Nous consacrons par ailleurs une série d’articles aux conséquences comptables en règles françaises de l’épidémie de Covid-19. Pour plus de détails, voir La Quotidienne, Fiches pratiques, Dossier spécial Coronavirus (Covid-19).
Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable
L’actualité du mois de septembre 2020
Actualité spéciale Covid-19
Comptabilité – Normes Françaises et IFRS
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Rendez-vous
Comptabilité et Crises : 10e édition des Etats généraux de la recherche comptable de l'ANC
Les Etats Généraux de la recherche comptable de l’ANC auront lieu le lundi 14 décembre 2020 sur le thème « Comptabilité et Crises ». Cet événement associe des chercheurs en comptabilité, des acteurs de la normalisation comptable française, européenne et internationale, des directeurs financiers et comptables, des auditeurs et experts comptables autour d’une série de tables rondes sur la robustesse et la résilience des normes comptables en temps de crises.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Informations & Opérations Financières
Perspectives, situation de trésorerie, dividendes : quelle communication financière privilégier dans le contexte du Covid-19 ? (18-9-2020)
A la lueur des pratiques de communication des sociétés cotées au premier semestre dans le contexte du Coronavirus, l’AMF publie ses constats et souligne ses points d’attention concernant l’application des règles de communication financière.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 11/20 inf. 3
ESMA (European Securities and Markets Authority)
Marchés
L'ESMA prolonge son exigence de transparence renforcée des positions courtes nettes (17-9-2020)
L’Autorité européenne des marchés financiers a publié sur son site le 17 septembre dernier sa décision de renouveler l’abaissement du seuil de déclaration des positions courtes nettes, pour une deuxième fois et pour une période de 3 mois. Pour rappel, le 16 mars dernier, l’ESMA avait annoncé sa décision d’exiger des détenteurs de positions courtes nettes sur des actions négociées sur un marché réglementé de l'Union européenne qu’ils notifient aux autorités nationales compétentes toute position courte nette dès lors que celle-ci atteint ou dépasse 0,1 % du capital social émis.
Autres actualités
Comptabilité – Normes IFRS
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Emetteurs & Information Financière
L’AMF met à jour sa table des matières des recommandations d'arrêté des comptes applicables au 1er janvier 2020 (Recommandation n° 2018-06 à jour au 24-9-2020)
L’AMF publie chaque année des recommandations d’arrêté des comptes dont l’objectif est d’alerter et guider les émetteurs, leurs comités d’audit et les commissaires aux comptes sur les points d’attention spécifiques à chaque clôture. Ce document reprend l’ensemble des recommandations formulées dans le cadre des Recommandations d’arrêtés des états financiers en IFRS (2006 à 2019) qui sont toujours en vigueur au 1er janvier 2020. Chaque recommandation a été écrite dans le contexte spécifique de la clôture à laquelle elle se rapporte et est particulièrement opportune dans ce contexte. Par conséquent, ce document ne constitue pas une recommandation complémentaire mais un outil permettant aux parties intéressées de faciliter leurs recherches le cas échéant.
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Présentation des états financiers
L’ANC publie ses commentaires sur l’Exposé Sondage de l’IASB relatif à la présentation des états financiers et aux informations à fournir (28-9-2020)
Le collège de l’ANC a publié sur son site sa lettre de commentaires sur l’Exposé Sondage ED/2019/7 de l’IASB visant à modifier en profondeur les dispositions générales de la norme IAS 1 actuellement en vigueur en matière de présentation des états financiers et d’informations à fournir en annexe (‘General Presentation and Disclosures’).
IFAC (International Federation of Accountants)
Institutions
L’IFAC appelle à la création d’un Conseil international des normes aux côtés de l’IASB (11-9-2020)
En tant que voix globale de la profession, la Fédération internationale des comptables a lancé un appel à la création d’un nouveau Conseil international des normes qui, en parallèle à l’IASB, serait sous l’autorité de l’IFRS Foundation. Cette nouvelle entité aurait pour objectif de centraliser les nombreuses revendications et les demandes urgentes des investisseurs, des politiques et des régulateurs quant à un système de reporting plus fiable, plus objectif et plus concret sur la création de valeur des entreprises, la longévité de leur développement et l’évolution des attentes des parties prenantes.
IFRS IC (IFRS Interpretations Committee)
Contrats de location (IFRS 16)
L’IFRS IC publie sa décision définitive portant sur une transaction spécifique de cession-bail (15-9-2020)
Le Comité apporte encore une fois (voir notre Flash Actu n° 11/20) un éclairage, étayé par un exemple chiffré, sur l’application des dispositions d’IFRS 16 relatives aux transactions de cession-bail. En l’occurrence, une entité cède l’intégralité de sa participation dans une filiale qui ne détient qu’un immeuble (ne répondant pas à la définition d’une activité au sens de la norme IFRS 3) et reprend ce bien en location (aux conditions de marché), la cession du bien constituant une vente selon IFRS 15. En conséquence, dans ses comptes consolidés (établis selon les principes d’IFRS 10), l’entité vendeur-preneur ne comptabilise le profit ou la perte réalisée que sur les droits cédés à l’acquéreur-bailleur.
