L’actualité du 1er au 15 avril 2022
Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation sectorielle
Organismes de formation, associations… : nouveaux textes relatifs à l’apprentissage (Règlements ANC n° 2022-01 et 2022-02 publiés le 5-4-2022)
Le Collège de l’ANC a adopté lors de sa séance du 11 mars 2022 deux nouveaux règlements relatifs à l’apprentissage :
- le règlement ANC n° 2022-01 modifiant le règlement n° 2014-03 relatif au plan comptable général (PCG). Ce dernier introduit des dispositions prescrivant le traitement comptable du solde de taxe d’apprentissage par les organismes de formation en bénéficiant ;
- le règlement ANC n° 2022-02 modifiant le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Ce dernier modifie l’article 142-9 sur les concours publics et le commentaire infra-réglementaire y afférent pour tenir compte des évolutions du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
D’autres dispositions relatives à l’apprentissage ont également été adoptées :
- pour les organismes de formation à but non lucratif : ajout d’un commentaire infra-réglementaire au règlement ANC n° 2018-06 pour expliciter le traitement des financements de l’apprentissage ;
- pour les centres de formation d’apprentis : une décision constatant la caducité de l’avis n° 2003-04 du Conseil national de la comptabilité du 1er avril 2003 relatif à leurs obligations comptables.
Associations : l’ANC met à jour sa réglementation (Règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 mis à jour le 6-4-2022)
(www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/normes-francaises/reglementation-sectorielle.html)
L’ANC a publié la mise à jour de sa réglementation relative au secteur non lucratif :
- le règlement n° 2018-06 du 5 décembre relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;
- le recueil des normes comptables françaises pour les entités du secteur non lucratif (à jour au 1er janvier 2022).
Recherche Comptable
L’ANC lance son appel à projets pour 2022 (11-4-2022)
Le Collège de l’ANC a identifié des sujets prioritaires sur lesquels elle souhaite encourager des travaux de recherche et lance un appel à projets sur les thèmes suivants :
- les crypto-actifs ;
- la présentation courant / non-courant ;
- l’affacturage inversé (ou reverse factoring) ;
- les enjeux de la durabilité pour le reporting financier.
Les enseignants-chercheurs intéressés devront transmettre leurs propositions de projets d’ici le 30 juin prochain. Le processus de sélection des projets sera finalisé pour mi-juillet.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/22.
Information de durabilité
IFAC (International Federation of Accountants)
Durabilité
Reporting de durabilité : l’IFAC se félicite des deux premières propositions de normes publiées par l’ISSB (4-4-2022)
L'International Sustainability Standards Board (ISSB), branche de la Fondation IFRS dédiée au reporting de durabilité, a publié jeudi 31 mars 2022 ses deux premiers projets de normes : l'un énonce les exigences générales de reporting liées à la durabilité ; l'autre précise les exigences de publication liées au climat. L’objectif visé par ces deux premiers textes est d’apporter plus de cohérence, de comparabilité et de fiabilité dans l'information sur la durabilité afin que les investisseurs puissent procéder à une évaluation de la valeur de l'entreprise pour prendre des décisions financières mieux éclairées. Les projets de normes, qui se fondent notamment sur les travaux de la TCFD et du SASB, sont soumis à consultation jusqu’au 29 juillet 2022.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Concours
Challenges Durabilité - Responsabilité Sociétale
La Compagnie nationale des commissaires aux compte lance cette année la première édition d’un nouveau concours destiné à valoriser l’engagement des entreprises en termes de durabilité et de responsabilité sociétale. Les Challenges s’adressent à toutes les organisations qui souhaitent valoriser et partager leurs actions en faveur d'une performance plus vertueuse, plus responsable. L'annonce des résultats et la cérémonie de remise des prix aura lieu le 7 juillet prochain à la Serre, porte de Versailles.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du commissaire aux comptes
Covid-19 : audit des comptes et travail à distance dans le cadre d’un nouveau mandat (CNP 2020-06 bis du 8-4-2022)
Le Comité des normes professionnelles de la CNCC avait déjà attiré l’attention des professionnels sur certains points relatifs à l’audit des comptes, lorsqu’il doit être réalisé de façon dématérialisée en raison des restrictions sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19 (CNP 2020-06 du 29-1-2021 ; voir FRC 3/21 inf. 7).
Une nouvelle version de ce document (CNP 2020-06 bis du 8-4-2022) a été publiée, afin de préciser les diligences du commissaire aux comptes qui se voit contraint d’auditer les comptes à distance dans un contexte Covid-19 et dans le cadre d’un nouveau mandat.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/22.
Certification des comptes : constat de délais de paiement et d’entente contractuelle entre les parties (CNP 2021-08 du 8-4-2022)
Le Comité des normes professionnelles de la CNCC s’est prononcé sur l’attitude du commissaire aux comptes qui constate, au cours de sa mission de certification, que l’entreprise est convenue avec certains fournisseurs ou clients de délais de paiement dérogatoires.
