L’actualité du 1er au 15 février 2022
Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation
Modernisation des états financiers : l’ANC adopte un projet de règlement (1-2-2022)
Le Collège de l’ANC du 3 décembre 2021 a approuvé un projet de règlement modifiant le PCG en vue de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes. Ce texte est le fruit de travaux entamés en 2018 et d’une consultation publique menée fin 2020.
Conformément à son plan stratégique, les travaux de l’ANC sur les états financiers poursuivent un triple objectif :
– faciliter la digitalisation des comptes annuels ;
– mettre à jour les modèles des comptes annuels et la nomenclature des comptes ;
– simplifier les modèles de comptes annuels.
Le texte prévoit notamment :
– une nouvelle définition et présentation du résultat exceptionnel ;
– la suppression de la technique du transfert de charges ;
– des modifications du plan de comptes ;
– une modernisation et une réduction du nombre de modèles d’états financiers ;
– une nouvelle présentation des informations dans l’annexe des comptes.
Le Collège de l’ANC se prononcera en 2022 sur la date et les modalités d’entrée en vigueur de ce projet de texte.
Les observations sur ce document peuvent lui être communiquées à l’adresse suivante :
webmestre.anc@anc.gouv.fr
Pour plus de détails, voir notre FRC 3/22 inf. 1 et plus spécifiquement sur le résultat exceptionnel, notre FRC 4/22 inf. 1.
Entreprises industrielles et commerciales : mise à jour du recueil des normes comptables de l’ANC (9-2-2022)
(www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/normes-francaises/reglementation-sectorielle.html)
L’ANC a publié une nouvelle version de son recueil des normes comptables pour les comptes annuels des entreprises industrielles et commerciales. Cette version est à jour au 1er janvier 2022.
Doctrine - Sectoriel
L’ANC publie cinq avis datant de 2021 (14-2-2022)
(www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/normes-francaises/reglementation-comptable/avis-par-annee.html)
L’Autorité des normes comptable a publié sur son site une série de nouveaux avis pris en 2021 :
- Avis n° 2021-01 du 5 février 2021 portant sur le projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la classification des engagements d’assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire et aux modalités d’application de la réforme de l’épargne retraite
- Avis n° 2021-02 du 5 février 2021 portant sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à la classification des engagements d’assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire
- Avis n° 2021-03 du 2 juillet 2021 portant sur le projet de décret modifiant les conditions d’évaluation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non cotées détenus par les sociétés d’assurance, les mutuelles, les institutions de prévoyance et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire
- Avis ANC n° 2021-04 du 3 décembre 2021 portant sur un projet de décret relatif à la tenue d’un état séparé des avantages et des ressources provenant de l’étranger
- Avis ANC n° 2021-05 du 3 décembre 2021 portant sur deux projets de textes réglementaires, un décret et un arrêté y afférent, relatifs au contrôle du financement des établissements d’enseignement privés hors contrat.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Comptes annuels
Comptes annuels 2021 : il est à nouveau possible de les arrêter à distance, quelle que soit la forme
de la société (flash info du 10-2-2022)
La CNCC a publié un flash info sur les dispositions de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 qui renforce les outils de gestion de la crise sanitaire. Cette loi prévoit la possibilité immédiate pour les organes collégiaux de direction de se réunir à distance, peu importe la décision concernée, et donc d’arrêter à distance les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés.
Pour plus de détails, voir notre FRC 3/22 inf. 2.
Investissement productif outre-mer : quel traitement comptable pour le crédit d’impôt ? (EC 2021-29 du 3-2-2022)
La Commission des études comptables de la CNCC a confirmé sa doctrine EC 2015-40 relative à la comptabilisation du crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer visé par le CGI (art. 244 quater W) en diminution de l’impôt sur les bénéfices.
Jetons numériques : comptabilisation de la moins-value latente sur un portefeuille de Bitcoins (EC 2021-37 du 3-2-2022)
(www.cncc.fr)
La Commission des études comptables de la CNCC a été interrogée sur le traitement comptable d'une moins-value latente constatée à la clôture de l'exercice sur des Bitcoins détenus par une société.
Dans le cas traité, les jetons ne présentant pas les caractéristiques de titres ou contrats financiers ou de bons de caisse, et étant détenus sans intention d'utilisation des services associés, la moins-value constatée doit être provisionnée à la clôture.
Pour plus de détails, voir notre FRC 4/22 inf. 2.
