L’actualité du 15 au 31 mars 2022
Comptabilité – Normes françaises
CNOEC (Conseil National de l’Ordre des Experts-comptables)
Doctrine Comptable
Comptes consolidés (Règles françaises) : le CNOEC publie une FAQ sur le nouveau règlement de l’ANC (21-3-2022)
Le CNOEC a publié une foire aux questions dédiée à l’application du règlement de l'ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés. Les thèmes abordés sont notamment les suivants : contrats à long terme et méthode de l’avancement, crédit-bail, contrats de location simple, écarts de conversion, indemnités de départ en retraite, subvention d’investissement…
Pour plus de détails, voir notre FRC 5/22 inf. 6 (subvention d’investissement) et notre prochain FRC 6/22.
Modalités de calcul de l’EBE « Remontées Mécaniques » : le CNOEC publie un nouvel avis (Avis n°2022-02 du 16-3-2022, publié le 23)
Dans le cadre du décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19, la DGE et la DGFiP ont sollicité en amont le CNOEC pour préciser le mode calculatoire de l’excédent brut d’exploitation « Remontées Mécaniques » et apporter des compléments sur les points suivants :
- la prise en compte des aides publiques ;
- une attention particulière sur les traitements et salaires ;
- la proratisation des produits et charges annuels ;
- la prise en charge de la variation de stock.
Avoirs octroyés par des salles de sport dans le contexte Covid-19 : le CNOEC publie un nouvel avis (Avis n° 2022-03 du 16-3-2022, publié le17)
Les ordonnances n° 2020-538 du 7-5-2020 et n° 2020-1599 du 16-12-2020 ont offert la possibilité, aux exploitants de salles de sport notamment, de proposer un avoir à leurs clients au titre des prestations non réalisées, en cas de fermeture administrative. Or, des questions se sont posées sur les modalités de valorisation dudit avoir :
- faut-il que son montant corresponde à la seule période de fermeture administrative ?
- ou convient-il de retenir la période qui court de la date de fermeture administrative jusqu'au terme du contrat conclu avec le client ?
Après s’être rapproché du ministère de la Culture (à l'origine de la mesure), la position du CNOEC est la suivante : le montant de cet avoir doit correspondre à la seule période de fermeture administrative de la salle de sport. Un exemple concret est proposé à la fin de cet avis.
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Comptabilité – Normes IFRS
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réponses, avis et commentaires
L’ANC répond à l’exposé-sondage de l’IASB « Passifs non-courants soumis à conditions, amendements proposés à IAS 1 » (21-3-2022)
Le Collège de l’ANC a publié ses commentaires relatifs aux propositions de l’IASB concernant la classification des passifs non-courants soumis à conditions, le contenu des informations à fournir et la présentation de ces passifs au bilan.
L’ANC répond à l’exposé-sondage de l’IASB « Accords de financement des fournisseurs » (28-3-2022)
Le Collège de l’ANC a publié ses commentaires relatifs aux propositions de l’IASB concernant les accords de financement des fournisseurs, leur nature et les informations à fournir dans le cadre de ces arrangements.
IFRS IC (IFRS Interpretations Committee)
Opérations de refinancement de la Banque Centrale Européenne (IFRS 9 et IAS 20)
L’IFRS IC publie sa décision définitive portant sur la comptabilisation des opérations TLTRO 3 (28-3-2022)
(https://www.ifrs.org/news-and-events/updates/ifric/2022/ifric-update-february-2022/#5)
Le Comité apporte un éclairage sur le traitement comptable de la troisième tranche d’opérations ciblées de refinancement à long terme de la BCE (Targeted Longer-Term Refinancing Operations III – TLTRO 3). Notamment, une banque applique la norme IAS 20 afin d’apprécier l’existence éventuelle d’une portion de subvention publique dans cette tranche de refinancement, ainsi que son montant.
