Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable
L’actualité du mois de mai 2020
Actualité spéciale Covid-19
Comptabilité – Règles françaises et IFRS
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Communiqués
Clôtures 2020 : les nouvelles recommandations de l’ANC (18-5-2020)
L’ANC revient sur les impacts de l’épidémie sur les clôtures 2020. L’objectif de l’ANC est de donner des recommandations sur la mise en œuvre des principes comptables dans ces circonstances exceptionnelles et sur la présentation de l’information comptable.
Pour plus de détails, voir le FRC 6/20 inf. 1
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Foire aux questions (FAQ)
La CNCC et le CSOEC publient une nouvelle mise à jour de leur FAQ sur les conséquences comptables de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 (20-5-2020)
Cette nouvelle édition précise les effets de l’épidémie de Covid-19 sur les comptes des périodes ou exercices clos au 1er janvier 2020 ou ultérieurement dans le référentiel IFRS.
Comme déjà annoncé, cette FAQ fera l’objet de mises à jour régulières.
Pour plus de détails, voir le FRC 7/20
IASB (International Accounting Standards Board)
Contrats de location
L’IASB publie un amendement de la norme IFRS 16 (28-5- 2020 )
Le Board vient de publier un amendement de la norme IFRS 16 relative aux contrats de location ayant pour objectif de simplifier la comptabilisation des aménagements de loyers obtenus par les preneurs en 2020 spécifiquement en raison de la pandémie Covid-19. Ainsi, les locataires peuvent choisir de comptabiliser ces aménagements de loyers immédiatement en résultat (comme des loyers variables négatifs), sans passer par l’analyse préalable requise normalement par la norme afin de déterminer s’il s’agit de modifications des contrats de location dont la comptabilisation peut se révéler complexe (en particulier, réévaluation de la dette de loyers sur la base d’un taux d’actualisation révisé).
Les amendements entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er juin 2020, une application immédiate aux exercices non encore arrêtés étant toutefois possible.
(https://www.ifrs.org/news-and-events/2020/05/iasb-issues-amendment-to-ifrs-standard-on-leases/)
Présentation des états financiers : classement des dettes et autres passifs
L’IASB propose un report de la date d’entrée en vigueur des amendements d’IAS 1 (ED/2020/3, 4-5-2020)
En raison de la pandémie Covid-19, le Board propose de reporter d’un an la date d’entrée en vigueur des amendements publiés en janvier 2020 portant sur les dispositions relatives à la distinction courants/non courants des passifs (voir Flash Actu n° 2/2020), qui entreraient désormais en vigueur au 1er janvier 2023 (une application anticipée demeurant toutefois possible). La période de commentaires sur cet exposé-sondage s’achève le 3 juin 2020.
(https://www.ifrs.org/news-and-events/2020/05/classification-of-liabilities-deferral-exposure-draft/)
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Marchés
L'AMF suspend l’interdiction de créer ou d’augmenter des positions courtes nettes (18-5-2020)
Faisant le constat d’une normalisation progressive des indicateurs de risque du marché français, l’Autorité des marchés financiers a décidé de suspendre la mesure exceptionnelle, prise le 17 mars dernier et prorogée le 18 mai, d’interdire toute création d’une position courte nette et toute augmentation d’une position courte nette existante. Le régulateur continuera à suivre attentivement les marchés dans leur ensemble.
Communication financière
Publication du rapport financier semestriel dans le contexte Covid-19 : l'AMF souligne quelques principes à respecter (20-5-2020)
Dans un contexte d’épidémie de coronavirus particulièrement compliqué pour les sociétés, l’Autorité des marchés financiers présente quelques principes à respecter pour les accompagner au mieux dans la présentation de leurs comptes semestriels et la communication qui l’accompagne. Cette communication de l’AMF reprend celle de l’ESMA du 20 mai portant sur les indicateurs alternatifs de performance, en l’adaptant toutefois au contexte spécifique français.