Sectoriel
Organismes d’assurance : note relative à l’arrêté des comptes 2021 (4-2-2022)
Comme chaque année, à l'initiative de la Commission Assurance, la CNCC publie une note portant sur l'arrêté des comptes des organismes d'assurance, ayant pour objet de fournir aux commissaires aux comptes certaines précisions sur des problématiques comptables et d'information financière, d'audit et de rapport d'opinion. Cette note, communiquée à l'ACPR et aux fédérations d'assurance, présente par ailleurs certains points d'actualité relatifs au secteur des assurances.
Associations cultuelles : comment présenter les casuels dans le compte de résultat ? (EC 2021-38 du 3-2-2022)
Dans la mesure où les casuels sont des produits d’exploitation qui ne correspondent ni à une vente de biens ou services, ni à des ressources provenant de la générosité du public, la Commission des études comptables de la CNCC préconise de les présenter parmi les « Autres produits » dans le compte de résultat des associations diocésaines. Il convient de les comptabiliser dans le compte 758 « Autres produits de gestion courante » en veillant à les identifier dans un sous-compte spécifique (PCG art. 947-75).
CSOEC (Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables)
Fonds de commerce
Traitement fiscalo-comptable du fonds commercial : le CSOEC publie une note technique (31-1-2022)
Le CSOEC a publié une note technique relative à l’amortissement et à la dépréciation du fonds commercial afin de rappeler les règles applicables sur le plan comptable depuis 2016, c'est-à-dire post-transposition dans le droit de la directive comptable unique (n° 2013/34/UE), tant dans les comptes sociaux que dans les comptes consolidés. En complément, les dispositions fiscales sont également exposées, y compris :
- la décision du Conseil d'Etat du 8 septembre 2021 relative à la non déductibilité fiscale de l'amortissement du fonds commercial, lorsqu'une petite entreprise applique la mesure simplificatrice offerte par l'ANC permettant un amortissement dudit fonds sur 10 ans ;
- les dispositions introduites par la loi de finances pour 2022 qui viennent modifier l'article 39-1 du CGI (principe de non déductibilité de l'amortissement du fonds commercial et mesure temporaire d'amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025).
Plusieurs exemples illustrent les propos du CSOEC.
Pour plus de détails, voir notre FRC 2/22 inf. 1.
Information de durabilité
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Travaux Européens
L'AMF incite les acteurs, utilisateurs et entités notées à répondre l’appel à contributions de l’ESMA sur le marché de la notation ESG en Europe (11-2-2022)
L'AMF encourage les différentes parties prenantes du marché de la notation ESG à partager leurs vues et leurs expériences de ce marché dans le cadre de l’appel à contribution publié par l’ESMA le 3 février dernier. Cet appel à contribution doit permettre de mieux comprendre les caractéristiques et les dynamiques du marché de la notation ESG dans l’UE dans la perspective des travaux annoncés par la Commission européenne visant à améliorer la fiabilité, la comparabilité et la transparence des notations ESG. Les contributions sont attendues avant le 11 mars 2022.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Travaux Européens
Réforme européenne du reporting financier : la CNCC publie sa réponse à la consultation (11-2-2022)
La CNCC a publié sa contribution à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur l’amélioration de la qualité des informations publiées par les entreprises et le respect des obligations de publication. A travers sa réponse au questionnaire, la CNCC joue pleinement son rôle de défense de la profession et réaffirme sa détermination à revendiquer la qualité de l’audit en France, l’équilibre de sa réglementation ainsi que ses spécificités.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Travaux Européens
L'AMF propose des mesures ciblées pour rendre les marchés financiers plus attractifs pour les entreprises (3-2-2022)
A l’occasion de sa réponse à la consultation lancée par la Commission européenne sur la simplification des règles de cotation, l’AMF a démontré sa volonté de rendre les marchés financiers plus attractifs pour les sociétés de l’Union européenne et de faciliter l’accès des PME aux capitaux en simplifiant le processus de cotation par des ajustements ciblés. L’AMF a en effet souligné que le cadre réglementaire européen existant était robuste et qu’une refonte des règlements clés, tels que le règlement « Prospectus » et le règlement « Abus de marché », serait contreproductive. En outre, le régulateur français a estimé qu’une certaine stabilité réglementaire était essentielle suite aux récentes réformes et autres initiatives en cours.
Profession comptable
ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions)
Désignation du commissaire aux comptes
Société sans CAC : un même CAC peut-il être désigné pour établir les rapports de deux opérations décidées lors de la même AGE ? (Comité juridique du 5-1-2022, Com. n° 22-002)
Le comité juridique de l’Ansa a examiné le cas d’une société dépourvue de commissaire aux comptes, de moins de deux ans d’existence, qui souhaite, au cours d’une même AGE, décider, d’une part, de l’émission d’actions de préférence à des personnes dénommées et, d’autre part, de l’émission d’obligations convertibles en actions (OCA) avec suppression du droit préférentiel de souscription (DPS).
