Etant donné le contexte de crise sanitaire actuel, nous avons ouvert dans cette ACTU une partie spéciale consacrée à l’actualité liée au Covid-19.
L’actualité du 15 au 31 décembre 2021
Actualités Covid-19
Comptabilité – Normes françaises
CSOEC (Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables)
Soutien aux entreprises
Aides « Coûts fixes » et « Loyers » : les modalités de détermination de l’EBE sont à nouveau modifiées (Avis n° 2021-3 QUATER du 25-11-2021, publié le 28-12-2021)
En raison de la publication du décret n° 2021-1488 relatif à l'aide "Loyers" et des modifications apportées par le décret n° 2021-1338 relatif à l'aide "Coûts fixes", le CSOEC a actualisé son avis désormais numéroté n° 2021-03 quater (en remplacement de l'avis n° 2021-03 ter). Cet avis précise les modalités de détermination de l’excédent brut d’exploitation (EBE), l'agrégat utilisé pour solliciter l'obtention des aides précitées.
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Soutien aux entreprises
Instauration d’une aide « Fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises (Décret n° 2021-1664 du 16-12-2021, JO du 17)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044505677)
Une nouvelle aide spécifique dite « Fermeture » a été créée pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 août 2021. Ainsi, les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 ayant un niveau de charges fixes élevé et ayant subi une perte de chiffre d'affaires significative à la suite de la crise sanitaire, peuvent prétendre à cette nouvelle subvention sous conditions.
Modification du dispositif d'aides « ad hoc » au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise (Décret n° 2021-1915 du 30-12-2021, JO du 31)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044791817)
Ce décret modifie le champ d'application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de Covid-19, complétant ainsi le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat. Sont concernées par ce dispositif les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
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Autres Actualités
Comptabilité – Normes françaises
CSOEC (Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables)
Soutien aux personnes
Écritures de paie : comment comptabiliser l’indemnité « inflation » ? (CSOEC, Avis n° 2021-05 du 15-12-2021, publié le 28)
Selon le CSOEC, le versement de l’indemnité « inflation » a fait naître une créance à l’égard de l’Etat. Cette créance est soldée par imputation sur les dettes relatives aux cotisations et contributions sociales de l’échéance la plus proche et en numéraire pour l’excédent.
Pour plus de détails et un exemple pratique, voir notre FRC 2/22 inf. 10 (Ecriture du mois).
Information extra-financière
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Finance durable
Reporting des enjeux climatiques : l’AMF accompagne les entreprises dans leur préparation au renforcement des exigences règlementaires (16-12-2021)
L’AMF a publié un rapport afin de présenter un état des lieux du reporting financier et extra-financier des entreprises concernant les enjeux climatiques à partir d’un échantillon de sociétés cotées françaises. Si des progrès ont été accomplis depuis 2019, les prochaines échéances réglementaires européennes et les attentes croissantes de leurs parties prenantes obligent à accélérer les efforts. Ce rapport analyse les indicateurs quantitatifs liés au climat, publiés par les entreprises dans leur déclaration de performance extra-financière, les informations communiquées en ce qui concerne leurs engagements de neutralité carbone pour celles qui en ont pris, et, le cas échéant, les incidences comptables ainsi que les informations liées au climat présentées dans leurs états financiers.
Pour plus de détails, voir notre FRC 2/22 inf. 6.
Sectoriel
Engagements climatiques des entreprises financières : l'ACPR et l'AMF publient leur rapport sur le suivi et l’évaluation des engagement des acteurs de la place (28-12-2021)
Après avoir publié, fin octobre 2021, un pré-rapport consacré aux politiques sectorielles relatives aux énergies fossiles, l’ACPR et l’AMF publient leur deuxième rapport sur le suivi et l’évaluation des engagements pris par les institutions financières de la place de Paris en lien avec les enjeux climatiques.
