Fiscal - Contrôle fiscal
Réception de l'avis d'ESFP par un tiers non habilité : la preuve incombe au contribuable
Dès lors que la réglementation postale relative aux modalités de retrait des plis recommandés a été respectée, le contribuable qui conteste avoir signé l'avis de réception du pli l'avisant d'un ESFP doit prouver que le signataire de cet avis n'était pas habilité à le faire.