Selon le comité juridique, il convient de ne pas désigner un seul et même commissaire aux comptes pour ces deux opérations distinctes.
Apport d’actions cotées : peut-on se dispenser de désigner un commissaire aux apports ? (Comité juridique du 5-1-2022, Com. n° 22-003)
Le Comité juridique de l’Ansa s’est prononcé sur la question de savoir si la dérogation à l’obligation de désigner un commissaire aux apports (prévue à l’article L 225-147-1-I, 1° du Code de commerce) est applicable en cas d’apport d’actions cotées. Selon le comité juridique, ce type d’opérations bénéficie bien de la dispense de commissaire aux apports.
Mission du CAC - sectoriel
Loi « EGAlim 2 » et produits alimentaires : l’intervention du CAC dans le cadre des relations commerciales (Avis technique du 3-2-2022)
Partant du constat que la variation du prix des matières premières agricoles (MPA) est insuffisamment prise en compte dans les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs de produits alimentaires, la loi « EGAlim 2 » (Loi 2021-1357 du 18-10-2021) complète la loi « EGAlim 1 » (Loi 2018-938 du 30-10-2018) en prévoyant :
- de nouveaux dispositifs de transparence et de non-négociabilité du prix des MPA et des produits transformés (produits composés de plus de 50 % de MPA),
- ainsi que l’intervention d’un tiers indépendant (TI), qui peut être le commissaire aux comptes.
Un avis technique de la CNCC précise les modalités de l’intervention du commissaire aux comptes et propose des exemples d’attestations.
Pour plus de détails, voir notre FRC 4/22.
Etablissements de crédit : des exemples de rapports et de lettre d'affirmation pour la mission du CAC au titre du FRU (2-2-2022)
Les commissaires aux comptes des établissements de crédit mettent en œuvre, pour la première fois, une mission de procédures convenues sur certaines informations figurant sur les déclarations relatives au Fonds de Résolution Unique (FRU). A ce titre, la CNCC propose des exemples de rapports à émettre au titre de ces procédures convenues, ainsi qu'un exemple de lettre d'affirmation à obtenir dans le cadre de cette mission.
Outils
Comptes annuels 2021 (règles françaises) : un nouveau modèle de lettre d’affirmation (2-2-2022)
La CNCC a publié une mise à jour de son exemple de lettre d'affirmation « Comptes annuels French Gaap ».
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Profession
Déclaration d’honoraires et paiement des cotisations : le H3C ouvre la campagne 2022 (15-2-2022)
(www.h3c.org/publications/ouverture-de-la-campagne-2022-dappel-de-cotisations-du-h3c/)
Le Haut conseil du commissariat aux comptes a annoncé l’ouverture de la campagne de cotisations 2022. Les commissaires aux comptes ont ainsi jusqu’au 30 mars 2022 au soir pour établir la déclaration de leurs honoraires 2021 et jusqu’au 30 avril 2022 au soir pour régler leur cotisation 2022 au H3C.
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Covid-19 et Soutien aux entreprises
« Coûts fixes consolidation » : instauration d’une nouvelle aide pour les charges fixes non couvertes entre décembre 2021 et janvier 2022 (Décret n° 2022-111 du 2-2-2022, JO du 3)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045113785)
Le décret n° 2022-111 publié au Journal officiel du 3 février 2022 met en place une aide dite « coûts fixes consolidation » permettant de compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19. Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, un certain nombre de conditions. Ce dispositif compensera 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation.
Pour plus de détails, voir notre FRC 4/22.
Aide « renfort » : prolongation et adaptation du dispositif pour le mois de janvier 2022 (Décret n° 2022-112 du 2-2-2022, JO du 3)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045113827)
Le décret n° 2022-112 publié au journal officiel du 3 février dernier prolonge, au titre du mois de janvier 2022, l'aide dite « renfort » mise en place par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022. Il modifie également la date de création à partir de laquelle sont éligibles les entreprises : 31 octobre 2021 (contre le 31 janvier 2021 jusqu'alors). L'aide au titre de la période éligible de janvier 2022 est égale à 100 % du montant total des charges dites « renfort ». Les demandes pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.
Pour plus de détails, voir notre FRC 3/22 inf. 25 (aide « renfort ») et inf. 11 (avis technique de la CNCC sur l’intervention du commissaire aux comptes).
Comptabilité - sectoriel
Groupements politiques : deux avis relatifs à la publication générale des comptes 2020 (Avis publiés au JO du 10 et du 11-2-2022)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045149865)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045156022)
Un avis de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques précise les modalités de publication des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2020. Par ailleurs, un second avis y apporte des modifications.