Pour plus de détails, voir notre FRC 7/20
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du commissaire aux comptes
Documents prévisionnels établis par l’entité dans le contexte de la crise liée au Covid-19 : la CNCC publie une foire aux questions (11-5-2020)
La CNCC a publié une FAQ relative à l’intervention du commissaire aux comptes sur les documents prévisionnels établis par l’entité, en application des articles L 232-2 ou L 612-2 du Code de commerce, dans le contexte de la crise liée au Covid-19. Deux exemples de rapports du commissaire aux comptes sont également proposés.
Pour plus de détails, voir notre FRC 7/20
Prêt garanti par l’État (PGE) : la CNCC publie un exemple d’attestation (11-5-2020)
La CNCC a publié un modèle d’attestation du commissaire aux comptes portant sur certaines informations relatives aux exercices clos les 31 décembre 2018 et 31 décembre 2019 présentées dans le cadre d’une demande de prêt garanti par l’État. L’exemple d’attestation est décliné selon 3 cas :
- cas 1 : les comptes annuels ne sont pas arrêtés ;
- cas 2 : les comptes annuels sont arrêtés, mais le rapport de certification des comptes n’est pas encore établi ;
- cas 3 : les comptes annuels sont arrêtés et le rapport de certification des comptes est établi.
Pour plus de détails, voir notre FRC 7/20
La CNCC et le CSOEC publient une mise à jour de leur foire aux questions (FAQ) sur les conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 en termes d’audit (13-5-2020)
Cette nouvelle édition de la FAQ revient sur des aspects audit suivants :
- analyse de la continuité d’exploitation et incidence sur le rapport du commissaire aux comptes ;
- exemples de rapports et de lettres d'affirmation ;
- communication à l’assemblée générale ;
- signalement d’une irrégularité à l’AMF si l’émetteur ne publie pas son rapport financier annuel/semestriel dans les délais (sociétés cotées sur un marché réglementé, hors Euronext Growth) ;
- intervention du commissaire aux comptes sur les documents prévisionnels (voir communiqué précité du 11-5-2020) ;
- prêt garanti par l’État (PGE) : exemple d’attestation portant sur certaines informations (voir communiqué précité du 11-5-2020) ;
- questions relatives au document d’enregistrement universel.
Comme déjà annoncé, cette FAQ fera l’objet de mises à jour régulières.
Pour plus de détails, voir notre FRC 7/20
Spécificités sectorielles
Associations et fondations (25-5-2020)
La Commission Associations et Fondations de la CNCC a publié plusieurs communiqués visant à porter à la connaissance des commissaires aux comptes :
- les dispositions de la circulaire n° 6166/SG du premier ministre, signée le 6 mai 2020, relative aux mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des subventions publiques, attribuées aux associations pendant la crise sanitaire ;
- l’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport.
Clubs sportifs (14-5-2020)
La CNCC a publié un communiqué en vue d’attirer l’attention des commissaires aux comptes intervenant dans des clubs professionnels, notamment sur les documents comptables prévisionnels de la saison en cours à établir pour l’exercice clos le 30 juin 2020, ainsi qu’aux comptes annuels de l’exercice clos au 30 juin 2020.
OPC (14-5-2020)
La CNCC a publié un communiqué visant à préciser les diligences du commissaire aux comptes et le contenu du rapport sur les comptes ou de l’attestation relative à la composition de l’actif, concernant les clôtures ou arrêtés de l’actif postérieurs au 11 mars 2020 (début de la prise en compte de la crise liée au Covid-19 et ses conséquences). Ce communiqué ne traite pas des OPCI.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Mission du commissaire aux comptes
Nouvelle ordonnance pour faire face aux difficultés des entreprises : renforcement de la procédure d’alerte du CAC (Ordonnance n° 2020-596 du 20-5-2020, JO du 21)
L’ordonnance n° 2020-596 publiée au Journal officiel du 21 mai porte adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19. Elle accélère notamment l’information du tribunal dans le cadre de la procédure d’alerte du commissaire aux comptes en cas de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation et d’inaction du dirigeant. A cet effet, il est délié du secret professionnel à l’égard du président du tribunal.