Il estime, qu’à l’exception des secteurs bénéficiant de mesures dérogatoires particulières (par exemple, les
agences de voyage), les règles de droit commun s’appliquent et, qu’en conséquence, le non-respect des délais de paiement (prévus au I de l’article L 441-10 du Code de commerce) constitue une irrégularité, y compris dans le contexte de la crise liée au Covid-19. Le commissaire aux comptes considère par ailleurs si le non-respect du texte légal ou réglementaire
concerné relève, selon le cas et selon la nature juridique de l’entité :
- d’une obligation de signalement à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l’organe compétent des irrégularités et inexactitudes relevées au cours de l’accomplissement de la mission ;
- d’une communication à des autorités de contrôle ou de supervision telles que l’AMF (Autorité des
marchés financiers) ou l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/22.
Déclarations de performance extra-financière (DPEF) : la CNCC met à jour son communiqué sur le périmètre des sociétés visées par l’obligation de fournir les nouveaux indicateurs prévus par le règlement Taxonomie (15-4-2022)
Des discussions étaient en cours sur le périmètre des sociétés visées par l’obligation de fournir les nouveaux indicateurs prévus par le règlement Taxonomie, dont le périmètre d’application ne correspond pas au périmètre d’application de la DPEF (qui est plus large).
Ainsi, l’AMF a indiqué (communiqué « La réglementation Taxinomie – Article 8 relative aux obligations de reporting des sociétés » du 23-3-2022 ; voir notre Flash actu 6/22) que ces obligations concernent les entités d’intérêt public (EIP) telles que définies par la directive comptable (directive UE 2013/34, art. 1er et 2) et non pas les EIP ajoutées par le législateur français au III de l’article L 820-1 du Code de commerce.
La CNCC a amendé en conséquence la partie de son communiqué relatif aux sociétés visées par le règlement Taxonomie.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/22.
Sectoriel
Associations : actualisation du questionnaire de contrôle du CROD et du CER (31-3-2022)
La CNCC a actualisé son questionnaire de contrôle du compte de résultat par origine et par destination (CROD) et du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER) , afin de tenir compte de la nouvelle terminologie « Appel à la générosité du public (AGP) » substituée à celle « d’Appel public à la générosité (APG) » par la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations.
Associations, fondations et fonds de dotation : actualisation du questionnaire de contrôle de l’annexe des comptes annuels (31-3-2022)
La CNCC a actualisé son questionnaire de contrôle de l’annexe des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation. Cette nouvelle version du questionnaire comprend :
- des précisions quant au périmètre des contrôles (Onglet 1 « Contrôles à effectuer »). Il est rappelé que ce questionnaire n'inclut pas les spécificités de l'annexe des associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 et des associations à objet "mixte" (cultuel et autre) régies par la loi du 2 janvier 1907 ;
- une actualisation de l’onglet 7 « Spécificités AGP » pour tenir compte de la nouvelle terminologie « Appel à la générosité du public (AGP) » qui se substitue à celle « d’Appel public à la générosité (APG) » ;
- un nouvel onglet pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), intitulé « Onglet 9. Spécificités ESSMS ».
Organismes de formation (OFA/CFA) : comment utiliser le report de taxe d'apprentissage et de contribution supplémentaire ? (15-4-2022)
La CNCC a publié un communiqué relatif à l’apprentissage présentant d'une part, l'utilisation devant être faite du report de taxe d'apprentissage et de contribution supplémentaire constatés au 31 décembre 2019 et d'autre part, les nouveautés 2022 du formulaire d'enquête de remontée des données comptables et financières liées à l'apprentissage et de sa notice d'utilisation diffusés par France compétences.
CARPA : la CNCC apporte des précisions sur la mission du CAC (7-4-2022)
La CNCC a publié un nouvel avis technique relatif aux caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA). Cet avis apporte des précisions sur la mission du commissaire aux comptes intervenant en application de l’article 30 de la loi n° 91-647 relative à l’aide juridique et plus particulièrement sur les dispositifs « Conventions Locales Aide Juridique » (CLAJ) et « AJ Garantie ».
Nomination et cessation des fonctions du CAC
Lors d’une désignation judiciaire, le CAC peut-il refuser le mandat ? (EJ 2019-83 du 15-4-2022)
Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, le commissaire aux comptes nommé par une cour d’appel a la possibilité de refuser cette mission. En effet, la possibilité de refuser une nomination comme commissaire aux comptes, qu'elle émane d'une désignation par l'entité ou d'une décision judiciaire, tient au caractère libéral de la profession.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/22.
Liquidation judiciaire : quelles alternatives pour le CAC lorsque le liquidateur lui demande de cesser sa mission en indiquant qu’il ne lui règlera pas ses honoraires ? (EJ 2020-44 du 15-4-2022)
Pour la Commission des études juridiques de la CNCC, le liquidateur d’une société en liquidation judiciaire ne peut pas mettre fin au mandat du commissaire aux comptes. En revanche, s’il précise au commissaire aux comptes qu’il ne procédera plus à aucun paiement en sa faveur, ce dernier peut en tirer les conséquences et décider de démissionner.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/22.
