Aucun délai n’est en principe imparti à l’administration pour répondre, dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, aux observations du contribuable faisant suite à une proposition de rectification. Toutefois, la loi lui impose un délai de 60 jours à compter de la réception des observations en cas de vérification ou d’examen de comptabilité d’une petite ou moyenne entreprise (chiffre d'affaires inférieur à 1 526 000 € hors taxe pour les entreprises industrielles ou commerciales de vente de biens ou de fourniture de logement ou 460 000 € hors taxe pour les autres entreprises ou les personnes exerçant une activité non commerciale). Si elle ne respecte pas ce délai de réponse, l’administration est réputée avoir accepté lesdites observations (LPF art. L 57 A).
Le Conseil d’État précise que le délai de 60 jours est un délai franc. Il doit donc être calculé sans tenir compte du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance. Cette décision confirme la doctrine administrative (BOI-CF-IOR-10-50 n° 730).
A noter :
Le Conseil d’Etat s’est déjà prononcé en ce sens à propos du délai dont dispose le contribuable pour transmettre ses observations sur la proposition de rectification de l’administration (CE 21-12-2022 n° 462224).
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