Le Comité ne s’est toutefois pas prononcé sur l’évaluation de la dette financière et le calcul de son taux d'intérêt effectif (TIE), qui devraient être traités par l’IASB dans le cadre de son projet de revue de l'application (« Post-Implementation Review »/PIR) de la norme IFRS 9.
Information de durabilité
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Réglementation Taxonomie : l’AMF dédie une page de son site aux obligations de reporting des sociétés (23-3-2022)
(www.amf-france.org/fr/actualites-publications/dossiers-thematiques/taxinomie#xtor=EREC-4)
L’AMF a publié le 23 mars 2022 un nouveau Communiqué concernant les obligations de reporting imposées par le règlement Taxonomie et ses règlements délégués depuis le 1er janvier 2022. Cette communication remplace celle datant du 22 septembre 2021. Dans ce nouveau Communiqué, l’AMF indique que ces obligations concernent les entités d’intérêt public (EIP) telles que définies par la directive comptable (directive UE 2013/34, articles 1er et 2) et non pas les EIP ajoutées par le législateur français au III de l’article L 820-1 du Code de commerce.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Dossiers Thématiques
Format électronique unique européen : l’AMF consacre deux dossiers thématiques pour en comprendre les exigences (24-3-2022)
(www.amf-france.org/fr/actualites-publications/dossiers-thematiques/esef#xtor=EREC-4)
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, les sociétés européennes cotées sur un marché réglementé doivent publier leur rapport financier annuel sous un format électronique unique européen : le « European Single Electronic Format » (ESEF). L’AMF consacre deux dossiers thématiques à cette obligation. Le premier regroupe l’ensemble des réponses aux questions les plus fréquemment posées, le second récapitule l’ensemble des textes applicables et propose des supports pédagogiques pour accompagner les sociétés cotées dans ce nouvel exercice.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Covid-19 et Soutien aux entreprises
Aides relatives aux charges fixes non couvertes par les entreprises : la CNCC publie les modèles d’attestations du CAC (31-3-2022)
La CNCC a publié quatre avis techniques afin de présenter les modèles d’attestations du commissaire aux comptes dans le cadre des différentes aides instaurées au profit des entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 :
- Attestation « Coûts Fixes Consolidation » pour l’aide destinée aux entreprises créées avant le 1er janvier 2019 et visant à compenser les coûts fixes (période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022) ;
- Attestation « Nouvelle Entreprise Consolidation » pour l’aide destinée aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et visant à compenser les coûts fixes (période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022) ;
- Attestation « Coûts Fixes Novembre » pour l’aide destinée aux entreprises créées avant le 1er janvier 2019 et domiciliées dans les territoires ultramarins (période éligible comprise entre le 1er et le 30 novembre 2021) ;
- Attestation « Nouvelle Entreprise Novembre » pour l’aide destinée aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et domiciliées dans les territoires ultramarins (période éligible comprise entre le 1er et le 30 novembre 2021).
Mission du commissaire aux comptes
Réduction de capital (CGI art. 115) : un avis technique sur l’intervention du CAC (25-3-2022)
Un avis technique de la CNCC précise le rôle du commissaire aux comptes dans le cadre de la réduction du capital intervenant dans une société apporteuse, qui, ayant effectué un apport partiel d’actif (APA), décide d’attribuer gratuitement les titres reçus en rémunération de cet APA à ses propres actionnaires dans le cadre de l’article 115-2 du CGI.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/22.
Loi Egalim 2 : un second communiqué relatif à l’attestation d’un tiers indépendant (25-3-2022)
Partant du constat que la variation du prix des matières premières agricoles (MPA) est insuffisamment prise en compte dans les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs de produits alimentaires, la loi « EGAlim 2 » (Loi 2021-1357 du 18-10-2021) complète la loi « EGAlim 1 » (Loi 2018-938 du 30-10-2018) en prévoyant :
- de nouveaux dispositifs de transparence et de non-négociabilité du prix des MPA et des produits transformés (produits composés de plus de 50 % de MPA),
- ainsi que l’intervention d’un tiers indépendant (TI), qui peut être le commissaire aux comptes.
