Dans le cadre de l’expérimentation du dispositif de versement immédiat des aides aux particuliers employeurs prévue par l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a défini un calendrier de généralisation de ce dispositif en plusieurs étapes entre 2022 et 2024. A ce titre, les services de garde d’enfants rendus hors ou au domicile des parents ne devaient pouvoir bénéficier de cette mesure qu’à compter de 2024.
Dans un communiqué de presse du 21 septembre 2022, le ministre délégué chargé des comptes publics a annoncé l’ouverture anticipée de ce dispositif à la garde d’enfant de plus de six ans. Dénommée « avance immédiate », cette mesure est applicable à ce type d’activité depuis le 20 septembre 2022.
A noter :
L’article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 légaliserait cette mesure.
En revanche, il reporterait à une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2024 l’application de l’avance immédiate aux personnes âgées ou handicapées bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Les prestations de garde des enfants de moins de six ans demeureraient quant à elles éligibles à l’avance immédiate à compter du 1er janvier 2024 au plus tard.
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