L’actualité du 15 au 30 avril 2022
Comptabilité – Normes françaises
CNOEC (Conseil National de l’Ordre des Experts-comptables)
Sectoriel
Secteur non lucratif : un avis du CNOEC précise les modalités de calcul de l’EBE pour les aides « Coûts Fixes » (Avis n° 2022-04 du 19-4-2022)
Deux aides intitulées « Coûts Fixes Rebond » et « Coûts Fixes Consolidation » ont été instaurées, afin de compenser les charges fixes non couvertes par les associations dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid‐19.
Afin d’être éligible au dispositif, il convient notamment d’avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif sur la période de référence. La DGE a sollicité en amont le Conseil national de l’Ordre des experts‐comptables pour préciser le mode calculatoire des EBE « Coûts Fixes » associatifs, bases de définition des aides perçues et pour apporter des précisions sur les points suivants :
- la prise en compte des aides publiques ;
- une attention particulière sur les traitements et salaires ;
- la proratisation des produits et charges annuels ;
- la prise en charge de la variation de stock.
Comptabilité – Normes IFRS
IFRS IC (IFRS Interpretations Committee)
Trésorerie et équivalents de trésorerie (IAS 1 et IAS 7)
L’IFRS IC publie sa décision définitive portant sur le classement de dépôts à vue assujettis à des restrictions contractuelles (29-4-2022)
(www.ifrs.org/news-and-events/updates/ifric/2022/ifric-update-march-2022/#8)
Le Comité apporte un éclairage sur le classement d’un dépôt à vue assorti d’une obligation contractuelle envers un tiers restreignant l’utilisation de la trésorerie à des fins spécifiques. A condition que les restrictions contractuelles n’altèrent pas la nature du dépôt à vue (notamment, l’entité y a accès à la demande), ce dernier continue de répondre à la définition de trésorerie selon la norme IAS 7. En conséquence, le dépôt à vue constitue une composante de la ligne « Trésorerie et équivalents de trésorerie » au bilan et dans l’état des flux de trésorerie.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Rapports, études et analyses
Le médiateur de l’AMF publie son rapport annuel 2021 (20-4-2022)
Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’Autorité des marchés financiers, a présenté son rapport annuel pour l’année écoulée lors d’une conférence de presse. L’année 2021 a été marquée par un nombre sans précédent de demandes et de recommandations rendues. Les litiges liés aux plans d’épargne en actions (PEA) ont été le premier motif de saisine, devançant l’épargne salariale. Ces litiges portent dans près de deux tiers des cas sur les délais de transfert entre deux établissements.
Le médiateur de l’AMF recommande aux établissements gestionnaires chargés du transfert de PEA de communiquer plus précisément à leurs clients sur la possibilité ou non d’acheter ou de vendre des titres au sein de leur PEA et sur les éventuelles conséquences (procédure de transfert suspendue ou différée).
Guides professionnels
Publication du guide relatif aux droits et contributions dus à l'AMF (28-4-2022)
L’AMF a publié une nouvelle version de son guide présentant le régime des droits et contributions qui lui sont dus par les prestataires, les acteurs de la gestion d'actifs, ainsi que les émetteurs et leurs actionnaires. Réajusté par la nouvelle loi de finances pour 2022, il comporte également les modalités pratiques de règlement de ces droits et contributions.
Profession comptable
AFA (Agence Française Anticorruption)
Outils
Contrôles comptables anticorruption en entreprise : l’AFA publie un guide pratique (20-4-2022)
L’Agence française anticorruption a publié un guide visant à éclairer les entreprises, leurs dirigeants ainsi que les professionnels de la conformité et de la comptabilité sur le contenu des contrôles comptables anticorruption et à les accompagner dans leur mise en œuvre. Il constitue un outil au service des entreprises, pédagogique et illustré par des bonnes pratiques.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/22.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du commissaire aux comptes
SAS : quelle est la responsabilité du président en cas de défaut d'établissement de comptes consolidés ? (EJ 2019-03 question 1 du 22-4-2022)
A la suite d’un arrêt rendu par une Cour d’appel, la réponse EJ 2014-102 de la Commission des études juridiques de la CNCC, pour ce qui concerne la responsabilité pénale des présidents de SAS en cas de défaut d’établissement de comptes consolidés, pourrait être contestée. Il est donc prudent que le commissaire aux comptes procède à une révélation auprès du procureur de la République lorsque des comptes consolidés n’ont pas été établis par une SAS qui était astreinte à leur établissement.
