Archives : Octobre 2022

Face à l’urgence climatique et aux objectifs mondiaux de décarbonation, le secteur du bâtiment - responsable de près de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en France - a un rôle primordial à jouer. Quels sont les procédés, techniques juridiques et règles de droit nécessaires pour faire de l'immeuble, un immeuble durable ? Pour répondre à ces questions, Yves Rouquet, rédacteur en chef de la revue Actualité juridique - droit immobilier, reçoit Bruno Wertenschlag, avocat associé chez Fidal.

Les modalités d'application des obligations tenant à la facturation électronique (e-invoicing) et à la transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting), qui se déploieront progressivement à compter du 1er juillet 2024, sont dévoilées.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

La délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l'entrée en possession de l'objet du legs et l'acquisition des fruits, et se distingue du paiement du legs.

N'est pas abusive l'action d'un liquidateur en comblement de passif, jugée infondée, même si elle tend au paiement par le dirigeant d'une somme importante, correspondant à la totalité de l'insuffisance d'actif et non limitée aux conséquences des manquements imputés.

L’employeur doit rembourser au salarié les frais générés pour l’exercice de son travail. Pour autant, l’ampleur de ces frais diffère entre salariés éligibles et salariés non éligibles au télétravail. Pour éviter les inégalités, l’employeur doit prendre en compte ces disparités et adopter une nouvelle logique de remboursement. Le point avec Me Vaccaro, avocat spécialiste en droit du travail et membre d’Eurojuris.

D’ici au 31 décembre 2022, 3 jours fériés (1er et 11 novembre, 25 décembre) sont à venir dont l’un, la Toussaint, offre une possibilité de pont. L’occasion de faire le point sur les droits des salariés et les obligations spécifiques de l’employeur en la matière.

La Quotidienne marque une pause ! L'équipe rédactionnelle et l'ensemble des rédactions vous donnent rendez-vous le jeudi 3 novembre.

Le télétravail remet en question le suivi et le contrôle du temps de travail des salariés par l’employeur. La distorsion entre les règles applicables et les aspirations des salariés fait de ce sujet un enjeu important pour la négociation d’un accord d’entreprise. Me Vaccaro, avocat spécialiste en droit du travail et membre d’Eurojuris, précise les contours de cette problématique.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le loyer du bail renouvelé peut donc être déplafonné lors du deuxième renouvellement suivant les travaux.

Le juge ne peut pas allouer une indemnité à la charge de l’assureur pour compenser des frais exposés par le maître de l’ouvrage à l’occasion d’une précédente instance.

L’entrée en vigueur du décret 2021-428 du 12 avril 2021 fixant de nouvelles règles de calcul des indemnités journalières de maladie – maternité en cas de période de référence incomplète, initialement fixée au 1er octobre 2022, est reportée au 1er juin 2024.

Le cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal administratif sur la base de la réclamation présentée par le cédant de la créance sur le Trésor, sans avoir à présenter sa propre réclamation préalable.

Remplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés par le Code du travail n’est pas nécessaire pour justifier un licenciement économique. Si la baisse du chiffre d’affaires et/ou des commandes n’est pas établie, le juge doit donc examiner les autres critères légaux invoqués par l’employeur à l’appui du licenciement contesté.

Tirant les conséquences d'une décision du Conseil d'Etat rendue en matière de taxe d'apprentissage et de participation-construction, l'administration précise que les établissements zoologiques sont exonérés de cotisation foncière des entreprises pour leur activité agricole.

Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2023 sont publiés.

En cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par une société après la cession de ses actions, la garantie de passif due par le cédant couvre les indemnités de requalification due au salarié mais pas les indemnités liées à son licenciement.

Le préjudice économique de jouissance consécutif à des désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination entre dans le champ du dommage réparable au titre de la garantie décennale de l’article 1792 du Code civil.

Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice salue la première diffusion de Justice en France, émission produite en partenariat avec France Télévisions afin d’ouvrir les portes des tribunaux aux caméras pour mieux faire connaitre le fonctionnement de la Justice.