Etant donné le contexte de crise sanitaire actuel, nous avons ouvert dans cette ACTU une partie spéciale consacrée à l’actualité liée au Covid-19.
L’actualité du 15 octobre au 30 novembre 2021
Actualités Covid-19
Comptabilité – Normes françaises
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Spécificités sectorielles
Clubs sportifs : quel est le fait générateur de comptabilisation et quel est le traitement comptable pour les aides compensant les pertes de billetterie ? (EC 2021-21 du 24-11-2021)
La Commission des études comptables s'est prononcée sur le fait générateur de comptabilisation et sur le traitement comptable dans les comptes annuels des clubs sportifs clos au 30 juin 2021, des aides compensant les pertes de billetterie instaurées par le décret n°2020-1571 du 11 décembre 2020 et le décret n°2021-1108 du 23 août 2021.
Associations : quel traitement comptable pour les subventions de fonctionnement maintenues en l'absence d'activité dans le contexte de l'épidémie ? (EC 2021-18 du 29-10-2021)
La Commission des études comptables s'est prononcée sur le traitement comptable des subventions de fonctionnement reçues par des associations pour financer une activité qui n’a pas pu être réalisée dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, en distinguant selon que la convention conclue avec le tiers financeur intègre ou non une clause spécifique quant au sort des subventions reçues mais non utilisées.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Clubs sportifs : attestation du CAC relative aux informations à fournir pour l’obtention de l'aide « Compensation de pertes de billetterie » (26-10-2021)
La CNCC a publié son modèle d’attestation relative aux informations comptables figurant dans les documents demandés par le ministère chargé des sports pour obtenir l'aide d'Etat destinée à compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Aides
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Soutien aux entreprises
Mise en place d’une aide « Coûts fixes Rebond » (Décrets n° 2021-1430 et n° 2021-1431 du 3-11-2021, JO du 4)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044287295)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044287342)
Une nouvelle aide dite « Coûts fixes Rebond » a été créée avec pour objectif de compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, pour la période de janvier à octobre 2021. Ce dispositif est ouvert aux entreprises qui ont été créées avant le 1er janvier 2019 (aide « Coûts fixes Rebond »), mais également à celles créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 (aide « Nouvelle entreprise Rebond »). Pour accélérer le traitement des dossiers, un système de « coupe-file » a été mis en place pour les entreprises dont le montant d'aide demandé est inférieur à 30 000 euros, sous réserve de la complétude du dossier, afin de permettre un versement dans un délai de 20 jours ouvrés.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 1/22.
Mise en place d’une aide « Loyers ou Redevances et Charges » pour certains commerces de détail (Décret n° 2021-1488 du 16-11-21, JO du 17)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044332057)
Le décret n° 2021-1488 vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d'accueil du public entre 6h et 18h, pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont pas pu totalement être couverts par le fonds de solidarité ou l’aide « Coûts Fixes ». Seules certaines entreprises exerçant une activité de commerce de détail (prévue dans une liste exhaustive) peuvent bénéficier de cette nouvelle aide. Les conditions d’octroi de l’aide sont différentes, selon que l’entreprise remplit ou non les conditions de chiffre d’affaires de référence prévues dans le cadre de l’aide « Coûts Fixes » (1 M€ mensuel ou 12 M€ annuel).
Autres Actualités
Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Comptes annuels
Engagements de retraite et avantages similaires : mise à jour des règles d’évaluation et de comptabilisation (Recommandation n° 2013-02 du 7-11-13 mise à jour au 5-11-2021)
Le Collège de l’ANC a mis à jour sa Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises afin :
- d’introduire un choix de méthodes relatif à la répartition des droits à prestations pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite ;
- d’assimiler le changement résultant du choix de méthodes ouvert par cette modification, à un changement de réglementation comptable applicable à compter de la date de publication de la modification de la Recommandation sans restriction de durée. Une application rétroactive est possible à compter des exercices clos à compter du 30 juin 2021.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 1/22.
Réglementation sectorielle
CSE : adoption de trois règlements abrogeant les dispositions actuellement applicables (Règlements n° 2021-05, n° 2021-06 et n° 2021-07 adoptés le 3-9-2021 et publiés le 27-10-2021)
Le Collège de l’ANC a adopté le 3 septembre 2021, trois règlements applicables aux comités sociaux et économiques (CSE). A leur entrée en vigueur, ils remplaceront et abrogeront les règlements actuellement applicables :
- Règlement ANC n° 2021-05 relatif aux comptes annuels des comités sociaux et économiques relevant de l’article L 2315-64 du Code du travail remplaçant et abrogeant le règlement ANC n° 2015-01 ;
- Règlement ANC n° 2021-06 relatif aux documents comptables des comités sociaux et économiques relevant de l’article L 2315-65 du Code du travail (obligations comptables simplifiées) remplaçant et abrogeant le règlement ANC n° 2015-02 ;
- Règlement ANC n° 2021-07 relatif aux comptes consolidés des comités sociaux et économiques remplaçant et abrogeant le règlement ANC n° 2015-10.
