Par PwC, auteur des Mémentos Comptable, IFRS , Fusions & acquisitions et Comptes consolidés et du Feuillet Rapide comptable.
Comptabilité - Règles françaises
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Actifs acquis pour un prix global
La CNCC précise les modalités de ventilation du coût global d’acquisition entre différents actifs acquis pour déterminer le résultat de cession (EC 2019-22 du 30-1-2020)
Selon la CNCC, si les terrains acquis pour un prix global étaient hétérogènes et qu’aucune évaluation globale n’a été effectuée dans l’acte notarié, il convient de procéder à la ventilation rétrospectivement afin de pouvoir déterminer le résultat de cession des terrains.
Si, au contraire, rien ne distinguait entre eux les différents lots, le résultat de cession des terrains peut, en l’absence de ventilation dans l’acte, être déterminé sur la base d’une ventilation du coût d’origine au prorata des m2 cédés.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable 3/20 à paraître
Promotion immobilière
Travaux en cours : la CNCC rappelle la divergence fiscalo-comptable sur le calcul des pertes attendues à la clôture (EC 2019-28 du 30-1-2020)
Sur le plan comptable, la perte attendue au titre d’un projet immobilier en cours au vue des perspectives de vente est comptabilisée en tant que dépréciation (PCG art. 214-22).
La Commission des études comptable de la CNCC rappelle que sur le plan fiscal, les productions en cours ne peuvent pas faire l’objet d’une dépréciation et que seule la constitution d’une provision pour perte est admise à concurrence de l’excédent du coût de revient des travaux exécutés sur leur prix de vente. Il en résulte donc une divergence fiscalo-comptable.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable 5/19 (inf. 1)
Contrats à long terme comptabilisés selon la méthode à l’achèvement : le chiffre d’affaire pour la construction d’un bâtiment est comptabilisé à la remise des clefs (EC 2019-30 du 30-1-2020)
Selon le code civil (art. L 1605), la remise des clés matérialise la délivrance de l’ouvrage au client. En conséquence, selon la CNCC, lorsque la société utilise la méthode à l’achèvement pour la comptabilisation de ses contrats à long terme, c’est à cette date (sauf cas exceptionnels) que la société doit comptabiliser le chiffre d’affaires prévu contractuellement, que la facture ait été émise ou pas.
Par ailleurs, la CNCC précise qu’en cas de réserves émises lors de la réception, la société devra provisionner le coût des travaux complémentaires à mettre en œuvre afin de satisfaire son obligation de parfait achèvement.
Enfin, la CNCC rappelle que des informations sur les principes comptables relatifs aux contrats à long terme doivent être fournies dans l’annexe des comptes annuels.
Comptabilité - Normes IFRS
IASB
IAS 1 « Présentation des états financiers »
Distinction passifs courants/non courants : l’IASB clarifie les dispositions de la norme IAS 1 (23-1-2020)
Le Board vient de publier des amendements à la norme IAS 1 visant à clarifier le classement des dettes et autres passifs en courants ou non courants, notamment ceux dont la date de règlement est incertaine ou possiblement remboursables par conversion en instruments de capitaux propres. Bien que ces clarifications ne devraient pas affecter de manière significative les états financiers des entreprises, elles pourraient aboutir à reclasser certaines dettes impactant des covenants. Les amendements entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, une application anticipée étant toutefois possible.
IFRS IC
Décision du Comité d’interprétation des IFRS
Contrat de location (IFRS 16) : l ’IFRS IC publie sa décision définitive relative à l’a ppréciation du droit de diriger l’utilisation d’un actif (21-1-2020)
Dans le cas examiné par le Comité portant sur un contrat de transport maritime, le client décide librement du calendrier des trajets à effectuer alors que plusieurs autres décisions sont prédéterminées (ports de départ et d’arrivée, type et quantités de marchandises à transporter, etc.). Le client est ainsi à l’origine des décisions les plus pertinentes quant à l’utilisation du navire, décisions qui ne sont pas contractuellement prédéterminées et qui affectent les bénéfices économiques découlant de l’utilisation du navire. Un tel contrat contient donc une location du navire au sens d’IFRS 16, le client ayant bien le droit de diriger l’utilisation de l’actif.
(https://www.ifrs.org/news-and-events/updates/ifric-updates/january-2020/#1)
Information financière et marchés financiers
Afep/Medef
Code de gouvernement d’entreprise
L’Afep et le Medef publient une version révisée du code de gouvernance des sociétés cotées (30-1-2020)
Les principales modifications concernent la mixité femmes/hommes au sein des instances dirigeantes.
Des adaptations ont été rendues par ailleurs nécessaires par la publication de la loi Pacte du 22 mai 2019 s’agissant du calcul des ratios concernant les écarts entre la rémunération des dirigeants mandataires sociaux et celle des salariés.
Pour en savoir plus : voir le dossier pratique du Feuillet Rapide comptable 4/20 à paraître
Rémunération des dirigeants
L’Afep publie des lignes directrices sur les ratios d’équité (28-1-2020)
L’objectif des lignes directrices publiées par l’Afep sur les modalités de calcul des ratios d’équité, devant figurer dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, est de fournir une lecture commune des éléments de rémunération à prendre en compte tant au numérateur qu’au dénominateur afin de faciliter les comparaisons (www.afep.com).
Pour en savoir plus : voir le dossier pratique du Feuillet Rapide comptable 4/20 à paraître
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Modèles de rapports
Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : communiqué de la CNCC (17-1-2020)
Suite aux modifications apportées dans le Code de commerce (par l'ordonnance n° 2019-1234 du 27-11-2019 et le décret n° 2019-1235 du 27-11-2019 relatifs à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées, la CNCC a modifié les exemples de rapports du commissaire aux comptes (rapports sur les comptes annuels et rapports spéciaux sur les conventions et engagements réglementés).