L’impossibilité de se prévaloir de l’exemption d’établissement et de publication de comptes consolidés met la SAS dans l’obligation de désigner au moins deux commissaires aux comptes en application de l’article L 823-2 du Code de commerce et le non-respect de cette obligation constitue une infraction pénale prévue par l’article L 820-4 du Code de commerce, y compris pour le président d’une SAS.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/22.
Sous-groupes : quelles conditions d’application de l’exemption de l’obligation d’établissement et de publication des comptes consolidés ? (EJ 2019-03 question 2 du 22-4-2022)
Le denier alinéa de l’article R 233-15 du Code de commerce (le fait que certaines informations doivent être disponibles lors de la mise à disposition des associés/actionnaires, ces informations particulières devant être présentées selon les principes et méthodes prévues par les articles L 233-16 à L 233-25 du Code de commerce) est une condition d’exemption de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe. Le fait de ne pas fournir ces informations est constitutif d’une irrégularité dont le commissaire aux comptes devra tirer les conséquences.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/22.
Outils
Continuité d'exploitation : la CNCC met à jour sa note d’information (22-4-2022)
La CNCC a publié une nouvelle édition de sa note d’information « NI III. Continuité d'exploitation de l'entité : prévention et traitement des difficultés - Alerte du commissaire aux comptes ». Cette seconde version, à jour d’avril 2022, remplace la version précédente datant de janvier 2020. Elle s’accompagne d’un listing d’outils bureautiques pratiques.
Comptes semestriels consolidés en IFRS : la CNCC publie son modèle de lettre d’affirmation pour 2022 (29-4-2022)
La CNCC a publié un exemple de lettre d'affirmation pour les comptes semestriels consolidés selon le référentiel IFRS. Cette nouvelle version remplace la version précédente de juin 2021.
Sectoriel
Organismes de formation professionnelle : quelles sont les textes applicables en matière de nomination du CAC ? (EJ 2020-63 du 22-4-2022)
Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, quelle que soit sa forme juridique, l'organisme de formation professionnelle doit procéder à la nomination d'un commissaire aux comptes dès lors qu'il dépasse deux des trois critères prévus à l’article R 6352-19 du Code du travail, quand bien même son activité de formation ne serait qu’accessoire.
Etablissements de crédit : conséquences des impacts des facteurs de risque climatique sur la démarche d'audit du CAC (22-4-2022)
La CNCC a publié une note afin de présenter les premières réflexions de sa Commission Banques relatives aux conséquences sur la démarche d’audit du commissaire aux comptes des impacts des facteurs de risque climatique pour les établissements de crédit. Ces premières réflexions se focalisent plus particulièrement sur les travaux du commissaire aux comptes relatifs aux dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne, à certaines estimations comptables, ainsi qu’aux informations financières et extra-financières publiées. Le document inclut également quelques éléments sur les rapports d’audit.
Organismes faisant appel à la générosité du public : vérification par le CAC de la publication sincère des comptes annuels (29-4-2022)
La CNCC a publié un avis technique visant à préciser la nature des travaux à réaliser par le commissaire aux comptes d'un organisme faisant appel à la générosité du public pour contrôler la publication sincère de ses comptes annuels.
Rapports, études et analyses
Baromètre 2022 : présence du CAC auprès des petites entreprises (20-4-2022)
Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Pacte, la CNCC présente la 2e édition de son baromètre sur le comportement des chefs d’entreprise face au relèvement des seuils de certification légale.
Ce baromètre analyse notamment le choix opéré par les chefs d’entreprise qui, une fois le mandat de certification légale arrivé à échéance, ne sont plus soumis à l’obligation de renouveler un commissaire aux comptes (environ 20 000 mandats à la suite de l’audit des comptes 2020). Il s’intéresse également aux raisons qui conduisent les chefs d’entreprise à faire le choix de nommer volontairement un commissaire aux comptes. Ce baromètre s’appuie, d’une part, sur toutes les déclarations annuelles d’activité des commissaires aux comptes et, d’autre part, sur une enquête menée auprès des professionnels au cours du mois de mars 2022. Avec cette enquête, la CNCC a analysé les réponses d’un échantillon représentatif de plus de 1 500 commissaires aux comptes.