Pour plus de détails, voir le FRC 7/20
Autres actualités
Comptabilité – Normes Françaises
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Programmes de fidélisation
Bonus accordés aux clients dans le cadre d’un programme de fidélisation : quel traitement comptable ? (EC 2020-01 du 11-5-2020)
La Commission des études comptables de la CNCC confirme que, conformément à l’ avis CU CNC n° 2004-E, les avantages en nature accordés aux clients dans le cadre d’un programme de fidélisation donnent lieu à la comptabilisation d’une provision évaluée sur la base du coût de revient, hors taxes récupérables, des avantages en nature accordés. Ce traitement est le seul possible, sauf si l’entreprise comptabilisait déjà, avant la parution de l'avis CU CNC précité, ce type de transactions sous forme de produits constatés d'avance (voir MC 11600).
Comptabilité – Normes IFRS
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réponses et prises de position
L’ANC propose une solution technique au problème des cohortes annuelles dans la norme IFRS 17 amendée à venir (15-5-2020)
En référence à la lettre de l’EFRAG du 24 mars 2020 à l’IASB, l’ANC a publié sur son site une lettre de propositions pour une solution technique au problème des cohortes annuelles dans la norme IFRS 17 amendée à venir.
IASB (International Accounting Standards Board)
Améliorations ciblées de sept normes
L’IASB publie plusieurs amendements mineurs de normes (14-5-2020)
Le Board vient de publier un lot d’amendements consistant en des modifications à portée restreinte (dont certaines dans le cadre des améliorations annuelles des IFRS cycle 2018 – 2020) relatives aux normes suivantes :
- IFRS 1 « Première application des IFRS » : précision relative à l’exemption accordée à une filiale qui adopte les IFRS postérieurement à sa mère.
- IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » : mise à jour des références dans la norme au Cadre conceptuel publié en 2018 et entré en vigueur en 2020.
- IFRS 9 « Instruments financiers » : clarification de la nature des honoraires à prendre en compte dans le test quantitatif permettant d’apprécier si une modification de dette est substantielle (« test des 10 % »).
- IFRS 16 « Contrats de location » : clarification d’un exemple illustratif accompagnant la norme.
- IAS 16 « Immobilisations corporelles » : interdiction de déduire du coût d'une immobilisation corporelle les produits nets dégagés au cours de ses tests de fonctionnement.
- IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » : précisions relatives aux coûts à inclure dans l’analyse et la détermination des provisions pour contrats déficitaires.
- IAS 41 « Agriculture » : précision relative au calcul de la juste valeur, dans un souci de cohérence avec les autres normes.
Tous les amendements entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, une application anticipée étant toutefois possible.
IFRS IC (IFRS Interpretations Committee)
Impôts sur le résultat (IAS 12)
L’IFRS IC publie sa décision définitive relative aux conséquences fiscales multiples (6-5-2020)
L’analyse de cas menée par le Comité apporte un éclairage sur l’application des dispositions d’IAS 12 afin de déterminer la base fiscale d'un actif et l'impôt différé en résultant, lorsque le recouvrement de la valeur comptable de cet actif entraîne de multiples conséquences fiscales.
(https://www.ifrs.org/news-and-events/updates/ifric-updates/april-2020/#2)
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Information et opérations financières
L’AMF rappelle le droit fondamental des actionnaires d’exprimer leur vote en assemblée générale (3-5-2020)
En amont de la tenue d’assemblées générales, dont certaines peuvent donner lieu à de vives contestations, l’AMF a rappelé dans un bref communiqué le droit fondamental des actionnaires d’exprimer leur vote en assemblée générale, dont le caractère d'ordre public a été rappelé par la jurisprudence et qui doit s’exercer dans le respect du principe d’égalité des actionnaires.
