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[PODCAST] 5 minutes d'arrêts - #1 Droit de la famille

Une analyse de l'actualité jurisprudentielle, proposée et préparée par les rédactions de Lefebvre Dalloz. Ce mois-ci, trois décisions ont été sélectionnées.

Publié le 10/07/2023

Patrimoine

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Patrimoine - Filiation

L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme

Le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le tiers donneur, d’établir un lien de filiation avec l’enfant issu du don ; aussi l’impossibilité de l’adopter serait-elle conforme à la Constitution.

Patrimoine - Majeurs protégés

Mandat de protection future : il n'est pas prévu de permettre la vente du logement sans autorisation

Il n’est pas prévu à ce jour de mettre en œuvre la proposition du CSN consistant à permettre au majeur d’autoriser expressément, dans le mandat de protection future, le mandataire à vendre sa résidence principale ou secondaire sans autorisation du juge.

Patrimoine - Successions et donations

La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs

La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justifie la révocation expresse d’un précédent testament établi en faveur de ce dernier et vaut révocation tacite d’un autre également au profit de ce frère.