La CNCC a publié :
- le 3-2-2022, un avis technique qui précise les modalités de l’intervention du commissaire aux comptes et qui propose des exemples d’attestations ;
- le 25-2-2022, un premier communiqué qui confirme notamment le prix convenu à retenir pour l’option 3 (la plus pratiquée par les professionnels).Sur ces deux documents, voir notre FRC 4/22 inf. 7.
Dans un second communiqué du 25-3-2022, la CNCC fournit de nouvelles précisions concernant l’option 3 : notamment, communication de l’évolution du prix convenu en pourcentage et non pas en euros, reformulation des diligences du commissaire aux comptes, documentation à joindre à l’attestation du commissaire aux comptes, impact du conflit Ukraine/Russie.
Pour plus de détails sur ce second communiqué, voir notre prochain FRC 6/22.
Guides professionnels
Commissariat aux apports et à la fusion : la CNCC actualise la fiche thématique relative au mali technique (18-3-2022)
La CNCC a publié une nouvelle version de la fiche thématique relative au mali technique afin d’actualiser son guide professionnel dédié au commissariat aux apports et à la fusion.
Pour plus de détails, voir la prochaine édition du Mémento Fusions & Acquisitions.
Profession
La CNCC détaille son plan à destination des jeunes diplômés (18-3-2022)
Comme annoncé fin 2021, la CNCC s'est engagée à lever les freins financiers à l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes pour les jeunes diplômés à travers un plan d’envergure articulé autour de 3 volets (cotisation, formation et outils) et valable pour une durée de 3 ans à partir de l'inscription. La seule condition requise pour bénéficier des avantages associés au plan est de s’inscrire l’année suivant l’obtention du diplôme (DEC ou CAFCAC).
CNOEC (Conseil National de l’Ordre des Experts-comptables)
Mission de l’expert-comptable
Crise ukrainienne : une FAQ sur les mesures de gel des avoirs et sur les impacts pratiques pour les experts-comptables (22-3-2022)
Les premières mesures de sanctions dites « Mesures restrictives à l’égard de la Russie en réaction aux atteintes à l’intégrité et la souveraineté de l’Ukraine » ont été prises par l’Union européenne il y a déjà plus d’un mois. Elles sont applicables à tous les experts-comptables français, leurs cabinets, ainsi qu’aux AGC (associations de gestion et de comptabilité). Ces sanctions évoluent actuellement presque tous les jours. C’est pourquoi, après le communiqué publié le 28 février dernier, le CNOEC a publié une foire aux questions visant à faire le point sur les principales questions qui ont été remontées au comité LBC-FT (lutte contre la blanchiment et le financement du terrorisme).
Sont notamment abordées les questions suivantes : Dans quels cas doit-on effectuer une déclaration de soupçon ? Dans quels cas doit-on informer le ministre chargé de l’économie ? Quelles sont les dépenses qui peuvent bénéficier d’une mesure de « dégel » ?
Pour plus de détails, voir notre FRC 5/22 inf. 10.
Loi Egalim 2 : le CNOEC publie une note technique relative à la mission du tiers indépendant (31-3-2022)
La CNOEC a publié une note technique visant à expliciter l’intervention du tiers indépendant (qui peut être un expert-comptable) dans le cadre de la loi Egalim 2 (sur ce dispositif, voir ci-avant rubrique « CNCC » ; voir également notre FRC 4/22 inf. 7).
Outils
Le CNOEC met à jour son recueil relatif à la réglementation de l'expertise comptable (18-3-2022)
L’ouvrage du CNOEC mis à jour annuellement regroupe l'ensemble des textes régissant la profession, dont l'ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée notamment par la loi Pacte du 22 mai 2019 et la loi du 14 février 2022, le décret du 30 mars 2012, ainsi que le Règlement intérieur de l'Ordre du 25 novembre 2020.