Finance durable
Les autorités publiques et administratives indépendantes publient un document de travail sur leur rôle et leurs outils face aux enjeux climatiques (5-5-2020)
Toutes les énergies doivent aujourd’hui être mobilisées pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et à ses conséquences humaines, économiques et sociales. Les effets de l’épidémie, qui se manifestent aujourd’hui par une baisse significative des émissions de gaz à effet de serre liée au ralentissement brutal de l’économie, viennent aussi interroger à plus long terme nos modes habituels de production comme de consommation et les confronter aux défis de l’urgence climatique. Huit autorités administratives ou publiques indépendantes, parmi lesquelles l’Autorité des marchés financiers, ont engagé ensemble fin 2019 des réflexions pour confronter leurs approches des enjeux climatiques. Elles témoignent, dans un document commun, de la nécessité de prendre en compte l’urgence climatique dans la définition et l’exercice de leurs missions et décrivent leurs leviers d’action.
Innovation
Offres de jetons : l’AMF publie la liste des obtentions de visa (13-5-2020)
L’AMF a publié sur son site sa « liste blanche » qui recense les offres au public de jetons ayant obtenu un visa de sa part.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Epreuves et formations
CPFCAC, CAFCAC, EAFCAC : Les dates des prochaines sessions sont fixées (Arrêtés du 19-5-2020, JO du 21)
Trois arrêtés publiés au Journal officiel du 21 mai dernier ont fixé les dates des prochaines sessions d’épreuves du diplôme de commissaire aux comptes :
- session du certificat préparatoire aux fonctions de CAC ;
- session du certificat d'aptitude aux fonctions de CAC ;
- session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de CAC
Spécificités sectorielles
Organismes de placement collectif (OPC) : intervention du CAC relative aux opérations de rachats en nature (14-5-2020)
La CNCC a publié un avis technique ayant pour objectif de fournir des précisions sur les diligences qui peuvent être mises en œuvre par le commissaire aux comptes du placement collectif dans le cadre de rachats d'actions ou de parts effectués en nature. Un exemple de rapport est également proposé.
Organismes de logement social (OLS) : note relative aux principales actualités 2019 (14-5-2020)
Dans la continuité de sa note 2018, la CNCC publie une note d'actualité 2019 pour rappeler aux commissaires aux comptes en charge de la certification des comptes dans les Organismes de Logement Social les principales actualités 2019 utiles pour mener leur mission.
CSOEC (Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables)
Réglementation
Le règlement intérieur de l'OEC est agréé (Arrêté du 17-4-2020, JO du 8-5-2020)
Le Ministère de l'économie et des finances a publié au Journal officiel du 8 mai dernier un arrêté portant agrément du règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables.
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Dispositions concernant le commissaire aux comptes
Déclaration des honoraires, obligations de formation continue et paiement des cotisations : le H3C confirme les dates (20-5-2020)
Après la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, le H3C a actualisé son communiqué du 8 avril 2020 relatif aux dates de déclaration des honoraires, des obligations de formation continue et de paiement des cotisations qui lui sont dues. En effet, bien que l’état d’urgence sanitaire soit prolongé jusqu’au 10 juillet prochain, le H3C maintient la date annoncée du 24 août 2020 pour ces déclarations et ces paiements.
(http://www.h3c.org/fiches/compress-06.htm)
Inscription des CAC et tenue de la liste : le H3C assurera à nouveau ces tâches à compter de novembre 2020 (Communiqué du 5-5-2020)
A compter de novembre 2020, l'inscription des commissaires aux comptes sur la liste prévue à l'article L 822-1 du Code de commerce et la tenue de cette liste, tâches déléguées depuis trois ans à la CNCC, seront à nouveau réalisées directement par le H3C.
(http://www.h3c.org/fiches/compress-05.htm)
Publications
Le H3C publie son rapport annuel 2019 (29-5-2020)
Le rapport d'activité 2019 décrit de manière détaillée les différents événements de l’année, dont notamment l’entrée en vigueur de la loi Pacte et leurs conséquences sur l'exercice des missions du H3C.
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