L’Autorité des normes comptables a ainsi procédé à une actualisation des trois règlements applicables aux comités d’entreprise pour les adapter à l’environnement légal et réglementaire des CSE, à savoir :
- d’une part, les évolutions issues du Code du travail applicables aux CSE (qui ont remplacé les comités d’entreprise) ;
- d’autre part, les évolutions des règlements comptables auxquels ils se rattachent et actuellement en vigueur.
En conséquence, les nouveaux règlements applicables aux CSE ne comportent pas de modification notable par rapport aux règlements applicables aux comités d’entreprise.
Organismes de logement social : adoption d'un nouveau règlement relatif à leurs comptes annuels (Règlement n° 2021-08 adopté le 8-10-2021 et publié le 27)
Le Collège de l’ANC a adopté le 8 octobre 2021, le règlement ANC n° 2021-08 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social. Il modifie le règlement n° 2015-04 mais demeure toutefois en instance d’homologation.
OPC : adoption d'un nouveau règlement relatif à leurs comptes annuels (Règlement n° 2021-09 adopté le 5-11-2021 et publié le 8)
Le Collège de l’ANC a adopté le 5 novembre 2021, le règlement ANC n° 2021-09 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif immobilier. Il sera applicable à compter du 1er octobre 2023 et après homologation.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Comptes annuels
Dépenses marketing et publicité d’une enseigne : quel traitement comptable dans les comptes du franchiseur ? (EC 2021-16 du 29-10-2021)
Dans le cas d'un contrat de franchise qui lui a été soumis, la Commission des études comptables s'est prononcée sur le traitement comptable dans les comptes annuels du franchiseur, des produits et des charges d’un « fonds marketing » tenu par le franchiseur. Au cas particulier qui lui a été soumis,, le franchisé verse une redevance de publicité au franchiseur calculée sur son chiffre d’affaires permettant de constituer ce fonds. Le franchiseur n’est pas tenu de dépenser la totalité des redevances reçues au titre d’un exercice donné, et peut accumuler des réserves. Le franchisé n’a pas droit à remboursement en cas de sous-utilisation, y compris à l’expiration du contrat de franchise.
Sur la base de ces éléments, la Commission estime que le produit de la redevance est acquis, au sens de l’article 512-4 du PCG, dès lors que le chiffre d’affaires est réalisé par le franchisé.
Comptes consolidés (Règles françaises)
Elimination des résultats internes : quel traitement comptable appliquer aux frais d'acquisition rattachés à une cession intra-groupe d’un ensemble immobilier ? (EC 2021-26 du 29-10-2021)
La Commission des études comptables ayant constaté qu'il n'y avait pas eu d'acquisition au niveau du groupe, a conclu que les frais de mutation encourus lors de la cession intra-groupe de l'ensemble immobilier devaient être comptabilisés en charges de l'exercice dans les comptes consolidés.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/22.
Spécificités sectorielles
Associations : quel traitement comptable pour une aide financière apportée par une association à une autre ? (EC 2021-12 du 29-10-2021)
La Commission des études comptables s'est prononcée sur le traitement comptable dans les comptes annuels de chaque association, d'une aide financière apportée par une association à une autre, dans l'objectif de renforcer les fonds propres de l'association bénéficiaire.
Syndicats professionnels : la refacturation de charges doit-elle être prise en compte dans la détermination du seuil de nomination d’un CAC ? (EC 2021-19 du 29-10-2021)
La Commission des études comptables constate, au cas d'espèce, que dans le cadre de son activité, le syndicat utilise les moyens humains, techniques et matériels dont il dispose pour fournir une prestation aux unions, qu’il leur facture annuellement par le biais de la refacturation d’une partie de ses charges courantes. L’absence de marge est sans effet sur la qualification de la prestation.
En conséquence, et conformément à l’activité normale et courante du syndicat, la Commission estime que cette refacturation de charges courantes constitue un produit d’exploitation perçu par le syndicat, à prendre en compte dans l’appréciation du seuil de nomination du commissaire aux comptes.