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Travaux européens
Publication d’informations par les entreprises : le H3C répond à la consultation de la Commission européenne (21-3-2022)
(www.h3c.org/publications/reponse-du-h3c-a-la-consultation-de-la-commission-europeenne/)
Le H3C a répondu à la consultation de la Commission européenne relative à l’amélioration de la qualité des informations publiées par les entreprises et le respect des obligations de publication. Cette consultation alimentera une analyse d’impact au niveau européen pour identifier les problèmes liés à la qualité de l’information des entreprises et comparer les options possibles pour y remédier.
Profession
Projets de normes : le plan d’orientation 2022-2024 et le programme de travail 2022 sont fixés (25-3-2022)
Le H3C a approuvé le 24 mars 2022, le plan d’orientation à trois ans et le programme de travail pour l’année 2022 de la commission chargée d’élaborer les projets de normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l’exercice professionnel.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
Convention collective des cabinets d’EC et de CAC : extension d’un accord (Arrêté du 3-3-2022, JO du 16)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045359072)
Un arrêté du 3 mars dernier a été publié afin de porter extension d’un accord relatif aux salaires conclu de la cadre de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes.
Certificat préparatoire aux fonctions de CAC : la liste des candidats autorisés à se présenter est fixée (Arrêté du 16-3-2022, JO du 19)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045379738)
La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes a été fixée par un arrêté du garde de sceaux du 16 mars 2022.
Certificat d’aptitude aux fonctions de CAC (CAFCAC) : ouverture d'une session (Arrêté du 24-3-2022, JO du 26)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410652)
Les épreuves écrites et orales de la prochaine session du CAFCAC ont été fixées :
- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 4, 5, 6 et 7 octobre 2022 ;
- les épreuves orales d'admission auront lieu à compter du 5 décembre 2022.
Le règlement intérieur de l'OEC est à nouveau agréé (Arrêté du 19-1-2022, JO du 17-3-2022)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045365410)
Un arrêté a été publié au Journal officiel du 17 mars dernier afin de porter agrément du règlement intérieur de l’Ordre des experts comptables.
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Coopération
L’AMF et TRACFIN signent un nouveau protocole de coopération (31-3-2022)
Robert Ophèle, le président de l’AMF, et Guillaume Valette-Valla, le directeur de la cellule de renseignement financier française chargée du Traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin), ont signé le 31 mars un protocole actualisant le cadre juridique des échanges entre les deux autorités.
IFAC (International Federation of Accountants)
Série éducative
L'IFAC et l'ICAEW poursuivent leur série éducative sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (28-2-2022)
L’International Federation of Accountants (IFAC) et l'Institute of Chartered Accountants in England and Wales (ICAEW) ont publié le huitième volet de leur programme éducatif de lutte contre le blanchiment d'argent. Il s’agit d’une série éducative dont les six premiers épisodes avaient été dévoilés il y a plus d’un an. Elle constitue une introduction à la lutte contre le blanchiment d'argent pour les comptables professionnels. Le septième volet, dédié aux actifs virtuels, a été publié le 28 février dernier et le huitième est consacré aux tendances récentes de la criminalité.
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Covid-19 et Soutien aux entreprises
Commerces fermés : l’aide au paiement des loyers et charges est encore accessible (Décret n° 2022-362 du 15-3-2022, JO du 16)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045358450)
En novembre dernier, une aide pour le paiement des loyers, redevances et charges a été ouverte au profit de certains commerces de détail soumis à une interdiction d’accueillir du public en février, mars, avril ou mai 2021 en raison de l’épidémie de Covid-19 (Décret 2021-1488 du 16-11-2021). Ce nouveau décret reporte la date limite pour demander cette aide, initialement fixée au 28 février 2022, au 31 mars 2022.
