est pas (ou plus) représentative de leur activité normale à la date de dépôt de la demande (dites « cas atypiques »).
Par ailleurs, le décret, en conformité avec l'encadrement temporaire européen, prévoit, en cas d'excédent brut d'exploitation (EBE) positif en 2021, d'appliquer la règle selon laquelle l'aide perçue et l'EBE ne peuvent pas dépasser 70% de l'EBE de référence constaté en 2021.
Enfin, le décret précise l'articulation entre l'amortisseur électricité et les boucliers collectifs et l'aide d'urgence « gaz électricité ».
Les demandes doivent être déposées de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr.
MinEFI (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique)
Soutien aux entreprises
Hausse des prix de l’énergie : le ministère de l’économie et des finances détaille les différents dispositifs d’aide aux entreprises (21-3-2023)
(www.economie.gouv.fr/hausse-prix-energie-dispositifs-aide-entreprises)
Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre. Le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique propose un tour d’horizon des aides disponibles afin de mieux comprendre la subtilité des différents dispositifs à disposition.
Ouverture du guichet d’aide au paiement des factures d’énergie de janvier et février 2023 (21-3-2023)
Le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a annoncé dans un communiqué de presse du 21 mars dernier l’ouverture du guichet d’aide au paiement des factures d’énergie de janvier et février 2023.
Ce guichet est complété pour inclure les entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 et celles ayant subi des événements exceptionnels en 2021, notamment celles dont l’activité a été perturbée par la crise sanitaire.