A l’issue de ce deuxième exercice, l’ACPR et l’AMF encouragent plus particulièrement les acteurs à :
- communiquer une date d’échéance claire sur les engagements afin de faciliter leur lecture et vérification dans le temps et de délimiter plus clairement le cadre d’action des institutions financières ;
- accroître la clarté et la précision de leurs politiques sectorielles pour le pétrole et le gaz, en s’inspirant des travaux menés sur le charbon, et rendre compte de façon transparente et homogène de leurs expositions aux énergies fossiles, en incluant l’intégralité de la chaîne de valeur, ainsi que le périmètre d’affaires le plus large possible ;
- à intensifier les travaux en cours visant à permettre une mesure plus robuste de l’exposition des acteurs aux énergies fossiles ;
- et à formaliser davantage les politiques d’accompagnement des clients et d’engagement actionnarial, souvent mises en avant par les établissements comme un des leviers d’action du secteur financier en faveur de la transition.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Sectoriel
Offre de services financiers transfrontières fournis aux investisseurs : l’AMF et l’AFM appellent au renforcement du cadre de supervision par les autorités nationales (22-12-2021)
Les régulateurs de marché français (Autorité des Marchés Financiers) et néerlandais (« Dutch Authority for the Financial Markets ») ont émis des propositions pour renforcer la supervision des règles de conduite applicables à la fourniture de services financiers de détail, afin de garantir une meilleure efficacité du marché dans le contexte de l’Union des marchés de capitaux. La supervision de la fourniture de services financiers en libre prestation au sein du marché unique relève aujourd’hui de la compétence exclusive de l’autorité nationale compétente ayant accordé l’agrément. Toutefois, s’agissant des règles de protection du consommateur, cette autorité manque fréquemment de l’expertise nécessaire par exemple de la bonne compréhension du marché local. En conséquence, un nouveau partage des responsabilités plus protecteur des consommateurs devrait être envisagé, sans remettre en cause le principe du marché unique.
Discipline en matière de règlement des transactions : approche de supervision sur la mise en œuvre des mesures prévues par CSDR (23-12-2021)
A compter du 1er février 2022, les dépositaires centraux de titres et leurs participants devront respecter les mesures de discipline en matière de règlement avec une approche spécifique de supervision concernant le dispositif de rachat d’office (buy-in). En effet, afin d’améliorer le règlement des transactions dans l’Union européenne, le règlement sur les dépositaires centraux de titres (CSDR) prévoit trois dispositifs destinés à réduire les défauts de règlement. L’AMF compte sur la diligence des dépositaires centraux, de leurs participants et des clients concernés pour se préparer à cette échéance importante pour l’amélioration du règlement des transactions dans l’Union.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Notes d’information
Réduction du capital : la CNCC met à jour sa note d’information NI. V (16-12-2021)
La CNCC a publié une troisième édition du tome 1 de sa note d’information NI. V « Les interventions du commissaire aux comptes relatives aux opérations concernant le capital social et les émissions de valeurs mobilières ». Ce tome concerne plus particulièrement la réduction de capital.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 3/22.
Rapports du CAC sur les comptes annuels et consolidés : la CNCC met à jour sa note d’information NI. I (27-12-2021)
La CNCC a publié une quatrième édition de sa note d’information NI. I « Les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés ».
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 3/22.
Vérifications spécifiques : la CNCC met à jour sa note d’information NI. XVIII (28-12-2021)
La CNCC a publié une troisième édition de sa note d’information NI. XVIII « Vérifications spécifiques - Le commissaire aux comptes et les diligences relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes ». Cette note d’information a notamment pour objectif d’expliciter les modalités pratiques de réalisation des travaux du commissaire aux comptes.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 3/22.
Profession
Syndicats : la liste des organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans la branche des cabinets d'EC et de CAC est fixée (Arrêté du 8-11-2021, JO du 19-12-2021)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044517496)
Cet arrêté fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatrices dans la branche des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes ainsi que des associations de gestion et de comptabilité.
Sectoriel
Forum « Banques » et « Mutuelles »(17-12-2021 et 30-12-2021)
La CNCC a publié les supports des présentations dévoilées lors des Forum annuels « Banques » « Mutuelles » des 6 et 17 décembre derniers.
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Mission du commissaire aux comptes
NEP 540 : une FAQ sur les fourchettes d'estimations comptables d'amplitude importante (17-12-2021)
(www.h3c.org/publications/faq-nep-540-fourchettes-destimations-comptables-damplitude-importante/)
Le H3C et la CNCC ont publié conjointement une foire aux questions afin d’apporter un éclairage sur la démarche du commissaire aux comptes appelé à contrôler des estimations comptables qui, compte tenu du degré d’incertitude qu’elles présentent, sont établies sur la base d’une fourchette d’estimations raisonnablement possibles.
