Quelques mesures techniques et d'autres en faveur du pouvoir d'achat sont au menu de la loi de finances rectificative pour 2022.
Amortissement du fonds commercial
A compter du 18 juillet 2022, le champ d'application du régime temporaire autorisant la déduction fiscale des amortissements comptabilisés au titre d’un fonds commercial acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est limité par une mesure anti-abus qui concerne :
– les acquisitions réalisées auprès d’une société liée ou auprès d’une société contrôlée par la même personne physique de la société acquéreuse ;
– les apports en société d’exploitations individuelles lorsque l’apporteur contrôle la société bénéficiaire.
Par ailleurs les modalités d’application du régime prévues par l’administration en cas d’apport d’un fonds commercial sont légalisées (art. 7).
Pacte Dutreil
Afin de faire échec à la récente jurisprudence de la Cour de cassation, la loi impose désormais expressément que la condition d’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres font l’objet d’un pacte Dutreil soit respectée durant toute la période couverte par les engagements de conservation. Cette nouvelle règle s’applique aux transmissions réalisées depuis le 18 juillet 2022 mais également dans certains cas aux transmissions réalisées avant cette date (art. 8).
E-invoicing et e-reporting
Le calendrier et les modalités de mise en oeuvre de la facturation électronique et de la transmission de données sont validés (art. 26).
Pouvoir d'achat
Parmi les mesures en faveur du pouvoir d'achat, on relèvera :
- la suppression dès 2022 de la contribution à l'audiovisuel public ;
- l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2022 à hauteur de 7 500 € par an (art. 4) ;
- la possibilité de déduire au titre des frais rééls les frais de covoiturage engagés par le passager (art. 20) ;
- lerelèvement par anticipation à compter du 1er septembre 2022 de la limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la part patronale des titres-restaurant (art. 1, I).
Autre mesure fiscale
Pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2022, les bénévoles des associations peuvent utiliser le barème kilométrique des salariés.
Loi de finances rectificatives 2022 : quelles conséquences ?
Après des discussions animées, députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur la loi de finance rectificative pour 2022 qui a été publiée au Journal officiel du 17 août. Notre rédaction fait le point sur les mesures fiscales techniques qui ont été maintenues en l’état. Consultez gratuitement ce dossier d’actualité dans Navis.
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