Comptabilité – Normes IFRS
IASB (International Accounting Standards Board)
Opération de financement des fournisseurs sur ordre de l'acheteur
L’IASB publie un projet d’amendement des normes IAS 7 et IFRS 7 (26-11-2021)
Le Board vient de publier un exposé-sondage (ED/2021/10) visant à améliorer l’information financière relative aux opérations de « reverse factoring » (en complément de l’éclairage apporté par l’IFRS IC en décembre 2020, voir Flash Actu n° 17/2020). Les propositions se traduisent par davantage d’informations à fournir en annexe, permettant aux utilisateurs des états financiers d’évaluer les effets de ces opérations sur les passifs et les flux de trésorerie de l’entité qui en bénéficie.
La période de commentaires sur cet ED est ouverte jusqu'au 28 mars 2022.
Présentation des états financiers
L’IASB publie un projet d’amendement de la norme IAS 1 (19-11-2021)
(www.ifrs.org/news-and-events/news/2021/11/iasb-proposes-narrow-scope-amendments-to-ias-1/)
Le Board vient de publier un exposé-sondage (ED/2021/9) visant à améliorer l’information financière relative notamment aux dettes long-terme, lorsqu’elles sont assorties de « covenants » dont la violation pourrait survenir postérieurement à la date de clôture. Ces covenants devraient faire l’objet d’informations en annexe, et les dettes concernées devraient être présentées au bilan séparément des autres dettes non courantes (la distinction courant/non courant n’étant pas affectée par ces covenants). En outre, le Board propose un nouveau report, pour alignement, de la date d’entrée en vigueur des amendements d’IAS 1 publiés en janvier 2020 (voir Flash Actu n° 2/2020), visant à clarifier les dispositions de la norme relatives à la distinction courants/non courants des passifs.
La période de commentaires sur cet ED est ouverte jusqu'au 21 mars 2022.
JOUE (Journal officiel de l’Union Européenne)
Réglementation
Adoption de certaines normes comptables internationales en conséquence de l’adoption d’IFRS 17 (Règlement (UE) 2021/2036 de la Commission du 19-11-2021, JOUE du 23)
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R2036&from=FR)
Un règlement de la Commission européenne a été publié au journal officiel de l’Union du 23 novembre dernier afin d’entériner certaines modifications apportées au règlement initial d’adoption de certaines normes comptables internationales conformément à l’adoption de la norme IFRS 17.
Information extra-financière
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Finance durable
Reporting extra-financier 2021 : l'AMF encourage les sociétés cotées à mettre en œuvre les recommandations de l'ESMA (29-10-2021)
A l’instar des années précédentes, l’AMF encourage les sociétés cotées établissant une déclaration de performance extra-financière (DPEF) à appliquer les différentes recommandations formulées par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) à l’attention des émetteurs en vue de la préparation de leur rapport financier annuel.
Les superviseurs européens se sont accordés cette année sur trois grandes priorités en matière de reporting extra-financier :
- les impacts relatifs à la COVID-19 : effets de la pandémie notamment sur le développement des activités des entreprises, leurs plans d’actions et l’atteinte de leurs objectifs de durabilité dans ce contexte particulier ;
- les enjeux liés au changement climatique : politiques, identification et gestion des risques, indicateurs et objectifs ;
- et les informations à fournir en lien avec l’article 8 du Règlement Taxinomie à compter du 1er janvier 2022.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 1/22.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Arrêté des comptes 2021
L'AMF publie ses recommandations et les résultats de ses récents travaux de revue des états financiers (Recommandation n° 2021-06 du 29-10-2021)
A l’approche de l’arrêté des comptes 2021, le régulateur met à la disposition des sociétés cotées ses recommandations et la synthèse de ses travaux de revue des états financiers annuels menés entre octobre 2020 et septembre 2021. Etablies en cohérence avec les priorités européennes de l’ESMA, ces recommandations abordent notamment le traitement de l’impact de la pandémie et de la prise en compte des risques environnementaux dans les états financiers.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/22.
Information et opérations financières
L'AMF alerte les sociétés cotées, les mandataires sociaux et les investisseurs sur les risques associés aux financements sous forme d’ « equity lines » et d’OCABSA (15-11-2021)
Depuis le début de l’année, l’Autorité des marchés financiers constate une recrudescence des appels émanant de particuliers ayant perdu une grande partie de leur investissement dans des sociétés cotées ayant recours à des financements sous forme d’equity lines ou d’OCABSA. Ce type de financement peut créer une forte pression baissière sur le cours de bourse des sociétés concernées et conduire à une dilution significative des investisseurs.