La question de l’appréhension, par le commissaire aux comptes, de cette fourchette est particulièrement sensible lorsque son amplitude représente plusieurs fois le seuil de signification qu’il utilise pour déterminer le caractère significatif des anomalies relevées et en tirer les conséquences sur son opinion sur les comptes. Cette foire aux questions a pour objet de faciliter l’appréhension, par le commissaire aux comptes, des dispositions normatives au regard de cette situation particulière. Contrairement aux dispositions normatives, les développements contenus dans cette foire aux questions ne revêtent pas de caractère contraignant ; ils visent à guider le commissaire aux comptes dans sa démarche et à fournir des exemples, y compris sectoriels, de situations susceptibles d’être rencontrées.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 3/22.
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Finances publiques
Le plafond de la sécurité sociale pour 2022 reste inchangé (Arrêté du 15-12-2021, JO du 18)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044514684)
Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale pour 2022 ont été fixées par l’arrêté du 15 décembre 2021. Elles restent inchangées par rapport à 2021 :
- valeur mensuelle : 3 428 euros ;
- valeur journalière : 189 euros.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 est publiée (Loi 2021-1754 du 23-12-2021, JO du 24)
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044553428)
La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de finances pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre et prévoit notamment :
Des mesures concernant la Covid
- L’aide au paiement applicable au titre des dispositifs Covid 2 et Covid 3 est imputable sur les cotisations dues au titre de 2022
- Les cotisations des travailleurs indépendants éligibles aux plans d’apurement sont élargies à celles constatées au 31 décembre 2021 (au lieu du 30 septembre 2021)
- Le versement des IJSS dans le cadre des arrêts de travail dérogatoires, ainsi que le régime social des indemnités d’activité partielle complémentaires, sont prolongés pour 2022.
Des mesures concernant les salariés
- La retraite progressive est étendue aux salariés en forfait annuel en jours à compter du 1er janvier 2022 et aux mandataires sociaux assimilés salariés exerçant cette activité à titre exclusif, un décret d’application étant attendu
- L’utilisation des titres simplifiés Tese et CEA ne sera plus subordonnée à son utilisation pour tous les salariés employés, à compter de 2024
- Les bénéficiaires du congé de proche aidant sont élargis, au plus tard le 1er janvier 2023
Pour plus de détails, voir Feuillet Rapide Fiscal Social 3/22 inf. 19
La loi de finances pour 2022 est publiée (Loi 2021-1900 du 30-12-2021, JO du 31)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044637640)
La loi de finances pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre. Parmi les mesures adoptées, sont à noter pour les professionnels :
- Extension du délai d’option pour le régime réel d’imposition pour les entreprises relevant de plein droit du régime micro jusqu’au dépôt de la déclaration de résultat de l’année précédente (mi-mai) au lieu du 1e février (article 7)
- Allongement de la durée du statut JEI (jeunes entreprises innovantes) de 8 à 10 ans (article 11)
- Instauration d’une faculté d’option des exploitants individuels pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL soumise à l’impôt sur les sociétés (article 13)
- Exclusion de la quote-part de bénéfice donnant lieu à un impôt payé par imputation de réductions d’impôt pour la détermination du bénéfice d’imputation du report en arrière des déficits (article 15)
- Extension de la déduction des rachats de trimestres de retraite pour certains travailleurs indépendants (article 18)
- Augmentation substantielle des seuils d’exonération totale (article 19) pour les plus-values de cession d’entreprises ou de titres détenus par les chefs d’entreprise (500.000 € de valeur d’éléments d’actifs cédés au lieu de 300.000 €) et des seuils d’exonération partielle (entre 500.000 et 1 million € au lieu de 300.000 à 500.000 € précédemment)
- Doublement du crédit d’impôt pour la formation (article 19) des chefs d’entreprise (80 au lieu de 40 heures x le montant du SMIC horaire) pour les microentreprises (effectif inférieur à 10 salariés et chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 2 millions €)
- Déduction du résultat fiscal des dotations aux amortissements pratiquées sur les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (article 23)
- Exigibilité de la TVA sur la perception d’acomptes sur des acquisitions de biens à compter du 1er janvier 2023 (article 30)
- Création du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (article 69)
- Prorogation du Prêt garanti par l’Etat (PGE) jusqu’au 30 juin 2022 (article 161).
Pour plus de détails, voir Feuillet Rapide Fiscal Social 2/22 (Spécial Loi de finances)
