Par PwC, auteur des Mémentos Comptable, IFRS, Fusions & acquisitions et Comptes consolidés et du Feuillet Rapide comptable.
Comptabilité - Règles françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Règlementation
Comptes simplifiés des moyennes entreprises : l’ANC publie un règlement précisant les modalités de leur établissement et de leur publication (Règlement 2019-02 du 7-6-2019)
L’ANC vient de publier un nouveau règlement (en cours d’homologation) précisant les modèles à utiliser par les moyennes entreprises pour l’établissement de leur compte de résultat simplifié et la publication de leur bilan simplifié. Ces modèles correspondent à ceux du système abrégé.
(http://www.anc.gouv.fr/cms/sites/anc/accueil.html)
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Spécificités sectorielles
Offices publics de l’habitat : pas d’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés (EJ 2018-69 du 7-6-2019)
Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, les offices publics de l’habitat (OPH) ne sont pas soumis à l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés en cas de dépassement de certains seuils, car ils ne relèvent pas de la catégorie des établissements de l’Etat.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable
Comptabilité - Normes IFRS
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réponses à l’EFRAG et à l’IASB
L’ANC répond à l’EFRAG et à l’IASB sur les projets d’amendement des normes IAS 39 et IFRS 9
L’ANC a publié ses réponses à l’exposé sondage de l’IASB et à la lettre de commentaires de l’EFRAG concernant les projets d’amendement d’IAS 39 et IFRS 9 traitant des effets de la réforme des taux de référence sur la comptabilité de couverture.
(http://www.anc.gouv.fr/cms/sites/anc/accueil.html)
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Communiqués & Publications
Etats financiers semestriels : l’AMF publie une étude sur les pratiques de plus de 90 émetteurs
Les sociétés cotées sont soumises à des obligations d’information périodique, parmi lesquelles la publication du rapport financier semestriel. A travers une étude portant sur les états financiers semestriels 2018 de 93 sociétés, l’AMF dresse un état des lieux des pratiques.
IFRS IC (IFRS Interpretations Committee)
Décisions du comité d’interprétation des IFRS
Lors de sa réunion les 11 et 12 juin dernier, l’IFRS IC a finalisé les décisions suivantes :
- Détention de cryptomonnaie : selon l’analyse menée par le comité, il ne s’agit pas d’actif financier, mais de stock dans le champ d’application d’IAS 2 (si l’actif est détenu en vue de sa vente dans le cours normal de l'activité de l’entreprise), sinon d’un actif incorporel auquel IAS 38 s’applique.
- Coûts d'exécution d'un contrat conclu avec un client : l’analyse menée par le comité apporte un éclairage sur l’application des dispositions d’IFRS 15 relatives à la comptabilisation de ces coûts, notamment lorsque l’obligation de prestation est remplie progressivement (par opposition à une obligation de prestation remplie à un moment précis).
- Droits d’accès à une subsurface : dans le cas spécifique d’une installation et exploitation de pipeline en subsurface moyennant le versement d'une rémunération au propriétaire du terrain sur plusieurs années tout en lui laissant l’accès et le droit d’utilisation du terrain en surface, l’IFRS IC a conclu à l’existence d’un contrat de location auquel IFRS 16 s’applique.
- Régime de retraite qui donne droit à une réduction des cotisations en fonction de la performance des actifs du régime : selon l’IFRS IC, l’existence de ce droit à une réduction potentielle des cotisations fixes versées par l’entité ne suffit pas en soi à déterminer sa classification en régime à prestations définies selon IAS 19.
(https://www.ifrs.org/news-and-events/updates/ifric-updates/june-2019/)
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Réglementation
Obtention d’un visa de l’AMF sur une offre au public de jetons (Arrêté du 27-5-2019, JO du 4-6-2019 modifiant le règlement général de l’AMF et Instruction AMF 2019-06 du 6-6-2019)
L'arrêté du 27 mai 2019 créé un nouveau livre VII du règlement général de l'AMF relatif aux émetteurs de jetons qui détermine notamment :
- les conditions dans lesquelles l’AMF peut octroyer un visa sur une offre au public de jetons ;
- les garanties qui devront être mises en place par les émetteurs souhaitant obtenir un visa ;
- la procédure d’instruction des demandes de visa.
L’AMF a publié une nouvelle instruction prise en application de ces nouvelles dispositions qui détaille notamment les modalités d’instruction du document d’information et son contenu.
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Communiqués & Publications
Garantir la pertinence et la qualité de l'information extra-financière des entreprises : une ambition et un atout pour une Europe durable
L’ANC vient de mettre en ligne sur son site le rapport sur l’information extra-financière présenté dernièrement par Patrick de Cambourg au Ministre de l’économie et des finances.
(http://www.anc.gouv.fr/cms/sites/anc/accueil.html)
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Sociétés commerciales
Notion de « société dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières » : la CNCC apporte des précisions (EJ 2019-09 du 7-6-2019)
La Commission des études juridiques de la CNCC estime que les sociétés commerciales qui ne peuvent bénéficier de la dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion en raison de leur activité consistant à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières sont les entreprises d’investissement et les entreprises de participations financières telles que définies par la directive comptable unique 2013/34/UE.
Profession comptable
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Communiqués & Publications
Le Haut conseil publie son rapport annuel pour l'année 2018 (29-5-2019)
Le rapport annuel du H3C a été publié quelques jours après la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019, qui réforme en profondeur l'exercice de la profession de commissaire aux comptes. Un document intitulé « Repères » propose une synthèse de ce rapport.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
La mission de commissariat aux comptes
Diligences particulières
Travaux du CAC sur le « rapport » émis par une société commerciale dispensée d’établir le rapport de gestion (CNP 2019-03 du 7-6-2019)
Le Comité des normes professionnelles de la CNCC a résumé les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes lorsqu’une société commerciale dispensée de l’établissement du rapport de gestion (visé à l’article L 232-1 du Code de commerce) :
- est contrainte, par ses dispositions statutaires, de l’établir,
- ou décide d’établir volontairement un document similaire,
qui est communiqué aux membres de l’organe délibérant à l’occasion de l’approbation des comptes.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable
Normes d’exercice professionnel
Certification des comptes des petites entreprises : deux nouvelles normes d’exercice professionnel (Arrêté du 6-6-2019, JO du 12)
L’arrêté publié au Journal officiel du 12 juin 2019 homologue deux NEP dédiées à l’audit des petites entreprises :
- la NEP 911 relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices (prévue à l'article L 823-12-1 du Code de commerce),
- la NEP 912 relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable
Lettres de mission
EIP : une nouvelle version de la lettre de mission (21-6-2019)
La CNCC publie sur son site un nouvel exemple de lettre de mission qui remplace la version de septembre 2017.
Formation du commissaire aux comptes
Certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Ouverture des sessions du certificat et de l’épreuve d’aptitude (Arrêtés du 3-6-2019, JO du 7 et du 12)
Par deux arrêtés publiés au Journal officiel du 7 et du 12 juin 2019, le ministère de la Justice a fixé l’ouverture des prochaines sessions du CAFCAC et de l’épreuve d’aptitude.
Pour la session du CAFCAC :
- épreuves écrites d'admissibilité les 1er, 2, 3 et 4 octobre 2019 ;
- épreuves orales d'admission à compter du 2 décembre 2019.
Pour la session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
- épreuves écrites le 7 octobre 2019 ;
- épreuves orales à partir du 2 décembre 2019.