Reportings financiers
Rapports financiers annuels et documents d'enregistrement universels valant RFA : l’AMF rappelle les exigences du format ESEF (29-11-2021)
A compter du 1er janvier 2022, les émetteurs dont les titres sont cotés sur un marché réglementé doivent déposer leur rapport financier annuel au format ESEF (« European Single Electronic Format »). De ce fait, les modalités de dépôt des RFA, des documents d’enregistrement universels (DEU) et des rapports annuels ont évolué marginalement. L’AMF vient de rappeler sur son site les formats devant être utilisés ainsi que les modalités de dépôt des rapports financiers annuels et des documents d'enregistrement universels valant RFA à compter du 1er janvier 2022.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 1/22.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du commissaire aux comptes
Taxonomie « verte » : diligences du CAC relatives aux nouvelles informations à inclure dans les déclarations de performance extra-financière (Communiqué du 10-11-2021)
La CNCC a publié un communiqué afin de préciser les diligences du commissaire aux comptes (dans le cadre de sa mission de certification des comptes et des vérifications spécifiques relatives au rapport de gestion) sur les informations relatives à la taxonomie présentées dans la déclaration de performance extra-financière (DPEF) incluse au sein du rapport de gestion. Ces informations entrent dans le champ des vérifications spécifiques du commissaire aux comptes au titre de ses travaux sur le rapport de gestion et non dans le champ de la vérification de l'OTI, selon l'analyse de la CNCC, en l'état actuel de la réglementation en vigueur.
Des points d’attention sont également portés en cas d’irrégularité ou d’inexactitudes relevées par le commissaires aux comptes.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 1/22.
Profession
Notice de déclaration d'activité des CAC pour 2021 (22-11-2021)
La CNCC a mis à la disposition des commissaires aux comptes une notice visant à les aider dans la saisie de leurs déclarations de mandats et de leurs déclarations d'activité pour l’année 2021.
Formation professionnelle : les offres de CNCC Formation pour aider les CAC à remplir leurs obligations (22-10-2021)
Pour permettre à tous les professionnels de remplir leurs obligations de formation, la CNCC propose plus de 130 références, notamment dans le domaine du numérique (cybersécurité, cryptoactifs/ICO, blockchain RGPD, etc.), ainsi qu’un nouveau cycle complet sur les enjeux de Responsabilité Sociale et Environnementale des entreprises allant du webinaire de sensibilisation à la formation longue certifiante, en partenariat avec l’ENOES.
Convention collective des cabinets d’EC et de CAC : extension d’un accord (Arrêté du 10-11-2021, JO du 19)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044340866)
Un arrêté du 10 novembre dernier a été publié afin de porter extension d’un accord relatif au financement de la formation professionnelle conclu de le cadre de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes.
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Audit
Lancement de l’évaluation des travaux des comités d’audit des entreprises françaises par le H3C (Communiqué du 3-11-2021)
Le H3C lance une nouvelle étude sur l’évaluation du travail des comités d’audit d’entités d’intérêt public. Cette mission s’inscrit dans un exercice coordonné au sein de l’Union européenne. En effet, à l’instar de ses homologues européens et en application de textes européens, le H3C établit tous les trois ans un rapport de suivi du marché de l’audit comportant une section sur l’évaluation du travail des comités d’audit.
Dans ce cadre, la Commission collecte les rapports de suivi transmis par les régulateurs européens de l’audit pour élaborer une étude consolidée. En vue du lancement de l’étude 2022 auprès des comités d’audit d’entités d’intérêt public sélectionnés, le H3C a ainsi rencontré le 3 novembre 2021 les représentants des entreprises et la presse spécialisée.
Le dernier rapport du H3C publié en 2019 sur le sujet a constaté la mise en œuvre d’une grande partie de leurs obligations par les comités d’audit tout en relevant que certaines mesures nouvelles étaient largement inconnues de ces derniers concernant le suivi de la réalisation de la mission des commissaires aux comptes.
Le rapport 2022 établira un nouvel état des lieux et mesurera les progrès réalisés. Il sera rendu public à la fin du premier semestre 2022.
Nominations
Renouvellement du référent déontologue du H3C (19-11-2021)
(www.h3c.org/publications/renouvellement-du-referent-deontologue-du-h3c-2/)
En application de l’article 34.2 du règlement intérieur du Haut conseil, Laurent Berlioz occupe les fonctions de de référent déontologue au sein du H3C. Par décision du 13 novembre 2021, il est renouvelé dans ses fonctions à compter de cette date.