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Outils
Trois fiches pratiques sur le co-commissariat aux comptes et ses particularités (20-4-2022)
Le H3C a élaboré trois documents visant à donner un éclairage sur les avantages du co-commissariat aux comptes à destination des parties intéressées, en particulier les régulateurs européens et les commissaires aux comptes :
– un document qui présente le dispositif du co-commissariat aux comptes mis en place en France et qui répond à certaines questions relatives à son application et à ses effets ;
– un deuxième document, plus particulièrement destiné aux administrateurs, qui expose les principales caractéristiques de ce mode d’exercice ;
– une Foire aux questions, qui répond à des interrogations portées à l’attention du H3C par ces professionnels.
Profession
Le H3C annonce le programme de contrôle des CAC pour 2022 (25-4-2022)
(https://www.h3c.org/publications/programme-de-controle-des-commissaires-aux-comptes-pour-2022/)
Le 24 mars dernier, le H3C a arrêté le programme de contrôle de l’activité professionnelle des commissaires aux comptes pour l’année 2022.
Ce dispositif « rénové » adapte les contrôles en fonction d’une analyse des risques du commissaire aux comptes, de son activité et de son organisation. Six modalités de contrôles sont désormais disponibles :
- les procédures assurant l’effectivité de la formation du commissaire aux comptes et de ses collaborateurs en lien avec les spécificités des mandats détenus par les unités de contrôle : le respect de l’article 7 du Code de déontologie (« compétence et diligence du commissaire aux comptes ») ;
- les procédures mises en place pour identifier les risques liés à la perte d’indépendance et pour mettre en place les mesures de sauvegarde appropriées, en cas d’exposition à des situations à risque ;
- le dispositif mis en place en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
- les mandats avec des thèmes systématiques sur un type d’entité (mandats EIP et non EIP) visé par le H3C, dans l’objectif de s’assurer de la pertinence de l’opinion du commissaire aux comptes au regard des diligences menées ;
- un échantillon de mandats sur des thématiques visées par le H3C, dans l’objectif de faire croître la qualité des audits conduits.
La liste nominative des unités de contrôle inscrites au programme 2022 sera arrêtée ultérieurement par le Haut conseil.
IFAC (International Federation of Accountants)
Rapports, études et analyses
Frais d’audit : l’IFAC publie les résultats de sa dernière enquête (25-4-2022)
Pour répondre aux questions au sujet des coûts de l’audit et pour pouvoir les comparer avec les frais engagés par les sociétés pour d’autres services professionnels dispensés par des commissaires aux comptes, l’International Federation of Accountants a publié les résultats de son enquête « Frais d’audit 2022 : comprendre les coûts des services d’audit et des autres services - 2013-2022 ». Cette nouvelle étude détaille les informations liées à l’audit, à la fiscalité et aux autres services hors audit sur les marchés américain, canadien et européen, sur toutes les tailles d’entreprises cotées et dans neuf secteurs différents.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Normes professionnelles
Expertise comptable : agrément du cadre de référence et de la norme NP 3100 « Attestations particulières » (Arrêté du 13-4-2022, JO du 24)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640369)
Par arrêté du 13 avril 2022 ont été agréés :
- le cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable ;
- la norme professionnelle 3100 « Attestations particulières », applicable aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques. Peu de changements, mais cette mise à jour élargit le champ d’application de la dérogation au niveau d’assurance prévue par la norme (voir NP 3100 § 11). Désormais, lorsqu’une mission d’assurance a déjà été réalisée sur des comptes complets historiques, il est possible d’établir également une attestation de concordance qui n’exprime pas d’assurance sur :
- des informations qui figurent en lecture quasi directe et non plus en lecture directe seulement ;
- des informations contenues dans les éléments sous-tendant l’établissement de ces comptes.
Cet arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
IFAC (International Federation of Accountants)
Série éducative
L'IFAC et l'ICAEW achèvent leur série éducative sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (27-4-2022)
L’International Federation of Accountants (IFAC) et l'Institute of Chartered Accountants in England and Wales (ICAEW) ont publié le neuvième et dernier volet de leur programme éducatif de lutte contre le blanchiment d'argent. Il s’agit d’une série éducative dont les six premiers épisodes avaient été dévoilés il y a plus d’un an. Elle constitue une introduction à la lutte contre le blanchiment d'argent pour les comptables professionnels. Le septième volet est dédié aux actifs virtuels, le huitième est consacré aux tendances récentes de la criminalité et le neuvième et dernier épisode présente les outils nécessaires pour riposter contre cette pratique.
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