Dissolution judiciaire anticipée pour justes motifs : la mission du CAC prend-elle fin ? (EJ 2020-51 du 15-4-2022)
D’après la Commission des études juridiques de la CNCC, le mandat du commissaire aux comptes d’une société dont la dissolution anticipée pour justes motifs a été prononcée judiciairement ne prend pas fin.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/22.
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Marché de l’Audit
Le H3C rend compte de sa mission sur les travaux des comités d’audit des entreprises françaises (6-4-2022)
A l’instar de ses homologues européens et en application de textes européens, le H3C établit tous les trois ans un rapport de suivi du marché de l’audit. Ce dernier comporte une section sur l’évaluation des travaux des comités d’audit.
Dans le cadre de la publication de son rapport, le H3C organise la restitution publique de sa mission concernant les travaux des comités d’audit des entités d’intérêt public françaises. L’événement aura lieu le mercredi 22 juin 2022 de 9h à 11h. Il se tiendra à La Défense (Paris) et sera retransmis en direct sur internet. Seront conviés des présidents de comités d’audit, des commissaires aux comptes et des représentants du monde économique, ainsi que la presse spécialisée. Les modalités d’inscription seront disponibles prochainement.
Cette manifestation marquera par ailleurs l’inauguration d’un nouveau cycle d’événement, « Les Rencontres du H3C ». Dorénavant, le H3C organisera annuellement un événement national afin de mettre en avant une thématique au cœur de la profession des commissaires aux comptes.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
Epreuve d’aptitude aux fonctions de CAC : ouverture d'une session (Arrêté du 28-3-2022, JO du 2-4-2022)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045462560)
La session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2022 a été fixée :
- les épreuves écrites auront lieu le 3 octobre 2022 ;
- les épreuves orales se tiendront à compter du 5 décembre 2022.
Convention collective des cabinets d’EC et de CAC : extension d’un accord (Arrêté du 1-4-2022, JO du 8)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045531631)
Un arrêté du 1er avril 2022 porte extension d’un accord relatif à la formation professionnelle, qui a été conclu de la cadre de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes.
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Covid-19 et Soutien aux entreprises
« Coûts Fixes Rebond Association » : instauration d’une nouvelle aide visant à compenser les charges fixes non couvertes des associations (Décret n° 2022-475 du 4-4-2022, JO du 5)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045470662)
Jusqu’à présent, les associations étaient exclues de l’aide « Coûts Fixes Rebond » pour la période janvier à octobre 2021. Les conditions d'éligibilité à cette nouvelle aide « Coûts Fixes Rebond Association » sont proches du dispositif « Coûts Fixes Rebond » applicable aux entreprises. Les associations sont donc éligibles à ce nouveau dispositif pour la période de janvier à octobre 2021 sous réserve de remplir un certain nombre de conditions.
L'aide est plafonnée à hauteur de 2,3 M€ en intégrant toutes les aides visées par l'encadrement communautaire. Le calcul de l'aide est effectué sur la base d'un EBE spécifique dit « EBE Coûts Fixes Associatif » qui doit être calculé par un expert-comptable sur la base des classes de comptes de la comptabilité associative. L'aide est égale à 70 % (ou 90 %) de l'opposé de « l'EBE Coûts Fixes Associatif » sur la période de janvier à octobre 2021. Les demandes d'aide doivent être déposées, avec l’ensemble des pièces justificatives, dont l’attestation de l’expert-comptable tiers de confiance, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, dans le courant du mois d'avril.
« Coûts Fixes Consolidation Association » : instauration d’une nouvelle aide visant à compenser les charges fixes non couvertes des associations (Décret n° 2022-476 du 4-4-2022, JO du 5)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045470688)
Jusqu’à présent, les associations étaient exclues de l’aide « Coûts Fixes Consolidation » pour la période décembre 2021 à janvier 2022. Le nouveau dispositif « Coûts Fixes Consolidation Association » couvrant la période de décembre 2021 à janvier 2022 est adapté aux associations. Ces dernières sont donc éligibles à condition de remplir un certain nombre de critères. L'aide est plafonnée à hauteur de 2,3 M€ en intégrant toutes les aides visées par l'encadrement communautaire. L'aide sera égale à la somme de 70 % (ou 90 %) de l'opposé mathématique de « l'excédent brut d'exploitation Coûts Fixes Associatif » sur les mois éligibles de la période éligible. Les demandes d'aide doivent être déposées, avec l’ensemble des pièces justificatives dont l’attestation de l’expert-comptable tiers de confiance, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, dans le courant du mois d'avril.
Pour plus de détails sur l’aide « Coûts fixes Consolidation », voir FRC 4/22 inf. 8.
Aide « Renfort » : Adaptation du dispositif au titre du mois de février 2022 (Décret n° 2022-523 du 11-4-2022, JO du 12)
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045545779)
Le décret n° 2022-523 prolonge, pour le mois de février 2022, l’aide « Renfort » à destination des entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Cette aide, instaurée par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022, a pour but de compenser certaines charges non couvertes par les entreprises éligibles au dispositif.
Pour plus de détails sur l’aide « Renfort », voir FRC 3/22 inf. 11.
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