(https://www.ifrs.org/news-and-events/updates/ifric-updates/september-2020/#1)
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Coopération
L’AMF et l’Agence française anticorruption signent un protocole de coopération (16-9-2020)
Le protocole de coopération signé par le président de l’AMF et le directeur de l’Agence française anticorruption (AFA) a pour objectif de renforcer la lutte contre les atteintes à la probité, les abus de marché ainsi que la protection des investisseurs.
Ce protocole prévoit l’organisation de réunions périodiques d’échange pour analyser les modes opératoires d’infractions à la probité et aux abus de marché. Les deux autorités pourront évoquer ensemble les dispositifs de détection et de prévention de ces atteintes et particulièrement des risques de non-conformité.
Supervision
L’AMF soutient le nouveau plan d'action de la Commission européenne pour l’Union des marchés de capitaux (29-9-2020)
La Commission européenne a annoncé, le 24 septembre dernier, son nouveau plan d’action pour le renforcement de l’Union des marchés de capitaux. Faisant suite à un premier plan d’action présenté en 2015, cette nouvelle initiative a pour objectif de faire progresser la réalisation d’un marché unique pour les services financiers. Pour l’AMF, le plan d’action de la Commission européenne arrive à un moment clé pour faire avancer l’Union des marchés de capitaux, pour construire un marché européen dynamique, intégré et compétitif et contribuer à un modèle de supervision plus efficient et homogène au bénéfice des investisseurs et des acteurs de marché.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Réglementation
La CNCC publie une mise à jour de son recueil des NEP homologuées (4-9-2020)
La CNCC a publié sur son site la dernière version de son recueil des normes d’exercice professionnel (NEP) qui ont été homologuées. Ce recueil, à jour au 1er septembre 2020, comprend la toute dernière NEP révisée sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (NEP 9605).
Pour plus de détails sur cette NEP, voir notre FRC 10/20 inf. 4
Spécificités sectorielles
Logement social : la CNCC précise les modalités de nomination des CAC pour la certification des comptes combinés des sociétés de coordination (EJ 2020-38 du 17-9-2020)
Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, les premiers comptes combinés qui seront établis par la société de coordination et qui devront être certifiés par les commissaires aux comptes sont ceux qui correspondent au premier exercice social. En conséquence, l’obligation de désignation des commissaires aux comptes, découlant de l’obligation d’établissement et de publication de comptes combinés, sera satisfaite si les commissaires aux comptes sont désignés avant la date de clôture du premier exercice social de la société de coordination.
Pour plus de détails, voir notre Hors série FRC 12/20 « Audit et contrôles comptables et financiers », à paraître
Organisations professionnelles et syndicales :
- Représentativité des travailleurs indépendants : nouveau projet d’avis technique relatif à la mission du CAC (17-9-2020)
Ce projet d’avis technique, identique à celui publié par la CNCC le 23 juillet dernier (voir notre Flash Actu n° 12/20), est complété de deux exemples d'attestation. Il décrit l'intervention du commissaire aux comptes chargé d'établir l’attestation relative au nombre de travailleurs indépendants adhérents (C. Sécurité sociale art. L 612-6).
Il est applicable dans l'attente de la publication des textes réglementaires.
- Représentativité patronale : nouvel avis technique relatif à la mission du CAC (17-9-2020)
La CNCC a mis en ligne une nouvelle version de son avis technique décrivant l'intervention du commissaire aux comptes chargé d'établir les attestations relatives à la représentativité patronale (nombre d’entreprises adhérant et nombre de salariés) au niveau de la branche professionnelle (C. trav. art. L 2152-1) et au niveau national et interprofessionnel (C. trav. art. L 2152-4).
Cette version remplace le projet d’avis publié le 23 juillet 2020 (voir notre Flash Actu n° 12/20). Une version de ce document présente les corrections effectuées par rapport à la version initiale.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Vie de la profession
CAFCAC : les listes de candidats sont arrêtées (Arrêtés du 4-9-2029, JO des 10 et 11-9-2020)
Les listes de candidats autorisés à se présenter à l’épreuve d’aptitude ainsi qu’au certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ont été publiées au Journal officiel.
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042320261)
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042322961)
CPFCAC, CAFCAC : la liste des membres du jury est rectifiée (Arrêté du 17-9-2020, JO du 24 et rectificatif publié au JO du 26)
La désignation des membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de CAC fixée l’arrêté du 20 juillet 2020 a été modifiée par la publication d’un nouvel arrêté. Un dernier rectificatif a été publié au Journal officiel du 26 septembre.
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042357753)
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042365152)
Textes législatifs et réglementaires
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Vie des affaires
L’ordonnance regroupant dans le Code de commerce les règles sur les sociétés cotées est parue (Ordonnance n° 2020-1142 du 16-9-2020, JO du 17)
Prise sur habilitation de la loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte), une ordonnance regroupant, au sein d’un « chapitre dédié » du Code de commerce (art. L 22-10-1 s.), les dispositions propres aux sociétés cotées (sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation), actuellement « éparpillées » à différents endroits de ce Code pour l’essentiel, vient de paraître. Cette ordonnance, qui a entraîné une renumérotation importante des dispositions concernées, a pour objectif d’améliorer la lisibilité du régime relatif aux sociétés cotées.
Pour plus de détails, voir notre FRC 11/20 inf. 16