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable 2/20 (inf. 4)
Désignation du commissaire aux comptes
Petits groupes
Obligation de nommer un CAC : précisions de la CNCC en cas de tête de groupe étrangère (EJ 2019-43 du 17-1-2020)
Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, une société française contrôlée par une entité mère étrangère de « petit groupe » (sur la notion de petit groupe, voir MC 85015) a l’obligation de désigner un commissaire aux comptes si l’ensemble dont elle fait partie dépasse en cumul deux des trois seuils (4/8/50) et qu’elle dépasse à elle seule deux des trois seuils (2/4/25). Les sociétés contrôlées étrangères sont prises en compte pour déterminer si l’ensemble dont elles font partie dépasse en cumul deux des trois seuils (4/8/50).
Lorsque l’entité mère française d’un « petit groupe » est contrôlée par une personne ou entité étrangère qui a elle-même désigné un contrôleur légal des comptes, la société mère française est dispensée de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.
Obligation de nommer un CAC chez les filiales significatives d’entités établissant des comptes consolidés (EJ 2019-51 du 24-1-2020, Question Pacte n° 7)
Pour la Commission des études juridique de la CNCC, les filiales significatives d’entités astreintes à publier des comptes consolidés ou d’entités d’intérêt public (EIP), qu’elles soient détenues directement ou indirectement, n’ont pas l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. En revanche, les filiales significatives d’entités têtes de « petits groupes », non EIP et établissant volontairement des comptes consolidés, ont l’obligation de désigner un CAC.
Sociétés par actions
Désignation ponctuelle d’un CAC en cas d’augmentation de capital avec suppression du DPS (EJ 2019-42/EJ 2019-57 du 30-1-2020, Questions Pacte n° 2 et n° 10)
Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, en cas d’émission de valeurs mobilières dilutives (valeurs mobilières donnant accès au capital dont les BSPCE) dans une société par actions qui n’a pas de commissaire aux comptes, les dispositions du Code de commerce (art. L 225-138 II) s’appliquent : un rapport établi par un commissaire aux comptes est requis lors de l’assemblée générale extraordinaire déterminant le prix d’émission ou les conditions de fixation de ce prix.
En revanche en cas de délégation accordée par l’assemblée, il n’est pas prévu d’intervention d’un commissaire aux comptes lors de l’utilisation de la délégation par l’organe compétent.
Le commissaire aux comptes est désigné ponctuellement et non pour un mandat de 3 ou 6 exercices.
Mission du commissaire aux comptes
Continuité d’exploitation et alerte du CAC
La CNCC publie une nouvelle Note d’information NI.III (24-1-2020)
Les textes légaux et réglementaires relatifs à la prévention, au traitement des difficultés des entreprises et à la procédure d’alerte du commissaire aux comptes ayant été modifiés à plusieurs reprises, la CNCC a mis à jour la Note d’information NI III. « Continuité d'exploitation de l'entité : prévention et traitement des difficultés - Alerte du commissaire aux comptes ».
Cette nouvelle NI a pour objet de fournir au commissaire aux comptes un guide pratique lui permettant notamment de :
– mieux connaître les différents moyens de prévention des difficultés à la disposition des entités ;
– maîtriser les incidences éventuelles des différentes procédures sur sa mission ;
– cerner les entités dans lesquelles la procédure d’alerte du commissaire aux comptes est prévue ;
– comprendre les différentes étapes de la procédure d’alerte et leurs modalités de mise en œuvre selon les types d’entités ;
– disposer d’outils pratiques (exemples de courriers, de rapports, de calendriers).
Cette Note d’information remplace :
– la NI III. version 2. « Le commissaire aux comptes et l'alerte » (juin 2012) ;
– la NI XIV. « Le commissaire aux comptes et la prévention ou le traitement des difficultés des entreprises » (novembre 2012).
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable 4/20 à paraître
Déclaration de performance extra-financière (DPEF)
Intervention du CAC - Intervention de l'OTI : la CNCC actualise son avis technique (31-1-2020)
L’avis technique a pour objectifs de présenter un panorama actualisé des obligations des entités liées à la déclaration de performance extra-financière, la mission du commissaire aux comptes (attestation de la présence de la déclaration), la mission de l’organisme tiers indépendant (avis motivé de l’OTI) et de proposer des outils pratiques liés à ces missions. Cet avis actualise celui de décembre 2018, suite à la première année de mise en œuvre du dispositif.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable 4/20 à paraître
Spécificités sectorielles
Arrêté des comptes des organismes d’assurance pour l’exercice 2019 (31-1-2020)
Comme chaque année, à l'initiative de la Commission Assurance, la CNCC a publié une note portant sur l'arrêté des comptes des organismes d'assurance, ayant pour objet de fournir aux commissaires aux comptes certaines précisions sur des problématiques comptables et d'information financière, d'audit et de rapport d'opinion. Cette note, communiquée à l'ACPR et aux fédérations d'assurance, présente par ailleurs certains points d'actualité relatifs au secteur des assurances.
Document relatif au rapport de contrôle d'un cabinet non EIP (24-1-2020)
La CNCC a publié un document relatif aux procédures faisant partie du rapport de contrôle d'un cabinet non EIP. Ce dernier présente :
– les procédures de réalisation de la mission de certification des comptes et l’organisation du dossier de travail ;
– les procédures assurant la formation du commissaire aux comptes et des collaborateurs ;
– les autres constats révélant un défaut des procédures.
Pour appréhender au mieux l'actualité comptable et fiscale, retrouvez le dossier d'actualité "Arrêté des comptes" dans Navis Comptable conso France/IFRS.
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